Accord d’entreprise sur les salaires effectifs, la durée effective du travail et l’organisation du temps de travail
Entre les soussignés :
JTEKT BEARINGS France SAS, représentée par
Monsieur xxx, Directeur Industriel et Président de JBFR,
D’une part
ET
Les organisations syndicales représentatives au sein de la société :
Monsieur xxxDélégué syndical central CGT
Monsieur xxxDélégué syndical central FO
Monsieur xxxDélégué syndical central CFE/CGC
D’autre part
Conformément à l’article L 2242-8 du Code du Travail, une négociation s’est engagée entre la direction et les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise le 21 mars 2024. Les réunions d’échanges et de négociations se sont tenues les 21 mars, 16 avril, 16 et 28 mai 2024.
Lors de la 1ère réunion du
21 mars 2024, il a été remis aux organisations syndicales le document présentant les principaux chiffres pour l’année écoulée 2023/2024 (exercice fiscal 1er avril 2023 au 31 mars 2024) d’un point de vue comptable et économique, l’évolution des effectifs, des classifications, des organisations et du temps de travail et des rémunérations ainsi que des perspectives économiques 2024/2025 et le rapport égalité hommes-femmes.
Ces documents ont été présentés et commentés afin que soit connue la situation de l’entreprise. Il a été décidé de la date de la deuxième réunion et demandé aux organisations syndicales de bien vouloir communiquer leurs demandes et revendications salariales. Cette communication avant la date de la deuxième réunion devait permettre de travailler en amont sur les demandes et d’en établir un chiffrage. Il a été fait également des demandes complémentaires de la part des organisations syndicales portant sur le bilan social 2023, les résultats économiques , l’évolution de la masse salariale, la sous-traitance, les primes versées par catégories socio-professionnelles, le nombre de personnes intérimaires en surcroît d’activité et le coût associé, le versement des indemnités de prévoyance, le nombre de personnes en longue maladie …
Le 16 avril 2024, la réunion s’est tenue à VIERZON. Il a été présenté les chiffres supplémentaires demandés et les organisations ont présenté leurs revendications.
Celles-ci sont reprises (les principales) dans le tableau ci-après :
Réunion du 16 mai 2024:
La direction a apporté des réponses sur ces différentes demandes des organisations syndicales en présentant le chiffrage de celles-ci. Les points abordés ont été les suivants :
Ratio hommes femmes sur les cadres entre les groupes d’emploi F11 à G14.
La direction rappelle qu’elle ne peut donner les salaires même anonymement à partir du moment où il n’y a qu’une seule personne. Nous attendons que votre avocate nous donne les articles stipulant ce point. L’obligation reste par rapport à la catégorie socio professionnelle. Si vous souhaitez qu’un budget soit affecté, cela est possible dans la limite du budget global d’augmentation.
Abri et aménagement de la zone extérieure : nous sommes favorables à un espace plus convivial.
Cantine : il faut que les deux CSE se parlent et regardent la qualité de la cantine
Mutuelle : nous regardons pour mettre en concurrence les différentes mutuelles afin d’obtenir des chiffrages.
Nous avons sollicité trois mutuelles sur ce sujet. Organisations syndicales : quel est le blocage pour se raccrocher à la mutuelle groupe ? Direction : nous pouvons les consulter pour connaitre les prestations servies en rapport avec le coût.
Embauche des intérimaires : sauf pour des postes précis où nous en avons besoin.
Journée de solidarité :
FO : demande de prise en charge soit en temps minute ou heure, voire un paiement de la journée Direction :elle n’est pas prise en charge par l’entreprise. Il faut rester dans l’esprit de la solidarité. Pour rappel, l’entreprise verse un pourcentage tous les mois sur la totalité des rémunérations versées pour financer la journée de solidarité. CFE CGC : est-il possible de positionner une journée sur un jour férié pendant une période de congés imposée ? Nous pourrions prendre la période de Noêl ou en été.
Télétravail : La direction a indiqué que c’est quelque chose d’intéressant mais qu’elle n’était pas favorable à la mise en place d’un accord de télétravail dans un établissement de production, peu de personnes peuvent être en télétravail. Le management ne peut se faire à distance de façon régulière.
Par contre, le télétravail peut être mis en place de façon ponctuelle et dans le cadre d’une utilisation raisonnée. Il faut utiliser la charte télétravail mais ne pas avoir de délai de prévenance du matin pour le jour même.
14ème mois : 8% d’augmentation de la masse salariale. Cela n’est pas possible.
Astreinte :
CFE CGC : il est évoqué la remise en place de l’astreinte sur Maromme.
Direction : nous notons ce point.
