L 2242-1 du Code du Travail une négociation annuelle obligatoire s’est engagée entre :
La société JTI France représentée par XXX agissant en qualité de Directeur des Ressources Humaines ;
Et
La délégation syndicale CFTC représentée par XXX, assisté de XXX. La délégation syndicale CFDT, représenté par XXX, assisté de XXX
La direction et les délégations syndicales CTFC & CFDT se sont réunies les 16 et 28 novembre 2023
Etat des positions respectives concernant les salaires, l’évolution des effectifs et l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes dans l’entreprise
Dans le cadre de cette négociation annuelle obligatoire et comme préalablement convenu, la Direction a remis aux délégations syndicales, les informations suivantes :
Une analyse détaillée de la répartition des effectifs présents mois par mois sur l’année 2023 par type de contrats (CDI, CDD, Alternance)
Une analyse comparée des hommes et des femmes concernant les effectifs 2023 par catégories
La répartition des salariés à temps partiel choisi au 31/12/2023 et le nombre de congés parentaux complets et de congés sabbatiques au 31/12/2023
Une analyse détaillée concernant les salaires 2023 par catégorie et par sexe (mini / maxi / moyenne) avec un focus sur les salaires de la population « terrain »
La liste détaillée des avantages pratiqués en 2023 (périodicité et montant).
Les questions relatives aux salaires, aux avantages, à la durée et à l’organisation du temps de travail, à l’égalité professionnelle, à l’équilibre entre vie professionnelle et vie personnelle, à l’insertion professionnelle des travailleurs handicapés et à l’épargne salariale ont été abordées à l’occasion de ces négociations.
La Direction souligne que la société JTI France propose à l’ensemble des salariés une politique sociale permettant le développement de l’emploi, le respect de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et de répondre à un meilleur équilibre entre vie sociale, familiale et professionnelle.
Très sensible au respect de la diversité dans l’entreprise, la société JTI France a toujours affiché sa détermination à lutter efficacement contre toutes formes de discrimination et d’inégalités en offrant à ses collaborateurs, à capacités égales, les mêmes opportunités quels que soit leur âge, leur sexe ou leur origine.
La Direction rappelle qu’il n’existe aucune mesure de discrimination au sein de la société JTI France tant dans sa politique de rémunération que dans celle de l’emploi et des évolutions professionnelles internes entre les femmes et les hommes. Ce constat a toujours été partagé avec les partenaires sociaux et a été de nouveau été le cas avec les délégations syndicales présentes aux négociations annuelles. L’analyse des tableaux comparatifs fournis pour l’année 2023 et les discussions viennent confirmer cet état de fait.
Les délégations syndicales présentent partagent ces points de vue, notent l’absence de discrimination, notamment à l’embauche et reconnaissent tous les efforts faits par JTI dans ce domaine.
Etat des propositions respectives concernant la politique salariale :
A la suite des discussions sur les différentes propositions partagées par la Direction, la CFTC et la CFDT, les parties ayant trouvé de nombreux points d’accord sont convenues des décisions ci-dessous. De manière générale, en réponse à une période d’inflation toujours significative en 2023 et d’augmentation du côut de la vie, une enveloppe générale de
6,5% sera consacrée à la revalorisation salariale. Ce budget se situe dans les pratiques les plus élevées du marché et sera réparti comme suit:
Prime de partage de la valeur
Pour aider les salariés à faire face à l’augmentation importante de l’inflation en 2023 et la protection du pouvoir d’achat, il sera versé à tous les salariés présents à la date du versement (sauf excom) une Prime dite de Partage de la Valeur, instituée par Loi dite « pouvoir d’achat » du 16 août 2022 n°2022-1158 – Article 1er, d’un montant de :
1000 € pour les rémunérations inférieures 3 fois le Smic (calculé au prorata du temps de présence)
800 € pour les rémunérations supérieures
Ces montants seront versés en décembre 2023 et proratisés en fonction du temps de présence.
