GESTION DES EMPLOIS ET DES PARCOURS PROFESSIONNELS
ENTRE :
La Société JTEKT EUROPE SAS, immatriculée au registre du commerce et de sociétés de Lyon sous le numéro 967 505 967, dont le siège social est situé Zone Industrielle du Broteau à Irigny, représentée par xxx ayant tous pouvoirs à l’effet des présentes,
Ci-après dénommée la « société »
D’une part,
ET :
Les Organisations Syndicales Représentatives au sein de la société JTEKT EUROPE SAS :
La CFDT, représentée par xxx en sa qualité de Délégué Syndical Central
La CFE-CGC représentée par xxx en sa qualité de Délégué Syndical Central
La CGT, représentée par xxx en sa qualité de Délégué Syndical Central
La FO représentée par xxx en sa qualité de Délégué Syndical Central
Ci-après dénommées les « Organisations Syndicales Représentatives »
D’autre part,
Table des matières
TOC \o "1-4" \h \z \u PREAMBULE PAGEREF _Toc215751713 \h 3 ARTICLE 1 – Champ d’application PAGEREF _Toc215751714 \h 3 ARTICLE 2 – Annule et remplace une partie de l’article 6 « Engagement de dispositifs collectifs générationnels » PAGEREF _Toc215751715 \h 3 2.1 Transition Senior PAGEREF _Toc215751717 \h 4 2.2 Retraite progressive PAGEREF _Toc215751718 \h 5 2.3 Nouvelles dispositions PAGEREF _Toc215751719 \h 6 ARTICLE 3 – Durée de l’avenant et entrée en vigueur PAGEREF _Toc215751720 \h 9 ARTICLE 4 – Dénonciation et révision de l’avenant PAGEREF _Toc215751721 \h 9 ARTICLE 5 – Suivi PAGEREF _Toc215751722 \h 9 ARTICLE 6 – Notification, publication et dépôt de l’avenant PAGEREF _Toc215751723 \h 10 ARTICLE 7 – Communication de l’avenant PAGEREF _Toc215751724 \h 10
PREAMBULE
Dans le cadre d'un engagement de négociation d’un avenant GEPP sur des mesures relatives à la fin de carrière, notamment des salariés les plus fragiles, des négociations ont été organisées. Cet avenant précise également le contexte légal relatif à la retraite progressive et au projet de suspension de la réforme des retraites. Les parties se sont ainsi rencontrées les 09/10/2025, 16/10/2025, 30/10/2025, 13/11/2025 et 25/11/2025.
Cet avenant a pour objectif d’accompagner la fin de carrière en mettant en œuvre :
Un bilan retraite
Une fin de carrière adaptée pour les salariés les plus fragiles
Une préretraite pour les salariés proche de la retraite
Ces mesures seront déployées en veillant à la continuité des compétences. Elles permettront de s’adapter à l’activité des prochaines années.
L’accord est modifié comme suit. Les autres mesures restent inchangées.
ARTICLE 1 – Champ d’application
Le présent avenant d’entreprise s’applique à l’ensemble des salariés de l’entreprise JTEKT EUROPE : l’établissement d’Irigny et l’établissement de Chevigny.
ARTICLE 2 – Annule et remplace une partie de l’article 6 « Engagement de dispositifs collectifs générationnels »
Ancien article :
Bilan individuel de retraite et accompagnement :
Au regard de l’allongement de la vie au travail, JTEKT Europe souhaite maintenir la motivation des salariés expérimentés en les accompagnant dans une réflexion concernant leur carrière professionnelle et leur futur départ en retraite. Pour ce faire, chaque salarié de l’entreprise d’au moins :
60 ans,
Ou 58 ans pour le salarié pouvant justifier d’une carrière longue,
Ou 55 ans pour le salarié pouvant justifier de la reconnaissance de travailleur handicapé,
Au 1er juillet
pourra solliciter un bilan individuel de retraite et un accompagnement. Cet entretien sera réalisé par un consultant externe et permettra au salarié de faire le point sur son parcours. Le salarié bénéficiera de l’accompagnement du consultant dans ses démarches et disposera de simulations pour préparer son départ en retraite. L’entreprise aura connaissance de la date de départ à taux plein du salarié.
Une campagne annuelle sera organisée en juin de chaque année pour proposer aux salariés éligibles de bénéficier de ce service externe. Les personnes intéressées devront se manifester dans les 30 jours suivant l’ouverture de la campagne. Pour l’année 2024, la campagne sera ouverte jusqu’au 30 septembre 2024.
