ACCORD COLLECTIF PORTANT SUR LE FONCTIONNEMENT DU COMITÉ SOCIAL ET ÉCONOMIQUE
Entre les soussignées :
L’Unité Economique et Sociale (UES) d’Irigny, comprenant la société JTEKT AUTOMOTIVE LYON et la société JTEKT EUROPE dont les sièges sociaux sont situés Zone Industrielle du Broteau à Irigny,
Représentée par, Directeur de site, et, Directeur des Ressources Humaines,
D’une part,
Et les organisations syndicales représentatives au sein de l’UES d’Irigny La CFDT, représentée par
La CFE CGC, représentée par
La CGT, représentée par
D’autre part,
Sommaire
TOC \o "1-3" \h \z \u Préambule PAGEREF _Toc27474668 \h 4 Chapitre 1 : Champ d’application de l’accord PAGEREF _Toc27474669 \h 5 Chapitre 2 : Dispositions relatives à la mise en place du CSE PAGEREF _Toc27474670 \h 5 Article 2.1 : Transfert du CE au CSE PAGEREF _Toc27474671 \h 5 Article 2.2 : Première réunion du CSE PAGEREF _Toc27474672 \h 5 Chapitre 3 : Fonctionnement général du dialogue social PAGEREF _Toc27474673 \h 6 Article 3.1 : Confidentialité PAGEREF _Toc27474674 \h 6 Article 3.2 : Communication PAGEREF _Toc27474675 \h 7 Article 3.3 : Déplacement et circulation PAGEREF _Toc27474676 \h 7 Article 3.4 : Formation PAGEREF _Toc27474677 \h 8 Article 3.4.1 : Formation économique PAGEREF _Toc27474678 \h 8 Article 3.4.2 : Formation en santé, sécurité et conditions de travail PAGEREF _Toc27474679 \h 8 Article 3.5 : Promotion du paritarisme PAGEREF _Toc27474680 \h 9 Article 3.6 : Entretiens de début et de fin de mandat PAGEREF _Toc27474681 \h 9 Article 3.6.1 : Entretien de début de mandat PAGEREF _Toc27474682 \h 9 Article 3.6.2 : Entretien de fin de mandat PAGEREF _Toc27474683 \h 9 Article 3.7 : Durée des mandats PAGEREF _Toc27474684 \h 10 Chapitre 4 : Moyens du CSE PAGEREF _Toc27474685 \h 11 Article 4.1 : Heures de délégation PAGEREF _Toc27474686 \h 11 Article 4.3 : Budgets ASC et fonctionnement PAGEREF _Toc27474687 \h 14 Article 4.4 : Local et matériel mis à disposition PAGEREF _Toc27474688 \h 14 Chapitre 5 : Attributions du CSE PAGEREF _Toc27474689 \h 15 Article 5.1 : Consultations récurrentes PAGEREF _Toc27474690 \h 15 Article 5.2 : Consultations ponctuelles PAGEREF _Toc27474691 \h 15 Article 5.3 : Délais de consultations PAGEREF _Toc27474692 \h 16 Article 5.4 : BDES PAGEREF _Toc27474693 \h 16 Article 5.5 : Expertises PAGEREF _Toc27474694 \h 17 Chapitre 6 : Fonctionnement du CSE PAGEREF _Toc27474695 \h 19 Article 6.1 : Modalités des réunions du CSE PAGEREF _Toc27474696 \h 19 Article 6.2 : Commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail (CSSCT) PAGEREF _Toc27474697 \h 21 Article 6.3 : Commissions supplémentaires PAGEREF _Toc27474698 \h 22 Article 6.4 : Visio conférence PAGEREF _Toc27474699 \h 23 Chapitre 7 : Dispositions générales PAGEREF _Toc27474700 \h 24 Article 7.1 : Date d’application et durée de l’accord PAGEREF _Toc27474701 \h 24 Article 7.2 : Clause de suivi PAGEREF _Toc27474702 \h 24 Article 7.3 : Révision et dénonciation de l’accord PAGEREF _Toc27474703 \h 24 Article 7.3.1 : Révision PAGEREF _Toc27474704 \h 24 Article 7.3.2 : Dénonciation PAGEREF _Toc27474705 \h 24 Article 7.4 : Communication PAGEREF _Toc27474706 \h 25 Article 7.5 : Dépôt et entrée en vigueur PAGEREF _Toc27474707 \h 25
Préambule
Les ordonnances n°2017-1386 du 22 septembre 2017 relatives à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l’entreprise et n°2017-1718 du 20 décembre 2017 ainsi que la loi de ratification n°2018-217 du 29 mars 2018 ont profondément modifié le cadre législatif des institutions représentatives du personnel en créant une instance unique : le Comité Social et Economique (CSE).