CFE CGC :
Journée supplémentaire pour les plus de 55 ans et 62 ans : comment vérifier que cela est bien incrémenté ?
Organisations syndicales : est il possible de faire un affichage ? Direction : nous pourrons l’intégrer dans le livret d’accueil ou en annexe au livret.
Journée d’ancienneté 55 ans : droit pour le personnel non cadre et pour les cadres.
Direction : il faut fournir l’article de loi. Le texte indique un nombre de jours ouvrables ; dans ce cadre, il faudrait poser un samedi. Attention il y a application de la nouvelle convention.
La direction propose que soit discutée pour les années suivantes le positionnement sur le 15 août, le 25 décembre ou bien le 1er janvier pour 2025. Les propositions de la Direction ont été les suivantes : Rappel : l’inflation est de 2,3% entre avril 2023 et mars 2024. Les impacts de la nouvelle convention collective induisent une dérive classification de 0,6% pour l’ancienneté. La prime d’habillage il y a une dérive de 0,5% à iso-périmètre. Nous faisons la proposition d’une prime d’habillage fixe ne tenant pas compte de la classification. Organisations Syndicales : est ce que la prime serait versée pour tout le monde ? Direction nous faisons la proposition d’une prime d’un montant 1,4 € pour tous. Cela correspond à 0,46% en impact.
Répartition du budget d’augmentation
Emplois cotés entre A1 et D8
2% d’augmentation générale
Ancienneté à 0,6%.
Dérive ancienneté estimée à 0,3%
L’estimation de l’évolution de la prime d’habillage à iso périmètre est de 0,46%.
Le montant total fait 3,3%
Emplois cotés entre E9 et E10
1% en augmentation générale
1% en augmentation individuelle
Ancienneté :0,6%
Dérive ancienneté estimée à 0,3%
Le montant total fait 2.9%
Emplois Cadres F11 et au-dessus : 2,3% en augmentation individuelle Organisations Syndicales : les cadres n’ont pas d’objectifs. Des discussions ont porté sur les différentes demandes et sur la répartition entre AG et AI. La direction a insisté sur le fait qu’un budget d’augmentations individuelles permet de pouvoir reconnaitre la progression. La façon dont est distribué le budget d’augmentation individuelle a été discutée. Les questions : « qui décide, pourquoi cela est revu » ont été posées. Il a été demandé que le budget soit donné aux responsables de chaque service et qu’il n’y ait pas d’arbitrage au niveau du site. Direction : L’attribution des augmentations individuelles est revue par site et de façon collégiale. Sans cet arbitrage, il ne pourrait y avoir de cohésion. Un budget d’augmentation individuelle calculé pour chaque secteur équivaudrait à favoriser les secteurs où le nombre de personnes est important. Si un secteur n’a qu’une personne, il ne pourra pas donner un montant correct. C’est pourquoi, il n’est pas opportun de couper l’enveloppe d’augmentations individuelles par secteur car le budget n’est pas suffisant du fait de la répartition souhaitée par les organisations syndicales. Il y aura des objectifs fixés . Nous devons justifier pourquoi quelqu’un aura plus qu’un autre. La difficulté est l’écart de salaire ou/et l’investissement de la personne.
Intéressement :
Organisations syndicales : Un intéressement de 1400 € a été versé sur JEO. Pourquoi cette différence avec JBFR ? La direction rappelle que nous avons enfin convaincu les élus de l’intérêt de la mise en place d’un intéressement (au lieu de l’intégrer aux hausse de salaires), que celui-ci sera régulièrement, mais que nous ne pouvons pas rattraper en une année ce qui existe depuis près de 20 ans à JEO.
CGT indique que le mini c’est un talon de 50 euros minimum avec 2,3% et la décomposition des augmentations individuelles.
Direction : il faut qu’il y ait un budget d’augmentation individuelle pour les cadres. Il peut être mis un pourcent d’augmentation générale. Organisations Syndicales : nous voulons des AG pour tout le monde.
Il y a des informations relatives à l’aboutissement des NAO sur Jtekt Irigny durant la réunion . La proposition finale acceptée par les organisations syndicales est de 2,3% avec un talon de 65€ pour les salariés dont l’augmentation générale n’atteindrait pas ce niveau. De ce fait, la proposition faite est de 2,3% en augmentation générale avec un talon de 65€ sauf les cadres qui seraient sur une augmentation de 2,3% en AI.
Le 23 mai 2024, les organisations syndicales ont remis un courrier à la direction demandant une augmentation générale pour tout le monde de 2.3% ou talon de 65€ et une prime de type Macron de l’ordre de 1000 euros au titre de l’égalité de traitement au sein des groupe JTEKT. Une réunion a été fixée le 28 mai 24 en audio afin d’apporter une réponse à cette demande.