*prime exonérée de cotisations sociales pour tous et de CSG/RDS et impôt sur le revenu pour les rémunérations < à 3 fois les smic annuel (62 898 € pour un temps complet présent du 01/12/22 au 31/11/23)
Revalorisation salariale au 1er mars 2024
Un budget de
4.5% consacré à l’augmentation des salaires en 2024 selon une matrice qui tiendra compte de la performance individuelle et du P.I.R. de chacun.
Toutefois et compte tenu du niveau exceptionnel de l’inflation constaté en France il sera garantie une augmentation minimale de 1% pour tous les salariés indépendamment de leur performance et P.I.R. Ce budget s’applique sur le salaire de base.
Revalorisation de l’enveloppe de la PRO des AC et CS
Pour l’année 2024, l’enveloppe sera majorée de 4,5 % pour représenter :
AC : 3 740 € (vs 3 580€)
CS : 7 480 € (vs 7 160 €)
Revalorisation des salaires de base minimas AC et CS
La direction souhaite poursuivre une politique de rémunération qui permet une plus grande attractivité et compétitivité pour le terrain.
AC : revalorisation du salaire de base minimum annuel de 29 500 € à 30 000 €
CS : revalorisation du salaire de base minimum annuel de 31 500 € à 32 000 €
Prime exceptionnelle siège
Versement en décembre 2023 d’une prime exceptionnelle d’un montant de 1000 € (au prorata du temps de présence) pour les salariés siège ne bénéficiant pas de bonus contractuel
Revalorisation des titres restaurant siège
Revalorisation au 1er janvier 2024 du titre restaurant à hauteur de 13 €
Revalorisation des frais professionnelles Force de vente
A compter du 1er janvier 2024
Le forfait déjeuner sera revalorisé à 20 €
Le plafond du repas soir sera porté à :
20 € pour les AC-CS
23.50 € pour les DM et CS coach/volant
Les montants de remboursement hôtel seront réévalués à :
88 € pour les AC-CS
105 € pour les CD + CS coach/volant
Politique Voiture
En cas de dépassement des 10.000 kms privées en 2023, remboursement des kilomètres supplémentaires à hauteur de 50% du barème prévu, dans la limite de 2500 km.
Environnement de travail et équilibre entre vie professionnelle et vie privée des salariés
Poursuite des actions afin de proposer un environnement de travail toujours plus attractif permettant le développement et l’épanouissement professionnel de tous.
Diversité & Inclusion
Poursuite des actions engagées pour contribuer à favoriser l’emploi des personnes en situation de handicap et renforcer les actions en faveur d’une plus grande diversité.
Reconduction des dispositions prévoyant les modalités d’aménagement du temps de travail pour les salariés de + de 55 ans.
De nouvelles initiatives concernant la diversité, et l’égalité entre les femmes et les hommes viendront renforcer les politiques déjà en place.
Dépôt
En application du décret n°2018-362 du 15 mai 2018 relatif à la procédure de dépôt des accords collectifs, les formalités de dépôt seront effectuées par le représentant légal de la Société.
Ce dernier déposera l’accord collectif sur la plateforme nationale "TéléAccords" à l’adresse suivante : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr
Le déposant adressera un exemplaire de l’Accord au secrétariat greffe du conseil de prud'hommes de Boulogne-Billancourt.
Les Parties rappellent que, dans un acte distinct du présent accord, elles pourront convenir qu’une partie du présent accord ne fera pas l’objet de la publication prévue à l’article L 2231-5-1 du Code du travail. En outre, l'employeur peut occulter les éléments portant atteinte aux intérêts stratégiques de l'entreprise.
A défaut, le présent accord sera publié dans une version intégrale.
Durée du présent accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée. Il entrera en application à compter du 1er décembre 2023. Il cessera de produire ses effets le 31 décembre 2024, et ne pourra pas être reconduit, par tacite reconduction. Fait à Boulogne-Billancourt le 30 novembre 2023
Pour la société JTI FrancePour la délégation CFTC XXXXXX, Délégué syndical CFTC Directeur des Ressources Humaines
Pour la délégation CFDT XXX, Délégué Syndical CFDT
