Avenant n°2 à l’accord du 3 mai 2018 portant sur les Négociations Annuelles Obligatoires 2018 – situation des chauffeurs de bétaillère –
Entre
La Société Josselin Porc Abattage (JPA) dont le siège est situé ZA Belle Alouette – 56120 JOSSELIN, étant enregistrée au RCS de Vannes et ayant pour SIRET le numéro 382 279 974 et le code NAF 1011Z représentée par en qualité de Directeur Général,
D’une part,
Et
L’organisation syndicale
CFDT, représentée par en qualité de Délégué Syndical de la Société JPA.
D’autre part,
Il a été convenu ce qui suit :
Art 1- Prime de repas
Jusqu’à ce jour, les chauffeurs de bétaillère bénéficiaient d’une prime de repas d’un montant de 10 € nets par jour travaillé. Celle-ci, considérée comme une indemnité compensatrice des contraintes de déplacement, ne faisait pas l’objet d’une déclaration fiscale. Le dispositif en vigueur pouvant porter à interprétation de la part des organismes de Sécurité sociale, les parties sont convenues de mettre en place un système alternatif et neutre qui s’y substitue. En conséquence de quoi, la prime de repas des chauffeurs de bétaillère s’établit désormais à 14 € bruts par jour travaillé. Cette nouvelle disposition entre en vigueur au 1er janvier 2019.
Art 2- Prime de panier
Par dérogation à l’article 2-2 de l’accord de NAO 2017 qui les excluait formellement du dispositif, les chauffeurs de bétaillère deviennent ayant-droits des dispositions dudit article : « une prime de panier pour les salariés en travail continu, posté, en équipe, en horaire décalé de 3 € nets par journée entière de travail. » Cette nouvelle disposition entre en vigueur au 1er janvier 2018.
Art 3 - Publicité et dépôt
Le présent accord fera l’objet des formalités de dépôt et de publicité conformément aux articles L.2231-6 et D.2231-2 et suivants du Code du travail.