La Direction et les Organisations Syndicales représentatives de l’UES d’Irigny sont convaincues de l'importance d'organiser la représentation du personnel afin de la rendre plus efficace et cohérente avec la réalité de l'organisation économique de l'entreprise. Elles partagent également la conviction que la qualité du dialogue social nécessite une représentation élue du personnel proche des préoccupations et des priorités des salariés de la société, partageant les enjeux et les objectifs stratégiques de l'entreprise et dotée des ressources adéquates pour un fonctionnement efficace.
Cet accord est le résultat des réunions de négociation qui se sont tenues : les 16 et 23 juillet, les 5, 12, 19 et 26 septembre, les 3, 10, 17 et 24 octobre, les 14, 21 et 28 novembre, et le 10 décembre 2019. Cet accord règlemente les moyens, les attributions et le fonctionnement du Comité Economique et Social.
Le présent accord a donc pour objectif, en énonçant les droits et obligations de chacune des parties, de favoriser l’amélioration des rapports sociaux au sein de l’entreprise et d’affirmer l’attachement de l’ensemble des signataires à la promotion du dialogue social.
Le présent accord ayant également pour objectif de redéfinir les pratiques de l’entreprise relatives aux instances représentatives du personnel (tant sur le fonctionnement que sur les missions), les dispositions des accords collectifs antérieures relatives aux anciennes instances représentatives du personnel ne produisent plus aucun effet. Par ailleurs, le présent accord annule et remplace tous les usages en lien avec les instances représentatives.
Chapitre 1 : Champ d’application de l’accord
Les dispositions du présent accord s’appliquent à l’ensemble du personnel de l’UES du site d’Irigny, comprenant la société JTEKT AUTOMOTIVE LYON et la société JTEKT EUROPE.
Chapitre 2 : Dispositions relatives à la mise en place du CSE
Article 2.1 : Transfert du CE au CSE Les ordonnances n°2017-1386 du 22 septembre 2017 prévoient la mise en place du CSE au terme des mandats des précédentes instances et au plus tard le 31 décembre. Aussi, l'ensemble des biens, droits et obligations, créances et dettes du Comité d’Entreprise et du Comité d'Hygiène, de Sécurité et des Conditions de Travail sont transférés de plein droit et en pleine propriété au CSE.
Article 2.2 : Première réunion du CSE Lors de la première réunion du CSE, les membres du CSE aborderont les thèmes suivants :
L’assignation du secrétaire et du trésorier parmi les titulaires,
La désignation d’éventuels adjoints,
L’affectation des biens du CE vers le CSE, par un vote à la majorité des membres composant le CSE,
La remise des comptes rendus de gestion. Les membres sortants fourniront leurs rapports de gestion y compris les attributions économiques et les activités sociales et culturelles,
La désignation des membres du CSE participant à l’assemblée des associés,
La désignation des membres du CSE participant au conseil de surveillance de l’épargne salariale
La désignation des membres du CSE participant au Comité de Groupe
La communication d’une documentation économique et financière dans le mois qui suit les élections,
L’élaboration du règlement intérieur à la majorité des membres présents,
La désignation du référent contre le harcèlement sexuel parmi ses membres à la majorité des membres présents,
L’établissement des calendriers des dates envisagées des différentes réunions,
Les informations sur les budgets,
Le rappel du fonctionnement (discrétion, confidentialité, heures de délégation, affichage, local…).
Chapitre 3 : Fonctionnement général du dialogue social
Article 3.1 : Confidentialité Les membres de la délégation du personnel du comité social et économique sont tenus au secret professionnel pour toutes les questions relatives aux procédés de fabrication. Les membres de la délégation du personnel du comité social et économique et les représentants syndicaux sont tenus à une obligation de discrétion à l'égard des informations revêtant un caractère confidentiel et présentées comme telles par l'employeur.
A ce titre, il est convenu que :
Pour les échanges écrits, un système d’indicateur sera mis en place afin que le niveau de confidentialité des informations transmises soient connu et compris de toutes les parties. La présence d’une information confidentielle dans un document sera mise en exergue par l’utilisation d’une pastille rouge et/ou de la mention « Confidentiel » sur le document concerné
Pour les échanges oraux, il est prévu la possibilité que certains d’entre eux ne soient pas retranscrits dans le procès-verbal du Secrétaire du CSE. Aussi, un procès-verbal complet précisant le caractère confidentiel des échanges sera établi et signé conjointement par le Président et le Secrétaire du CSE ; une version allégée (n’intégrant pas les mentions confidentielles) sera établi en vue d’une parution en interne
Article 3.2 : Communication Les membres de la délégation du personnel du Comité Social et Economique peuvent faire afficher les renseignements qu’ils ont pour rôle de porter à la connaissance du personnel sur les emplacements prévus à cet effet. Aucun document affiché ne doit comporter de propos insultants, injurieux ou diffamatoires.
