Rémunération, Temps de travail et partage de la valeur ajoutée
A l’issue de la Négociation Annuelle Obligatoire prévue aux articles L 2242-1 et suivants du Code du Travail, il a été convenu ce qui suit entre : A l’issue de la Négociation Annuelle Obligatoire prévue aux articles L 2242-1 et suivants du
A l’issue de la Négociation Annuelle Obligatoire prévue aux articles L 2242-1 et suivants du Code du Travail, il a été convenu ce qui suit entre :
D’une part,
La Société :
représentée par Directeur Général Opérationnel et , Directrice des Ressources Humaines de la branche automobile de ladite société,
D’autre part,
les Organisations Syndicales Représentatives à savoir :
L’organisation syndicale C.F.T.C : représentée par - déléguée syndicale centrale accompagné de ;
L’organisation syndicale C.F.D.T : représentée par – délégué syndical central accompagné de ;
L’organisation syndicale C.G.T.R : représentée par - délégué syndical central accompagné de .
PRÉAMBULE
Il est rappelé que trois réunions se sont tenues entre la Direction et les 3 délégations syndicales :
Le 04 juin 2025 :
Au cours de cette réunion, la Direction a communiqué et commenté les éléments d’information relatifs à la situation sociale, économique et financière de l’Entreprise ainsi que toutes les informations utiles à la négociation relative à la rémunération, au temps de travail et au partage de la valeur ajoutée.
Le 11 juin 2025 :
Au cours de cette réunion, la Direction a apporté des éléments complémentaires d’information pour faire suite aux demandes des organisations syndicales. Puis, les organisations syndicales, agissant en intersyndicale, ont exprimé leurs souhaits à savoir :
40 € bruts d’augmentation pour l’ensemble des salariés
2 € d’augmentation de la valeur faciale des tickets restaurant, dont 1,20 € pris en charge par l’entreprise.
Le 25 juin 2025 :
La Direction a souligné que la société est toujours dans une période compliquée. Le Marché n’est pas au rendez-vous, et le ralentissement de l’activité se poursuit. La situation ne va pas s’améliorer en 2025 et l’amélioration en 2026 n’est pas certaine. La Direction a fait un rappel des motifs des difficultés économiques de l’entreprise. La Direction demande des efforts consentis ensemble afin de passer cette période difficile.
En premier temps, afin de répondre à la demande de l’intersyndicale, la Direction propose :
15 € bruts d’augmentation pour l’ensemble des salariés
Ce qui est refusé par l’intersyndicale qui propose dans un premier temps :
30 € bruts d’augmentation pour l’ensemble des salariés, afin de connaitre la position de la Direction. La Direction ne valide pas cette proposition.
Dès lors, l’intersyndicale émet une nouvelle proposition :
20 € bruts d’augmentation pour l’ensemble des salariés
1 € d’augmentation de la valeur faciale des tickets restaurant.
La Direction fait une nouvelle proposition, en réponse à la contre-proposition de l’intersyndicale de :
20 € bruts d’augmentation pour l’ensemble des salariés
0,5 € d’augmentation de la valeur faciale des tickets restaurant.
L’intersyndicale maintient sa dernière demande. La Direction accepte la dernière proposition de l’intersyndicale sous condition de l’application des mesures à compter du 1 août 2025.
Au cours des échanges, les parties conscientes de la situation, sont restées soucieuses de préserver l’activité et de récompenser les efforts consentis de l’ensemble des salariés durant cette période difficile. C’est dans ce cadre que le présent protocole d’accord a été établi.
Article 1 – objet de l’accord
L’objet du présent accord est de formaliser les points sur lesquels les parties se sont entendues au cours du cycle de négociation portant sur le thème de la rémunération, du temps de travail et du partage de la valeur ajoutée au sein de la Société.
Article 2 – champ d’application
Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de la Société sous réserve des restrictions éventuellement prévues par les articles du présent accord qui peuvent préciser un champ d’application propre.
Article 3 – SALAIRES ET rémunération
Article 3.1 – Augmentation collective
Les parties conviennent de la
revalorisation du salaire de base brut de 20 € (base temps plein) à compter du 1er août 2025 pour les Ouvriers, Employés et Agents de maîtrise de la Société.
Cependant, pour les salariés occupant un poste de Conseiller commercial véhicules, Conseiller commercial sociétés et Chef de groupe, ayant un salaire de base adapté à leurs fonctions commerciales, la revalorisation du salaire de base brut sera de 10 € (base temps plein) à compter du 1er août 2025.
Pour les salariés à temps partiel, les présents montants seront proratisés en fonction de la durée du travail contractuelle.
