ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF A L’ORGANISATION DU TRAVAIL ROULANT
Entre
La
Société JUNGBUNZLAUER FRANCE SASU, société par actions simplifiée unipersonnelle, au capital 23 000 000 €, inscrite au RCS de Colmar sous le numéro 378 730 790, dont le siège social est situé Zone Industrielle et Portuaire BP 32 67390 Marckolsheim, représentée par , en sa qualité de Président et , en sa qualité de Directrice des Ressources Humaines,
D’une part,
Et
Les organisations syndicales représentatives au sein de la société JUNGBUNZLAUER FRANCE, représentées par leurs Délégués Syndicaux respectifs,
Article 1.Champ d’application PAGEREF _Toc220850735 \h 4 Article 2.Signataires PAGEREF _Toc220850736 \h 4 Article 3.Portée de l’accord et articulation avec d’autres normes PAGEREF _Toc220850737 \h 4 Article 4.Durée de l’accord et entrée en vigueur PAGEREF _Toc220850738 \h 4
Chapitre II.Le travail roulant PAGEREF _Toc220850739 \h 5
Article 5.Rôle du personnel roulant PAGEREF _Toc220850740 \h 5 Article 6.Organisation théorique du travail du personnel roulant PAGEREF _Toc220850741 \h 5 Article 7.Planification du travail du personnel roulant PAGEREF _Toc220850742 \h 6 Article 8.Rémunération du personnel roulant PAGEREF _Toc220850743 \h 8 Article 9.Congés payés et absences du personnel roulant PAGEREF _Toc220850744 \h 9 Article 10.Modalités de suivi des postes travaillés pour le personnel roulant PAGEREF _Toc220850745 \h 10 Article 11.Priorité d’affectation dans une équipe postée PAGEREF _Toc220850746 \h 11
Chapitre III.Dispositions finales applicables à l’ensemble de l’accord PAGEREF _Toc220850747 \h 11
Article 12.Révision et dénonciation PAGEREF _Toc220850748 \h 11 Article 13.Suivi de l’accord/Clause de rendez-vous PAGEREF _Toc220850749 \h 11 Article 14.Règlement des différends PAGEREF _Toc220850750 \h 12 Article 15.Publicité de l’accord PAGEREF _Toc220850751 \h 12
Préambule
La société JUNGBUNZLAUER FRANCE est un groupe industriel international spécialisé dans la production d’ingrédients biosourcés issus de procédés de fermentation, destinés notamment aux secteurs de l’agroalimentaire, de la nutrition, de la santé, de la cosmétique et de l’entretien. La société JUNGBUNZLAUER FRANCE développe, fabrique et commercialise une large gamme de solutions comprenant des acides organiques, des édulcorants, et d’autres ingrédients fonctionnels répondant aux exigences de performance, de sécurité alimentaire et de durabilité.
En France, la société exploite un site industriel assurant des activités de production, de conditionnement et de contrôle qualité, dans le respect de normes strictes en matière de sécurité, de qualité et de protection de l’environnement. Les produits développés sont destinés à des applications sensibles et essentielles, nécessitant une continuité d’activité et un haut niveau de fiabilité dans les processus industriels, logistiques et de contrôle.
Dans ce contexte, il apparaît nécessaire d’adapter l’organisation du temps de travail afin de sécuriser la continuité des activités industrielles, notamment en cas d’absences imprévues ou programmées de certains salariés. La mise en place d’un personnel roulant vise ainsi à garantir un niveau de production constant, à préserver la qualité et la sécurité des opérations, et à assurer la fluidité et la fiabilité des processus industriels du site.
La convention collective nationale applicable est celle des industries chimiques et connexes du 30 décembre 1952.
Le présent accord est le résultat d’un travail commun entre la Direction, les partenaires sociaux et plus généralement l’ensemble des salariés. Il comprend des stipulations relatives à l’organisation du travail dite « roulante » au sein de la société.
* * *
Dispositions générales
Champ d’application
L’accord est applicable aux salariés de la Société JUNGBUNZLAUER FRANCE qui, indépendamment de l’intitulé de leur fonction, de leur classification ou de leur qualification, ont accepté d’être soumis à une organisation du travail dite « roulante ».
