NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE SUR LES SALAIRES, LA DUREE DU TRAVAIL ET L’ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL 2022
Préambule
Les représentants de la Direction de JRS Marine Products Landerneau SAS et des organisations syndicales représentatives au sein de l’entreprise se sont réunies les 5 avril, 19 mai et 30 mai 2022 dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire portant sur le thème des salaires.
Participants à ces négociations :
Pour la C.F.D.T
XXXXX, délégué syndical
Pour JRS Marine Products Landerneau SAS
XXXXX, Directeur de Site XXXXX, Responsable en Ressources Humaines
Les parties ont engagé une négociation sur les modalités de la politique salariale 2022 (budget d’augmentation, critères à prendre en compte dans les décisions salariales, répartition des augmentations garanties/augmentations individuelles,…)
Article 1 – Signataires
Pour la signature du présent accord, étaient présents :
Pour la Direction
XXXXX, Directeur de Site
Pour les organisations syndicales
XXXXX, délégué syndical pour le syndicat C.F.D.T.
Article 2 – Objet
Une négociation s’est engagée entre la direction et la CFDT. Au terme des réunions des 5 avril, 19 et 30 mai 2022, les parties ont abouti à la conclusion de cet accord.
Article 3 – Champ d’application
Le présent accord est applicable à l’ensemble des salariés CDD et CDI présents au 1er décembre 2021, n’étant pas en période de préavis de démission ni en arrêt maladie de longue durée de plus de 12 mois au moment de la signature de cet accord.
Les contrats en alternance et autres contrats particuliers indexés sur le SMIC ne sont pas concernés par les mesures d’augmentation minimale garanties et mérite.
Les révisions salariales seront rétroactives au 1Er Mai 2022.
Article 4 – Contenu
Après avoir rappelé l’augmentation du point UIC de 2.6%, le contexte inflationniste assez exceptionnel des derniers mois (IPC 4,6%) et présenté quelques exemples d’augmentations d’autres entreprises il a été convenu :
Augmentation générale de 3% pour tous
Augmentation individuelle : enveloppe de 1 % répartie :
Selon revalorisation en comparaison à d’autres salaires équivalents pour un même poste et mêmes compétences
Et/ou selon la performance/contribution exceptionnelle de salariés identifiés par chaque responsable de service et pilotée par la direction et les Managers
Et compte tenu de l’augmentation générale des prix à la consommation, une attention particulière a été portée à l’augmentation du salaire le plus bas, le plus impacté par ce contexte. Ce salaire sera donc majoré de 100 euros et définira le nouveau minimum salarial de l’entreprise. Tous les ajustements seront effectués en ce sens pour les salariés dont le salaire de base est actuellement inférieur à ce nouveau taux.
Indemnité de transport: Le barème fiscal des indemnités kilométriques été a augmenté de 10 % par rapport à celui de l’année dernière afin de compenser la hausse du carburant. Ce taux sera appliqué sur les indemnités de transport payées pour les déplacements entre le lieu de résidence habituelle et le lieu de travail.
Cette même indemnité sera appliquée aux autres moyens de transport tels que les vélos afin d’inciter l’usage des modes de transport vertueux.
Ticket Restaurant: Le plafond d’exonération du titre-restaurant a été relevé en 2022 à 5,69€ par jour et par collaborateur. Toujours dans une volonté de faire face à l’inflation et en soutien au pouvoir d’achat, la valeur faciale des Ticket restaurants sera de 9 euros 50, en gardant la même proportion de participation soit 60% employeur ( 5,69 euros) et 40% salarié (3,81 euros). Pour rappel, ceci est un avantage hors salaire.
Mutuelle santé et prévoyance: afin d’assurer une égalité de la répartition des augmentations de cotisation des frais de santé et prévoyance pour tous les salariés, les augmentations seront réparties à 50% entre l’employeur et le salarié à partir de 2023, lors de la réévaluation des cotisations en 2023, pour les salariés dont la cotisation est entièrement prise en charge par l’entreprise.
Il a été rappelé
que la prime d’ancienneté est augmentée de 1% ( Max 15%) chaque année à la date anniversaire d’ancienneté des salariés ( employés et agents de maîtrise) et calculée sur le salaire de base (N.b :calculée sur le minimum conventionnel dans la branche Chimie).
Dès sa conclusion, le présent accord sera, à la diligence de l’entreprise , adressé sous format électronique et en un exemplaire original par lettre recommandée avec accusé de réception à la Direction régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (DREETS) .
Ainsi qu’en un exemplaire au Secrétariat-greffe du Conseil des Prud’hommes.
Cet accord sera remis à chaque partie signataire et communiqué à l’ensemble des salariés, par voie d’affichage
Fait à Landerneau, Le 30 Mai 2022 En 4 exemplaires
Pour la SociétéPour l’organisation syndicale CFDT XXXXXXXXXX – Délégué syndical Directeur de Site
