Entre: la SAS JUNG dont l'établissement principal est sis 5, rue de l'industrie — 67 840 KILSTETT représentée par , agissant en qualité de Directeur Général.
Et : L'organisation syndicale CFTC représentée par . agissant en qualité de Délégué Syndical
Le présent accord est intervenu à la suite des discussions tenues lors de plusieurs réunions NAO qui se sont déroulées le 29 novembre 2024 et le 17 décembre 2024 et 11 avril 2025, après que les parties aient pris connaissance des thèmes de la négociation obligatoire.
Elles ont ainsi arrêté les dispositions suivantes au titre des négociations 2024 :
ARTICLE 1 - CHAMP D'APPLICATION
Le présent accord s'applique au personnel défini ci-après :
1°- Personnels concernés Le personnel roulant c'est-à-dire les conducteurs routiers, Le personnel non roulant soit les ouvriers, employés, agents de maîtrise et cadres non roulants
2°- Exclusions Sont exclus du champ d'application de cet accord : - Le dirigeant - Les salariés sous contrats de travail en alternance puisque la rémunération est déterminée selon des critères légaux et conventionnels.
ARTICLE 2 - REMUNERATION DU PERSONNEL ROULANT
Les mesures suivantes seront applicables à compter du I er mai 2025.
L'objectif de la grille de rémunération des conducteurs JUNG est de mieux rémunérer les bons professionnels de la route, de répondre au besoin de polyvalence de notre exploitation et d'inciter les conducteurs à devenir et rester meilleurs tout au long de l'année. Le critère de performance retenu est la prime qualité mise en place par décision unilatérale de l'employeur.
2° - Evolution :
Compte tenu du contexte économique, la grille de rémunération reste inchangée comme indiqué ci-dessous :
A titre exceptionnel et pour cette seule NAO, le conducteur qualifié est un conducteur qui a obtenu au moins 400 euros brut au titre de la prime qualité mensuelle mise en place par décision unilatérale de l'employeur et versée entre décembre 2023 et novembre 2024.
4° - Définition d'un conducteur qualifié polyvalent :
A titre exceptionnel et pour cette seule NAO, le conducteur qualifié polyvalent est un conducteur qui a obtenu au moins 400 euros brut au titre de la prime qualité mensuelle mise en place par décision unilatérale de l'employeur et versée entre décembre 2023 et novembre 2024 et étant régulièrement et durablement affecté à 4 activités différentes.
Ces activités sont : Chimie - Carburant - GPL CONDI CP - CRYOCONDIPP - APPROCRYO - stock - Pellet - Benne - Gaz de l'air vrac - GPL CONDI PP - GPL VRAC PP - chimie BRENNTAG.
5° - Grille d'ancienneté
A compter du 1er mai 2025, la grille d'ancienneté spécifique chez JUNG SAS en cours depuis 2019 est modifiée comme suit pour le personnel de conduite. La présente grille annule et remplace toute grille précédemment en vigueur dans l'entreprise et s'applique sur les taux horaires actuels hors ancienneté:
Ancienneté Taux de majoration 1 an 1% 2 ans 3% 3 ans 4% 5 ans 6% 7 ans 7% 10 ans 8% 13 ans 10% 15 ans 12%
ARTICLE 3 - FRAIS DU PERSONNEL ROULANT
A compter du I er avril 2025, soit une application à partir des paies de mai 2025, la valeur du repas dit Unique est réévaluée dans les conditions suivantes :
3.1 Le montant de l'indemnité de repas France passe à 19.20 euros lorsqu'une seule indemnité de frais de déplacement sera versée dans la journée de travail en application des dispositions de la convention collective ou des règles applicables dans l'entreprise. Dès lors que le conducteur obtient un autre frais quelle que soit sa nature sur une même journée de travail, la valeur du repas France reste la valeur conventionnelle.
3.2 Le montant de l'indemnité de repas étranger passe à 19.40 euros lorsqu'une seule indemnité de frais de déplacement sera versée dans la journée de travail en application des dispositions de la convention collective ou des règles applicables dans l'entreprise. Dès lors que le conducteur obtient un autre frais quelle que soit sa nature sur une même journée de travail, la valeur du repas Etranger reste la valeur conventionnelle.
Par exception et dérogation à la règle édictée ci-dessus au 3.2, compte tenu du coût de la vie en Suisse, le conducteur qui découche en Suisse bénéficiera du repas à 19.40 euros pour chaque repas.
3.3 Dispositions spécifiques al-JX conducteurs routiers en alternance
A compter du 1 er mai 2025 (date de la signature du contrat en-alternance postérieure au I er mai 2025) les dispositions conventionnelles en matière d'attribution de frais de déplacement seront les seules dispositions applicables aux nouveaux conducteurs routiers en formation en alternance tant qu'ils ne seront pas titulaires du permis de la catégorie C et/ou CE et des diplômes, cartes chronoservices et CQC leur permettant d'exercer le métier de conducteur routier seul et de manière autonome.
ARTICLE 4 - DUREE ET APPLICATION DE L'ACCORD
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée sauf précision contraire dans l'article 3. II peut faire l'objet d'une révision ou d'une dénonciation dans les conditions de droit commun.
ARTICLE 5 - PUBLICITE DE L'ACCORD
Le présent accord est établi en un nombre suffisant d'exemplaires pour remise à chacune des parties signataires.
Les formalités de dépôt seront effectuées par la Direction.
Fait à KILSTETT en 4 exemplaires, Le I11 avril 2025.