Nouvel article :
Bilan individuel de retraite et accompagnement :
Au regard de l’allongement de la vie au travail, JTEKT Europe souhaite maintenir la motivation des salariés expérimentés en les accompagnant dans une réflexion concernant leur carrière professionnelle et leur futur départ en retraite. Pour ce faire, pour 2025, au 30/09/2025, chaque salarié de l’entreprise d’au moins :
58 ans,
Ou 50 ans pour le salarié pouvant justifier de la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé,
pourra solliciter un bilan individuel de retraite et un accompagnement. Ce bilan sera réalisé par un consultant externe (Objectif Retraite) et permettra au salarié de faire le point sur son parcours. Le salarié bénéficiera de l’accompagnement du consultant dans ses démarches et disposera de simulations pour préparer son départ en retraite. L’entreprise aura connaissance de la date de départ à taux plein du salarié. Si le salarié a d’ores et déjà réalisé un bilan Objectif Retraite, il le communiquera à l’entreprise. Les personnes intéressées devront se manifester au plus tard le 31/01/2026.
2.1 Transition Senior
Ancien article :
JTEKT Europe s’engage à informer les salariés des dispositifs dédiés de l’entreprise en matière d’aménagement de fin de carrière, notamment au moment des entretiens professionnels. A son initiative, le salarié en fonction des possibilités du service et en accord avec l’employeur, quels que soient son emploi et sa catégorie, peut demander à bénéficier d’un aménagement de son temps de travail, dit Transition Senior, dans les conditions suivantes à partir
du 01/01/2025 :
Pour les salariés de 57 ans et plus avec 10 ans d’ancienneté JTEKT Europe :
Temps de travail à 80%
Rémunération mensuelle brute à 90%
6 mois renouvelables
Maintien de l’ensemble des cotisations de retraite sur la base d’un temps plein sur les périodes travaillées ou en absences indemnisées.
Ce dispositif Transition Senior prendra fin 2 ans avant l’âge légal de départ en retraite. Le salarié pourra solliciter les dispositions de retraite progressive décrites ci-après.
A titre exceptionnel, les salariés bénéficiant en date du 30/06/2024 du dispositif dit GEPP Senior du précédent accord GEPP, bénéficieront d’un maintien des dispositions du 01/07/2024 au 31/12/2024 dans les mêmes conditions. A compter du 01/01/2025, ces mêmes salariés pourront solliciter ce nouveau dispositif dans les modalités précisées dans cet accord. Les salariés concernés n’ayant pas encore 57 ans seront assimilés à titre dérogatoire à des salariés de 57 ans et bénéficieront de ces dispositions.
Pour compenser la perte financière de cet aménagement, le salarié pourra utiliser son Compte Epargne Temps.
Le salarié qui souhaite adhérer au dispositif informera son manager et formalisera sa demande par un courrier aux Ressources Humaines. Le salarié devra justifier de sa situation vis-à-vis de la CARSAT. Chaque demande est ensuite étudiée et fait l’objet d’une réponse écrite. Lorsque la décision s’oriente vers un refus, une commission paritaire se réunira par établissement pour traiter la situation individuelle. Cette commission sera composée :
D’un manager
D’un délégué syndical désigné par le salarié
D’un RRH
Cette commission aura pour mission de :
Documenter et motiver le potentiel refus,
Proposer des pistes de solutions,
Echanger sur les conditions nécessaires pour que le dispositif Transition Senior soit envisageable pour le salarié concerné.
Il est précisé qu’une commission ne pourra être sollicitée que tous les 6 mois pour une même demande.
En cas d’adhésion à ce dispositif, le calcul de l’indemnité de départ à la retraite sera calculé sur la base d’un temps plein.
Nouvel article :
Pour les salariés de 57 ans et plus avec 10 ans d’ancienneté JTEKT Europe :
Temps de travail à 80%
Rémunération mensuelle brute à 90%
6 mois renouvelables
Maintien de l’ensemble des cotisations de retraite sur la base d’un temps plein sur les périodes travaillées ou en absences indemnisées.
Ce dispositif Transition Senior prendra fin à 60 ans et 150 trimestres cotisés. Le salarié pourra solliciter les dispositions de retraite progressive décrites ci-après.
