La Société JTEKT EUROPE SAS, immatriculée au registre du commerce et de sociétés de Lyon sous le numéro 967 505 967, dont le siège social est situé Zone Industrielle du Broteau à Irigny, représentée par XXXX ayant tous pouvoirs à l’effet des présentes,
Ci-après dénommée la « société »
D’une part,
ET :
Les Organisations Syndicales Représentatives au sein de la société JTEKT EUROPE SAS :
La CFDT, représentée par XXXX en sa qualité de Délégué Syndical Central
La CFE-CGC représentée par XXXX en sa qualité de Délégué Syndical Central
La CGT, représentée par XXXX en sa qualité de Délégué Syndical Central
La FO représentée par XXXX en sa qualité de Délégué Syndical Central
Ci-après dénommées les « Organisations Syndicales Représentatives »
D’autre part,
TABLE DES MATIERES
TOC \o "1-4" \h \z \u PREAMBULE PAGEREF _Toc180740666 \h 3 OBJET PAGEREF _Toc180740667 \h 3 ARTICLE 1 – Champ d’application PAGEREF _Toc180740668 \h 3 ARTICLE 2 – Principes généraux de l’astreinte PAGEREF _Toc180740669 \h 3 2.1Définition et objet de la période d’astreinte PAGEREF _Toc180740672 \h 3 2.2Types d’astreinte PAGEREF _Toc180740673 \h 4 ARTICLE 3 – Mise en œuvre et organisation de l’astreinte PAGEREF _Toc180740674 \h 5 3.1Cycle des astreintes PAGEREF _Toc180740676 \h 5 ARTICLE 4 – Contreparties de l’astreinte PAGEREF _Toc180740677 \h 6 4.1Contrepartie de la disponibilité PAGEREF _Toc180740679 \h 6 4.2Rémunération de l’intervention PAGEREF _Toc180740680 \h 7 4.3Compensation de la perte de ressources liée à un changement de dispositions applicables PAGEREF _Toc180740681 \h 7 ARTICLE 5 – Moyens matériels et suivi des heures de l’astreinte PAGEREF _Toc180740682 \h 7 ARTICLE 6 – Durée de l’accord et entrée en vigueur PAGEREF _Toc180740683 \h 7 ARTICLE 7 – Dénonciation et révision de l’accord PAGEREF _Toc180740684 \h 7 ARTICLE 8 – Suivi PAGEREF _Toc180740685 \h 8 ARTICLE 9 – Notification, publication et dépôt de l’accord PAGEREF _Toc180740686 \h 8 ARTICLE 10 – Communication de l’accord PAGEREF _Toc180740687 \h 8
PREAMBULE
Les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise et la Direction se sont rencontrées afin de définir l’astreinte au sein de l’entreprise JTEKT EUROPE SAS et ses modalités de mise en œuvre.
Ce dispositif répond à la nécessité de faire face à certaines situations imprévisibles et exceptionnelles par une assistance d’urgence et des compétences spécifiques.
En effet, compte tenu de l’activité et de la nécessité d’assurer la continuité du fonctionnement de certaines installations, l’astreinte est mise en œuvre pour réaliser certaines tâches en dehors des plages d’ouverture des établissements.
L’astreinte est alors mise en œuvre lorsqu’une compétence est indisponible sur le site et qu’un incident sans intervention rapide peut rompre la continuité de fonctionnement d’une activité de l’entreprise.
OBJET Dans le respect des dispositions du code du travail et de la convention collective de la métallurgie, le présent accord a pour objet de définir l’astreinte ainsi que les compensations et les moyens associés mis en œuvre pour les salariés concernés.
ARTICLE 1 – Champ d’application Le présent accord d’entreprise s’applique à l’ensemble des salariés de l’entreprise JTEKT EUROPE : l’établissement d’Irigny et l’établissement de Chevigny.
ARTICLE 2 – Principes généraux de l’astreinte
Définition et objet de la période d’astreinte
L’astreinte est une période pendant laquelle le salarié, sans être à disposition permanente et immédiate de l’employeur, a l’obligation de demeurer à son domicile ou à proximité, afin d’être en mesure d’intervenir pour effectuer un travail au service de l’entreprise ; la durée de cette intervention est considérée comme un temps de travail effectif.
Ainsi, l'astreinte comporte des périodes distinctes :
d'une part, des périodes de disponibilité pendant lesquelles le salarié a l'obligation d'être joignable
d'autre part, des périodes d'intervention comportant un déplacement et un temps de travail considérées comme du temps de travail effectif.
Les interventions des salariés dans le cadre de l’astreinte ont pour objectif de maintenir la continuité de fonctionnement de l’entreprise ainsi que la sécurité des personnes et des biens.
