L 2242-1 du Code du Travail une négociation annuelle obligatoire s’est engagée entre :
La société JTI France représentée par XXX agissant en qualité de Directeur des Ressources Humaines ;
Et
La CFTC représentée par XXX, assisté de XXX. La CFDT, représenté par XXX
La direction et les délégations syndicales CTFC & CFDT se sont réunies les 29 octobre et 7 & 21 novembre 2024
Etat des positions respectives concernant les salaires, l’évolution des effectifs et l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes dans l’entreprise
Dans le cadre de cette négociation annuelle obligatoire et comme préalablement convenu, la Direction a remis aux délégations syndicales, une documentation exhaustive à partir de laquelle les parties ont pu débattre et échanger leurs propositions comme détaillé dans le compte rendu annexé à la présente.
Les questions relatives aux salaires, aux avantages, à la durée et à l’organisation du temps de travail, à l’égalité professionnelle, à l’équilibre entre vie professionnelle et vie personnelle, l’épargne salariale, à l’insertion professionnelle des travailleurs handicapés ont été abordées à l’occasion de ces négociations. La société
JTI France s’engage à maintenir une politique sociale dynamique visant à :
Favoriser le développement de l’emploi,
Assurer le respect de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes,
Promouvoir un équilibre optimal entre vie sociale, familiale et professionnelle.
Engagements de la société en matière d’égalité professionnelle entre Femmes et Hommes
La Direction réaffirme son attachement à la diversité et sa détermination à lutter contre toutes formes de discrimination. À compétences égales,
JTI France garantit à ses collaborateurs les mêmes opportunités, quels que soient leur âge, leur sexe ou leur origine.
Les analyses des données comparatives pour 2024 confirment l’absence de disparités dans les politiques de rémunération, d’embauche ou d’évolution interne entre les hommes et les femmes. Ce constat, partagé avec les partenaires sociaux, a été confirmé lors des discussions avec les délégations syndicales. Les délégations syndicales présentes reconnaissent l’absence de discrimination au sein de l’entreprise, notamment à l’embauche, et saluent les efforts réalisés par
JTI France dans ce domaine.
Engagements spécifiques pour l’année 2025
Les parties conviennent des mesures suivantes :
Congé familial
Maintenir le congé de 20 semaines rémunérées à 100 % pour tout salarié devenant parent ou co-parent (par naissance, adoption ou maternité de substitution), indépendamment du sexe ou de l’orientation sexuelle.
Égalité salariale
Poursuivre les efforts pour maintenir l’absence d’écarts de rémunération entre les hommes et les femmes, avec une parité dans les taux d’augmentations individuelles.
Garantir une augmentation de salaire équitable et non discriminante pour toutes les salariées de retour de congé maternité en 2024 ou absentes pour congé maternité au 1er mars 2025.
Égalité dans l’embauche et les promotions
Continuer à garantir une parité dans les propositions de candidatures aux managers lors des processus de recrutement.
Augmenter d’au moins 10 % la part des femmes managers sur le terrain, en offrant notamment des opportunités de mentorat dédié, afin de soutenir et de promouvoir l'évolution et la réussite professionnelle.
Égalité dans la formation
Garantir un accès égal à la formation pour les hommes et les femmes.
Sensibilisation et prévention
Mener chaque année une campagne de sensibilisation et de formation sur le harcèlement moral ou sexuel ainsi que sur les comportements sexistes.
Mener une campagne annuelle de communication rappelant l’existence et l’utilisation du dispositif d’alerte professionnelle
"Your Voice", destiné à encourager un environnement de travail éthique et transparent.
Soutien aux salariés
Maintenir l’accès gratuit à une plateforme d’aide aux salariés en difficulté, disponible 24h/24, 7j/7 et 365j/an. Cette plateforme offre une assistance sur des sujets variés (relations, bien-être, détresse émotionnelle, conseils juridiques, finances, soins aux enfants et aux personnes âgées).
Partage de best practices
Le partage des meilleures pratiques avec l'ensemble des marchés de JTI afin d'explorer et d'enrichir les initiatives en faveur de l'égalité professionnelle.
Etat des propositions respectives concernant la politique salariale :
A la suite des discussions sur les différentes propositions partagées par la Direction, la CFTC et la CFDT, les parties ayant trouvé de nombreux points d’accord sont convenues des décisions ci-dessous. De manière générale, une enveloppe générale de
4,5% pourra être consacrée à la revalorisation salariale. Ce budget se situe dans les pratiques les plus élevées du marché.
Il est néanmoins à noter que cette enveloppe budgétaire arrêtée entre la direction et les syndicats est subordonnée à l’obtention d’une approbation spécifique par le groupe qui n’interviendra qu’à partir du le 16 décembre *
En effet, les parties ont souhaité avancer les dates des NAO afin de pouvoir faire bénéficier à tous les salariés de notre stratégie 2024 qui a bonifiée davantage la profitabilité que la part de marché (cette stratégie ayant un impact positif plus marqué sur les bonus du siège (HQ) que sur ceux du terrain) et de trouver des solutions dès le mois de décembre aux travers de différentes primes.
Prime de partage de la valeur
Il sera versé à tous les salariés présents au 1er décembre 2024, dont la rémunération annuelle 2024 est inférieure à 120 000 € TTC, une Prime de Partage de la Valeur, instituée par Loi dite « pouvoir d’achat » du 16 août 2022 n°2022-1158 – Article 1er.
Cette prime sera portée à :
1100 € pour les non-cadres
500 € pour les cadres
Ces montants seront proratisés en fonction du temps de présence sur l’année 2024.