Les salariés ayant accédé à un dispositif antérieur et n’ayant à ce jour pas encore 57 ans, bénéficient du maintien des dispositions de cet avenant.
Pour compenser la perte financière de cet aménagement, le salarié pourra utiliser son Compte Epargne Temps.
Le salarié qui souhaite adhérer au dispositif informera son manager et formalisera sa demande par un courrier aux Ressources Humaines. Le salarié devra justifier de sa situation vis-à-vis de la CARSAT. Chaque demande est ensuite étudiée et fait l’objet d’une réponse écrite. Lorsque la décision s’oriente vers un refus, une commission paritaire se réunira par établissement pour traiter la situation individuelle. Cette commission sera composée :
D’un manager
D’un délégué syndical désigné par le salarié
D’un RRH
Cette commission aura pour mission de :
Documenter et motiver le potentiel refus,
Proposer des pistes de solutions,
Echanger sur les conditions nécessaires pour que le dispositif Transition Senior soit envisageable pour le salarié concerné.
Il est précisé que, pour une même demande, une commission ne pourra être sollicitée que tous les 6 mois.
En cas d’adhésion à ce dispositif, le calcul de l’indemnité de départ à la retraite sera calculé sur la base d’un temps plein.
Les salariés de moins de 57 ans et étant d’ores et déjà à temps partiel pour convenance personnelle ne pourront pas solliciter le dispositif de transition senior à 57 ans.
2.2 Retraite progressive
Ancien article :
La retraite progressive est un dispositif légal qui permet, en fin de carrière, de réduire son activité professionnelle et de percevoir, en complément, la part correspondante de la pension de retraite de base et complémentaire.
Pendant cette période, le salarié continue de cotiser à la retraite. Au moment de la liquidation totale de sa retraite, le montant de la pension est recalculé en tenant compte de cette période de retraite progressive et des cotisations ainsi cumulées en sus.
Dans le cas d’une retraite progressive à hauteur de 20%, les partenaires sociaux et la Direction se sont mis d’accord sur le maintien de l’ensemble des cotisations de retraite sur la base d’un temps plein sur les périodes travaillées ou en absences indemnisées.
En cas d’adhésion à ce dispositif, le calcul de l’indemnité de départ à la retraite sera calculé sur la base d’un temps plein.
Nouvel article :
La retraite progressive est un dispositif légal qui permet, en fin de carrière, de réduire son activité professionnelle et de percevoir, en complément, la part correspondante de la pension de retraite de base et complémentaire.
Pendant cette période, le salarié continue de cotiser à la retraite. Au moment de la liquidation totale de sa retraite, le montant de la pension est recalculé en tenant compte de cette période de retraite progressive et des cotisations ainsi cumulées en sus.
Dans le cas d’une retraite progressive à hauteur de 20%, les partenaires sociaux et la Direction se sont mis d’accord sur le maintien de l’ensemble des cotisations de retraite sur la base d’un temps plein sur les périodes travaillées ou en absences indemnisées. Le calcul de l’indemnité de départ à la retraite sera calculé sur la base d’un temps plein.
Pour rappel, les conditions de la retraite progressive ont changé depuis le 1er septembre 2025 : Âge d’accès :
L’âge minimum pour bénéficier de la retraite progressive est abaissé à 60 ans pour toutes les personnes, quel que soit leur régime.
Durée d’assurance requise :
Il faut justifier d’au moins 150 trimestres de cotisation (tous régimes de base confondus) pour ouvrir droit à la retraite progressive.
Cette condition reste inchangée avec la réforme.
Temps de travail réduit :
L’activité professionnelle doit être réduite entre 40 % et 80 % d’un temps plein pour les salariés.
Il peut aussi s’agir d’un forfait-jours réduit (pour certains salariés).
L’accord de l’employeur est nécessaire (le refus doit être motivé).
Reste inchangé :
Le nombre de trimestres requis (150) reste le même.
Le principe de cotiser pendant la retraite progressive pour augmenter sa future retraite définitive demeure (c’est le fonctionnement normal de la retraite progressive).
La formule de fraction de pension versée selon la réduction d’activité reste : la fraction de pension de retraite qui est versée est égale à la différence entre
100 % et la quotité de travail à temps partiel (ou à temps réduit).
