La Société JTEKT EUROPE SAS, immatriculée au registre du commerce et de sociétés de Lyon sous le numéro 967 505 967, dont le siège social est situé Zone Industrielle du Broteau à Irigny, représentée par XXXX ayant tous pouvoirs à l’effet des présentes,
Ci-après dénommée la « Société »
D’une part,
ET :
Les Organisations Syndicales Représentatives au sein de la société JTEKT EUROPE SAS :
La CFDT, représentée par XXXX en sa qualité de Délégué Syndical Central
La CFE-CGC représentée par XXXX en sa qualité de Délégué Syndical Central
La CGT, représentée par XXXX en sa qualité de Délégué Syndical Central
La FO représentée par XXXX en sa qualité de Délégué Syndical Central
Ci-après dénommées les « Organisations Syndicales Représentatives »
D’autre part,
TABLE DES MATIERES
TOC \o "1-4" \h \z \u PREAMBULE PAGEREF _Toc231487795 \h 3 OBJET PAGEREF _Toc231487796 \h 3 ARTICLE 2 – Bénéficiaires PAGEREF _Toc231487797 \h 3 ARTICLE 3 – Montant de la prime exceptionnelle PAGEREF _Toc231487800 \h 3 Ces deux montants seront additionnés et versés au titre de la prime PPV 2026. PAGEREF _Toc231487801 \h 4 ARTICLE 4 – Régime social et fiscal de la prime PAGEREF _Toc231487802 \h 4 ARTICLE 5 – Date de versement de la prime PAGEREF _Toc231487803 \h 4 ARTICLE 6 - Durée PAGEREF _Toc231487804 \h 4 ARTICLE 7 – Notification, publication et dépôt de l’accord PAGEREF _Toc231487805 \h 4 ARTICLE 8 - Communication PAGEREF _Toc231487806 \h 5
PREAMBULE
La Direction et les organisations syndicales se sont rencontrées les 1er avril, 14 avril, 22 avril, 27 avril et 3 juin 2026. La Direction a partagé, avec les 4 organisations syndicales, le contexte de l’entreprise. Les organisations syndicales ont bien compris la situation de l’entreprise et ont convenu de la nécessité de maitriser les coûts. Cependant, toutes les parties se sont mises d’accord sur l’attribution, pour l’année 2026, d’une prime exceptionnelle dite Prime de Partage de la Valeur pour répondre à plusieurs objectifs : motiver, fidéliser, engager et récompenser le travail les salariés JTEKT dans le contexte actuel.
Il est ainsi convenu ce qui suit.
OBJET
Conformément à la loi n°2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat, modifiée par la loi n°2023-1107 du 29 novembre 2023, la Direction et les organisations syndicales de l’entreprise JTEKT EUROPE conviennent de verser une prime exceptionnelle de partage de la valeur.
Dans le respect des dispositions du code du travail et de la convention collective de la métallurgie, le présent accord a pour objet de définir son niveau et ses modalités. Cette prime est donc versée dans les conditions ci-après déterminées.
Cette prime est mise en place conformément :
Aux conditions d’exonération et d’attribution fixées par la loi précitée ;
À l’instruction relative aux conditions d’exonération de la prime de partage de la valeur diffusée sur le Bulletin Officiel de la Sécurité Sociale sous forme de questions-réponses.
ARTICLE 1 – Champ d’application et dispositions générales
Le présent accord d’entreprise s’applique à l’ensemble de l’entreprise JTEKT EUROPE : l’établissement d’Irigny et l’établissement de Chevigny.
ARTICLE 2 – Bénéficiaires
Conformément à l’article 1 de la loi portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat, les bénéficiaires de la prime de partage de la valeur sont :
Tous les salariés faisant partie des effectifs à la date de dépôt de l’accord, liés par un contrat de travail JTEKT EUROPE : CDI et CDD (incluant les alternants), qui sont présents effectivement. Sont exclus les personnes en congé de reclassement après préavis, les préretraités, les congés sabbatiques et les expatriés).
Les stagiaires ne bénéficient pas de cette prime.
Le présent accord sera transmis aux potentielles entreprises de travail temporaires concernées par cette mesure pour application.
