Le présent protocole d’accord a pour objet de définir les modalités d’organisation de l’élection du comité social économique. Représenté par M., agissant en qualité de Gérant. Et l’organisation syndicale CGT, représentée par M
Article 1 – Effectif de l’entreprise – Nombre de sièges à pourvoir – Collèges électoraux
Les parties constatent que l’effectif global de l’entreprise est de 22 salariés en un collège unique. Cet effectif se décompose de la manière suivante :
21 ouvriers et 1 employé
Compte tenu de l’effectif, le nombre de sièges à pourvoir est de 2 titulaires (1 homme – 1 homme) et 2 suppléants ( 1 homme – 1 homme)
Article 2 – Dates, heures et lieu des élections des représentants du personnel
Le scrutin se déroulera le 13 décembre 2019 pendant le temps de travail des salariés, de 14 heures à 18 heures, dans le bureau de la direction. Le 2ème tour des élections aura lieu le 27 décembre 2019 dans les mêmes conditions. Lors des réunions, les suppléants siègeront en même temps que les titulaires. Le nombre de délégations mensuelles est de 10 heures, celles-ci peuvent être réparties entre le titulaire et le suppléant. Toute réunion organisée par l’entreprise ne sera pas déductible des heures de délégation.
Article 3 – Salariés électeurs – Constitution et affichage des listes électorales
Conformément aux dispositions légales, tout salarié âgé de 16 ans et ayant au moins 3 mois d’ancienneté dans l’entreprise à la date du premier tour de scrutin, soit le 13 décembre 2019, a droit de vote. La liste électorale du collège unique sera arrêtée par la direction des ressources humaines à la date du 28 octobre 2019. Elles indiqueront les nom et prénom, l’ancienneté dans l’entreprise et la date de naissance de chaque électeur. Elles seront affichées sur les panneaux réservés à l’entreprise le 28 octobre 2019.
Article 4 – Candidatures des salariés – Listes des Candidats
Conformément aux dispositions légales, tous salarié âgé de 18 ans et ayant au moins 1 an d’ancienneté dans l’entreprise à la date du premier tour du scrutin, soit le 13 Décembre 2019, peut se porter candidat au sein du collège auquel il appartient. Il est rappelé que le premier tour est réservé aux organisations syndicales et que les candidatures sont libres au second tour. La liste des candidats est établie pour le collège unique en distinguant titulaire et suppléant. Pour des raisons d’ordre matériel tenant à l’organisation du votre par correspondance, les listes du premier tour seront communiquées à la direction des ressources humaines au plus tard le 2 Décembre 2019, à 10 heures. Cette communication peut être effectuée par lettre recommandée avec accusé de réception ou par dépôt auprès de la direction des ressources humaines contre récépissé. Si un second tour est nécessaire, la direction des ressources humaines affiche avec les résultats du premier tour un appel à candidatures indiquant le nombre de sièges qu’il reste à pourvoir et les collèges concernés. Cet affichage aura lieu le 15 décembre 2019. Les listes du second tour devront être communiquées à la direction au plus tard le 18 décembre 2019, à 10 heures. Les candidatures présentées au premier tour seront considérées comme maintenues au second tout, sauf si les organisations syndicales déposent de nouvelles listes avant la date limite.
Les liste de candidats seront affichées par la direction des ressources humaines sur les panneaux réservés à l’entreprise le lendemain de la date limite de dépôt. Il est rappelé que les listes de candidats ne devront pas comporter plus de candidats que de sièges à pourvoir. Les listes incomplètes sont admises.
Article 5 – Limitation du nombre de mandats successifs
L’article L.2314-33 prévoit la limitation à trois mandats successifs pour un même représentant au comité social économique.
Article 6 – Représentation équilibrée des femmes et des hommes
L’application de la règle de représentation équilibrée des hommes et des femmes sera respectée au mieux soit 99 % d’hommes et 1% de femmes.
Article 7 – Campagne électorale – Propagande électorale des candidats
Les organisations syndicales assureront leur propagande électorale dans le cadre des dispositions relatives à l’exercice du droit syndical dans l’entreprise : affichage, distribution de tracts, réunions, etc. Les professions de foi, destinées à être adressées aux salariés concernés par le vote par correspondance, devront être remises à la direction des ressources humaines le 2 Décembre 2019 pour le premier tour et le 18 Décembre 2019 pour le second tour. L’entreprise prendra en charge la reproduction de la propagande électorale de chaque candidat.
Article 8 – Matériel de vote : bulletins de vote et enveloppes
L’impression et la fourniture des bulletins de vote et des enveloppes incombent à la direction. Les bulletins de vote et les enveloppes qui doivent contenir les bulletins sont de couleurs différentes pour l’élection des titulaires et des suppléants :
Rose pour les titulaires du CSE
Bleu pour les suppléants du CSE
Outre l’indication des noms et prénoms de ou des candidats, les bulletins de vote comporteront très lisiblement :
La mention « Titulaires » ou « Suppléants » et l’indication du collège ;
Le sigle de l’organisation syndicale concernée ou éventuellement la mention « Liste libre ».