2.3 Nouvelles dispositions
Deux nouveaux dispositifs ont été négociés :
Fin de Carrière Anticipée (FCA)
Préretraite
La FCA et la préretraite sont des mesures qui sont basées sur le volontariat du salarié. L’objectif est de permettre aux salariés de quitter la société, dans le cadre d’une suspension de leur contrat de travail, en vue de prendre leur retraite lorsqu’ils auront atteint les conditions pour bénéficier d’une retraite à taux plein sécurité sociale. Le contrat de travail prend fin de plein droit concomitamment à la liquidation de la retraite au taux plein sécurité sociale.
Dans la mesure où l’accord GEPP est en vigueur jusqu’au 30/06/2027, l’entrée dans l’un des deux dispositifs ne pourra se faire qu’entre le 01/07/2026 et le 01/07/2027. Dans la mesure où le cumul des deux dispositifs ne peut dépasser 36 mois, les salariés éligibles sont ceux qui pourront liquider leur retraite à taux plein au plus tard au 01/01/2030 pour les salariés qui ne bénéficieront pas du FCA, au 01/07/2030 pour ceux qui bénéficieront du FCA. Exceptionnellement, les salariés qui n’atteindraient pas le taux plein au plus tard le 01/01/2030 sans FCA ou le 01/07/2030 avec FCA, pourront se porter volontaires s’ils atteignent le taux légal avant cette date. Dans ce cas, la date de départ en retraite sera celle de l’âge légal.
2.3.1 Fin de Carrière Anticipée (FCA)
Objectif et éligibilité :
Accompagner la fin de carrière en proposant un dispositif de fin de carrière anticipée aux salariés pouvant justifier :
De 10 ans de travail posté (2*8, nuit, SD)
Ou de 10 ans de RQTH
Dispositions :
Durée : Fin de carrière anticipée de 9 mois avant la date de départ à taux plein ou en amont de la préretraite d’au plus 27 mois.
Rémunération : 90% du salaire mensuel de référence brut ramené sur 12 mois (*13/12).
La base de calcul de la rémunération versée pendant la période de portage, dès le début du portage, est la moyenne des rémunérations mensuelles des douze mois précédant l’entrée en FCA. Il est précisé que tous les éléments exceptionnels (prime et/ou gratification exceptionnelle, déblocage du CET…) ne sont pas pris en compte dans la base de calcul telle que définie ci-dessus. Pour les salariés en situation d’arrêt de travail sur l’intégralité de la période de référence, la période de référence prise en compte correspondra à la période de référence ayant précédé l’arrêt de travail (= 12 mois précédant l’arrêt de travail).
2.3.2 Préretraite
Objectif et éligibilité :
Accompagner la fin de carrière des salariés pouvant justifier de 10 ans d’ancienneté JTEKT, tout en répondant au besoin de l’entreprise en ressources et en compétences.
Dispositions :
Portage : Au plus 30 mois avant la date de départ à taux plein
Cumulable avec le dispositif de FCA
Possibilité d’ajuster la date de départ en retraite en accord avec le manager
Rémunération : 70% du salaire mensuel de référence brut ramené sur 12 mois (*13/12)
La base de calcul de la rémunération versée pendant la période de portage, dès le début du portage, est la moyenne des rémunérations mensuelles des douze mois précédant l’entrée en préretraite. Il est précisé que tous les éléments exceptionnels (prime et/ou gratification exceptionnelle, déblocage du CET…) ne sont pas pris en compte dans la base de calcul telle que définie ci-dessus. Pour les salariés en situation d’arrêt de travail sur l’intégralité de la période de référence, la période de référence prise en compte correspondra à la période de référence ayant précédé l’arrêt de travail (= 12 mois précédant l’arrêt de travail).
Lissage de l’Indemnité de Départ en Retraite (IDR) : 100% dans la limite du salaire mensuel de référence brut
Salariés éligibles au rachat de trimestres : 2 trimestres pris en charge à 100% par JTEKT avec engagement de les racheter en déduction de la préretraite.
Lors de l'entrée dans le dispositif et dans l'avenant de suspension du contrat, le salarié devra s'engager à racheter des trimestres, selon les modalités suivantes. Afin de diminuer la durée de portage (et en conséquence d'avancer la date de liquidation à taux plein de la retraite), le salarié devra obligatoirement racheter ces trimestres, selon son éligibilité au rachat de trimestres eu égard aux conditions posées par le régime de sécurité sociale et dans la limite du nombre de trimestres disponibles au rachat. Le nombre de trimestres pris en charge à racheter est au maximum de 2 trimestres. Le salarié devra prioritairement mobiliser les points acquis sur son compte professionnel de prévention (C2P) si ceux-ci permettent de valider des trimestres de majoration d'assurance vieillesse. Un remboursement sera effectué par la Société pour les rachats de trimestres (hors naturellement ceux issus des points du C2P, qui ne « coûtent » rien au salarié), sur présentation de justificatifs du rachat de trimestres par le salarié. Le coût du rachat de trimestre retenu est celui en cours au moment du paiement effectif, sur la base du taux 2 (rachat de trimestres au titre du taux et de la durée d'assurance).