ARTICLE 3 – Montant de la prime exceptionnelle
Les parties conviennent que la prime de partage de la valeur est calculée sur la base des salaires bruts des 12 mois glissants précédant le versement de la prime, soit du 1er juillet 2025 au 30 juin 2026. Cette prime est composée d’un montant de
300€ bruts pour tous les bénéficiaires et d’un montant calculé selon les modalités suivantes :
Pour les salariés travaillant à temps plein et ayant une présence effective complète sur la période :
2% du montant avec un minimum de 1000€ bruts si le résultat du calcul est inférieur à 1000€ et dans la limite de 1500€ bruts si le résultat du calcul est supérieur à 1500€.
Cette mesure a pour effet :
pour les bénéficiaires travaillant à temps partiel choisi (transition senior, retraite progressive, temps partiel pour convenance personnelle), de diminuer le plancher de la prime à la proportion du temps partiel par rapport à la durée du travail d’un salarié à temps plein dans l’entreprise.
pour les bénéficiaires en temps partiel thérapeutique, en maladie, le plancher de la prime n’est pas proratisé.
pour les bénéficiaires entrés en cours d’année, de diminuer la prime à proportion de leur durée de présence effective.
Le congé de maternité, le congé de paternité et d'accueil de l'enfant, le congé d'adoption, le congé parental d'éducation, qu'il soit à temps plein ou à temps partiel, le congé pour enfant malade, le congé de présence parentale, le congé acquis par don de jours de repos pour enfant décédé ou gravement malade sont assimilés par la loi à une durée de présence effective ou de travail pour la détermination du montant individuel de la prime.
Ces deux montants seront additionnés et versés au titre de la prime PPV 2026. En cas de placement sur le plan épargne entreprise (PEE), cette prime sera abondé selon les modalités prévues par l’accord en vigueur et à hauteur de 25%.
ARTICLE 4 – Régime social et fiscal de la prime
Conformément à la loi portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat, la prime de partage de la valeur est exonérée de toutes les cotisations et contributions sociales. Elle sera intégralement soumise à la CSG/CRDS et à l’impôt sur le revenu.
Ces sommes peuvent être exonérées d’impôt sur le revenu dès lors que les salariés adhèrent au plan d’épargne d’entreprise. Pour bénéficier de cette exonération le bénéficiaire dispose d’un délai de quinze jours calendaires, à compter de la réception du document l’informant du montant qui lui est attribué et dont il peut demander le versement, pour formuler sa demande d’affectation à son plan d’épargne.
Les salariés seront questionnés individuellement. A défaut de réponse dans le délai mentionné, la prime n’est pas affectée au plan d’épargne. La prime est incluse dans le montant du revenu fiscal de référence.
ARTICLE 5 – Date de versement de la prime
La prime de partage de la valeur sera versée au 31 juillet 2026. Elle figurera sur les bulletins de paie.
Le versement de la prime de partage de la valeur fera l’objet une fiche distincte du bulletin de paie qui mentionne :
1° Le montant de la prime attribuée à l'intéressé ; 2° S'il y a lieu, la retenue opérée au titre de la contribution sociale généralisée et de la contribution au remboursement de la dette sociale ; 3° La possibilité d'affectation de cette somme à la réalisation d'un plan d'épargne ; 4° Le délai de la demande d'affectation de quinze jours à compter de la réception : 5° Lorsque la prime de partage de la valeur est investie sur un plan d'épargne, le délai à partir duquel les droits nés de cet investissement sont négociables ou exigibles et les cas dans lesquels ces droits peuvent être exceptionnellement liquidés ou transférés avant l'expiration de ce délai.
Sauf opposition du salarié concerné, la remise de cette fiche distincte peut être effectuée par voie électronique, dans des conditions de nature à garantir l'intégrité des données.
ARTICLE 6 - Durée
Le présent accord met en place la prime de partage de la valeur uniquement au titre de l’année 2026. Il prendra effet dès l‘accomplissement des formalités de dépôt. Il pourra faire l’objet d’une révision dans les conditions fixées par les dispositions de l’article L. 2261-7 du Code du travail.
ARTICLE 7 – Notification, publication et dépôt de l’accord
Le présent accord sera notifié à chaque organisation syndicale de l’entreprise. L’entreprise JTEKT EUROPE procédera aux formalités de dépôt auprès de la DREETS via la plateforme en ligne dédiée, conformément aux dispositions légales et règlementaires applicables. Un autre exemplaire du présent accord sera remis au secrétariat-greffe du Conseil des prud’hommes de Lyon.
ARTICLE 8 - Communication
La Direction s’engage à faire connaître cet accord à l’ensemble du personnel. Elle s’engage également à transmettre cet accord à chaque Organisation Syndicale Représentative au sein de la Société JTEKT EUROPE lors de sa notification.
