L 2242-1 du Code du Travail une négociation annuelle obligatoire s’est engagée entre :
La société JTI France représentée par XXX agissant en qualité de Directeur des Ressources Humaines ;
Et
La CFTC représentée par XXX, assisté de XXX. La CFDT, représenté par XXX, assisté de XXX
La direction et les délégations syndicales CTFC & CFDT se sont réunies les 9 décembre 2025 et 13 & 23 janvier 2026.
Champ d’application
Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de la société JTI France, quel que soit leur statut, sauf dispositions spécifiques prévues par le présent accord.
Constat partagé et éléments de diagnostic relatifs aux salaires, à l’emploi et à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes
Dans le cadre de cette négociation annuelle obligatoire et comme préalablement convenu, la Direction a remis aux délégations syndicales, une documentation exhaustive à partir de laquelle les parties ont pu débattre et échanger leurs propositions comme détaillé dans le compte rendu annexé à la présente.
Les questions relatives aux salaires, aux avantages, au temps de travail et au partage de la valeur, ainsi qu’à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, portant notamment sur les mesures visant à supprimer les écarts de rémunération, et la qualité de vie et des conditions de travail, ont été abordées à l’occasion de ces négociations. La société JTI France s’engage à maintenir une politique sociale dynamique visant à :
Favoriser le développement de l’emploi,
Assurer le respect de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes,
Promouvoir un équilibre optimal entre vie sociale, familiale et professionnelle.
Engagements de l’entreprise en matière d’égalité professionnelle entre Femmes et Hommes
La Direction réaffirme son attachement à la diversité et sa détermination à lutter contre toutes formes de discrimination. À compétences égales,
JTI France garantit à ses collaborateurs les mêmes opportunités, quels que soient leur âge, leur sexe ou leur origine.
Les analyses des données comparatives pour l’année 2025, notamment au regard des indicateurs composant l’Index de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, confirment l’absence de disparités significatives dans les politiques de rémunération, d’embauche et d’évolution interne au sein de l’entreprise. À ce titre, la société JTI France a obtenu un score de
94/100 à l’Index égalité Femmes / Hommes, traduisant un haut niveau de performance en matière d’égalité professionnelle.
Ce constat, partagé avec les partenaires sociaux, a été présenté et confirmé lors des échanges intervenus avec les délégations syndicales au cours des réunions de négociation annuelle obligatoire
Engagements spécifiques pour l’année 2026
Les parties conviennent des mesures suivantes :
Congé familial
Maintenir le congé de 20 semaines rémunérées à 100 % pour tout salarié devenant parent ou co-parent (par naissance, adoption ou maternité de substitution), indépendamment du sexe ou de l’orientation sexuelle.
Égalité salariale
Poursuivre les efforts pour maintenir l’absence d’écarts de rémunération entre les hommes et les femmes, avec une parité dans les taux d’augmentations individuelles.
Garantir une augmentation de salaire équitable et non discriminante pour toutes les salariées de retour de congé maternité en 2025 ou absentes pour congé maternité au 1er mars 2026.
Égalité dans l’embauche et les promotions
Continuer à garantir une parité dans les propositions de candidatures aux managers lors des processus de recrutement.
Augmenter d’au moins 10 % la part des femmes managers sur le terrain, en offrant notamment des opportunités de mentorat dédié, afin de soutenir et de promouvoir l'évolution et la réussite professionnelle.
Poursuivre le déploiement de la formation obligatoire « Knowbias » à destination des managers impliqués dans les processus de recrutement, afin de prévenir les biais et les préjugés..
Égalité dans la formation
Garantir un accès égal à la formation pour les hommes et les femmes.
Sensibilisation et prévention
Mener chaque année une campagne de sensibilisation et de formation sur le harcèlement moral ou sexuel ainsi que sur les comportements sexistes.
Mener une campagne annuelle de communication rappelant l’existence et l’utilisation du dispositif d’alerte professionnelle
"Your Voice", destiné à encourager un environnement de travail éthique et transparent.
Soutien aux salariés
Maintenir l’accès gratuit à une plateforme d’aide aux salariés en difficulté, disponible 24h/24, 7j/7 et 365j/an. Cette plateforme offre une assistance sur des sujets variés (relations, bien-être, détresse émotionnelle, conseils juridiques, finances, soins …)
Maintenir l’accès gratuit à la plateforme de soutien aux proches aidants :
Prev&Care, qui s’adresse à celles et ceux qui accompagnent au quotidien un parent, un conjoint, un enfant ou un proche fragilisé par l’âge, la maladie ou le handicap. L’objectif : offrir un soutien concret, personnalisé et confidentiel, afin de mieux concilier vie professionnelle et vie personnelle.
Accès à une crèche d’entreprise
Maintenir l’accès à une crèche d’entreprise, notamment pour accompagner les collaborateurs lors de leur retour de congé maternité, paternité ou d’adoption. Ce dispositif est proposé dans la limite de 10 places, attribuées par une commission dédiée selon des critères objectifs et non discriminants.
Accord QVT
Les parties rappellent que l’accord relatif à la Qualité de Vie et des Conditions de Travail (QVT) signé le 21/05/2025, complète les engagements pris en matière d’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, notamment par des mesures favorisant l’équilibre entre vie professionnelle et vie personnelle.
Partage de best practices
Le partage des meilleures pratiques avec l'ensemble des marchés de JTI afin d'explorer et d'enrichir les initiatives en faveur de l'égalité professionnelle.