Article 3.3 : Déplacement et circulation Pour l’exercice de leurs fonctions, les membres de la délégation du personnel du Comité Social et Economique et les représentants syndicaux au comité peuvent, durant les heures de délégation, se déplacer hors de l’entreprise. Ils peuvent également, tant durant les heures de délégation qu’en dehors de leurs heures habituelles de travail, circuler librement dans l’entreprise et y prendre tous contacts nécessaires à l’accomplissement de leur mission, notamment auprès d’un salarié à son poste de travail, sous réserve de ne pas apporter de gêne importante à l’accomplissement du travail des salariés.
Certaines zones identifiées comme confidentielles ne seront accessibles que durant les horaires d’ouverture du service et en présence d’au-moins l’un de ses membres. Lors de leur déplacement dans l’entreprise, les représentants du personnel doivent se conformer aux obligations liées à la sécurité des zones visitées, au même titre que les autres visiteurs.
Article 3.4 : Formation L’entreprise promeut l’accès de tous les salariés à la formation professionnelle. En outre, l’exercice d’un mandat ne doit pas faire obstacle au déroulement de carrière de son titulaire. Ainsi, les titulaires de mandat bénéficient, comme tout salarié, de la formation nécessaire à leur adaptation au poste de travail, à l'évolution ou au maintien dans l'emploi, notamment compte-tenu de ce qui a été défini lors de l’entretien annuel de performance ou de l’entretien de développement de carrière. Ils bénéficient en outre des actions de formations et stages leur permettant d’entretenir et/ou de développer leurs compétences et leur potentiel professionnel, dans les mêmes conditions que l’ensemble du personnel. Enfin, les titulaires de mandats bénéficient des formations légales, dans les conditions et selon les modalités prévues par le code du travail. Ces formations sont renouvelées lorsque les représentants ont exercé leur mandat pendant quatre ans, consécutifs ou non.
Article 3.4.1 : Formation économique Les membres titulaires du Comité Social et Economique bénéficient d’un stage de formation économique d’une durée maximale de cinq jours. Le financement de la formation est pris en charge par le Comité Social et Economique.
Article 3.4.2 : Formation en santé, sécurité et conditions de travail Les membres de la délégation du personnel du Comité Social et Economique bénéficient d’une formation nécessaire à l’exercice de leurs missions en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail. Cette formation est organisée pour une durée de cinq jours. Le financement de la formation est pris en charge par l’employeur selon la législation en vigueur.
Article 3.5 : Promotion du paritarisme Les salariés participant à une réunion d’un organisme paritaire au sein duquel ils sont régulièrement élus ou désignés et les salariés participant à une réunion d’une instance paritaire (notamment réunion de négociation de branche, jury paritaire) bénéficient d’un maintien de leur rémunération, selon les conditions et modalités ci-après. Le droit au maintien de la rémunération est ouvert à chaque salarié mandaté visé ci-dessus dans la limite de deux mandats. Pour les salariés à temps partiel, ce droit est limité au tiers de leur temps de travail mensuel, sous réserve des éventuelles dispositions légales et conventionnelles plus favorables prévues en la matière. La rémunération maintenue s’entend de celle que le salarié aurait perçue s’il avait travaillé, à l’exception des éventuels remboursements de frais non exposés. Pour en bénéficier, le salarié régulièrement convoqué par l’un de ces organismes ou instances paritaires, adresse une demande d’autorisation d’absence à la Direction des Ressources Humaines, préalablement signée de son supérieur hiérarchique. Il y adjoint le justificatif de la convocation, afin que l’entreprise puisse, le cas échéant, obtenir le remboursement du salaire versé par elle.
Article 3.6 : Entretiens de début et de fin de mandat Article 3.6.1 : Entretien de début de mandat Les membres titulaires du Comité Social et Economique et les représentants syndicaux au Comité Social et Economique bénéficient, à leur demande, d’un entretien individuel avec son Responsable Ressources Humaines. Cet entretien de début de mandat porte sur les modalités pratiques d’exercice de son mandat au sein de l’entreprise au regard de son emploi. Ils peuvent se faire accompagner d’une personne de leur choix appartenant au personnel de l’entreprise. Cet entretien ne se substitue pas à l’entretien de développement et de carrière.