2.3.3 Dispositions communes aux 2 dispositifs :
Justifier de 10 ans d’ancienneté JTEKT
Mutuelle : maintien à 100%
Cotisations : maintien à 100%
Mobilisation des compteurs (congés payés, RTT, CET…) au plus tôt le 01/04/2026 avec application de l’accord CET
Dispositif ouvert dans la limite de 50 départs en préretraite en 2026 et 50 départs en préretraite en 2027
Calcul de l’IDR sur la base d’un 100%
Il n’est pas possible de cumuler retraite progressive et ces dispositifs. Les salariés en retraite progressive qui souhaiteraient s’inscrire dans le dispositif de FCA ou de préretraite, pour y être éligibles, devront justifier d’une suspension du dispositif de retraite progressive par la Caisse de retraite.
Le salarié devra prioritairement mobiliser les points acquis sur son compte professionnel de prévention (C2P), ceux-ci permettent de valider des trimestres de majoration d’assurance vieillesse.
Les modalités sont formalisées par un avenant au contrat de travail, précisant notamment l’articulation du dispositif et le statut du bénéficiaire pendant cette période. Cet avenant est intitulé « avenant de suspension du contrat de travail dans le cadre d’une FCA et/ou préretraite ». Cet avenant prévoira la date d’effet du départ à la retraite.
Le contrat de travail des salariés sera suspendu dès le début du portage (soit à l’issue des périodes de congés/missions/CET). Les bénéficiaires demeurent donc salariés de la Société et seront inscrits aux effectifs pendant toute la durée de suspension de leur contrat. Ils bénéficieront des avantages issus du statut collectif de la société lorsque ces derniers ne sont pas liés à des conditions de présence ou d’atteinte d’objectifs que les personnes concernées par le dispositif ne pourront pas réaliser. Les mesures relatives aux NAO salaires, intéressement, ne seront donc pas applicables aux salariés bénéficiant de ces dispositifs du FCA et de la préretraite. Par ailleurs, en l’absence de travail effectif, la période de suspension n’ouvrira pas droit à l’acquisition de congés payés/ancienneté et tout autre type de congé.
Calendrier :
Décembre 2025 et janvier 2026 : Communication et bilans Objectif Retraite
Un flash info sera diffusé et des réunions d’information seront organisées.
Février 2026 : Candidatures
Mars 2026 : Commissions de décision
Avril 2026 à juin 2026 : Mobilisation des compteurs pour les volontaires qui le souhaitent
1er juillet 2026 : Premiers départs dans les deux dispositifs
Novembre 2026 : Commission d’ajustement
1er juillet 2027 : Derniers départs dans les deux dispositifs
Les formalités de candidature :
Les salariés souhaitant candidater devront fournir les documents suivants au service RH de chaque établissement au plus tard le 28/02/2026 :
Formulaire de candidature
Relevé de carrière de la sécurité sociale incluant la date de liquidation de la retraite à taux plein
Attestation Objectif Retraite mentionnant la date de départ à taux plein
Courrier signé du salarié s’engageant à liquider l’ensemble de ses droits à la retraite dès l’obtention du taux plein sécurité sociale, à racheter 2 trimestres si éligibilité, à solder l’ensemble des droits à congés payés, missions et repos acquis (notamment ceux placés sur le CET, etc.). Les avoirs inscrits sur le CET à la date de leur utilisation feront l’objet d’une majoration par l’ensemble dans les conditions prévues par l’accord d’entreprise CET. Les jours CET pourront être pris dans le cadre du dispositif ou alors payés en amont de l’entrée dans le dispositif.
2.3.4 Décision et suivi
3 commissions paritaires (JADI, JALY, HQ) composées d’un membre par organisation syndicale par établissement et signataire de l’avenant, un RH, un DRH et un Directeur.
