Entre: la SAS JUNG dont l’établissement principal est siS 5 Rue de l’Industrie – 67840 kilstett représentée par ………………….., agissant en qualité de Directeur Général.
Et: L’organisation syndicale CFTC, représentée par …………………..agissant en qualité de Délégué Syndical
Le présent accord est rédigé à la suite des discussions intervenues entre les parties après qu’elles aient pris connaissance des thèmes de la négociation obligatoire.
Elles ont ainsi arrêté les dispositions suivantes au titre des négociations 2023. Les parties ont également arrêté le principe de négociations visant à mettre en place un Plan d’Epargne Retraite Entreprise qui vont se dérouler dans les semaines à venir.
ARTICLE 1 - CHAMP D’APPLICATION
Le présent accord s’applique au personnel défini ci-après :
1°- Personnels concernés
Le personnel roulant c'est-à-dire les conducteurs routiers,
Le personnel non roulant soit les ouvriers, employés, agents de maîtrise et cadres non roulants
2°- Exclusions Sont exclus du champ d’application de cet accord :
- Le dirigeant
- Les salariés sous contrats de travail en alternance puisque la rémunération est déterminée selon des critères légaux et conventionnels.
ARTICLE 2 - REMUNERATION DU PERSONNEL NON ROULANT
1°- Objet :
Des chèques restaurant d’une valeur de 7 euros nets sont mis en place à compter du 1er janvier 2024.
2°- Personnel concerné :
L’ensemble du personnel non roulant ne bénéficiant pas de paniers peut bénéficier de ces chèques restaurant, sous réserve d’horaire de travail comprenant une plage déjeuner d’au moins une heure.
3°- Prise en charge par l’employeur :
L’employeur prend en charge 50% de la valeur nominale des chèques restaurant soit 3,50 euros nets par chèque restaurant.
4°- Conditions d’attribution :
Aucun chèque restaurant ne sera attribué en cas d’absence, de quelque nature que ce soit, ou en cas de prise en charge directe ou indirecte des frais de restauration par l’entreprise.
5°- Paiement :
Les 50% restant à la charge du salarié sont déduits de la fiche de paie. Les 50% restant à la charge du stagiaire sont payés par chèque ou par virement. Les titres restaurant dus au titre du mois M sont versés avec la paie du mois M+1.
ARTICLE 3 - REMUNERATION DU PERSONNEL ROULANT
Les mesures suivantes seront applicables à compter du 1er décembre 2023.
1°- Préambule :
L’objectif de la grille de rémunération des conducteurs est de mieux rémunérer les bons professionnels de la route, de répondre au besoin de polyvalence de notre exploitation et d’inciter les conducteurs à devenir et rester plus performants tout au long de l’année. Le critère de performance retenu est la prime qualité mise en place par décision unilatérale de l’employeur.
2°- Evolution :
Ainsi, à compter du 1er décembre 2023, la grille de rémunération des conducteurs évolue comme suit :
Le conducteur qualifié est un conducteur qui a obtenu au moins 500 euros brut au titre de la prime qualité mensuelle mise en place par décision unilatérale de l’employeur et versée entre décembre 2022 et novembre 2023.
4°- Définition d’un conducteur qualifié polyvalent :
Le conducteur qualifié polyvalent est un conducteur qui a obtenu au moins 500 euros brut au titre de la prime qualité mensuelle mise en place par décision unilatérale de l’employeur et versée entre décembre 2022 et novembre 2023 et étant régulièrement et durablement affecté à 4 activités différentes.
5°- Prime de parrainage réussi :
A compter du 1er décembre 2023, les primes de tutorat versées jusqu’alors sont supprimées et remplacées par une prime de parrainage réussi.
Une enveloppe entre 100 et 450 euros bruts maximum sera répartie entre les conducteurs ayant pris soin de former à leur métier, tout nouveau conducteur
intégré de manière pérenne au sein de notre entreprise.
Cela implique, de la part des conducteurs parrains de :
Laisser conduire le nouveau conducteur après accord du responsable d’exploitation,
Compléter la fiche d’enregistrement de la formation chaque jour seul ou à l’aide de l’exploitation,
Mettre tout en œuvre pour encourager avec bienveillance et faire monter en compétences le nouveau conducteur,
Etre exemplaire et partager uniquement les bonnes pratiques et la sécurité.
La prime de parrainage est versée le mois qui suit la validation par le moniteur formateur du conducteur nouvellement formé à une/des activité(s).
ARTICLE 4 - DUREE ET APPLICATION DE L’ACCORD
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.
Il peut faire l’objet, à tout moment, d’une révision à la demande de l’une des parties signataires, dans le respect des conditions de validité applicables à la conclusion des accords d’entreprise, l’ensemble des organisations syndicales représentatives participant alors à la négociation de l’avenant.
ARTICLE 5 – PUBLICITE DE L’ACCORD
Le présent accord est établi en un nombre suffisant d’exemplaires pour remise à chacune des parties signataires.
Il est notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans le champ d’application de l’accord. Les formalités de dépôt seront effectuées au plus tôt 8 jours après cette notification.
Le dépôt à l’Administration du Travail se fera selon les modalités précisées dans le Décret du 15 mai 2018.
Fait à Kilstett. en 4 exemplaires, Le 28 novembre 2023.