Par ailleurs, le manager d’un représentant du personnel sera informé des droits et obligations des salariés dans le cadre de leur mandat.
Article 3.6.2 : Entretien de fin de mandat Les membres titulaires du Comité Social et Economique bénéficient, à leur demande, d’un entretien de développement et de carrière avec leur Responsable Ressources Humaines. Cet entretien de fin de mandat permet de procéder au recensement des compétences acquises au cours du mandat et de préciser les modalités de valorisation de l’expérience acquise.
Article 3.7 : Durée des mandats Il est convenu entre les parties que la durée du premier mandat sera de 3 ans. A défaut de la signature d’un nouvel accord ou d’un avenant au présent accord, les mandats suivants seront d’une durée de 4 ans.
Chapitre 4 : Moyens du CSE
Article 4.1 : Heures de délégation
Heures de réunion
Le temps passé dans les réunions à l’initiative de la Direction est assimilé à du temps de travail effectif et payé comme du temps de travail, non déduit du crédit d’heures de délégation. Le temps passé pour préparer les réunions s’imputent sur le crédit d’heures de délégation. Les suppléants qui n’ont pas de crédit d’heures ne peuvent donc prétendre au paiement des heures pour les réunions de préparation.
Les salariés mandatés régulièrement convoqués à une réunion organisée par la Direction sont autorisés à quitter leur poste de travail 12 minutes avant l’heure de début de celle-ci, afin de pouvoir s’y rendre Ils doivent reprendre leur poste dans le même délai. Si la réunion organisée par la Direction intervient en dehors du temps de travail, le salarié se voit payer une prime de transport.
Crédit d’heures
Les crédits d’heures attribués sont les suivants :
Pour les membres titulaires du CSE : 26 heures / mois,
Pour les représentants syndicaux du CSE : 20 heures / mois,
Pour le secrétaire du CSE : 4 heures / mois,
Pour le trésorier du CSE : 4 heures / mois,
Pour les membres de la CSSCT (titulaires ou suppléants) : 9 heures / mois
Pour les représentants de proximité : 5 heures / mois
En cas de situations exceptionnelles, évaluées à l’appréciation de la Direction, un crédit d’heures exceptionnel pourra être attribué à certains mandats.
Les heures de délégation sont assimilées et payés comme du temps de travail. Par conséquent, il appartient au salarié bénéficiaire de respecter la réglementation concernant les durées maximales de travail et les durées minimales de repos. Les heures de délégation doivent être utilisées en conformité avec l’objet du mandat dont est investi le représentant du personnel. Dans la mesure du possible, le représentant du personnel qui souhaite partir au cours d’une séance de travail s’efforce d’informer l’encadrement au cours de la séance de travail précédente ou au début de la séance de travail concerné.
La personne dotée d’un mandat et contractuellement sous convention de forfait jours bénéficie, au même titre que les autres, d’un crédit d’heures afin d’exercer ses fonctions. Elle doit respecter le nombre d’heures affectées à son mandat et ne peut pas le dépasser. Le décompte des heures de délégation s’effectue au réel. Dans le cadre de la mise en place du nouveau système de gestion des temps, le pointage s’effectue par demi-journée, lesquelles viennent en déduction du nombre annuel de jours travaillés fixé dans la convention individuelle du salarié concerné. Il est précisé qu’une demi-journée correspond à quatre heures de mandat.
Le temps de travail mensuel d'un salarié à temps partiel ne peut être réduit de plus d'un tiers par l'utilisation du crédit d'heures auquel il peut prétendre pour l'exercice du ou des mandats qu'il détient.
Le crédit d’heures correspond à un mois entier et ne peut pas être réduit au prorata de la présence de la personne concernée.
Dépassement du crédit d’heures
Le crédit d’heures ne peut être dépassé qu’en cas de circonstances exceptionnelles, définies par la jurisprudence comme celles notamment dues à une activité inhabituelle nécessitant un surcroit de démarches et d’activités débordant le cadre des tâches coutumières des représentants, en raison notamment de la soudaineté de l’évènement ou de l’urgence des mesures à prendre.
Compte-tenu de leur nature exceptionnelle, ces heures ne bénéficient pas de la présomption d’utilisation conforme au mandat prévue pour les heures comprises dans le crédit d’heures. Aussi, il sera demandé au titulaire du mandat de justifier de l’existence de telles circonstances et d’apporter la preuve d’une utilisation des heures conforme au mandat.