1 commission centrale de régulation pour s'adapter aux volumes d'activité de l’établissement et au besoin en compétences, composée d’un membre par organisation syndicale par établissement et signataire de l’avenant, un RH, un DRH et un Directeur Exécutif. La commission centrale sera chargée d’arbitrer.
Le premier ministre a annoncé le 14 octobre 2025 qu’il propose une suspension de la réforme des retraites. Cette proposition a été inscrite dans le projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2026 qui a été voté à l’Assemblée nationale le 12 novembre. Cette suspension a été adoptée à ce stade par l’Assemblée nationale. Le projet de loi de financement de la Sécurité sociale (PLFSS) pour 2026 a été examiné à l’Assemblée nationale.
Les députés ont engagé le 21 octobre l’examen en commission des affaires sociales du projet de loi de financement de la Sécurité sociale (PLFSS) pour 2026. Il a été examiné en partie à l’Assemblée nationale en séance plénière à partir du 4 novembre, et un vote a eu lieu le 12 novembre. Le projet de loi devrait désormais être envoyé pour examen au Sénat avant de revenir à l’Assemblée nationale.
Un amendement a été déposé le 12 novembre pour intégrer les personnes concernées par un départ anticipé pour carrière longue dans la suspension de la réforme des retraites. Nous vous donnerons bientôt plus d’informations sur ce sujet.
Important :
À ce stade, la législation actuellement en vigueur continue de s’appliquer. Les règles actuelles concernant l’âge légal de départ, les trimestres requis et les modalités de calcul des retraites restent inchangées pour le moment.
Le tableau en annexe 2 précise comment devraient évoluer l’âge légal de départ à la retraite et le nombre de trimestres nécessaires pour bénéficier du taux maximum de 50% (taux plein). Il est issu du site de la Carsat.
2.3.5 Ambition sur l’adaptation des compétences
Les parties se sont accordées sur la nécessité d’adapter les ressources et les compétences de l’entreprise à ses besoins futurs. Ainsi, depuis plusieurs années l’activité de l’entreprise a diminué et se transforme.
Nous avons besoin en même temps, de déspécialiser certains métiers, déjà bien ancrés dans notre organisation, et d’en réorienter d’autres pour accompagner la transformation du marché, des technologies EPS classiques vers le Steer-by-Wire. Ainsi les compétences doivent s’élargir, d’autres doivent se développer et nos méthodes de travail doivent accompagner ces changements.
L’observatoire des emplois pourra travailler sur les matrices de compétences et sur le développement d’un outil de cartographie afin de mesurer les compétences détenues et celles dont l’entreprise a besoin. Une fois ce constat dressé, un plan d’actions sera déployé pour s’adapter aux enjeux de l’entreprise.
ARTICLE 3 – Durée de l’avenant et entrée en vigueur Le présent avenant entrera en vigueur au lendemain de son dépôt. Il est conclu pour une durée déterminée et prendra fin de plein droit le 30 juin 2027. Il s’applique en lieu et place des dispositions des accords précédents portant sur le thème de la gestion de l’emploi et des parcours professionnels.
ARTICLE 4 – Dénonciation et révision de l’avenant Le présent avenant ne pourra être dénoncé que par l’une ou l’autre des parties signataires et dans les mêmes formes que sa conclusion. La dénonciation sera alors notifiée, par l’une ou l’autre des parties, à la Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités. Le présent avenant pourra être révisé à tout moment pendant sa période d’application, par avenant dans les conditions prévues par les dispositions légales en vigueur. Les parties conviennent de se réunir en cas d’évolution législative ou réglementaire impactant le présent avenant.
ARTICLE 5 – Suivi Au terme de la période d’application du présent avenant, les parties signataires établiront un bilan général des actions mises en œuvre et se retrouveront afin de convenir d’une nouvelle négociation.
ARTICLE 6 – Notification, publication et dépôt de l’avenant L’entreprise JTEKT EUROPE procédera aux formalités de dépôt, conformément aux dispositions légales et règlementaires applicables. Un autre exemplaire du présent avenant sera remis au secrétariat-greffe du Conseil des prud’hommes de Lyon. Le présent avenant sera notifié à chaque organisation syndicale.
ARTICLE 7 – Communication de l’avenant La Direction s’engage à faire connaître cet avenant à l’ensemble du personnel. Elle s’engage également à le transmettre à chaque Organisation Syndicale Représentative au sein de la Société JTEKT EUROPE lors de sa notification.