Réunion du 28 mai 2024:
Il a été rappelé les résultats du groupe et de JBFR ainsi que les résultats obtenus sur les indicateurs relatifs à l’intéressement. La direction a informé qu’aucune prime de type PEPA n’a été distribuée dans le groupe et qu’il ne pouvait y être fait droit. Le montant serait de l’ordre de 300 000 euros et que l’entreprise n’en a pas les moyens, et qu’elle ne dégage pas cette valeur Dans le cadre de cette réunion, il a été rappelé la situation sur les augmentations générales et individuelles pour les cadres. Le fait de ne pas mettre un budget d’augmentation individuelle pourra entrainer des départs. Il n’a jamais été dit qu’il n’y aurait pas de rétroactivité sur l’application des augmentations. Une rétroactivité sera appliquée au 1er avril 2024. Dans ce contexte, les cadres n’auront que 2,3%. Il a été rappelé que les montants dans le cadre de l’intéressement seraient revalorisés comme précisé lors de la réunion du 16 Mai. Il a été évoqué de nouveau les actions à mettre en place pour diminuer le taux d’absentéisme sur le site de Maromme. Les organisations syndicales ont évoqué des actions sur l’ergonomie des postes, la captation des fumées pour permettre de meilleures conditions de travail. La direction a rappelé que des actions avaient été mises en place notamment sur le poste csa, les montages cn…
A l’issue de la discussion, les propositions finales ont été faites :
Augmentation générale de 2,3% pour l’ensemble des catégories socio-professionnelles
Un talon de 65€ brut mensuel pour un équivalent temps plein pour les salaires dont l’augmentation de 2.3% aurait été inférieure à ce montant.
Une comparaison avec le SMH ( salaire minimal hiérarchique) et la rémunération appréciée au 31 décembre 2024, touchée par le salarié ( proratisé en cas d’absence) sera réalisée comme cela est prévu par la convention collective nationale de la métallurgie. Il sera effectué une régularisation conformément aux textes en vigueur.
Cette régularisation garantira que l’augmentation générale de 2,3% sera appliquée au-delà du niveau du SMH.
Rétroactivité au 1er avril 2024 de l’augmentation générale
Augmentation de la prime de transport de 5 euros pour les cadres soit 30 euros dans les conditions prévues par l’accord signé en 2023. (Ces montants ne sont attribués que pour les cadres se déplaçant sur les sites, ne bénéficiant pas d’un véhicule de fonction, de télétravail permanent et du remboursement de frais de transport en commun. Ces montants seront versés mensuellement. En cas d’absence supérieure à 15 jours ouvrés dans un mois, il n’y aura pas de versement de même qu’au moment des congés principaux)
Révision de l’accord d’intéressement avec doublement de l’opportunité de versement de 800 euros à 1600 euros en année pleine, et en tenant compte des délais de signature sur 1500 euros soit 100 euros pour le 1er trimestre et ensuite 200 euros par trimestre et 800 euros pour l’opportunité annuelle.
Une avance de 200 euros sera versée en juillet 2024.
Engagement de négociation sur la prime d’habillage
Au terme de cette réunion, les parties ont abouti à la conclusion du présent accord.
Article 1 : Champ d’application
Le présent accord est applicable pour l’ensemble des salariés de la société JTEKT BEARINGS France SAS.
ARTICLE 2 : ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL ET DES CONGES PAYES :
La période légale de prise des congés débute le 1er mai 2024 pour aller jusqu’au 31 octobre 2024.
CONGES 2024 qui Il sera appliqué les mêmes règles que sur l’année 2023 qui ont été discutées lors des CSEE. Pour la prise des congés 2024
Les conjoints travaillant dans l’entreprise ont droit à un congé simultané. Les cas particuliers seront traités individuellement afin de permettre un congé simultané.
La situation de famille et l’ancienneté seront dans la mesure du possible prises en considération pour la fixation de la date d’absence pour les congés.
Il a été demandé que les congés soient posés pour la fin mai 2024 au plus tard pour permettre une bonne organisation du travail dans les ateliers et services respectifs.
Nous demandons au personnel de prendre au moins trois semaines de congés durant la période allant du 1er mai 2024 au 31 octobre 2024 et de réserver une semaine pour la période de fin d’année. Le congé principal aura au moins 12 jours ouvrables consécutifs (10 jours ouvrés).