Signataires
Conformément à l’article L. 2232-12 du code du travail, l’accord est signé par l'employeur et une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives ayant recueilli plus de 50 % des suffrages exprimés en faveur d'organisations représentatives au premier tour des dernières élections des titulaires à la délégation unique du personnel.
Portée de l’accord et articulation avec d’autres normes
Le présent accord a été établi en tenant compte des dispositions légales, réglementaires et conventionnelles applicables à la date de sa conclusion. Il se substituera, à compter de la date de son entrée en vigueur, à tout accord antérieur et s’impose sur toute autre norme, notamment les accords collectifs et conventions de branche conclus antérieurement ou couvrant un champ territorial ou professionnel plus large. Pour l’ensemble des sujets traités dans le présent avenant de révision, il est convenu que les stipulations de l’avenant se substituent à tous les éventuels usages et engagements unilatéraux préexistants.
Durée de l’accord et entrée en vigueur
Le présent accord est signé pour une durée indéterminée.
Il entrera en vigueur à compter du lendemain de la réalisation des formalités de dépôt.
Le travail roulant
Rôle du personnel roulant
Le salarié roulant a pour mission d’assurer, au sein de son atelier ou de son secteur, le remplacement des salariés postés travaillant en continu sur 6 semaines (6 x 8h) lorsqu’ils sont absents. Il peut ainsi être amené à travailler en poste le matin, l’après-midi ou la nuit. Il effectue des remplacements à hauteur de 80% de son temps de travail. Cette limite peut être dépassée sous réserve d’accord donné de la part du salarié concerné.
Dans ce cadre, il est soumis aux dispositions de l’accord d’entreprise sur l’aménagement du temps de travail du 7 avril 2022 applicables au personnel posté en continu.
Organisation théorique du travail du personnel roulant
Règles générales
Par principe, lorsqu’il ne remplace pas un salarié posté, le salarié roulant travaille dans le cadre d’une organisation de travail dite de « jour », du lundi au vendredi.
Dans le cadre du travail roulant, son organisation théorique sera la suivante :
Nombre de postes / an 228 Nombre de postes / mois 19 Nombre de postes après déduction de 25 jours de CP 203 Nombre de RTT / an 9
Nombre de postes à travailler / an
194
On entend par « poste » un jour travaillé. Chaque poste s’élève à 8,17 heures de travail effectif.
Calendrier mensuel théorique pour le personnel roulant
Conformément à l’accord portant sur le temps de travail du 7 avril 2022, les salariés «Roulant» se voient appliquer les mêmes règles relatives au temps de travail, que les salariés postés en service continu en équipe 6 x 8. Il est également rappelé qu’ils relèvent de toutes les dispositions en vigueur au sein de l’entreprise et de la convention collective dont bénéficient les travailleurs postés en service continu en équipe 6 x 8. Les 19 postes sont affectés sur une période de 1 mois et les remplacements en équipe de Matin, Après-Midi ou Nuit sont positionnés dans le respect des durées légales de temps de travail et de repos. Des journées de repos sont positionnées entre les postes travaillés afin de garantir le respect de temps de repos. Sont considérés comme des postes supplémentaires, en fin de mois les heures effectuées par le salarié qui excèdent 19 postes/mois. Les heures supplémentaires sont payées en fin de mois conformément à l’accord portant sur le temps de travail du 7 avril 2022 (Article III Section 3.01 (c)). Par défaut, le planning théorique est positionné en journée du lundi au vendredi, les remplacements en poste de Matin, Après-Midi ou Nuit étant programmés au fur et à mesure des besoins de remplacement et selon les nécessités de l’organisation.
Planification du travail du personnel roulant
Les remplacements assurés par les salariés roulants sont organisés par la Direction dans le respect des durées maximales de travail et des temps de repos quotidiens et hebdomadaires.
Ordre des remplacements
En cas d’absence d’un salarié posté, son remplacement est proposé en priorité :
A un salarié posté en semaine de jour (semaine 6, telle que définie dans l’accord d’entreprise d’aménagement du temps de travail du 7 avril 2022) ;
Puis, à un salarié roulant ;
Et enfin, par défaut, à un salarié posté en repos dans son cycle théorique.
