ACCORD COLLECTIF RELATIF AU FONCTIONNEMENT DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE
ENTRE :
La société Josselin Porc Abattage, Société par Actions Simplifiée au capital de 10 045 744 euros, immatriculée au RCS de Vannes sous le n° 382 279 974, dont le siège social est situé Zone Industrielle La Belle Alouette - 56120 JOSSELIN, et représentée par Monsieur en sa qualité de Directeur,
Ci-après dénommée « l’Entreprise »
D’une part,
ET :
L’organisation syndicale CFDT, représentée par Monsieur en sa qualité de Délégué Syndical
D’autre part,
IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT
PREAMBULE La Direction de JPA et l’organisation syndicale CFDT représentative au sein de l’entreprise JPA ont la volonté partagée de faire progresser la pratique et la qualité du dialogue social. Les signataires entendent ainsi réaffirmer le rôle positif et constructif du dialogue social, porté notamment par les Organisations syndicales de l’Entreprise et les Instances Représentatives du Personnel, dans le fonctionnement et le développement économique et social de l’Entreprise, ainsi que dans l’amélioration de l’organisation du travail. Les ordonnances n°2017-1386 du 22 septembre 2017, relatives à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l’entreprise et n°2017-1718 du 20 décembre 2017, le décret n°2017-1819 du 29 mars 2018 ont modifié le cadre législatif des institutions représentatives du personnel en créant une instance unique : Le Comité Social et Economique (CSE), laquelle se substitue au comité d’entreprise (CE), aux délégués du personnel (DP) et au comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT). Afin de promouvoir l’exercice du droit syndical dans l’Entreprise, les parties signataires du présent accord définissent les moyens adaptés à la réalisation des missions des représentants du personnel et plus particulièrement dans le cadre de la mise en place, au sein de JPA, du CSE. Par le présent accord, la Direction s’engage à fournir aux organisations syndicales et aux instances représentatives les informations nécessaires à l’exercice de leurs mandats et les organisations syndicales reconnaissent la nécessité de respecter la confidentialité des informations délivrées comme telles par la Direction. Afin d’assurer un dialogue social de qualité au sein de JPA, cet accord en fixera non seulement les principes, mais également les modalités de mise en place et de fonctionnement du CSE. Le présent accord est le résultat de 5 réunions tenues entre la Direction de l’Entreprise et l’Organisation syndicale représentative de l’Entreprise. Cet accord instaure notamment :
le périmètre du CSE,
le fonctionnement général du CSE,
les attributions du CSE,
les consultations du CSE,
les ressources du CSE,
la mise en place et le fonctionnement de la Commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail,
la mise en place et le fonctionnement d’une Commission sociale, égalité et formation,
Il est également précisé que le CSE se dotera d’un règlement intérieur régissant ses règles internes de fonctionnement et les moyens matériels (local, fournitures …) mis à disposition par la Direction.
CHAPITRE 1 – LE COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE
Article 1 : Le périmètre du CSE
Les parties conviennent que la société JOSSELIN PORC ABATTAGE dispose d’un seul CSE représentant l’ensemble des salariés.
Article 2 : La durée des mandats et nombre de mandats successifs
Les membres de la délégation du CSE sont élus pour une durée de 4 ans.
Le nombre de mandats électifs successifs est limité à 3 mandats, soit une durée maximale de délégation de 12 ans. Cette limitation s’applique à partir de la mise en place du premier CSE.
Article 3 : La composition du CSE
3.1 - Le Président du CSE
Le CSE est présidé par l’employeur ou son représentant, pouvant être assisté par trois salariés au maximum. Ces derniers ont voix consultative.
Lorsque l’employeur délègue ses pouvoirs, ceux-ci sont confiés à un représentant mandaté à cet effet, à titre permanent ou occasionnel. Cette délégation doit être spéciale et exprès.
La personne désignée doit nécessairement disposer des pouvoirs et des qualités suffisants pour convoquer le CSE, fixer l’ordre du jour avec le Secrétaire mais aussi pour dialoguer avec les représentants du personnel et leur fournir toutes les informations utiles sur les projets soumis à leur consultation.
À tout moment, l’employeur peut reprendre l’exercice personnel de ses attributions de Président du CSE. Toutefois, seule une personne à la fois peut assurer la présidence du CSE.
3.2 - Les membres titulaires et suppléants du CSE
Le nombre de membres titulaires et suppléants du CSE est déterminé dans le protocole d’accord préélectoral.
Par dérogation aux dispositions légales et conventionnelles en vigueur, 2 suppléants élus du 1er collège et 1 suppléant élu du 2e collège pourront participer aux réunions du CSE. Ils seront déterminés proportionnellement au résultat des élections en fonction du nombre de voix obtenus et de l’application de la règle de la répartition au plus fort reste.
Les autres suppléants n’assistent aux réunions qu’en l’absence des titulaires qu’ils remplacent. Le suppléant appelé à remplacer un titulaire, temporairement ou définitivement, est désigné conformément aux dispositions légales.
Afin de pouvoir, le cas échéant, participer aux réunions en cas d’absence des titulaires, ces suppléants reçoivent les convocations aux réunions à titre indicatif, de même que l’ordre du jour et les documents afférents.
En vue de permettre la participation d’un suppléant aux réunions, chaque titulaire informe, dès qu’il en a connaissance, de son absence à une ou plusieurs réunions du CSE, le membre suppléant appelé à le remplacer, le Secrétaire et le Président.
3.3 – Les représentants syndicaux au CSE
Chaque organisation syndicale représentative dans l’Entreprise peut désigner un représentant syndical au CSE selon les conditions légales et conventionnelles en vigueur, à savoir :
Le représentant syndical au CSE ne doit pas détenir un mandat de titulaire ou de suppléant au CSE ;
Le représentant syndical au CSE doit répondre aux conditions d’éligibilité au CSE ;
Le représentant syndical au CSE est désigné pour la même durée que les membres élus du CSE, sauf cas de remplacement. Ils assistent aux réunions du CSE avec voix consultative.
Chaque représentant syndical au CSE bénéficie de 24 heures de délégation mensuelle.
Ce crédit d’heures de délégation peut être dépassé en cas de circonstances exceptionnelles conformément aux dispositions légales et conventionnelles en vigueur.
3.4 – Le référent en matière de lutte contre le harcèlement sexuel et les agissements sexistes au CSE
Un référent en matière de lutte contre le harcèlement sexuel et les agissements sexistes est désigné lors de la première réunion du CSE, parmi ses membres titulaires ou suppléants, sous la forme d'une résolution à main levée, adoptée à la majorité des présents pour une durée qui prend fin avec celle du mandat des membres élus du CSE.
Le référent en matière de lutte contre le harcèlement sexuel et les agissements sexistes est chargé d'orienter et d'accompagner les salariés en matière de lutte contre le harcèlement sexuel et les agissements sexistes, et d'informer immédiatement la Direction de tout comportement déplacé ou inapproprié dont il aurait eu connaissance dans l’exercice de sa fonction.