Les bulletins de vote et les enveloppes seront disposés, en nombre suffisant, à l’entrée du lieu de vote. Il conviendra de les déposer de manière à ce qu’il n’y ait pas de confusion possible entre les bulletins et les enveloppes des différents collèges.
Article 9 – Caractéristiques des urnes – Mise en place d’isoloirs
Il convient donc de prévoir deux urnes : l’une pour les élections des titulaires, l’autre pour l’élection des suppléants. Chaque urne sera marquée de la couleur correspondant aux bulletins et enveloppes qui lui sont destinées. Afin de permettre à chaque électeur de s’isoler pour voter, la direction met en place un isoloir. Le passage des électeurs par cet isoloir est obligatoire.
Article 10 – Modalités d’organisation du vote par correspondance
Les salariés absents de l’entreprise à la date du scrutin pour quelque cause que ce soit (arrêt de travail, congés de maternité, congés payés, formation, etc.) pourront, s’ils le souhaitent, voter par correspondance. Les salariés devant voter par correspondance recevront, au plus tard le 7 Décembre 2019, leur kit de vote :
Les bulletins de vote des candidats titulaires et suppléants des différentes listes de leur collège électoral et les enveloppes correspondantes destinées à recevoir les bulletins ;
Les professions de foi des organisations syndicales qui auront été remises à la direction des ressources humaines dans les conditions prévues par le présent protocole ;
Une note explicative relative aux modalités du vote par correspondance. Cette note explicative sera annexée au présent protocole préélectoral ;
Une grande enveloppe d’expédition, timbrée à l’adresse de l’entreprise, destinée à recevoir les enveloppes contenant les bulletins de vote ;
Une boite postale sera ouverte pour les deux jours de scrutin. L’enveloppe d’expédition doit mentionner, au verso, les nom et prénoms de l’électeur. L’électeur doit obligatoirement apposer à cet endroit sa signature. Les enveloppes intérieures ne doivent, à peine de nullité de vote, porter aucun signe distinctif. Les votes par correspondance ne seront recevables que jusqu’à la dernière heure utile de réception du courrier postal soit le 13 Décembre 2019 à 14 heures.
Article 11 – Composition et mission du bureau de vote
Un bureau de vote est mis en place pour le collège électoral.
Un président : l’électeur le plus ancien ou, à défaut, un salarié volontaire ;
Deux assesseurs : le second plus ancien et le plus jeune électeur ou, à défaut, des salariés volontaires.
Le bureau de vote est chargé de contrôler le déroulement des opérations électorales. Il s’assure de la régularité, du secret du vote, procède au dépouillement des votes après clôture du scrutin par son président et proclame les résultats. La direction fournit à chaque bureau de vote les listes d’émargement et un exemplaire du présent protocole d’accord préélectoral. Les organisations syndicales sont habilitées à mandater un représentant pour s’assurer, par sa présence, du bon déroulement des élections. Le temps passé par ces observateurs au déroulement des élections étant rémunéré comme temps de travail. Les candidats peuvent assister aux élections dans les mêmes conditions que les délégués de liste. La direction de l’entreprise peut désigner un représentant de son choix qui sera chargé d’assister aux opérations électorales.
Article 12 - Dépouillement des votes, proclamation et affichage des résultats
Les salariés voteront pour élire les titulaires et, après émargement sur la liste correspondant aux titulaires, voteront pour les suppléants en émargeant sur la liste correspondant aux suppléants. A l’heure fixée par le présent protocole, le président du bureau annonce la clôture du scrutin. Il est ensuite procédé aux opérations de dépouillement :
Préalablement à l’ouverture des urnes, le président dépose dans chaque urne correspondante les enveloppes de vote par correspondance non décachetées après pointage des listes électorales ;
Il est ensuite procédé à l’ouverture des urnes et au dépouillement des bulletins de vote. Si nécessaire, le bureau pourra solliciter le concours de scrutateurs, parmi les électeurs présents dans la salle de vote.
A l’issue des opérations de dépouillements, les membres du bureau remplissent et signent les procès-verbaux d’élection prévus à cet effet. Les résultats sont proclamés par le président. Les résultats définitifs des élections seront affichés par la direction sur les panneaux réservés à l’entreprise dès la proclamation des résultats. Il est précisé que les résultats du premier tour devront impérativement être dépouillés même si le quorum n’a pas été atteint. Les règles de vote seront appliquées selon l’article prévu par la loi.
Article 13 – Durée et publicité du présent protocole d’accord préélectoral
Le présent protocole d’accord est conclu pour les élections du comité social économique de l’année 2019. Il sera établi en autant d’exemplaires originaux que des parties à la négociation. Un exemplaire original sera transmis par la direction à l’inspection du travail du siège de l’entreprise. Dans les 15 jours suivant la fin des élections, une communication de ce procès-verbal sera faite en double exemplaire à l’inspecteur du travail et un exemplaire au prestataire agissant pour le compte du ministre chargé du travail (Centre de traitement des élections professionnelles 1 CTEP – TSA 79104 – 76934 ROUEN Cedex 9)
Le GérantLe Syndicat Fait à Chalais, le 13 Octobre 2019Fait à Chalais, le 13 Octobre 2019
Pour la SARL JP GADEAU et FilsPour le Syndicat La CGT