Les parties conviennent de réaliser un point de suivi lors de la prochaine négociation annuelle obligatoire.
Mesures arrêtées dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire relatives à la politique salariale :
A la suite des discussions sur les différentes propositions partagées par la Direction, la CFTC et la CFDT, les parties ayant trouvé de nombreux points d’accord sont convenues des décisions ci-dessous. De manière générale, une enveloppe générale de
3.75% pourra être consacrée à la revalorisation salariale. Ce budget se situe dans les pratiques les plus élevées du marché.
Revalorisation salariale au 1er mars 2026
Un budget de
3.75% consacré à l’augmentation des salaires en 2026 selon une matrice qui tiendra compte de la performance individuelle et du P.I.R. de chacun.
Ce budget est calculé sur une base globale de
3,2 % et un budget additionnel de 0,55 % consacré à l’augmentation des salaires de base minimas et des salaires en zone de développement.
Les salariés ayant intégré l’entreprise ou ayant bénéficié d’une promotion postérieurement au 30 septembre 2025 ne sont pas éligibles à la revalorisation salariale au titre du mérite.
Revalorisation de l’enveloppe de la PRO des AC et CS
Pour l’année 2026, l’enveloppe sera majorée comme suit :
AC : 3 950€ (vs 3 850€)
CS : 7 900 € (vs 7 700€)
Revalorisation des salaires de base minimas AC et CS
La direction souhaite poursuivre une politique de rémunération qui permet une plus grande attractivité et compétitivité pour le terrain, par la revalorisation des salaires de bases minimum suivant :
AC : revalorisation de 30 000 € à 32 000 €
CS : revalorisation de 33 000 € à 35 000 €
DM : revalorisation de 50 000 € à 53 000 €
Revalorisation des titres restaurant siège au 1er février 2026
À compter du 1er février 2026, la valeur faciale du titre-restaurant est ajustée afin de porter la participation de l’employeur à 60 %, soit le plafond exonéré de charges sociales fixé par l’URSSAF.
Diminution de la part salariale : – 38,16 € par mois
Augmentation nette de la contribution employeur : + 5,76 € par mois
Cette évolution permet d’optimiser le dispositif des titres-restaurant en augmentant la part financée par l’employeur, sans incidence en charges sociales pour le salarié.
Revalorisation des frais professionnelles Force de vente au 1er février 2026
Réévaluation remboursement Hôtel à 110 € pour tous
Revalorisation du forfait recharge électrique de 3,75 €/J à 4,05 €/J > Révision possible selon évolution du coût électricité
Maintien des garanties de protection sociale complémentaire
Les parties prennent acte que, pour l’année 2026, les niveaux de garanties ainsi que les taux de cotisations applicables aux régimes de frais de santé et de prévoyance collective demeurent inchangés.
Autres Mesures :
Environnement de travail et équilibre entre vie professionnelle et vie privée des salariés
Poursuite des actions afin de proposer un environnement de travail toujours plus attractif permettant le développement et l’épanouissement professionnel de tous.
Diversité & Inclusion
Poursuite des actions engagées pour contribuer à favoriser l’emploi des personnes en situation de handicap et renforcer les actions en faveur d’une plus grande diversité.
Dans le cadre de son engagement en faveur du bien-être au travail, de l’inclusion, de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, et de l’amélioration continue des conditions de travail, un accord QVT est venu renforcer l’accompagnement des salariés à travers la mise en place de dispositifs concrets et équitables. Il vise à répondre aux besoins spécifiques identifiés au sein de l’entreprise, en proposant des mesures adaptées qui contribuent à une meilleure articulation entre vie professionnelle et personnelle, à la reconnaissance des situations particulières et à la qualité de vie au travail pour toutes et tous.
Les mesures prévues portent notamment sur :
L'amélioration des congés pour événements familiaux ;
La mise en place de dispositions spécifiques pour les salariés en situation de handicap (RQTH);
L’instauration de modalités de travail plus souples pour les salariées atteintes d’endométriose ;
L’accompagnement des salariés sénior dans les étapes avancées de leur parcours professionnel
De nouvelles initiatives concernant la diversité, et l’égalité entre les femmes et les hommes, le bien être, viendront renforcer les politiques déjà en place.
Dépôt
En application du décret n°2018-362 du 15 mai 2018 relatif à la procédure de dépôt des accords collectifs, les formalités de dépôt seront effectuées par le représentant légal de la Société.
Ce dernier déposera l’accord collectif sur la plateforme nationale "TéléAccords" à l’adresse suivante : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr
Le déposant adressera un exemplaire de l’Accord au secrétariat greffe du conseil de prud'hommes de Boulogne-Billancourt.
Les Parties rappellent que, dans un acte distinct du présent accord, elles pourront convenir qu’une partie du présent accord ne fera pas l’objet de la publication prévue à l’article L 2231-5-1 du Code du travail. En outre, l'employeur peut occulter les éléments portant atteinte aux intérêts stratégiques de l'entreprise.
A défaut, le présent accord sera publié dans une version intégrale.
Durée du présent accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée. Il entrera en application à compter du 1er janvier 2026. Il cessera de produire ses effets le 31 décembre 2026, et ne pourra pas être reconduit, par tacite reconduction. Fait à Boulogne-Billancourt le 27 janvier 2026
Pour la société JTI FrancePour la délégation CFTC XXXXXX, Délégué syndical CFTC Directeur des Ressources Humaines
Pour la délégation CFDT XXX, Délégué Syndical CFDT