Le référent en matière de lutte contre le harcèlement sexuel et les agissements sexistes bénéficiera du temps nécessaire à l'exercice de ses fonctions considéré comme du temps de travail effectif et rémunéré comme tel, dans la limite de la durée mensuelle normale de travail (tel que défini dans le contrat de travail).
3.5 – Le référent en matière de réclamations individuelles et collectives
Un référent en matière de réclamations individuelles et collectives est désigné lors de la première réunion du CSE, parmi ses membres titulaires ou suppléants, sous la forme d'une résolution à main levée, adoptée à la majorité des présents pour une durée qui prend fin avec celle du mandat des membres élus du CSE.
Le référent en matière de réclamations individuelles et collectives est investi des missions suivantes :
il reçoit et centralise les réclamations individuelles et collectives émanant des salariés ;
il remet à l’employeur et au secrétaire du CSE, au plus tard 6 jours calendaires avant chaque réunion ordinaire du CSE, la liste des réclamations individuelles et collectives dont il a pu avoir connaissance. Une réponse orale est ensuite apportée par la Direction à l’occasion de la réunion du CSE, ainsi qu’une réponse écrite qui est adressée au secrétaire du CSE et affiché sur le panneau de communication de la Direction au plus tard dans les 8 jours calendaires suivant la réunion. La réponse écrite de la Direction sera annexée de plein droit par le secrétaire du CSE au procès-verbal de réunion.
Le référent en matière de réclamations individuelles et collectives bénéficie de 2 heures de délégation mensuelle pour l’exercice de ses missions.
Article 4 : Le bureau du CSE
Lors de sa première réunion, le CSE désigne un Secrétaire, un Secrétaire-adjoint, un Trésorier et un Trésorier-adjoint.
Ils sont élus obligatoirement parmi les membres titulaires du CSE lors de la première réunion du CSE selon délibération prise à la majorité des membres titulaires présents. En cas de partage des voix ou si aucun candidat ne recueille la majorité des votes, il est procédé à un second vote. Si aucune majorité ne s’établit après le 2nd vote, sera déclaré élu le candidat ayant reçu le plus de vote à l’élection du CSE. En cas d’égalité des votes, le plus âgé sera déclaré élu.
Si le titulaire d’un de ces postes cesse de faire partie du bureau au cours du mandat, il est procédé, au cours de la réunion suivante du CSE, à son remplacement dans les mêmes conditions.
4.1 – Le Secrétaire
Le Secrétaire est investi des missions suivantes :
il établit l’ordre du jour conjointement avec le Président ;
il établit le projet de procès-verbal ;
il assure la diffusion des projets de procès-verbaux aux membres du CSE, en vue de leur approbation en séance plénière ;
il assure la coordination nécessaire entre le Président et le CSE ;
il organise le travail du CSE et veille à l’exécution de ses décisions ;
il reçoit toutes les correspondances adressées au CSE, non décachetée ;
il administre les affaires courantes du CSE ;
il est en charge de la conservation des archives du CSE, à l’exception des archives comptables ;
sauf vote exprès différent, il est chargé de l’exécution des décisions du CSE ;
il rend compte régulièrement de son activité
il signe toute la correspondance émanant du CSE ;
il représente le CSE pour tous les actes nécessaires vis-à-vis des interlocuteurs du CSE, y compris, le cas échéant, pour les actions en justice, en demande (par le biais d’un mandat spécial) ou en défense.
Le Secrétaire bénéficie de 6 heures de délégation mensuelle qui s’ajoutent au crédit d’heures de délégation mensuelle dont il bénéficie en sa qualité de membre titulaire du CSE.
Ce crédit d’heures de délégation peut être dépassé en cas de circonstances exceptionnelles conformément aux dispositions légales et conventionnelles en vigueur.
4.1.1 – Le Secrétaire-adjoint
Le Secrétaire-adjoint est chargé d'assister et de suppléer le Secrétaire du CSE en cas d'absence, quelle qu’en soit la durée, afin de permettre le bon fonctionnement de l’instance.
Il est amené, en cas d’indisponibilité du Secrétaire, pour quelque cause que ce soit, à le remplacer pour l’ensemble de ses prérogatives et notamment à établir et signer l’ordre du jour conjointement avec le Président, ou établir et diffuser les procès-verbaux.
S’il refuse d’exercer la suppléance du Secrétaire en son absence, il est considéré comme ayant renoncé à ce mandat spécifique et est remplacé à l’occasion d’une réunion du CSE suivant le constat de son refus.
Si le Secrétaire cesse de faire partie du bureau de manière définitive, le Secrétaire adjoint assure l’intérim jusqu’au remplacement du Secrétaire dans les conditions prévues au présent accord.
4.2 – Le Trésorier
Le Trésorier est investi des missions suivantes :
il établit le budget prévisionnel d’affectation des dotations et le présente, pour acceptation, lors d’un vote, à l’instance réunie en formation plénière ;
il établit les comptes du CSE assisté éventuellement d’un expert-comptable ;
il soumet les comptes à l’approbation du CSE à l’occasion d’une réunion ordinaire du CSE ;
il veille à la protection des données financières et comptables du CSE. Les outils d’accès à ces informations sont seulement communiqués aux membres du bureau du CSE ;
il gère les comptes bancaires du CSE ;
il règle les factures du CSE, selon les règles et procédures fixées dans le règlement intérieur du CSE et assure l’archivage des documents comptables ;
il rend compte régulièrement lors d’une réunion ordinaire, aux membres du CSE de l'utilisation des fonds ;
les rapports d'activité et de gestion annuels -ainsi que de fin de mandat- sont établis sous sa responsabilité ;
il assure la diffusion des comptes et des rapports annuels
il met à disposition des membres du CSE toutes les pièces justificatives relatives à la comptabilité du CSE qu’il s’agisse du budget des activités sociales et culturelles comme du budget de fonctionnement.
Le Trésorier bénéficie de 6 heures de délégation mensuelle qui s’ajoutent au crédit d’heures de délégation mensuelle dont il bénéficie en sa qualité de membre titulaire du CSE.
Ce crédit d’heures de délégation peut être dépassé en cas de circonstances exceptionnelles conformément aux dispositions légales et conventionnelles en vigueur.
4.2.1 – Le Trésorier-adjoint
Le Trésorier adjoint est chargé d'assister et de suppléer le Trésorier du CSE en cas d'absence afin de permettre le bon fonctionnement de l’instance.
Il est amené, en cas d’indisponibilité du Trésorier, pour quelque cause que ce soit, à le remplacer pour l’ensemble de ses prérogatives.
S’il refuse d’exercer la suppléance du Trésorier en son absence, il est considéré comme ayant renoncé à ce mandat spécifique et est remplacé à l’occasion d’une réunion du CSE suivant le constat de son refus.
