JTEKT BEARINGS France SAS ci-après dénommée « la Société » dont le siège social est à ViERZON route de Foëcy et est immatriculée sous le numéro SIREN 517 720 116 au registre du Commerce et des Sociétés de BOURGES Ci-après dénommée « la Société » Représentée par
xxx, en sa qualité de Président,
D’une part,
ET : LES ORGANISATIONS SYNDICALES REPRÉSENTATIVES
Monsieur xxxDélégué syndical central CGT
Monsieur xxxDélégué syndical central FO
Monsieur xxxDélégué syndical central CFE/CGC
D’autre part,
IL A ÉTÉ CONVENU ET ARRÊTÉ CE QUI SUIT :
PRÉAMBULE
L’entreprise a mis en place par accord d’entreprise le versement d’un treizième mois dans les années 2000. Du fait des changements liés aux différents rachats depuis cette date, il est apparu nécessaire d’écrire un nouvel accord permettant de poser les règles de fonctionnement et de paiement de ce complément de rémunération. Il est spécifié que le versement d’un 13ème mois découle, pour certains salariés, d’un usage et, pour d’autres, du contrat de travail. Le versement lié à cet accord ne pourra pas se cumuler avec un 13ème mois déjà prévu dans certains contrats de travail. Le présent accord a pour objet de confirmer son versement et d’en valider les modalités de calcul et de paiement.
ARTICLE 1 : Définition du 13ème mois
Le 13ème mois correspond à un mois de salaire de base brut.
ARTICLE 2. Modalités de calcul et de versement du 13ème Mois
A compter du 1er janvier 2025, un 13ème mois sera versé à l'ensemble des salariés de l'entreprise, selon les conditions énoncées dans les articles ci-dessous.
2.1. Modalités de calcul :
Le salaire de base pris en compte est celui du mois de versement du 13ème mois.
En cas d'absences pour maladie ou accident du travail/maladie professionnelle, une proratisation sera appliquée lorsque la période de maintien de salaire par l'entreprise sera épuisée, en application des règles fixées par la convention collective nationale de la métallurgie.
En cas de passage à temps partiel, le 13ème mois sera calculé au prorata du temps de travail.
En cas d’arrivée ou de départ en cours d’année, le 13ème mois sera versé au prorata du temps de présence dans l'entreprise. Pour un départ, c'est le salaire de base du dernier mois travaillé qui sera pris en compte.
Les absences liées au congé maternité, congé paternité, congé d’adoption et congés pour événements familiaux n'auront aucune incidence sur la prime.
Le congé parental à temps plein suspend le versement du 13ème mois, qui sera proratisé en cas de reprise en cours d'année.
2.2. Modalités de versement :
Le 13ème mois sera versé en deux fois :
Le 30 juin : versement de 50 % du montant du 13ème mois, calculé sur le salaire de base du mois de juin, en brut.
Le 30 novembre : versement de 50 % du montant du 13ème mois, calculé sur le salaire de base du mois de novembre, en brut.
En cas de modification de la situation du salarié en décembre (changement de temps de travail, absence ayant un impact sur la prime, départ, augmentation etc.), une régularisation du montant versé en novembre sera effectuée sur le bulletin du mois de décembre ou ultérieurement.
2.3. Acompte sur le 13ème mois :
Un seul acompte à titre exceptionnel pourra être demandé sur la fraction du montant du 13ème mois à verser en juin ou en novembre.
Le montant de l'acompte sera calculé en fonction des droits acquis au moment de la demande formalisée par écrit.
ARTICLE 3. Entrée en vigueur
Le présent accord entrera en vigueur conformément aux dispositions légales, le lendemain de son dépôt. ( Article L 2261-1 du code du travail).
ARTICLE 4 : Durée, révision et dénonciation
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.
Conformément aux dispositions des articles L.2222-5 et de L. 2222-6 du Code du travail, le présent accord pourra être dénoncé, totalement ou partiellement, par l’une ou l’autre des Parties signataires, sous réserve, en cas de dénonciation partielle, de l’accord de l’ensemble des Parties signataires.
La dénonciation devra être notifiée par son auteur à l’autre Partie, par lettre recommandée avec accusé de réception, moyennant le respect d’un préavis de trois mois. La dénonciation devra également faire l’objet d’un dépôt auprès des administrations compétentes.
Dans ce cas, les Parties se réuniront pendant la durée du préavis pour discuter des possibilités d’un nouvel accord.
En cas de dénonciation totale ou partielle, la disposition dénoncée ou la totalité de l’accord restera en vigueur pendant une durée d’un an, à partir de l’expiration du délai de préavis fixé au paragraphe précédent, à moins qu’un nouveau texte ne l’ai pas remplacé, avant cette date.
Conformément aux dispositions de l’article L.2222-5 du Code du travail, l’employeur pourra demander à tout moment la révision de tout ou partie du présent accord, selon les mêmes modalités que sa conclusion.
ARTICLE 5 : Substitution de l’accord aux règles préexistantes
Pour l’ensemble des sujets traités dans le présent accord, il est convenu que les stipulations de l’accord se substituent à toutes stipulations ou dispositions conventionnelles qui lui seraient antérieures. Le présent accord se substitue également, pour ces mêmes sujets, à tous les éventuels usages et engagements unilatéraux préexistants.
ARTICLE 6. Dépôt et formalités
Le présent accord est établi en un nombre suffisant d’exemplaires pour remise à chacune des parties signataires et dépôt dans les conditions prévues à l’article L 2231-6 du Code du travail.
Conformément à l’article L. 2231-5 du Code du travail, le présent accord sera notifié à chacune des organisations syndicales représentatives.
Conformément à l’article D. 2231-4 du Code du travail, l'accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du Travail et en un exemplaire original au secrétariat du greffe du Conseil des Prud’hommes de BOURGES.
Sous cette réserve, les dispositions du présent accord entreront en vigueur le lendemain du jour de sa signature par toutes les parties.
En application de l’article L 2231-7 du code du Travail, le dépôt sera fait 8 jours après la notification.
Conformément à l’article L.2231-6 du Code du travail, le présent accord fera l’objet d’un dépôt électronique auprès de la DDETS à l’adresse : https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr/PortailTeleprocedures/. Un exemplaire original du présent accord sera également déposé auprès du Secrétariat-Greffe du Conseil de prud’hommes compétent. Il en sera de même des éventuels avenants à cet accord. La DDETS dispose d’un délai de quatre mois à compter du dépôt de l’accord pour demander le retrait ou la modification des dispositions contraires aux lois et règlements.