Les salariés qui souhaitent prendre des congés en dehors de la période légale (au-delà du 31.10.2024) ne se verront pas attribuer de congés supplémentaires pour fractionnement et devront renoncer formellement à ces congés pour fractionnement (usage). Les autres salariés devront avoir pris 4 semaines de congés avant le 31 octobre 2024. Ces dates concernent l’ensemble du personnel, sauf cas particuliers et permanences à assurer notamment dans les bureaux et les secteurs nécessitant de la maintenance. Les personnes dont les dates de congés seront différentes seront informées individuellement et les situations particulières seront examinées au cas par cas.
Pour les sites de Maromme et de Vierzon, les dates de fermeture sont les semaines 31, 32 et 33.
En raison des urgences clients éventuelles, il pourra être envisagé d’ouvrir certains secteurs ; l’organisation mise en place serait alors assurée par des volontaires et par les salariés qui n’auraient pas assez de congés payés.
Un rappel est fait sur l’attribution d’une journée supplémentaire de congés payés dans le cadre de la comparaison Congés payés calculés en ouvrables/ Congés payés calculés en ouvrés : il est rappelé qu’une journée supplémentaire de congé est attribuée lorsqu’un jour férié se situe sur un samedi et que le salarié prend la semaine complète précédant cette journée en congés payés. Dans tous les autres cas, aucune journée supplémentaire ne sera donnée (pose de HB, pose du vendredi précédent le samedi férié)
ARTICLE 3. JOURNEE DE SOLIDARITE POUR L’AUTONOMIE DES PERSONNES AGEES
La demande de prise en charge de la journée de solidarité a été écartée, car l’entreprise doit par ailleurs verser une cotisation de 0.3% de la masse salariale à ce titre (30k€ en 2022).
En 2024, la journée de solidarité a été positionnée le Lundi de Pentecôte (conformément à l’accord de NAO 2023.)
Article 4 : Egalité professionnelle entre les hommes et les femmes.
L’accord sur l’égalité professionnelle femmes/hommes a été mis en place en 2023 pour une période de 3 ans. Un bilan sera présenté sur les actions réalisées au cours de l’année 2024.
Article 5. Mesures salariales
Il a été décidé que les mesures suivantes seraient mises en œuvre :
Augmentation de 2,3% du salaire de base pour toutes les catégories socio professionnelles.
Une rétroactivité sera mise en place au 1er avril 2024.
Un talon de 65€ brut mensuel pour un équivalent temps plein pour les salaires dont l’augmentation de 2.3% aurait été inférieure à ce montant.
Une comparaison avec le SMH ( salaire minimal hiérarchique) et la rémunération appréciée au 31 décembre 2024, touchée par le salarié ( proratisé en cas d’absence) sera réalisée comme cela est prévu par la convention collective nationale de la métallurgie. Il sera effectué une régularisation conformément aux textes en vigueur.
Cette régularisation garantira que l’augmentation générale de 2,3% sera appliquée au-delà du niveau du SMH applicable à la classification.
ARTICLE 6 : autres mesures
Augmentation prime de transport cadre de 5 euros par mois hors le mois de prise de congés principaux
Ces montants ne sont attribués que pour les cadres se déplaçant sur les sites, ne bénéficiant pas d’un véhicule de fonction, de télétravail permanent et du remboursement de frais de transport en commun. Ces montants seront versés mensuellement. En cas d’absence supérieure à 15 jours ouvrés dans un mois, il n’y aura pas de versement.
Révision de l’accord d’intéressement avant le 15 juillet avec doublement de l’opportunité de versement de 800 euros à 1600 euros en année pleine, et en tenant compte des délais de signature sur 1500 euros soit 100 euros pour le 1er trimestre et ensuite 200 euros par trimestre et 800 euros pour l’opportunité annuelle. Une avance de 200 euros sera versée en juillet sur l’opportunité annuelle.
Engagement de négociation sur la prime d’habillage : fin du mois de juin 2024
Abris extérieurs pour Maromme
Article 7 : Dépôt et formalités
Le présent accord est établi en un nombre suffisant d’exemplaires pour remise à chacune des parties signataires et dépôt dans les conditions prévues à l’article L 2231-6 du code du travail.
En application de l’article L 2231-7 du code du Travail, le dépôt sera fait 8 jours après la notification.
Conformément à l’article L.2231-6 du Code du travail, le présent accord fera l’objet d’un dépôt électronique auprès de la DREETS à l’adresse : https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr/PortailTeleprocedures/. Un exemplaire original du présent accord sera également déposé auprès du Secrétariat-Greffe du Conseil de prud’hommes compétent.
Il en sera de même des éventuels avenants à cet accord.
La DREETS dispose d’un délai de quatre mois à compter du dépôt de l’accord pour demander le retrait ou la modification des dispositions contraires aux lois et règlements.