Si le Trésorier cesse de faire partie du bureau de manière définitive, le Trésorier adjoint assure l’intérim jusqu’au remplacement du Trésorier dans les conditions prévues au présent accord.
Article 5 : Crédit d’heures de délégation mensuelle
5.1 – Le crédit d’heures de délégation mensuelle des membres titulaires du CSE
Le nombre d’heures de délégation des membres titulaires du CSE est déterminé dans le protocole d’accord préélectoral, conformément aux dispositions légales et conventionnelles en vigueur.
A titre informatif, le crédit d’heures de délégation mensuelle accordé à chaque membre titulaire du CSE est de 24 heures à la date de signature du présent accord. Ce crédit d’heures de délégation peut être dépassé en cas de circonstances exceptionnelles conformément aux dispositions légales et conventionnelles en vigueur.
5.2 – La mutualisation des heures de délégation
Les membres titulaires du CSE peuvent, chaque mois, mutualiser entre eux et avec les suppléants, le crédit d’heures de délégation mensuelle dont ils disposent. Cette règle ne peut conduire un membre à disposer, dans le mois, de plus de 1,5 fois son crédit d’heures de délégation mensuel, y compris pour les suppléants.
Le membre titulaire informe l’employeur par écrit, par voie électronique ou par courrier manuscrit, au plus tard 3 jours calendaires avant l’utilisation des heures mutualisées :
du nombre d’heures mutualisées
de leur répartition pour chacun des bénéficiaires
de l’identité des membres titulaires ou suppléants concernés
Si la mutualisation des heures délégation se fait au profit d’un suppléant à l’occasion de l’absence d’un ou plusieurs titulaires, l’information pourra être donnée à l’employeur au plus tard la veille de la date d’utilisation. Elle devra néanmoins préciser l’identité des élus concernés et le nombre d’heures mutualisées.
A titre exceptionnel, en cas d’absence imprévisible et soudaine d’un titulaire, l’employeur sera informé au plus tard au moment de la mutualisation des heures de délégation entre les élus. Cette règle de mutualisation est mise en œuvre sans préjudice du droit pour le suppléant de bénéficier des heures de délégation du titulaire qu’il remplace.
5.3 – L’annualisation des heures de délégation
Les heures de délégation des membres titulaires du CSE peuvent être utilisées cumulativement dans la limite de 12 mois sur la période allant du 1ier janvier au 31 décembre de l’année.
Cette règle ne peut conduire un membre à disposer, dans le mois, de plus d’1,5 fois son crédit d’heures de délégation mensuel. Pour l’utilisation des heures ainsi cumulées, le représentant informe l’employeur au plus tard 3 jours avant la date prévue de leur utilisation par un document écrit, adressé par voie électronique.
5.4 – Le temps assimilé à du travail effectif
N’est pas déduit du crédit d’heures de délégation et est considéré comme du temps de travail effectif et rémunéré comme tel :
le temps de trajet et le temps passé en réunion (ordinaire ou extraordinaire) du CSE avec l’employeur ;
le temps de trajet et le temps passé aux réunions de la CSSCT ;
le temps de trajet et le temps passé aux réunions des autres commissions dans la limite des heures de réunion prévues par le présent accord ;
le temps passé à la recherche de mesures préventives dans toute situation d’urgence et de gravité, notamment lors de la mise en œuvre de la procédure de danger grave et imminent en application des dispositions légales et conventionnelles ;
le temps passé aux enquêtes ;
le temps consacré à l’assistance d’un salarié pendant un entretien préalable ;
le temps passé en formation ;
le temps passé, pendant son temps de travail, par le référent en matière de lutte contre le harcèlement sexuel et les agissements sexistes dans l’exercice de ses fonctions ;
le temps consacré aux réunions préparatoires spécifiques du CSE prévues par le présent accord.
Article 6 : Les réunions du CSE
6.1 – Participants aux réunions ordinaires du CSE
Participent aux réunions du CSE :
le Président du CSE, avec voix délibérative (sauf cas particuliers prévus par la loi), qui peut se faire assister de 3 collaborateurs maximum avec voix consultative.
les membres titulaires du CSE ou les membres suppléants qui les remplacent, avec voix délibérative.
les membres suppléants siégeant de façon permanente au CSE conformément aux dispositions prévues par le présent accord, avec voix consultative.
les représentants syndicaux au CSE, avec voix consultative.
le référent en matière de lutte contre le harcèlement sexuel et les agissements sexistes au CSE.
le référent en matière de réclamation individuelles et collectives
les intervenants extérieurs, conviés à participer à tout ou partie de la réunion par la Direction après accord de la majorité des membres du CSE ou par le CSE après accord de la Direction, avec voix consultative. L’accord des parties doit être recueilli au plus tard avant le début de la réunion.
La présence de membres suppléants ne leur confère pas le statut de membre titulaire, sauf lorsque le suppléant assure de manière effective le remplacement d’un membre titulaire en application des règles légales de suppléance.
6.2 – Participants aux réunions du CSE portant en tout ou partie sur la santé, la sécurité et les conditions de travail
Lors des réunions portant en tout ou partie sur les attributions du CSE en matière de santé, sécurité et conditions de travail, assistent également avec voix consultative :
le médecin du travail,
le responsable interne sécurité et conditions de travail,
l’inspecteur du travail,
l’ingénieur de la Carsat.
Le référent en matière de santé, de sécurité et des conditions de travail
Ils participent à la partie de la réunion portant sur les sujets relevant des attributions santé, sécurité et conditions de travail du CSE.
6.3 – Ordre du jour des réunions ordinaires du CSE
Des échanges entre la Direction et le Secrétaire du CSE ont lieu, au plus tard 6 jours calendaires avant la réunion ordinaire, pour l’établissement de l’ordre du jour, sauf circonstance exceptionnelle justifiant un délai plus court.
Il est rappelé que l’ordre du jour est arrêté conjointement par le Président, ou son représentant, et le Secrétaire ou le Secrétaire-adjoint en cas d’absence de ce dernier.
Indépendamment des sujets abordés à l’occasion de chaque réunion du CSE, les points suivants sont inscrits de plein droit à l'ordre du jour des réunions ordinaires du CSE par le Président ou le Secrétaire :
Première partie :
Approbation du PV de la réunion précédente
Informations relatives à la marche générale de l’Entreprise et sur les activités du mois écoulé :
Conjoncture filière porc zone euro et France
Activité commerciale de JPA
Activité de production de JPA
Résultat économique de JPA
Données sociales de l’Entreprise JPA :
Effectifs
Absentéisme
Banque d’heures
Seconde partie :
Réponses aux réclamations individuelles et collectives
Les consultations rendues obligatoires par une disposition législative ou réglementaire ou par un accord collectif sont également inscrites de plein droit à la première partie de l'ordre du jour des réunions ordinaires du CSE par le Président ou le Secrétaire.
