A C C 0 R D D’E N T R E P R I S E S U R L A P R E V E N TION D E S R I S Q U E S PROFESSIONNELS
Entre :
La Société JUNG SAS dont le siège social est situé 7 Rue Charles Piot 38320 EYBENS avec établissement principal situé 5, rue de l’Industrie – 67 840 KILSTETT représentée par Madame agissant en qualité de Directeur de Filiale
Et :
L’organisation syndicale CFTC représentée par Monsieur en sa qualité de Délégué Syndical,
ARTICLE 1 — 0BJET
Le présent accord est conclu en faveur de la prévention des risques professionnels dans l'entreprise, conformément aux articles L. 4162-1 et s. du code du travail.
Il vise à définir des actions concrètes de prévention des effets de l'exposition des salariés à certains facteurs de risques professionnels et à en assurer Ieur suivi. L'accord s'appuie pour cela sur un diagnostic préalable des situations de risques dans l'entreprise.
ARTICLE 2 - DIAGNOSTI C DES FACTEU RS DE RISQU ES DANS L’ENTRE PRIS E
L'entreprise a réalisé un diagnostic dont l'objectif est d'identifier, d'analyser et de classer les risques existants dans l'entreprise afin de définir les actions de prévention les plus appropriées (cf annexe).
Ce diagnostic révèle que les facteurs de risques existants dans l'entreprise sont les suivants :
L'entreprise a un pourcentage de salariés exposés aux facteurs de risque inférieur à 25% mais un indice de sinistralité supérieur à 0,25.
Nombre AT/MP 20199 Nombre AT/MP 202013 Nombre AT/MP 20216 Effectif moyen 31/12/2021 48.55 Soit un taux de sinistralité de 0.58
ARTICLE 3 LES ACTIONS EN FAVEUR DE LA PRÉVENTION DES RISQUES
La finalité du présent accord est de réduire, voire de supprimer, l'exposition des travailleurs aux risques existants dans l'entreprise.
Au vu de la situation de l'entreprise (pourcentage de salariés exposés aux risques de pénibilité < à 25% mais indice de sinistralité > à 0,25), les mesures suivantes sont mises en place :
Parmi les thèmes suivants : La réduction des poly-expositions, L'adaptation ou l'aménagement des postes de travail soumis à des facteurs de pénibilité, La réduction des expositions aux 10 facteurs.
Sont retenus : L’adaptation ou l'aménagement des postes de travail soumis à des facteurs de pénibilité Tous les véhicules neufs seront équipés de sièges à suspension, boite de vitesse robotisée, climatisation autonome et accoudoirs siège conducteur pour les véhicules avec couchette affectés aux grands routiers ; tous les nouveaux investissements en benne seront équipés de bâche électrique.
La réduction des expositions aux 10 facteurs Chaque conducteur routier, cariste ou mécanicien poids lourd bénéficiera de 0,5 à 1 jour de formation gestes et postures (en fonction de son poste) sur la durée de l'accord. Chaque conducteur routier affecté à de la livraison de bouteilles de gaz depuis plus de 3 mois pourra disposer d’un gilet PERKO favorisant les bonnes postures lors de la manutention ainsi que des chaussures de sécurité avec protection du métatarse de haute qualité.
Parmi les thèmes suivants : -Améliorer les conditions de travail, notamment organisationnelles, Développer les compétences et qualifications, Aménager les fins de carrières, Favoriser les mesures de maintien en activité.
Sont retenus : Aménager les fins de carrières Les entretiens professionnels des plus de 58 ans auront lieu tous les ans et non tous les 2 ans pour un meilleur suivi et une meilleure prise en compte des éventuelles difficultés rencontrées afin d'y remédier ou de les atténuer.
Favoriser les mesures de maintien en activité Nous organiserons une visite médicale auprès de notre centre de médecine du travail pour tout salarié reconnu bénéficiaire d'une RQTH dès réception de la reconnaissance. Nous demanderons une visite de pré-reprise par la médecine du travail à notre initiative pour tous les salariés en arrêt AT/MP de plus de 12 mois.
ARTICLE 4 - LE SUIVI DES ACTIONS ET LEU R AR BITRAG E Le suivi des actions sera assuré par le CSE ; un bilan sera réalisé tous les ans et permettra d'analyser :
l'état des mesures mises en œuvre,
le taux de réalisation des objectifs,
les difficultés rencontrées,
les solutions envisagées pour y faire face.
ARTICLE 5 - ENTRÉ E EN VIGU EUR ET DUREE DE L'ACCO RD
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 3 ans à compter de sa date de signature.
ARTICLE 6 — PUBLICITE DE L'ACCORD
Le présent accord est établi en un nombre suffisant d'exemplaires pour remise à chacune des parties signataires et dépôt dans les conditions prévues par la Loi. Les formalités de dépôt seront accomplies par la direction conformément aux dispositions des articles D 2231-2, 2231-4 et 2231-7.
Fait à Kilstett, en 3 exemplaires originaux, chacune des parties reconnaissant avoir le sien, Le 2 décembre 2022.
Pour l'entreprise : Pour l'organisation syndicale CFTC :
ANNEXE A L'ACCORD DE JUNG SUR LA PREVENTION DES RISQUES PROFESSIONNELS
FACTEURS DE RISQUES PROFESSIONNELS ET SEUILS D'EXPOSITION
1/ ENVIRONNEMENT PHYSIQUE AGRESSIF
Facteurs de risques professionnels SEUIL
Action ou situationIntensité minimale Durée minimale Activités exercées en milieu hyperbare définies à l'article R4461-1
Interventions ou travaux1 200 hectopascals 60 interventions ou travaux par an
Températures extrêmes Température inférieure ou égale à 5 degrés Celsius ou au moins égale à 30 degrés Celsius 900 heures par an
Bruit mentionné à l'article R
Niveau d'exposition au bruit rapporté à une période de Feférence de huit heures d'au moins 80 décibels (A)
600 heures par an
Exposition à un niveau de pression acoustique de crête au moins égal à 135 décibels
120 fois par an
2/ RYTHME DE TRAVAIL Facteurs de risques professionnels SEUIL
Action ou situation Intensité minimale Durée minimale Travail de nuit dans les conditions fixées aux articles L3122-29 à L3122-31
Une heure de travail entre 24 heures et 5 heures
120 nuits par an Travail en équipes successives alternantes Travail en équipes successives alternantes impliquant au minimum une heure de travail entre 24 heures et 5 heures
50 nuits par an Travail répétitif caractérisé par la répétition d'un même geste, à une cadence contrainte, imposée ou non par le déplacement automatique d'une pièce ou par la rémunération à la pièce, avec un temps de cycle défini Temps de cycle inférieur ou égal à 1 minute
900 heures par an
30 actions techniques ou plus par minute avec un temps de cycle supérieur à 1 minute
Les salariés qui dépassent ces seuils sont déclarés annuellement dans la DSN pour alimenter Ieur compte de prévention (ex compte de pénibilité)
4 autres facteurs de risques professionnels sont sortis du dispositif de pénibilité :
