Raison sociale :JOURS DE PRINTEMPS CONCIERGERIE Siren :50830101700028 Siège Social :
2 RUE MAZARYK
Code postal : 69009 - LYON
Représentée par M. Agissant en qualité de
Ci-après dénommée «
l’entreprise »
D’une part, et
Le Comité d'Entreprise ayant voté à la majorité de ses membres,
dont le procès-verbal est annexé au présent accord, Représentée par M.
en vertu du mandat reçu à cet effet au cours de la réunion du
Ci-après dénommé «
les salariés »
D’autre part,
Il a été conclu le 13/11/2017 un accord d’entreprise concernant la durée du travail et les dépassements exceptionnels des limites concernant la durée quotidienne de travail, le temps minimum de repos et l’amplitude horaire. Le présent avenant a pour but de compléter les dispositions de cet accord en augmentant le contingent d’heures supplémentaires applicable au sein de l’entreprise.
ous cherchons des
IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :
Les dispositions de cet avenant s’appliquent dans les mêmes conditions que l’accord initial signé en termes de champ d’application, de durée et d’application de l’accord.
Contingent d’heures supplémentaires :
Le contingent d'heures supplémentaires visé dans ce présent avenant est celui que l'employeur est autorisé à faire effectuer sans autorisation de l'inspection du travail.Le contingent d'heures supplémentaires est fixé à 230 heures. À dater de la signature de cet avenant le déclenchement du repos compensateur correspond au seuil de 230 heures supplémentaires effectuées sur l'année.
Cet avenant à l’accord collectif de travail sera déposé en 2 exemplaires auprès de la direction départementale du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle (dont un exemplaire en version électronique) et un exemplaire sera remis au secrétariat-greffe du conseil des Prud’hommes. Le dépôt sera effectué après le délai d’opposition. La Direction informera par affichage les salariés ainsi que leurs représentants de la signature de cet accord.
Fait à LYON le
Fait en 5 exemplaires originaux
SIGNATURES :
Pour l’Entreprise :
Nom, signature et cachet
LE COMITE D’ENTREPRISE
ayant voté à la majorité de ses membres, dont le procès- verbal est annexé au présent accord, représenté par
EN vertu du mandat reçu à cet effet au cours de la réunion du