Dans le cadre des réunions ordinaires du CSE, seront annexés à l’ordre du jour et présentés les documents suivants en lien avec les points inscrits de plein droit à l’ordre du jour :
Synthèse approvisionnement du VIF
Volume d’activité (tonnage)
Activité congélation
Reporting résultat
Stat Uniporc (Poids chaud moyen)
Un graphique attestant de l’évolution global de l’absentéisme au sein de l’Entreprise ;
Un tableau attestant de l’absentéisme par secteur
Un tableau attestant de l’évolution de l’effectif au niveau de l’Entreprise (CDI, CDD, Intérim, apprentissage, stages avec gratification)
Un tableau détaillant les modalités de recours aux sociétés prestataires ;
Un tableau indiquant le bilan des entrées et des sorties par secteur ;
Un tableau relatif à la « banque d’heures » par secteur
6.3 – Convocation des réunions ordinaires du CSE
La convocation, l’ordre du jour et les documents y afférents sont transmis aux membres titulaires, aux membres suppléants et aux représentants syndicaux, de préférence par courrier électronique, sauf pour les membres ayant demandé à recevoir la convocation par lettre recommandée avec accusé réception, au moins 3 jours calendaires avant la réunion.
L’ordre du jour est également communiqué à l’agent de contrôle de l’inspection du travail ainsi qu’à l’agent des services de prévention des organismes de sécurité sociale, conformément aux dispositions légales et conventionnelles en vigueur.
Une information annuelle sera transmise à l’agent de contrôle de l’inspection du travail, au médecin du travail et à l’agent des services de prévention des organismes de sécurité sociale du calendrier retenu pour les réunions consacrées aux sujets relevant de la santé, de la sécurité et des conditions de travail. Une confirmation par écrit leur sera adressée au moins 15 jours avant la tenue de ces réunions.
6.3 – Périodicité des réunions ordinaires du CSE
Un calendrier prévisionnel des réunions ordinaires du CSE est établi par la Direction en début d’année et transmis aux membres du CSE. Le calendrier prévisionnel de la première année civile de mandature est établi lors de la première réunion du CSE.
Les Parties conviennent de fixer à 12 le nombre de réunions ordinaires du CSE par an, à raison d’une par mois.
Les parties se réservent également, pour des raisons d’organisations liées notamment à la période de prise des congés payés, la possibilité de renoncer à l’une des réunions ordinaires du CSE prévue soit au mois de juillet, soit au mois d’août. Cette décision conjointe des parties sera validée à l’occasion d’une réunion ordinaire du CSE, au plus tard à l’occasion de la réunion ordinaire du mois de juin de chaque année, et portée au procès-verbal de ladite réunion.
Au moins quatre de ces réunions, soit une par trimestre, portent, en tout ou partie, sur les attributions du CSE en matière de santé, sécurité et conditions de travail.
Le CSE est réuni à l’initiative de l’employeur ou à la demande de la majorité des membres titulaires du CSE lors de réunions extraordinaires.
Le CSE se réunira également à la suite de tout accident grave ayant entraîné ou ayant pu entraîner des conséquences graves, en cas d'événement grave lié à l'activité de l'entreprise, ayant porté atteinte ou ayant pu porter atteinte à la santé publique ou à l'environnement ou à la demande motivée de deux de ses membres représentants du personnel, sur les sujets relevant de la santé, de la sécurité ou des conditions de travail.
6.4 – Procès-verbal de réunion
Un procès-verbal est établi par le Secrétaire du CSE après chaque réunion, ordinaire ou extraordinaire, du CSE. Il consigne notamment :
La date et le lieu de la réunion, les noms et qualités des personnes présentes, les heures de début et de fin de séance et, le cas échéant, celles des suspensions de séance ;
Les avis émis dans le cadre des consultations obligatoires ainsi que le texte des décisions et recommandations adoptées au cours de la réunion ;
Les décisions motivées du Président sur les propositions qui lui ont été soumises au cours de la précédente réunion ;
Les observations faites sur le procès-verbal ou le compte rendu de la précédente réunion ;
Les propositions du comité ;
L’énoncé des décisions prises ;
L’examen des documents et rapports obligatoires ;
Le résultat des votes.
La reproduction nécessairement fidèle des débats implique que le procès-verbal consigne toutes les informations fournies par le Président, conformément aux dispositions légales et conventionnelles en vigueur, notamment en ce qui concerne l’obligation de discrétion de l’ensemble des participants aux réunions.
Les réponses écrites de l’employeur, ou de son représentant, aux réclamations individuelles et collectives présentées en CSE seront annexées au procès-verbal de réunion.
Est également annexé au procès-verbal de la réunion du CSE portant en tout ou partie sur des questions relatives à la santé, la sécurité et les conditions de travail, la synthèse élaborée par le Secrétaire de la CSSCT.
Le projet de procès-verbal est transmis aux membres élus du CSE, aux représentants syndicaux, et au Président dans les 15 jours calendaires suivant la réunion ou, si une nouvelle réunion est prévue dans ce délai de 15 jours, avant cette réunion
Au début de chaque réunion du CSE, le procès-verbal de la réunion précédente, établi et signé par le Secrétaire, est soumis à l’approbation de l’ensemble des membres présents.
L’adoption du procès-verbal de la réunion s’effectue à la majorité des membres présents. Les observations émanant du Président ou d’un membre élu du comité sur le procès-verbal soumis à approbation sont inscrits au procès-verbal de la séance au cours de laquelle elles sont formulées.
6.5 – Réunions préparatoires
Une réunion préparatoire de 7 heures est organisée en amont de :
chaque réunion ordinaire de consultation du CSE portant sur l’une des trois consultations récurrentes (Orientations stratégiques, Situation économique et financière, Politique sociale)
chaque réunion précédent la restitution d’un rapport d’expertise
Le Secrétaire prend l’initiative de convier un nombre de participants choisis parmi les membres élus titulaires et suppléants du CSE ainsi que les représentants syndicaux au CSE, sous réserve que le nombre de participants ne perturbe pas le bon déroulement de la production.
Le temps passé au cours de ces réunions préparatoires ne s’impute pas sur le crédit d’heures de délégation et est considéré comme du temps de travail effectif rémunéré comme tel.
