Accord d'entreprise JT INTERNATIONAL FRANCE
ACCORD RELATIF AU VOTE ELECTRONIQUE POUR LES ELECTIONS PROFESSIONNELLES
Application de l'accord
Début : 11/10/2019
Fin : 31/12/2019
Début : 11/10/2019
Fin : 31/12/2019
10 accords de la société JT INTERNATIONAL FRANCE
Le 11/10/2019
ACCORD RELATIF AU VOTE ELECTRONIQUE POUR LES ELECTIONS PROFESSIONNELLES
AU SEIN DE
XXX située– 92513 BOULOGNE-BILLANCOURT Cedex
Représentée par Monsieur, Directeur des Ressources Humaines
D’une part,
Et
L’Organisation syndicale CFTC, représentée par le délégué syndical Monsieur XXX
D’autre part,Il a été convenu ce qui suit :
Préambule
Conformément aux dispositions du Code du travail, ce système de vote électronique comporte des garanties et modalités spécifiques dont :
- anonymat et secret du vote : impossibilité d’établir un lien quelconque entre un vote émis et un électeur en particulier ;
- sincérité et intégrité du vote : stricte conformité entre bulletin choisi par l’électeur et bulletin enregistré dans l’urne électronique ;
- unicité du vote ; impossibilité de voter plusieurs fois pour un même scrutin ;
- confidentialité et liberté du vote : exercice du droit de vote sans pression extérieure ;
- intervention d’un prestataire extérieur chargé de l’organiser;
- formation relative aux modalités de fonctionnement du système de vote électronique dispensée avant le premier tour de scrutin ;
- information par voie de notice des salariés utilisant le vote électronique ;
- sécurisation du vote au moyen de :
- chiffrement et cryptage ;
- codes d’accès confidentiels pour chacun des votants ;
- création de clés de chiffrement par les membres du bureau de vote ;
- existence d’un dispositif de secours pour parer à toute panne ou tout dysfonctionnement.
- Champ d’application du présent accord de recours au Vote électronique
- Portée du présent accord
L’ensemble des dispositions du présent accord complète celles de la convention collective consacrées aux élections des représentants du personnel au CSE.
Pour le cas où des dispositions (actuelles ou futures) du Code du travail ou de la convention collective précitée viendraient à être plus avantageuses que celles du présent accord, elles seraient immédiatement appliquées. Dans le cas contraire, seules prévaudraient les dispositions du présent accord
- Durée de l’accord et éventuel renouvellement
Durée
Sauf renouvellement prévu dans les conditions visées au paragraphe qui suit, il cessera de produire effet à l’échéance du terme précité.
Renouvellement éventuel
Ce renouvellement sera formalisé par l’affichage d’une nouvelle note indiquant au personnel l’utilisation exclusive du vote électronique comme moyen d’expression à l’élection concernée.
- Principe du recours à un prestataire
Le cahier des charges figurera en annexe du protocole d’accord pré-électoral ou à défaut de la décision unilatérale de l’employeur concernant l’organisation de l’élection des représentants du Personnel au Comité Social et Economique 2019.
- Respect de la loi « Informatique et Libertés »
- Publicité de l’accord :
Ce dernier déposera l’accord collectif sur la plateforme nationale "TéléAccords" à l’adresse suivante : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr
Le déposant adressera également un exemplaire de l’accord au secrétariat greffe du conseil de prud'hommes de Boulogne Billancourt.
Un exemplaire du présent accord sera remis par la Direction au comité social et économique et au délégué syndical dans le respect des dispositions de l’article R. 2262-2 du code du travail.
Fait à Boulogne-Billancourt, en 4 exemplaires originaux le 11 octobre 2019
Pour la CFTC, le Délégué syndical : Monsieur XXX
Pour la société XXX : Monsieur XXX
Mise à jour : 2019-10-25
Source : DILA
https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/acco-accords-dentreprise/
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