En cas de dépassement justifié par des circonstances exceptionnelles, les heures excédentaires sont rémunérées conformément aux dispositions du présent accord. A l’inverse, les heures excédentaires prises mais non justifiées par des circonstances exceptionnelles ne feront l’objet d’aucune rémunération et pourront, le cas échéant, faire l’objet d’une des sanctions prévues au règlement intérieur de l’entreprise.
Annualisation et mutualisation des heures
Annualisation : Les membres titulaires du CSE et les représentants syndicaux du CSE peuvent utiliser leur crédit d’heures cumulativement dans la limite de douze mois. Cette règle ne peut conduire un membre ou représentant à disposer, dans le mois, de plus d’une fois et demi le crédit d’heures de délégation dont il bénéficie. Pour l’utilisation des heures ainsi cumulées, le représentant informe l’employeur en adressant un mail à l’adresse relations.sociales.irigny@jtekt.eu au plus tard trois jours avant la date prévue de leur utilisation.
Mutualisation : Les membres titulaires du CSE peuvent, chaque mois, répartir entre eux et avec les membres suppléants le crédit d’heures de délégation dont ils disposent. Cette règle ne peut conduire un membre à disposer, dans le mois, de plus d’une fois et demi le crédit d’heures de délégation dont il bénéficie. Pour l’utilisation des heures ainsi cumulées, le membre titulaire du CSE informe l’employeur en adressant un mail à l’adresse relations.sociales.irigny@jtekt.eu au plus tard trois jours avant la date prévue de leur utilisation.
Transférabilité des heures
Pour tous les mandats mentionnés au paragraphe « Crédit d’heures » du présent article, les heures sont transférables entre titulaires de mandat en cas de situation exceptionnelle (arrêt longue durée, arrêt maladie ou mission professionnelle) conduisant un représentant à être absent pour une durée minimale d’un mois. Ce transfert sera valable jusqu’au retour du représentant. Le représentant souhaitant transférer des heures à un autre représentant en informe l’employeur en adressant un mail à l’adresse relations.sociales.irigny@jtekt.eu.
Article 4.3 : Budgets ASC et fonctionnement Concernant le montant du budget de fonctionnement, les parties du présent accord décident de fixer la contribution de l’entreprise à 0,2 % de la masse salariale brute annuelle de l’Unité Economique et Sociale de JTEKT Irigny. Concernant le montant du budget des activités sociales et culturelles, le CSE disposera d’un budget s’élevant à 1,03 % de la masse salariale brute annuelle de l’Unité Economique et Sociale JTEKT Irigny. La masse salariale est définie par la loi comme l’ensemble des gains et rémunérations soumis à charge, dont sont exclues les indemnités versées à l’occasion de la rupture des CDI et les sommes relatives à la participation et à l’intéressement.
En cas de reliquat budgétaire à l’issue de chaque exercice fiscal, les membres du CSE auront la possibilité de transférer d’un budget à l’autre dans la limite de 10 % de son excédent.
Article 4.4 : Local et matériel mis à disposition L’employeur met à la disposition du CSE un local aménagé et le matériel nécessaire à l’exercice de ses fonctions.
Chapitre 5 : Attributions du CSE
Article 5.1 : Consultations récurrentes Le CSE est consulté annuellement sur trois thématiques.
Les orientations stratégiques de l’entreprise : le CSE est consulté sur ces orientations et sur leurs conséquences sur l’activité, l’emploi, l’évolution des métiers et des compétences, l’organisation du travail, le recours à la sous-traitance, à l’intérim, à des contrats temporaires et à des stages. En outre, le CSE est consulté sur la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences, sur les orientations de la formation professionnelle et sur le plan de développement des compétences.
La situation économique et financière de l’entreprise : le CSE est consulté sur la situation économique et financière de l’entreprise ainsi que sur la politique de recherche et de développement technologique de l’entreprise, y compris sur l’utilisation du crédit d’impôt pour les dépense de recherche.
La politique sociale de l’entreprise, les conditions de travail et l’emploi : le CSE est consulté sur l'évolution de l'emploi, les qualifications, le programme pluriannuel de formation, les actions de formation envisagées par l'employeur, l'apprentissage, les conditions d'accueil en stage, les actions de prévention en matière de santé et de sécurité, les conditions de travail, les congés et l'aménagement du temps de travail, la durée du travail, l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et les modalités d'exercice du droit d'expression des salariés.
A ces fins, l’employeur communique au CSE les informations nécessaires prévues par la loi.