Article 7 : Les consultations du CSE
7.1. Information du CSE
L’employeur met à disposition des membres du CSE, des représentants syndicaux et des délégués syndicaux l’ensemble des informations précises et écrites nécessaires pour assurer un effet utile à la consultation de l’instance et aux négociations annuelles obligatoires. A cette fin, il intègre à la BDES l’ensemble des informations prévues à l’article R.2312-9 du Code du travail et la met régulièrement à jour dans le respect des dispositions légales et réglementaire. Il communique également au CSE l’ensemble des documents permettant d’assurer le suivi du nombre d’intérimaires. A cette fin, il met à disposition des membres du CSE et de la Commission Sociale, Egalité et Formation :
-les données chiffrées permettant d’évaluer la proportion de travailleurs intérimaires et leur affectation dans l’entreprise ;
- les données chiffrées permettant d’évaluer les différents cas de recours aux contrats précaires ;
-les données chiffrées permettant d’établir le turn-over des travailleurs précaires dans l’entreprise ;
- les contrats cadres conclus entre la société JPA et les entreprises mettant à dispositions les intérimaires
En tout état de cause, la Direction s’assure de transmettre l’ensemble des informations utiles au moins 6 jours avant la consultation du CSE.
7.2 - Consultations récurrentes du CSE
7.1.1 – Les orientations stratégiques
La consultation sur les orientations stratégiques de l'Entreprise porte notamment sur :
les conséquences des orientations stratégiques sur l'activité, l'emploi, l'évolution des métiers et des compétences ;
l’organisation et la durée du travail ;
le recours à la sous-traitance, à l'intérim, aux contrats temporaires et les conditions d'accueil en stage;
la Gestion Prévisionnelle des Emplois et Compétences (GPEC) ;
les orientations de la formation professionnelle ;
Dans le cadre de cette consultation récurrente, les membres du CSE seront destinataires des informations prévues aux articles R.2312-9 et suivants du code du travail.
Ces informations porteront sur les 2 années précédentes, l'année en cours, et les prévisions sur les 3 années à venir.
Les parties conviennent que la stratégie définie par l’Entreprise n’ayant pas vocation à produire d’effets mesurables sur le très court terme, il est donc décidé que la consultation du CSE sur les orientations stratégiques de l'Entreprise aura lieu tous les 2 ans.
Le Directeur Général de l’Entreprise informera cependant les membres du CSE de l’avancement des orientations stratégiques de l’Entreprise à l’occasion d’une des réunions ordinaires du CSE prévue au quatrième trimestre de chaque année.
Les parties conviennent que lorsque le CSE sera consulté sur les orientations stratégiques, cette consultation sera commune avec la consultation sur la politique sociale et les conditions de travail et l’emploi.
7.1.2 – La situation économique et financière
Cette consultation sur la situation économique et financière portera notamment sur :
la situation économique et financière de l'Entreprise pour l’année en cours ;
le cas échéant, la politique de recherche et développement technologique de l'entreprise ;
le cas échéant, l'utilisation du CICE pour les dépenses de recherche et développement.
Dans le cadre de cette consultation récurrente, les membres du CSE seront destinataires des informations suivantes :
une note détaillée sur l'activité et sur la situation économique et financière de l'Entreprise ainsi que sur ses perspectives pour l'année à venir ;
les documents transmis annuellement à l'assemblée générale des actionnaires ;
le cas échéant, une note relative à la politique de recherche et de développement technologique de l'Entreprise.
les données économiques de l’Entreprise pour l’année en cours, prévues à l’article L.2312-25 du code du travail, et notamment:
activité de l'entreprise
chiffres d'affaires
bénéfices (ou pertes constatés) et affectation des bénéfices réalisés
résultats globaux de la production en valeur et en volume
transferts de capitaux importants entre la société mère et les filiales
situation financière de la sous-traitance
aides et avantages financiers consentis à l'entreprise et leur utilisation
investissements
évolution de la structure et du montant des salaires
évolution de la productivité et le taux d'utilisation des capacités de production
Les parties conviennent que la consultation du CSE sur la situation économique et financière de l'entreprise aura lieu tous les ans.
7.1.3 – La politique sociale, les conditions de travail et l’emploi
Cette consultation sur la politique sociale, les conditions de travail et l’emploi portera notamment sur :
l’évolution de l’emploi et des qualifications ;
les rémunérations et avantages sociaux ;
la santé et la sécurité ;
l’égalité entre les femmes et les hommes ;
les conditions de travail ;
la formation et l’apprentissage.
Dans le cadre de cette consultation récurrente, les membres du CSE seront destinataires des informations prévues aux articles L.2312-26, L.2312-27, L.2312-28 et L.2312-30 du code du travail, et notamment :
le Document Unique d’Evaluation des Risques Professionnels ;
le rapport annuel de l’égalité femmes/hommes ;
le résultat de l’index égalité femmes/hommes ;
le programme annuel de formation ;
le rapport annuel du médecin du travail ;
Le bilan social reprenant l’ensemble des données sociales de l’Entreprise pour l’année en cours.
Les parties conviennent que la consultation du CSE sur la politique sociale, les conditions de travail et l’emploi de l'Entreprise aura lieu tous les ans.
7.2 – Consultations ponctuelles du CSE
Le CSE est informé et consulté de façon ponctuelle, notamment sur les sujets intéressants :
les mesures de nature à affecter le volume ou la structure des effectifs ;
la modification de son organisation économique ou juridique ;
les conditions d'emploi, de travail, notamment la durée du travail, et la formation professionnelle ;
l'introduction de nouvelles technologies, tout aménagement important modifiant les conditions de santé et de sécurité ou les conditions de travail ;
les mesures prises en vue de faciliter la mise, la remise ou le maintien au travail des accidentés du travail, des invalides de guerre, des invalides civils, des personnes atteintes de maladies chroniques évolutives et des travailleurs handicapés, notamment sur l'aménagement des postes de travail ;
la mise en œuvre des moyens de contrôle de l’activité des salariés ;
la restructuration ou la compression des effectifs ;
le licenciement collectif pour motif économique ;
les offres publiques d’acquisition ;
les procédures de sauvegarde, de redressement et de liquidation judiciaire.
7.3 – Délais de consultation
Le délai de consultation du CSE ne court qu’à compter de la communication ou de la mise à disposition sur la BDES par l’employeur de l’ensemble des informations utiles, précises et écrites permettant à l’instance de rendre utilement un avis dans le cadre de ses attributions consultatives.
Pour l’ensemble des consultations pour laquelle la loi n’a pas fixé de délai spécifique, le CSE est réputé avoir été consulté et avoir rendu un avis négatif à l’expiration d’un délai d’un mois.
Ce délai est porté à deux mois en cas d’intervention d’un expert dans le cadre d’une mission légale ou d’une mission contractuelle.
Dans le cas où il n’y aurait pas de nouvelle réunion ordinaire intervenant dans le délai d’un ou deux mois, une réunion extraordinaire sera organisée pour une restitution du rapport d’expertise et un recueil de l’avis de l’instance.
7.4 – Recours à l’expertise dans le cadre des consultations récurrentes du CSE
Le CSE peut se faire assister par un expert dans le cadre de chacune de ses trois consultations récurrentes.