Il est convenu que la mise en astreinte d’un salarié soit limitée au strict nécessaire en tenant compte des particularités opérationnelles et de la nécessité de maintien de la continuité de fonctionnement de l’entreprise. Les sollicitations de l’employeur peuvent entraîner : des diagnostics et des interventions depuis le domicile de l’intéressé par téléphone, ordinateur, visio-conférence, des déplacements pour intervenir directement sur un site.
Types d’astreinte
Les parties conviennent de distinguer différents types d’astreinte :
L’astreinte dite « hors production », celle qui indépendamment de l’activité de production, implique la disponibilité de compétences en permanence pour répondre à d’éventuelles situations critiques.
L’astreinte dite « de production », celle liée directement à l’activité de production ou celle qui est liée à la mise en œuvre d’une équipe de production supplémentaire et ponctuelle (exemple : heures supplémentaires, équipe de suppléance).
L’astreinte dite « exceptionnelle ou de projet », celle qui répond à un besoin spécifique dans le cadre du bon déroulement d’un projet ou pour répondre à une situation spécifique (exemple : mise en place d’un logiciel).
Ci-dessous les compétences dont la disponibilité est nécessaire :
- - - - - Sécurité des personnes Bâtiments Sécurité des personnes Bâtiments
IRIGNY
Liée à la production
- - - - - - -
IRIGNY
Hors production
Infrastructures informatiques* Infrastructures informatiques* Infrastructures informatiques* Infrastructures informatiques* Infrastructures informatiques* Infrastructures informatiques* Sécurité des personnes Bâtiments Maintenance (haute tension) Infrastructures informatiques* Sécurité des personnes Bâtiments Maintenance (haute tension)
Projet et/ou exceptionnelle
Exemples : remplacement, méthodes, maintenance, SAP, Centre technique
*des interventions peuvent être réalisées à distance pour d’autres sites de JTEKT Europe.
Pour répondre aux besoins exprimés ci-dessus, les salariés ayant ces compétences pourront être sollicités dans la cadre de l’astreinte.
Quel que soit le type d’astreinte, celle-ci se situe en dehors des horaires affichés de l’entreprise et peut être organisée :
Sur certaines plages horaires – hors horaires affichés - durant les jours ouvrés
Pendant les nuits,
Pendant les week-ends,
Pendant les jours fériés et ponts,
Pendant les périodes de fermeture de l’entreprise y compris pour activité partielle.
ARTICLE 3 – Mise en œuvre et organisation de l’astreinte
L’astreinte est organisée par la direction de chaque service selon un planning nominatif pour une période donnée. Les Directions qui placent des salariés en astreinte doivent s’assurer du respect de certaines règles légales et conventionnelles notamment en matière de durée du travail et de repos hebdomadaire.
Les parties conviennent de faire reposer l’astreinte sur un nombre suffisamment important de salariés en :
Développant les compétences lorsqu’il y a de la production en dehors des horaires de doublage, pour limiter l’utilisation de l’astreinte,
Formant des salariés pour diminuer la contrainte des salariés en astreinte,
Les accompagnant par des formations supplémentaires et un calendrier de « mise en pratique/récurrence d’intervention »
Une organisation par roulement du personnel en astreinte permettra de limiter le nombre de périodes et de prendre en compte les contraintes personnelles de chacun.
Le planning établi est communiqué à chaque salarié en astreinte qui doit intervenir dans l’heure suivant l’appel.
La présence au domicile du salarié sous astreinte n’est pas indispensable pour autant que cette règle soit respectée ; la mise à disposition de systèmes de télécommunication portables peut autoriser une certaine liberté de déplacement.
Par ailleurs, afin que les personnes en astreinte soient joignables le plus facilement possible, le service communiquera au moins une fois par mois au service de gardiennage les plannings et coordonnées des différentes personnes en astreinte.
Il est convenu que chaque salarié concerné par les périodes d’astreinte est informé de son cycle au moins deux semaines à l’avance, sauf circonstances exceptionnelles (notamment remplacement pour cause de maladie du salarié en astreinte planifiée, congés pour évènement familial soudain…). Dans ce cas, le délai peut être réduit à 1 jour.
Ainsi :
La période d'astreinte, ne peut se reproduire plus d'une semaine sur deux et sa durée ne peut excéder 7 jours consécutifs.
Un salarié ne peut pas être en astreinte pendant ses congés.
L’astreinte doit être organisée dans le respect des règles légales et conventionnelles en matière de durée du travail et de repos
10 heures de temps de travail effectif par jour
46 heures de temps de travail effectif par semaine et 42 heures sur 12 semaines
11 heures consécutives de repos quotidien sauf cas dérogatoires (9 heures)
24 heures consécutives de repos hebdomadaire.