Les revalorisations de salaires prévues au présent paragraphe ne s’appliquent pas aux cadres et cadres dirigeants ainsi qu’aux salariés en contrat d’apprentissage, contrat de professionnalisation ou stagiaires.
Article 3.2 – Grille interne des salaires
Les parties conviennent de la revalorisation de la grille interne des salaires de base bruts mensuels temps plein
à compter du 1er août 2025 dans les conditions suivantes :
Statut de salarié
Niveau
Grille en € (salaire de base temps plein)
Grille en €
Vendeurs (salaire de base temps plein)
Employés
E01
1797,2
-
E02
1800
Ouvriers
E03
1805
E04
1808
E05
1835
E06
1868 934,00 €
E07
1900 950,00 €
E08
1952 976,00 €
E09
2009 1 004,50 €
E10
2 050,00 1 025,00 €
E11
2 100,00 1 050,00 €
E12
2 149,00 1 074,50 €
Agents
M17
2 056,00 1 038,00
de
M18
2 112,00 1 066,00
Maîtrise
M19
2 142,00 1 081,00
M20
2 149,00 1 084,50
M21
2 209,00 1 114,50
M22
2 279,00 1 149,50
M23
2 406,00 1 213,00
M24
2 538,00 1 279,00
M25
2 670,00 1 345,00
NB : la présente grille ne s’applique pas aux contrats d’apprentissage et de professionnalisation dont la rémunération repose sur des dispositions spécifiques prévues par la loi.
Article 4 – AUGMENTATION de la valeur faciale du ticket restaurant de 7 € à 8 €
A compter du
1er août 2025, la valeur faciale du ticket restaurant s’établira à 8 €.
Pour rappel, la prise en charge financière est répartie comme suit : 60% part patronale et 40 % part salariale.
Article 5 – PLAN DE MOBILITE
Afin de promouvoir des modes de transport durables et améliorer la qualité de vie au travail conformément à la Loi d'Orientation des Mobilités (LOM) du 24 décembre 2019, la Direction rappelle les dispositions déjà existants, à savoir :
Transport en commun :
La prise en charge d’une partie des frais de transport en commun à hauteur de 50 % du coût des titres d'abonnement souscrits par les salariés pour leurs déplacements entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail
Co-voiturage :
Rappel de la présence des aires de covoiturage existants permettant aux covoitureurs de se retrouver pour organiser leurs trajets communs. Aides du Gouvernement pour la promotion du covoiturage (KAROS, prime 100 €) En complément de ces mesures, la Direction décide d’attribuer une aide à l’acquisition de véhicules électriques dans nos concessions :
Remise supplémentaire de 1 000 € en complément de la réduction salarié pour tout achat d’un véhicule électrique neuf dans nos concessions.
La prolongation jusqu’au 31 décembre 2025, de la prime « Ambassadeur » de 300 € brut selon les conditions définies lors de son lancement en décembre 2024.
Article 6 – PartAge de la valeur ajoutée
Un accord d’intéressement applicable pour les exercices 2025, 2026 et 2027 a été conclu le 02 juin 2025 au sein de la Société. Par ailleurs, la Société est couverte par un accord de participation conclu en 2010 et dispose d’un Plan d’Epargne Entreprise et d’un Plan d’Epargne Retraite Collectif.
Article 7 – DUREE effective et organisation du temps de travail
L'accord de modulation du temps de travail, en vigueur depuis 2006, continue d'être appliqué sans modification prévue.
Article 8 – Autres thématiques
Les parties conviennent avoir traité l’ensemble des thématiques obligatoires dans le cadre de la négociation. S’agissant de la mise en œuvre de mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les hommes et les femmes, un accord relatif à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail a été signé le 1er février 2022.
Article 9 – Durée et application de l’accord
Le présent accord prend effet au jour de sa publication et est conclu pour une durée indéterminée.
ARTICLE 10 – PUBLICITÉ ET DÉPÔT DE L’ACCORD
Le présent accord fera l’objet des formalités de dépôt et de publicité conformément à l’article L 2231-6 du Code du Travail. Dès la conclusion de l’accord, celui-ci sera notifié à chaque organisation syndicale représentative par remise en mains propres contre décharge. Le présent accord sera déposé, à la diligence de la Direction :
En 2 versions, sur la plateforme en ligne du Ministère du Travail https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr/PortailTeleprocedures/ ;
Le dépôt de l’accord sur cette plateforme vaut dépôt auprès de la DEETS.
Au secrétariat greffe du Conseil de Prud’hommes de Saint-Denis (lieu de conclusion de l’accord).
Conformément à l’article L 2231-5-1 du Code du travail, le présent accord est également publié dans la base de données nationales des accords collectifs.