Cependant, afin de limiter l'impact financier de ces expertises tant sur le budget de fonctionnement du CSE que sur les finances de l'Entreprise, les parties conviennent de ce qui figure dans le tableau ci-dessous :
Année N
Année N+1
Année N+2
Année N+3
Consult. Politique sociale et Consult. Orientations stratégiques commune Consult. Politique sociale Consult. Politique sociale et Consult. Orientations stratégiques commune Consult. Politique sociale 1 expertise prise en charge à 80% par l’employeur 1 expertise prise en charge à 100% par l’employeur 1 expertise prise en charge à 80% par l’employeur 1 expertise prise en charge à 100% par l’employeur Consult. Situation Eco&Fin Consult. Situation Eco&Fin Consult. Situation Eco&Fin Consult. Situation Eco&Fin 1 expertise prise en charge à 100% par l’employeur 1 expertise prise en charge à 100% par l’employeur 1 expertise prise en charge à 100% par l’employeur 1 expertise prise en charge à 100% par l’employeur
Article 8 : Les ressources financières du CSE
Les ressources financières du CSE sont divisées en 2 budgets distincts :
le budget de fonctionnement ;
le budget des activités sociales et culturelles (ci-après BASC).
Le CSE étant seul gestionnaire de ces deux budgets, il est doté de la personnalité civile et gère son patrimoine. A ce titre, il peut voir sa responsabilité civile ou pénale engagée en cas d'utilisation frauduleuse des ressources qui lui sont allouées.
8.1 – Le budget de fonctionnement du CSE
Le budget de fonctionnement permet de financer les besoins matériels et administratifs nécessaires au bon fonctionnement du CSE, il ne peut être utilisé même indirectement, sauf transfert de l'excédent, pour le financement des activités sociales et culturelles.
L'employeur verse au CSE une subvention de fonctionnement d'un montant annuel équivalent à 0,20 % de la masse salariale brute conformément aux dispositions légales et conventionnelles en vigueur.
Cette subvention est versée en 4 fois par l’employeur, soit 1 fois par trimestre.
8.2 – Le budget des activités sociales et culturelles
Le montant de la subvention affectée au financement du BASC est calculé en pourcentage de la masse salariale brute de l’entreprise conformément aux dispositions légales et conventionnelles en vigueur.
Les parties décident que le taux est fixé à 1% pour la subvention du BASC.
Cette subvention est versée en 4 fois par l’employeur, soit 1 fois par trimestre.
Chacune des dépenses relatives au BASC du CSE fait l'objet d'une délibération préalable du comité. L'objet de chaque délibération et son résultat seront inscrits au procès-verbal de la réunion du CSE.
Article 9 : La formation des membres du CSE
Les membres du CSE bénéficient d’une formation économique et d’une formation à la santé, sécurité et conditions de travail dans les conditions suivantes :
Les membres titulaires du CSE bénéficient d’une formation économique de 5 jours, dont le coût pédagogique et les frais annexes sont pris en charge sur le budget de fonctionnement du CSE.
Les membres titulaires et suppléants du CSE, ainsi que les PSSCT tels que définis ci-après, bénéficient d’une formation sur les sujets concernant la santé, la sécurité et les conditions de travail de 5 jours, prise en charge par l’entreprise dans les conditions légales et réglementaires en vigueur.
Le temps passé en formation ne s’impute pas sur le crédit d’heures de délégation des membres du CSE. Il est assimilé à du temps de travail effectif et rémunéré comme tel.
L’employeur prendra en charge le maintien de la rémunération des salariés intéressés pendant la durée du stage ainsi que les frais de déplacement à concurrence du tarif habituel de l’Entreprise, applicable au trajet le plus direct depuis le siège de l’entreprise jusqu’au lieu où est dispensée la formation.
Les Représentants syndicaux au CSE peuvent bénéficier, à leur demande et après validation de la majorité des membres présents du CSE, de chacune des deux formations précitées. Dans ce cas, la Direction prendra en charge le maintien de leur rémunération pendant la durée du stage ainsi que les frais de déplacement à concurrence du tarif habituel de l’Entreprise, applicable au trajet le plus direct depuis le siège de l’entreprise jusqu’au lieu où est dispensée la formation. Les frais pédagogiques de ces formations seront supportés par le CSE sur son budget de fonctionnement.
De plus, les membres suppléants siégeant peuvent bénéficier de la formation économique dans des conditions similaires à celles des Représentants syndicaux du CSE.
Les formations sont renouvelées à chaque mandature. Les membres du CSE décident librement du choix des organismes de formation agrée pour les deux formations listées ci-dessus.
CHAPITRE 2 - LA COMMISSION SANTE, SECURITE ET CONDITIONS DE TRAVAIL
Conformément aux dispositions légales en vigueur, une commission santé, sécurité et conditions de travail (CSSCT) est mise en place dans les établissements et les entreprises de plus de 300 salariés.
Article 1 : Composition de la CSSCT
La CSSCT est composée :
du président, ou de son représentant, pouvant être assisté de salariés de l’Entreprise. Ensembles, ils ne peuvent être en nombre supérieur aux représentants du personnel titulaires ;
de 6 membres titulaires, dont un représentant du collège Techniciens, Agents de maîtrise et Cadres désignés par le CSE parmi ses membres titulaires ou suppléants ;
de 6 membres suppléants, dont un représentant du collège Techniciens, Agents de maîtrise et Cadres s’il existe, désignés par le CSE parmi ses membres titulaires ou suppléants afin de pallier les éventuelles absences des membres de la commission ;
de 2 partenaires santé, sécurité et conditions de travail (ci-après PSSCT) désignés par le CSE parmi les salariés volontaires et considérés comme invités permanents aux réunions de la CSSCT ;
du référent en matière de santé, de sécurité et des conditions de travail en sa qualité de membre titulaire de la CSSCT ;
du représentant syndical du CSE ;
Seuls les membres titulaires, ou les suppléants assurant le remplacement des titulaires absents, ainsi que les partenaires santé, sécurité et conditions de travail assistent aux réunions de la CSSCT.
Dans l’hypothèse où un membre de la CSSCT cesserait définitivement de faire partie du CSE, il est procédé à son remplacement à la réunion suivante du CSE, suivant les mêmes modalités de désignation, pour la durée du mandat restant à courir.
La personne désignée comme représentant de l’employeur doit nécessairement disposer des pouvoirs et des qualités suffisants pour fixer l’ordre du jour avec le Secrétaire de la CSSCT mais aussi pour dialoguer avec les représentants du personnel et leur fournir toutes les informations utiles sur les projets soumis à leur consultation.
À tout moment, l’employeur peut reprendre l’exercice personnel de ses attributions de Président de la CSSCT. Toutefois, seule une personne à la fois peut assurer la présidence de la CSSCT.
Article 2 : Désignation
2.1 – Désignation des membres de la CSSCT
Les membres de la CSSCT sont désignés lors de la première réunion du CSE, par une résolution à bulletin secret adoptée à la majorité des membres titulaires présents, pour une durée qui prend fin avec celle du mandat des membres élus du CSE.