Article 5.2 : Consultations ponctuelles Le CSE est informé et consulté sur les questions intéressant l’organisation, la gestion et la marche générale de l’entreprise, notamment sur :
Les mesures de nature à affecter le volume ou la structure des effectifs,
La modification de son organisation économique ou juridique,
Les conditions d'emploi, de travail, notamment la durée du travail, et la formation professionnelle,
…
Par ailleurs, le CSE est consulté dans les cas suivants :
Mise en œuvre des moyens de contrôle de l’activité des salariés,
Restructuration et compression des effectifs,
Licenciement collectif pour motif économique,
Opération de concentration,
Offre publique d’acquisition,
Procédure de sauvegarde, de redressement et de liquidation judiciaire.
Article 5.3 : Délais de consultations Pour l’ensemble des consultations mentionnées dans les articles 4.1 et 4.2 du présent accord pour lesquelles la loi n’a pas fixé de délai spécifique, le délai de consultation du CSE court à compter de la communication par l’employeur des informations prévues pour la consultation. Le point de départ du délai de consultation sera notifié en même temps que les documents, de même que la date à laquelle l’avis devra être rendu.
Ainsi, le CSE est réputé avoir été consulté et avoir rendu un avis négatif à l’expiration d’un délai d’un mois à compter du point de départ mentionné ci-dessus. En cas d’intervention d’un expert, ce délai est porté à deux mois.
Article 5.4 : BDES L'employeur met à disposition une Base de Données Economiques et Sociales (BDES) rassemblant l'ensemble des informations nécessaires aux consultations et informations récurrentes et ponctuelles. La BDES est à la disposition des représentants du personnel durant toute la durée du mandat.
En début de mandature, les représentants du personnel sont destinataires de tous les accès permettant d’aborder les 7 thèmes définis par la BDES. Les thèmes sont les suivants :
L’investissement social, matériel et immatériel,
L’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes,
Les fonds propres et l’endettement,
L’ensemble des éléments de la rémunération des salariés et dirigeants,
Les activités sociales et culturelles,
La rémunération des financeurs,
Les flux financiers à destination de l’entreprise.
Les données transmises concernent les deux années précédentes, l’année en cours et les grandes tendances pour l’année suivante. L’ensemble des données doivent être régulièrement actualisées selon les informations, les consultations et les négociations définies dans le planning des relations sociales défini à l’article 6.1. L’information de l’actualisation sera partagée par mail. Concernant le format, l’employeur fournira cette base de données en version informatique et permettra aux membres du CSE de la consulter sans la modifier. La Direction s’engage à mettre en place un SIRH avant fin 2021.
Article 5.5 : Expertises
Recours à l’expertise
Le CSE recourt à un expert-comptable en vue des consultations annuelles récurrentes mentionnées ci-dessus. Il est convenu de recourir à une expertise par consultation. Le CSE peut recourir à un expert en vue d’une consultation ponctuelle.
A compter de la désignation de l’expert par le CSE, les membre du comité établissent et notifient à l’employeur un cahier des charges. L’expert notifie à l’employeur le coût prévisionnel, l’étendue et la durée d’expertise.
Financement
Lorsque le CSE décide de recourir à l’expertise, les frais d’expertise sont pris en charge :
Par l’employeur, concernant les sujet suivants :
La consultation récurrente sur la situation économique et financière de l’entreprise,
La consultation récurrente sur la politique sociale de l’entreprise, les conditions de travail et l’emploi,
La consultation ponctuelle sur les licenciements collectifs pour motif économique,
La constatation d’un risque grave, identifié et actuel, révélé ou non par un accident du travail, une maladie professionnelle ou à caractère professionnel.
Par le comité, sur son budget de fonctionnement, à hauteur de 20%, et par l’employeur, à hauteur de 80%, concernant la consultation récurrente sur les orientations stratégiques de l’entreprise.
Droits et obligations de l’expert et de l’employeur
L’expert a libre accès dans l’entreprise pour les besoins de sa mission. L’expert est tenu aux obligations de secret et de discrétion.
L’employeur fournit à l’expert les informations nécessaires à l’exercice de sa mission. L’employeur doit mettre en œuvre les moyens permettant à l’expert de respecter le cahier des charges défini.
Délais d’expertise
L’expert remet son rapport dans les délais suivants :
Pour toutes les consultations mentionnées aux articles 4.1 et 4.2 du présent accord : au plus tard 15 jours avant l’expiration du délai de deux mois prévu à l’article 4.3 du présent accord.
Pour une opération de concentration : dans les 8 jours à compter de la notification de la décision de l’Autorité de la Concurrence ou de la Commission Européenne.
Pour tout autre cas : dans les deux mois à compter de sa désignation. Ce délai peut être renouvelé une fois avec accord du CSE, pour une durée maximum de 2 mois.