Cette prime est exonérée de cotisations sociales pour tous (sauf CSG/RDS) Elle est néanmoins soumise à impôt sur le revenu sauf si elle est affectée sur le Plan Epargne Entreprise comme le prévoit la loi n° 2023-1107 du 29 novembre 2023 portant transposition de l'accord national interprofessionnel relatif au partage de la valeur au sein de l'entreprise.
A ce titre, un avenant au PEE formalisant cette possibilité de verser la prime de partage de la valeur dans un plan d’épargne entreprise est annexé à la présente.
Prime exceptionnelle District Manager & Managers Siège sans bonus
Versement d’une prime d’un montant de 800 € brut (au prorata du temps de présence) à l’attention des cadres du terrain, ainsi qu’aux cadres du siège ne bénéficiant pas de bonus annuel contractuel.
Revalorisation salariale au 1er mars 2025
Un budget de
4.5%* consacré à l’augmentation des salaires en 2025 selon une matrice qui tiendra compte de la performance individuelle et du P.I.R. de chacun.
Ce budget appliqué sur le salaire de base, est calculé sur une base globale de 3 % et un budget additionnel de 1,5 % consacré aux salariés ayant plus de 3 ans d’ancienneté, se trouvant en zone de développement (* Sous réserve de validation de l’enveloppe budgétaire par le groupe)
Revalorisation de l’enveloppe de la PRO des AC et CS
Pour l’année 2025, l’enveloppe sera majorée de 3 % pour représenter :
AC : 3 850€ (vs 3 740€)
CS : 7700 € (vs 7 480
Revalorisation des salaires de base minimas AC et CS
La direction souhaite poursuivre une politique de rémunération qui permet une plus grande attractivité et compétitivité pour le terrain.
CS : revalorisation du salaire de base minimum annuel de 32 000 € à 33 000 €
DM : revalorisation du salaire de base minimum annuel de 48 000 € à 50 000 €
Revalorisation des titres restaurant siège
Revalorisation au 1er janvier 2025 du titre restaurant à hauteur de 14 €
Revalorisation des frais professionnelles Force de vente
A compter du 1er janvier 2025
Le montant de remboursement hôtel seront réévalués à 105 € pour tous
Le montant de remboursement ADSL sera réévalué à 39.90 €/mois pour tous
Forfait Mobilité Durable pour ceux ne disposant pas de voiture de fonction
Mise en place d’un forfait mobilité durable visant à encourager l’adoption de solutions de mobilité douce. Ce forfait sera fixé à un montant maximal de
600 €* pour les trajets effectués en vélo, covoiturage, ou autres modes durables, et peut atteindre 900 €* pour les collaborateurs disposant d’un abonnement aux transports en commun. Il couvre les dépenses liées aux modes de déplacement écologiques et vise à soutenir les engagements en faveur du développement durable tout en répondant aux besoins de mobilité des salariés.
Ce dispositif fera l’objet d’un accord spécifique (*sous réserve des barèmes et plafonds légaux en vigueur)
Négociation d’un accord PERE
Les parties s’engagent à ouvrir des négociations pour un accord PERE (Plan d’Épargne Retraite d’Entreprise) d’ici le
31 mai 2025, permettant la monétisation de jours de congés non pris, dans la limite de 3 jours par an. Ce dispositif pourrait être mis en place de manière progressive, avec une réévaluation après la première année, et restera conditionné aux évolutions législatives ainsi qu’au maintien du régime social de faveur.
Politique Voiture
En cas de dépassement des 10.000 kms privées en 2024, remboursement des kilomètres supplémentaires à hauteur de :
500 premiers kilomètres : remboursement à hauteur de 25 % du barème prévu
de 501 à 2000 : remboursement à hauteur de 50%
de 2001 à 2500 : remboursement à hauteur de 75 %
Environnement de travail et équilibre entre vie professionnelle et vie privée des salariés
Poursuite des actions afin de proposer un environnement de travail toujours plus attractif permettant le développement et l’épanouissement professionnel de tous.
Diversité & Inclusion
Poursuite des actions engagées pour contribuer à favoriser l’emploi des personnes en situation de handicap et renforcer les actions en faveur d’une plus grande diversité.
Reconduction des dispositions prévoyant les modalités d’aménagement du temps de travail pour les salariés de + de 55 ans.
De nouvelles initiatives concernant la diversité, et l’égalité entre les femmes et les hommes, le Well being, viendront renforcer les politiques déjà en place.
Dépôt
En application du décret n°2018-362 du 15 mai 2018 relatif à la procédure de dépôt des accords collectifs, les formalités de dépôt seront effectuées par le représentant légal de la Société.
Ce dernier déposera l’accord collectif sur la plateforme nationale "TéléAccords" à l’adresse suivante : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr
Le déposant adressera un exemplaire de l’Accord au secrétariat greffe du conseil de prud'hommes de Boulogne-Billancourt.
Les Parties rappellent que, dans un acte distinct du présent accord, elles pourront convenir qu’une partie du présent accord ne fera pas l’objet de la publication prévue à l’article L 2231-5-1 du Code du travail. En outre, l'employeur peut occulter les éléments portant atteinte aux intérêts stratégiques de l'entreprise.
A défaut, le présent accord sera publié dans une version intégrale.
Durée du présent accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée. Il entrera en application à compter du 1er décembre 2024. Il cessera de produire ses effets le 31 décembre 2025, et ne pourra pas être reconduit, par tacite reconduction. Fait à Boulogne-Billancourt le 27 novembre 2024
Pour la société JTI FrancePour la délégation CFTC XXXXXX, Délégué syndical CFTC Directeur des Ressources Humaines
Pour la délégation CFDT XXX, Délégué Syndical CFDT