Au cours de cette réunion, un Secrétaire, un Secrétaire-adjoint et un référent en matière de santé, sécurité et conditions de travail sont également désignés parmi les membres titulaires de la CSSCT, à la majorité des membres présents.
2.2 – Désignation des PSSCT
Avant la première réunion du CSE de chaque année civile, la Direction procèdera à l’affichage d’un appel à candidature dans les deux secteurs où il aura été constaté les plus importants taux de fréquence d’accidents de travail (accidents de travail et de trajet déclarés) au cours de l’année écoulée.
Chaque salarié en CDI justifiant à minima d’une année d’ancienneté dans l’Entreprise, et appartenant à l’un des deux secteurs identifiés comme étant particulièrement accidentogène, pourra se porter candidat à la fonction de PSSCT.
2 PSSCT (un par secteur identifié) seront ensuite désignés, à l’occasion de la première réunion du CSE de chaque année civile, par une résolution à bulletin secret adoptée à la majorité des membres titulaires du CSE présents.
Chaque PSSCT est désigné pour 1 an, et pourra de nouveau se porter candidat les années suivantes s’il respecte les conditions énoncées ci-dessus.
Article 3 : Attributions de la CSSCT
La CSSCT se voit confier, par délégation du CSE, l’ensemble des attributions de ce dernier, relatives à la santé, la sécurité et aux conditions de travail à l’exception du recours à un expert et des attributions consultatives du CSE dans ces domaines, de la procédure d’alerte, du droit de retrait.
Elle a pour mission principale de préparer les délibérations du CSE pour les consultations relatives à la santé, à la sécurité et aux conditions de travail des salariés, et notamment de :
contribuer à la protection de la santé physique et mentale et de la sécurité des travailleurs de l’entreprise et de ceux mis à sa disposition par une entreprise extérieure ;
contribuer à l’amélioration des conditions de travail, notamment en vue de faciliter l’accès des femmes à tous les emplois et de répondre aux problèmes liés à la maternité ;
veiller à l’observation des prescriptions légales prises en ces matières ;
procéder à l’analyse des risques professionnels auxquels peuvent être exposés les salariés ainsi qu’à l’analyse des conditions de travails ;
procéder à des inspections à intervalles réguliers dans l’exercice de sa mission ;
effectuer des enquêtes en matière d’accident du travail ou de maladie professionnelle ou à caractère professionnel ;
contribuer à la promotion de la prévention des risques professionnels et proposer toute action de prévention dans ce cadre ;
participer avec la Direction à l’élaboration du PAPRIPACT ;
participer avec la Direction aux procédures de ré-accueil ;
assurer le suivi de la mise à jour du document unique d’évaluation des risques professionnel dans l’entreprise et de la réalisation des plans d’actions en résultant ;
assurer le suivi des recommandations, remarques, interrogations transmises par le référent en matière de santé, de sécurité et des conditions de travail
Afin d’exercer ses missions, les membres de la CSSCT sont destinataires chaque année des éléments suivants :
des éléments relatifs aux déclarations d’accident du travail ;
du rapport annuel d’activité du médecin du travail et la fiche de l’entreprise ;
du document unique d’évaluation des risques professionnels ;
du rapport annuel hygiène, sécurité et conditions de travail ;
du programme de prévention des risques et d’amélioration des conditions de travail.
En tout état de cause, les membres de la CSSCT sont destinataires de l’ensemble des informations utiles à l’exercice de leurs missions et notamment :
les plans de prévention des entreprises extérieurs travaillant sur le site,
les documents établis par les organismes certificateurs et de contrôle des machines et équipements
tous les éléments et documents relatifs au support pour établir la déclaration de l’exposition de chaque salarié à tous facteurs de risque professionnel.
3.1 – Les attributions du Secrétaire et du Secrétaire-adjoint de la CSSCT
Le Secrétaire de la CSSCT a principalement la charge d’établir l’ordre du jour de la CSSCT conjointement avec le Président, et de rendre compte régulièrement de l’activité de la commission auprès du CSE.
Il organise le travail de la CSSCT, réceptionne les correspondances adressées à la CSSCT, non décachetées, administre les affaires courantes de la CSSCT et à la responsabilité de la conservation des archives de la CSSCT.
Il signe également l’ensemble des correspondances émanant de la CSSCT.
Le Secrétaire-adjoint est chargé d'assister et de suppléer le Secrétaire de la CSSCT en cas d'absence, quelle qu’en soit la durée, afin de permettre le bon fonctionnement de l’instance.
3.2 – Les attributions du référent en matière de santé, de sécurité et des conditions de travail
Le référent en matière de santé, de sécurité et des conditions de travail est investi des missions suivantes :
il reçoit prioritairement l’ensemble des observations, signalements et recommandations en matière de santé, de sécurité et des conditions de travail, des salariés, membres du CSE et des PSSCT.
il rend compte, à chaque réunion de la CSSCT, des problématiques en matière de santé, de sécurité et des conditions de travail dont il a pu avoir connaissance ;
il rend compte, à chaque réunion du CSE portant en tout ou partie sur les problématiques de santé, de sécurité et des conditions de travail, des observations, préconisations et signalements de la CSSCT ;
il met à la disposition des membres de la CSSCT et du CSE l’ensemble des éléments relatifs à la santé, la sécurité et les conditions de travail dont il a pu avoir communication ;
il rédige un rapport de l’ensemble des observations, préconisations et signalements de la CSSCT, sur les sujets traitant de la santé, la sécurité et les conditions de travail qu’il transmet à la Direction et au CSE ;
après validation des membres de la CSSCT et du Président de la CSSCT, il s’assure que ce rapport soit annexé par le Secrétaire du CSE au PV de la réunion du CSE portant en tout ou partie sur les problématiques de santé, de sécurité et des conditions de travail.
3.3 – Les attributions des PSSCT
Les PSSCT ont un rôle consultatif, à cet effet, ils assistent aux réunions de la CSSCT dans le but de promouvoir la santé, la sécurité et l’amélioration des conditions de travail au sein de leur secteur.
A l’occasion des réunions de la CSSCT, ils proposent des solutions et des actions destinées à réduire le nombre d’accidents de travail dans leur secteur et à améliorer les conditions de travail.
Ils pourront, à la demande des membres de la CSSCT, être associés à n’importe quelle mission confiée à la CSSCT dans la limite de 10 heures par mois.
La Direction veillera à ce que les prises de paroles et les actions des PSSCT, dans l’exercice de leur fonction, ne fassent l’objet d’aucune sanction, d’aucune discrimination, ni d’aucune tentative d’intimidation de forme que ce soit.
Article 4 : Réunions de la CSSCT
La CSSCT se réunie de façon ordinaire au moins 4 fois par an, le mois précédent la réunion du CSE portant sur des questions relatives à la santé, la sécurité et les conditions de travail.
La CSSCT peut se réunir de façon extraordinaire à la demande écrite d’au moins deux de ses membres.