Chapitre 6 : Fonctionnement du CSE
Article 6.1 : Modalités des réunions du CSE
Réunions du CSE
Le CSE se réunit de façon ordinaire une fois toutes les deux semaines, hormis pendant le mois d’août. Le CSE se réunit de façon extraordinaire :
A la demande de la majorité de ses membres titulaires,
A la demande motivée de deux membres du CSE sur les sujets relevant de la santé, de la sécurité ou des conditions de travail,
A la demande de l’employeur après concertation du secrétaire du CSE.
Un calendrier des réunions sociales est arrêté au plus tard le 30/11 de l’année précédente et communiqué aux membres du CSE, ainsi qu’à l’Inspection du travail et à la CARSAT.
Ordre du jour & convocation aux réunions
Les réunions ordinaires sont organisées en deux temps :
En premier lieu, l’examen des sujets portant sur la santé, la sécurité et les conditions de travail,
En second lieu, tout autre sujet relevant de la compétence du CSE.
L’ordre du jour est établi conjointement par le Président (ou son représentant dûment mandaté) et le Secrétaire du CSE, qui aura au préalable recueilli les souhaits de l’ensemble des membres.
Les réunions du CSE ont lieu au sein de l’entreprise. Le Président (ou son représentant dûment mandaté) ouvre la séance et assure le bon déroulement des débats. Seuls les points inscrits à l’ordre du jour sont examinés en réunion. Dans l’hypothèse où tous les points inscrits à l’ordre du jour n’auraient pas été traités, il est convenu qu’une nouvelle réunion du CSE se tiendra la semaine suivante.
Les convocations, ordres du jour et autres documents sont communiqués par le Président aux membres du comité, à l’agent de contrôle d’inspection du travail ainsi qu’à l’agent des services de prévention des organismes de sécurité sociale trois jours au moins avant la réunion, avec demande d’accusé de réception et de lecture. Pour toute réunion du CSE intégrant des sujets relatifs à la santé, à la sécurité et aux condition de travail, la convocation, l’ordre du jour et les documents associés seront également envoyés au Responsable HSE et au Médecin du Travail du site.
Participation aux réunions
Les participants aux réunions du CSE sont les suivants :
Le Président du CSE assisté éventuellement de trois collaborateurs ayant voix consultative,
Les titulaires,
Les représentants syndicaux,
Les suppléants, uniquement en remplacement de titulaires absents.
Concernant la première partie de la réunion portant sur les sujets relatifs à la santé, à la sécurité et aux conditions de travail, pourront également participer :
Le Responsable HSE et le Médecin du Travail,
L’Inspecteur CARSAT et l’Inspecteur du travail (DIRECCTE),
Les suppléants membres de la Commission Santé Sécurité et Conditions de Travail (CSSCT).
Sont également invités aux réunions du CSE toute autre personne de l’entreprise ou d’entreprises extérieures nécessaires à l’examen des points abordés pendant la réunion.
Votes et délibérations
Les résolutions du CSE sont prises à la majorité des membres présents. Le Président du CSE ne participe pas au vote lorsqu’il consulte les membres élus du comité en tant que délégation du personnel.
Rédaction du procès-verbal
A la demande du CSE, une sténotypiste peut assister aux réunions afin d’effectuer une prise de note en vue de la rédaction du procès-verbal par le Secrétaire du CSE. Le projet de procès-verbal est transmis à l’employeur :
Avant la prochaine réunion du CSE en cas de nécessité,
Dans un délai d’un mois maximum.
Les frais de sténotypiste sont pris en charge intégralement par le CSE, à l’exception des réunions extraordinaires organisées à la demande de l’employeur. Pour ces seules réunions, les frais de sténotypiste sont supportés par l’employeur.
Article 6.2 : Commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail (CSSCT)
Composition de la CSSCT
La CSSCT est composée de deux typologies de représentants du personnels.
Les membres du CSE : le CSE désigne parmi ses membres titulaires ou suppléants 9 membres du CSE (3 par collège). Cette désignation est faite par les membres titulaires du CSE (ou leurs suppléants en cas d’absence) à la majorité relative. Ces représentants bénéficient d’un crédit de 9 heures par membre et par mois. Ce crédit est non annualisable et non mutualisable.
Les représentants de proximité : le CSE désigne parmi les salariés de l’entreprise (à l’exception des titulaires ou suppléants du CSE) 3 représentants de proximité. Cette désignation est faite par les membres titulaires du CSE (ou leurs suppléants en cas d’absence) à la majorité relative. Ces représentants bénéficient d’un crédit de 5 heures par membre et par mois. Ce crédit est non annualisable et non mutualisable.