Cycle des astreintes
L’astreinte débute lorsque la compétence n’est plus présente sur le site :
LE CYCLE SEMAINE :
Soirée : du lundi soir au vendredi soir jusqu’à 23h00 OU Nuit : du lundi soir au samedi matin (fin de poste de l’équipe de nuit)
du samedi matin (fin de poste de l’équipe de nuit du vendredi) au lundi matin (prise de poste) :
Samedi
Dimanche
Jour
astreinte astreinte
Nuit
astreinte astreinte
Toutefois, afin de tenir compte des contraintes personnelles de chacun et sous réserve de couvrir l’intégralité de la plage horaire demandée, il est admis que plusieurs salariés puissent couvrir totalement ou partiellement la période. L’astreinte mise en œuvre un jour férié est organisée comme l’astreinte de week-end.
ARTICLE 4 – Contreparties de l’astreinte
Contrepartie de la disponibilité
Une indemnité d’astreinte dédommage l’intéressé pour la contrainte de rester présent au domicile ou de se déplacer dans un périmètre restreint autour de celui-ci, lui permettant d’être appelé et si nécessaire de retourner sur site pour intervenir dans les délais fixés. L’indemnisation brute de la disponibilité :
Lundi
Mardi
Mercredi
Jeudi
Vendredi
Samedi
Dimanche et jour férié
Jour
50€ 50€
Nuit
30€ 30€ 30€ 30€ 30€ 50€ 50€
Forfait spécifique soirée jusqu’à 23h00 = 15€ bruts par soirée
Rémunération de l’intervention
Pour les non-cadres,
Seules les interventions effectuées pendant le temps d’astreinte sont constitutives de temps de travail effectif. Elles donnent lieu à rémunération du temps passé. Les heures sont majorées à 50% (majoration de position). Une intervention sur site donne lieu au paiement d’un forfait de 2 heures (majorées à 50%) au titre du déplacement (1h pour l’aller / 1h pour le retour). Toute intervention à distance est payée une heure par défaut ; au-delà de la 1ère heure, l’intervention est payée au réel.
Pour les cadres,
Les interventions sur site donnent lieu à rémunération :
Intervention de moins de 4h = forfait d’½ journée
Intervention de plus de 4h = forfait d’1 journée
Les interventions à distance donnent lieu à un forfait de 30€ bruts par motif d’intervention.
Cette rémunération peut être remplacée, à la demande du salarié, par un temps de repos équivalent. Suite à la période d’astreinte, le salarié fait valider à son responsable hiérarchique un relevé d’heures retraçant ses interventions.
Compensation de la perte de ressources liée à un changement de dispositions applicables
Afin d’amortir la perte liée à un changement du dispositif, les mesures suivantes seront appliquées aux salariés qui ont été en astreinte récurrente de janvier à septembre 2024. La compensation s’applique aux seuls salariés concernés par une baisse de rémunération résultant d’un changement lié à l’astreinte. Le montant de la dégressivité débutera en février 2025 pour les salariés concernés.
Prime correspondant à…
De la différence
1er et 2ème mois 80% 3ème et 4ème mois 60% 5ème et 6ème mois 40% 7ème et 8ème mois 20%
ARTICLE 5 – Moyens matériels et suivi des heures de l’astreinte
Pendant toute la durée de l’astreinte, il est mis à disposition des salariés en astreinte un téléphone portable et, en cas de nécessité, le matériel informatique nécessaire à l’intervention à distance. Les dates d’astreinte, de même que les dates / heures d’intervention seront conservées pendant un an au minimum.
ARTICLE 6 – Durée de l’accord et entrée en vigueur
Le présent accord entrera en vigueur le 1er janvier 2025. Il est conclu pour une durée indéterminée. Il s’applique en lieu et place des dispositions des accords et usages précédents portant sur le même thème.
ARTICLE 7 – Dénonciation et révision de l’accord
Le présent accord ne pourra être dénoncé que par l’une ou l’autre des parties signataires et dans les mêmes formes que sa conclusion. La dénonciation sera alors notifiée, par l’une ou l’autre des parties, à la Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités. Le présent accord pourra être révisé à tout moment pendant sa période d’application, par avenant dans les conditions prévues par les dispositions légales en vigueur. Les parties conviennent de se réunir en cas d’évolution législative ou réglementaire impactant le présent accord.
ARTICLE 8 – Suivi
Annuellement, les parties signataires pourront établir un bilan des astreintes lors d’une réunion ordinaire du CSE-C.
ARTICLE 9 – Notification, publication et dépôt de l’accord
L’entreprise JTEKT EUROPE procédera aux formalités de dépôt, conformément aux dispositions légales et règlementaires applicables. Un autre exemplaire du présent accord sera remis au secrétariat-greffe du Conseil des prud’hommes de Lyon. Le présent accord sera notifié à chaque organisation syndicale.
ARTICLE 10 – Communication de l’accord
La Direction s’engage à faire connaître cet accord à l’ensemble du personnel. Elle s’engage également à le transmettre à chaque Organisation Syndicale Représentative au sein de la Société JTEKT EUROPE lors de sa notification.