Assistent avec voix consultative aux réunions de la CSSCT :
le médecin du travail, qui peut donner délégation à un membre de l’équipe pluridisciplinaire du service de santé au travail ayant compétence en matière de santé au travail ou de conditions de travail ;
le responsable interne du service de sécurité et des conditions de travail ;
l’inspecteur du travail ;
l’agent de la CARSAT ;
une entreprise prestataire de service déterminée par roulement sera conviée à chaque réunion de la CSSCT, la délégation sera composée d’un représentant de l’entreprise de prestation de service et d’un membre élu titulaire de son CSE ;
les services vétérinaires.
Le temps passé en réunion de la CSSCT ne s’impute pas sur le crédit d’heures de délégations des membres de la CSSCT et des PSSCT. Il est considéré comme du temps de travail effectif et rémunéré comme tel.
Article 5 : Le crédit d’heures de délégation des membres de la CSSCT
Un crédit d’heures de délégation mensuelle de 10 heures est accordé aux membres titulaires de la CSSCT. Lorsque le membre de la CSSCT est également membre titulaire du CSE, ce crédit d’heures s’ajoute au crédit individuel d’heures de délégation dont il dispose pour l’exercice de son mandat de membre du CSE.
Le secrétaire de la CSSCT et le référent en matière de santé, sécurité et conditions de travail bénéficient chacun d’un crédit d’heures de délégation mensuelle additionnel de 2 heures.
Les heures de délégation susmentionnées sont éligibles aux dispositions du présent accord relatives à la mutualisation et l’annualisation des heures de délégation.
Ce crédit d’heures de délégation peut être dépassé en cas de circonstances exceptionnelles conformément aux dispositions légales et conventionnelles en vigueur.
CHAPITRE 3 - COMMISSION SOCIALE EGALITE ET FORMATION DU CSE
En application des dispositions légales en vigueur, les parties décident de la création d'une Commission sociale, égalité et formation au sein du CSE.
Le temps passé aux réunions est payé comme temps de travail effectif et n’est pas déduit des heures de délégation des membres de la commission dès lors que la durée annuelle globale de ces réunions n’excède pas 40 heures.
Le temps passé aux réunions de la CSSCT n'impacte pas la durée annuelle globale des heures de réunions de la Commission sociale, égalité et formation du CSE.
Article 1 : Composition de la Commission sociale, égalité et formation.
La Commission est composée de 10 membres désignés par le CSE parmi ses membres titulaires et suppléants. Ils sont désignés lors de la première réunion du CSE, par une résolution à bulletin secret, adoptée à la majorité des membres titulaires présents, pour une durée qui prend fin avec celle des mandats des membres élus du CSE.
Au cours de cette réunion, un Secrétaire est également désigné parmi les membres de la Commission sociale selon les mêmes modalités de désignation.
Dans l’hypothèse où un membre de la Commission cesserait définitivement ses fonctions, il est procédé à son remplacement à la réunion suivante du CSE, suivant les mêmes modalités de désignation, pour la durée du mandat restant à courir.
Article 2 : Attributions de la Commission sociale, égalité et formation
La Commission se voit confier, par délégation du CSE, une mission générale de préparation des délibérations du CSE en matière de suivi des contrats précaires, de logement, de formation, de suivi de l’égalité entre les femmes et les hommes et de la mobilité professionnelle dans l’Entreprise.
La Commission a notamment pour mission :
de rechercher les possibilités d’offre de logements correspondant aux besoins du personnel, en liaison avec les organismes habilités à collecter la participation des employeurs à l’effort de construction ;
d’informer les salariés sur leurs conditions d’accès à la propriété ou à la location d’un logement et les assister dans les démarches nécessaires pour l’obtention des aides financières auxquelles ils peuvent prétendre ;
proposer des critères de classement des candidats à l’accession à la propriété ou à la location d’un logement tenant compte, notamment, des charges de famille des candidats.
contrôler la salubrité et la sécurité des logements occupés par les intérimaires et les salariés en situation précaire, en collaboration avec la Direction et des services publics d’aides au logement.
de préparer les délibérations du CSE en matière d’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, de formation, d’apprentissage et d’accueil en stage ;
A cette fin, les membres de la Commission sociale ont accès à l’ensemble des informations mises à disposition du CSE.
Article 3 : Réunions de la Commission sociale, égalité et formation du CSE
La Commission se réunira sur convocation de son Secrétaire autant de fois qu’elle le jugera nécessaire.
Le temps passé aux réunions est payé comme temps de travail effectif et n’est pas déduit des heures de délégation des membres de la commission dès lors que la durée annuelle globale de ces réunions n’excède pas 40 heures.
Le Secrétaire de la Commission est chargé de la rédaction d’une synthèse annuelle des travaux de la commission, et qui sera soumise à la validation du CSE.
CHAPITRE 4 – DISPOSITIONS FINALES
Article 1 : Champs d’application
Le présent accord est applicable à l’ensemble des salariés de la société JPA.
Article 2 : Entrée en vigueur, durée de l’accord
Le présent accord entrera en vigueur le lendemain de sa date de dépôt.
Il est conclu pour une durée indéterminée.
Article 3 : Dénonciation
L’accord pourra être dénoncé à tout moment, soit par la Direction de l’Entreprise, soit par les organisations syndicales signataires.
La dénonciation sera régie par les articles L. 2261-9 et suivants du Code du travail. Article 4 : Révision
Conformément aux dispositions légales et conventionnelles en vigueur, les organisations syndicales représentatives signataires sont habilitées à engager la procédure de révision jusqu’à la fin du cycle électoral au cours duquel l’accord a été conclu.
A l’issue de cette période correspondant au cycle électoral susvisé, la procédure de révision peut être déclenchée par une ou plusieurs organisations syndicales représentatives dans le champ d’application de l’accord, qu’elles en soient ou non signataires.
Toute modification du présent accord donnera lieu à l’établissement d’un avenant. Ce dernier sera soumis aux mêmes formalités de publicité et de dépôt que celles donnant lieu à la signature du présent accord.
L’avenant de révision sera négocié dans les conditions de droit commun telles que résultant des dispositions légales en vigueur au moment de la demande de révision. L’avenant se substituera de plein droit aux dispositions du présent accord qu’il modifie, conformément aux dispositions légales. Article 5 – Publicité et dépôt
Le présent accord fera l'objet d'un dépôt dans les conditions prévues au code du travail, soit :
d’une part, au secrétariat greffe du Conseil de prud’hommes de Vannes
d’autre part, par voie dématérialisée sur le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr en vue de sa transmission automatique à la DIRECCTE de Vannes
Les délégués syndicaux de l'Entreprise, seront destinataires de cet accord et un exemplaire sera établi et remis à chacun des signataires.
Fait à Josselin, le 18 décembre 2019, en 4 exemplaires originaux.
