ACCORD COLLECTIF SUR LA PRIME DE PARTAGE DE LA VALEUR 2025
Entre les soussignés :
JTEKT BEARINGS France SAS ci-après dénommée « JBFR » dont le siège social est à Vierzon route de Foëcy et est immatriculée sous le numéro SIREN 517 720 116 au registre du Commerce et des Sociétés de BOURGES
Représentée par
Monsieur, en sa qualité de Président,
D’une part,
ET : Les Organisations syndicales représentatives au sein de la société :
MonsieurDélégué syndical central CGT
MonsieurDélégué syndical FO
MonsieurDélégué syndical central CFE/CGC
D’autre part,
IL A ÉTÉ CONVENU ET ARRÊTÉ CE QUI SUIT :
PREAMBULE :
Lors des réunions de négociation annuelle obligatoire sur les salaires les 1er avril, 23 avril 27 mai et 5 juin 2025, la direction a partagé, avec les organisations syndicales, la situation de l’entreprise. Les organisations syndicales ont bien compris les difficultés que rencontre l’entreprise et ont convenu de la nécessité de ne pas augmenter les coûts et de les maitriser afin de ne pas être préjudiciables pour l’avenir de l’entreprise et donc des salariés. Cependant, elles ont alerté sur l’impact sur le pouvoir d’achat des salariés et ont demandé à la direction de proposer une solution. Lors de la réunion du 27 mai et du 5 juin, il a été échangé sur l’attribution d’une prime de partage de la valeur (PPV ) et sur ses modalités. Les parties se sont mises d’accord sur l’attribution pour l’année 2025, d’une prime exceptionnelle PPV pour répondre à plusieurs objectifs : motiver fidéliser, engager et récompenser le travail des salariés JBFR dans le contexte actuel.
Article 1 - Objet
Conformément à la loi n°2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat, modifiée par la loi n° 2023-1107 du 29 novembre 2023, la Direction et les organisations syndicales de JBFR conviennent de verser une prime exceptionnelle de partage de la valeur. Dans le respect des dispositions du code du travail et de la convention collective de la métallurgie, le présent accord a pour objet de définir son niveau et ses modalités. Cette prime est donc versée dans les conditions ci-après déterminées.
Article 2 – Champ d’application
Le présent accord est applicable à l’ensemble des salariés de JBFR.
Article 3 – Bénéficiaires
Conformément à l’article 1 de loi portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat, les bénéficiaires de la prime de partage de la valeur sont :
les salariés titulaires d’un contrat de travail présents au moment du versement de la prime y compris les salariés à temps partiel et en contrat en alternance
les intérimaires présents à cette même date au sein de la Société
Article 4 – Montant de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat
Les bénéficiaires visés à l’article 3 ayant un temps de présence effectif temps plein pendant l’intégralité des 12 mois précédents la signature de l’accord auront droit à une prime de partage de la valeur d’un montant de 800 euros.
Article 5 - Modulation en fonction de la durée de présence du salarié sur la période de référence.
Les bénéficiaires visés à l’article 3 n’ayant pas été effectivement présents pendant l’intégralité de la période de référence ou étant à temps partiel, auront droit à une PPV exceptionnelle proportionnelle à la durée de présence au cours de la période de référence ou proportionnellement à leur temps de travail effectif.
Certaines absences n’auront pas d’impact sur le montant de la prime, à savoir :
congés payés,
congé maternité, paternité, adoption,
congé parental d’éducation (à temps plein ou partiel),
congés pour événements familiaux prévus par la loi ou la convention collective,
À l’inverse, les absences suivantes entraîneront une proratisation de la prime :
absences non rémunérées dont maladie au-delà du maintien de salaire par l’employeur prévue par la CCNM,
absences injustifiées,
périodes de suspension du contrat de travail non assimilées à du temps de travail effectif sauf chômage partiel.
La proratisation sera calculée au prorata-temporis sur la période de référence.
Article 6 – Versement de la prime, régime social et fiscal applicable
La PPV sera versée en 2 fois, une première moitié sur la paie du mois de juin 2025, l’autre sur la paie du mois de juillet 2025.
Il est précisé que cette prime est exonérée pour les bénéficiaires, de toutes les cotisations sociales et contributions patronales et salariales dans les limites fixées par les textes.
Les bénéficiaires devront s’acquitter des CSG/ CRDS et de l’impôt sur le revenu dus sur ladite prime.
En cas d’affection de la prime à un Plan d’épargne entreprise (PEE), l’impôt sur le revenu ne sera pas du.
Article 6 bis – Affectation de la prime
Chaque bénéficiaire reçoit par courrier remis en main propre contre décharge, un document l'informant du montant de ses droits.
Il peut opter pour : un règlement partiel ou total de sa prime ; un versement partiel ou total sur Plan d’épargne entreprise (PEE) A défaut de choix dans un délai maximal de 15 jours courant à compter de la réception du document informatif précité, la prime de partage de la valeur lui étant attribuée lui sera versée dans les conditions fixées à l'article 5 du présent accord.
Il est rappelé que lorsque la prime de partage de la valeur est affectée sur un plan d’épargne salariale, elle a la nature d'un versement volontaire. Le salarié ne peut revenir sur son choix et ainsi se rétracter. La prime ne peut être sortie du plan avant le délai de blocage prévu par le plan (5 ans ou retraite) à l’exception d’un motif permettant un déblocage anticipé des sommes investies, tel que prévu au plan.
Article 7 – Durée et entrée en vigueur de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée. Il entre en vigueur 1er juin 2025 et cessera de produire ses effets à l’échéance de son terme, soit le 31 juillet 2025.
Article 8 – Information des représentants du personnel
Le comité social et économique est informé de l’instauration de cette prime lors du CSE La Direction s’engage à faire connaître cet accord à l’ensemble du personnel via un flash relations sociales.
Article 9 - Dépôt et formalités
Le présent accord est établi en un nombre suffisant d’exemplaires pour remise à chacune des parties signataires et dépôt dans les conditions prévues à l’article L 2231-6 du Code du travail. Conformément à l’article L. 2231-5 du Code du travail, le présent accord sera notifié à chacune des organisations syndicales représentatives. Conformément à l’article D. 2231-4 du Code du travail, l'accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du Travail et en un exemplaire original au secrétariat du greffe du Conseil des Prud’hommes de BOURGES. Sous cette réserve, les dispositions du présent accord entreront en vigueur le lendemain du jour de sa signature par toutes les parties. En application de l’article L 2231-7 du code du Travail, le dépôt sera fait 8 jours après la notification. Conformément à l’article L.2231-6 du Code du travail, le présent accord fera l’objet d’un dépôt électronique auprès de la DDETS à l’adresse : https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr/PortailTeleprocedures/. Un exemplaire original du présent accord sera également déposé auprès du Secrétariat-Greffe du Conseil de prud’hommes compétent.