Attribution de la CSSCT
La CSSCT se voit confier, par délégation du CSE, toutes les attributions du comité relatives à la santé, à la sécurité et aux conditions de travail, à l’exception :
Du recours à un expert,
Des attributions consultatives du CSE.
Article 6.3 : Commissions supplémentaires Les parties signataires conviennent de mettre en place les commissions supplémentaires afin d’établir un examen des différentes problématiques. Ces commissions sont les suivantes :
La mission principale des commissions citées ci-dessus est de préparer les informations et les consultations du CSE. Elle fournit également des rapports au CSE (via le Président). Les différentes commissions sont composées de 6 membres. A l’exclusion de la commission économique, dont les élus sont obligatoirement membres du CSE, les membres ne sont pas obligatoirement des élus et ne peuvent être membres de plus de deux commissions simultanément. Le Président est un membre du CSE, désigné par les autres membres du CSE parmi les membres de chaque commission. Le Président s’assure du bon fonctionnement de la commission. Participent aux commissions :
La Direction,
Tout intervenant pouvant être nécessaire au bon déroulement de la commission.
Le temps passé en réunion est considéré et rémunéré comme du temps de travail effectif. Pour chaque réunion de commission, un temps de préparation de 2 heures par membre est alloué. Pour ce faire, une demande est effectuée par le Président de la commission, qui transmet les heures réalisées au Directeur des Ressources Humaines. Le Président est garant des heures prises par ses membres. Les réunions sont planifiées une fois par an. Des réunions extraordinaires peuvent être demandées par la commission (via son Président) en cas de besoin.
Article 6.4 : Visio conférence Le recours à la visio-conférence est autorisé, sauf dans le cas où le collaborateur est présent physiquement sur le site d’Irigny. Cette utilisation de la visio-conférence sera soumise à une validation préalable des aspects techniques avec le Département Informatique de l’entreprise.
Si au cours de la réunion les membres du CSE sont amenés à procéder à un vote à bulletin secret (tel qu’il sera mentionné dans l’ordre du jour du CSE), alors le recours à la visio-conférence n’est pas possible.
Chapitre 7 : Dispositions générales
Article 7.1 : Date d’application et durée de l’accord Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il prendra effet à compter du 01/01/2020. Il pourra être dénoncé dans les conditions prévues à l’article 4.2.2 du présent accord.
Article 7.2 : Clause de suivi Le présent accord fera l’objet d’un suivi par le biais d’une commission composée des Délégués Syndicaux lorsque des questions surviendront sur l’application du présent accord. Quoiqu’il en soit, les parties conviennent de se réunir au bout de 6 mois, afin de réaliser un point sur l’application du présent accord.
Article 7.3 : Révision et dénonciation de l’accord Article 7.3.1 : Révision Le présent accord pourra être révisé, à tout moment, dans les conditions prévues aux articles L. 2261-7-1 du code du travail. Toute partie signataire souhaitant le réviser devra en informer les autres parties par lettre recommandée avec avis de réception et une réunion devra se tenir dans un délai d’un mois à compter de la date de réception de cette lettre. La révision pourra intervenir à tout moment. Elle prendra la forme d’un avenant. Les parties signataires conviennent en outre de se réunir en cas de modifications législatives ou réglementaires ayant une incidence directe ou indirecte sur les dispositions contenues dans le présent accord et de nature à remettre en cause ses modalités d’application.
Article 7.3.2 : Dénonciation Le présent accord pourra être dénoncé, à tout moment, par les parties signataires, sous réserve de respecter un préavis de trois mois. La dénonciation se fera dans les conditions prévues par les articles L. 2261-9 et suivants du code du travail.
Article 7.4 : Communication En application de l’article R. 2262-2 du code du travail, le présent accord sera transmis aux représentants du personnel, et mention de cet accord sera faite sur les panneaux réservés à la direction pour sa communication avec le personnel.
Article 7.5 : Dépôt et entrée en vigueur Le présent accord entrera en vigueur à partir du 01/01/2020. Conformément à l’article L. 2231-5 du code du travail, le présent accord sera notifié à chacune des organisations représentatives. Conformément aux articles D. 2231-2 et D. 2231-5 du code du travail, le texte du présent accord sera déposé auprès de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (DIRECCTE) sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du travail et au greffe du Conseil de Prud’hommes de Lyon par la partie la plus diligente. Enfin, conformément à l’article L. 2231-5-1 du code du travail, le présent accord sera publié sur la base de données nationale. L’accord sera publié dans une version anonymisée de sorte que les noms et prénoms des signataires n’apparaissent pas.
Fait à Irigny, le 19-12-2019
Pour la DirectionPour les organisations syndicales
