Il a été convenu, et arrêté ce qui suit entre les parties :
PREAMBULE
Dans le contexte des Ordonnances dites Macron de septembre 2017 qui visent à renforcer le dialogue social, une réflexion a été engagée avec l’organisations syndicale représentative au sein de la société.
Cet accord a en conséquence pour objet de mettre en place et définir les modalités de mise en place du Comité Social et Economique (CSE) au sein de la société.
Au 31 juillet 2019, la société compte 89 salariés (physiques) représentant 82,43 effectifs Equivalent Temps Plein, répartis sur 5 entités géographiques.
Actuellement, la société est dotée d’une délégation unique du personnel.
Les parties signataires se sont réunies le 02 septembre 2019 dans le cadre d’une négociation en vue de la conclusion du présent accord.
Il a donc été convenu ce qui suit :
ARTICLE 1. CHAMP D’APPLICATION DE L’ACCORD
Le présent accord est applicable à l’ensemble des établissements de la société.
ARTICLE 2. COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE UNIQUE
Article 2.1. Périmètre de mise en place du CSE unique
Compte tenu de l’autonomie de gestion des établissements, les parties décident de la mise en place d’un seul Comité social et économique dont le périmètre unique est la société.
En effet, malgré l’existence de différents établissements représentant des sites géographiques distincts, la mise en place d’un unique Comité Social et Economique s’impose compte tenu de la centralisation du pouvoir de décision au sein de la société.
Article 2.2. Membres du CSE unique
L'effectif inscrit au 31 juillet 2019 est de 83 personnes, dont :
4 salariés cadres,
24 salariés agents de maitrise,
55 salariés employés,
Conformément à l’article R.2314-1 du Code du travail, le nombre de membres du CSE unique à élire, lors des prochaines élections professionnelles sera donc de :
5 titulaires,
5 suppléants.
Répartis comme suit dans les collèges :
1er collège : employés
2ème collège : AM/Cadres
Article 2.3. réunions du CSE
Les parties conviennent que le CSE se réunira au moins 6 fois par an.
ARTICLE 3. PERIODICITE DES CONSULTATIONS RECURRENTES DU CSE
Outre les informations et consultations ponctuelles prévues par la loi, et en vertu des dispositions de l’article L.2312-19 du Code du travail, le CSE sera consulté une fois tous les ans sur :
-Les orientations stratégiques ; -La situation économique et financière de la société ; -La politique sociale, les conditions de travail et l'emploi de la société.
ARTICLE 4. APPLICATION DE L’ACCORD
Les dispositions du présent accord ne pourront pas être modifiées ni par le protocole d’accord préélectoral, ni par le règlement intérieur du CSE.
ARTICLE 5. DUREE ET DATE D’EFFET DE L’ACCORD
Le présent accord est conclu pour la même durée que les mandats du CSE.
Sauf dénonciation effectuée par l'une ou l'autre des parties contractantes, 3 mois au moins avant la date de son échéance normale, l’accord se renouvellera par tacite reconduction.
L’accord prend effet à compter de l’élection des membres du CSE.
ARTICLE 6. SUIVI DE L’ACCORD
Un suivi de l’accord sera réalisé si besoin par la Direction de la société et les organisations syndicales signataires à leur demande.
ARTICLE 7. CLAUSE DE RENDEZ-VOUS
Les parties signataires s’engagent à se rencontrer à minima avant les prochaines élections du comité social et économique en vue d’entamer des négociations relatives à son adaptation.
En cas de modification substantielle des textes régissant les matières traitées par le présent accord, les parties signataires s’engagent à se rencontrer dans un délai d’un mois suivant la demande de l’une des parties signataires en vue d’entamer des négociations relatives à l’adaptation du présent accord.
ARTICLE 8. ADHESION
Toute organisation syndicale de salariés représentative dans la société, non signataire, pourra ultérieurement adhérer au présent accord.
L’adhésion produira effet à partir du jour qui suivra celui de son dépôt au secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes compétent et à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (DIRECCTE).
ARTICLE 9. REVISION DE L’ACCORD
Le présent accord est révisable dans les conditions légales.
Toute demande de révision est obligatoirement accompagnée d’une rédaction nouvelle et notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise contre décharge à chacune des parties signataires.
Au plus tard dans le délai de 3 mois à partir de la réception de cette lettre, les parties doivent s’être rencontrées en vue de la rédaction d’un nouveau texte. Le présent avenant reste en vigueur jusqu’à la conclusion du nouvel accord.
ARTICLE 10. DENONCIATION
Le présent accord pourra faire l’objet d’une dénonciation, par une ou la totalité des parties signataires, par lettre recommandée avec accusé de réception adressée à chacune des autres parties.
Le préavis de dénonciation est fixé à trois mois.
La dénonciation devra faire l’objet d’un dépôt auprès de la DIRECCTE du siège de la société.
ARTICLE 11. DEPOT LEGAL ET ENTREE EN VIGUEUR
Le présent accord est établi en un nombre suffisant d’exemplaires pour remise à chacune des parties signataires.
Le texte du présent accord, une fois signé, sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales de la société.
Cet accord sera ensuite déposé en deux exemplaires, dans les conditions prévues aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 du Code du travail, à savoir dépôt en deux exemplaires, dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique auprès de la DIRECCTE.
Un exemplaire sera déposé auprès du secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes du siège de la société.