Organisation des remplacements
Pour rappel, le cycle 6 x 8 théorique de 6 semaines comprend 26 postes répartis de la manière suivante :
7 postes de Matin
7 postes d’Après-Midi
7 postes de Nuit
5 postes en journée (semaine 6)
Les salariés «Roulant» effectueront des remplacements dans le cadre des 19 postes à effectuer sur une période de 1 mois. Afin d’assurer un fonctionnement équilibré, un maximum de 5 postes de Matin, 5 postes d’Après-Midi et 5 postes de Nuit pourra être effectué (sauf accord du salarié pour travailler au-delà de ce nombre de poste). Les managers solliciteront les remplacements au sein des équipes selon l’ordre des remplacements défini à l’article 7.1 pour qu’en moyenne la répartition des postes d’un salarié «Roulant» se rapproche de la répartition des postes d’un salarié en équipe posté en 6x8.
Remplacements de nuit :
Pour garantir le respect des rythmes de travail et préserver la santé des salariés, l’encadrement limitera le fractionnement des remplacements en poste de Nuit. Il est ainsi convenu qu’un maximum de 2 périodes de nuit pourra être planifié sur un 1 mois pour un salarié «Roulant». Une période de nuit correspond à une suite de postes de nuit consécutifs (y compris une nuit unique). Toute interruption par un repos ou par un poste de jour, de matin ou d’après-midi met fin à la période ; la reprise d’un poste de nuit constitue alors une nouvelle période. Si une 3ème période de nuit est quand même effectuée, le salarié «Roulant» bénéficiera d’un RCJN de 8,17 heures. Une période ne pourra pas dépasser 3 nuits consécutives sauf accord du salarié.
Remplacement des week-ends :
Par week-end travaillé on entend :
Samedi et Dimanche, de manière consécutive,
Samedi ou Dimanche, s’il n’y a qu’un seul remplacement à effectuer lors de ces 2 journées consécutives.
Pour rappel, le cycle 6x8 théorique de 6 semaines comprend 3 week-ends travaillés et 3 week-ends libres. Afin d’assurer un fonctionnement équilibré, un maximum de 2 week-ends travaillés pourra être effectué par mois (sauf accord du salarié pour travailler au-delà de ce nombre de poste). À compter du 3ᵉ week-end travaillé dans le mois, les majorations de samedi et de dimanche s’appliquent, et peuvent se cumuler, le cas échéant, avec la majoration liée au travail de nuit. D’autre part, en cas d’un remplacement en week-end (un samedi et un dimanche) qui comprend un poste de dimanche de nuit, le salarié roulant bénéficie d’un RCJN de 8,17 heures.
Information des salariés
Par principe, le planning des remplacements est fixé 15 jours à l’avance par la direction. Il est communiqué individuellement aux salariés concernés et affiché en caractères lisibles et apposé de façon apparente dans chacun des lieux de travail auxquels il s'applique.
En cas d’absence imprévue d’un salarié posté, par exemple pour cause de maladie, il pourra être demandé au salarié roulant de le remplacer, sous réserve d’un délai de prévenance de 48h avant le début du poste. Ce délai peut être réduit avec l’accord du salarié roulant. Pour les remplacements effectués, avec accord du salarié, avec un délai de prévenance inférieur à 1 jour avant le début du poste, une prime de retour sera versée. Avec un délai de prévenance de 1 à 7 jours une prime de remplacement sera versée (telle que définie dans l’accord d’entreprise d’aménagement du temps de travail du 7 avril 2022).
Remplacement des jours fériés :
Les salariés postés « Roulant » qui travaillent ou qui sont en repos un jour férié légal bénéficient, au même titre que les salariés postés en continu au rythme 6x8, d’un Repos Compensateur Jour Férié (RCJF), conformément à l’accord d’établissement en vigueur. Les salariés « Roulant » amenés à travailler un jour férié sont indemnisés dans le cadre de leur forfait mensuel de primes de poste.
Au-delà de 8 jours fériés travaillés dans l’année, chaque jour férié travaillé supplémentaire ouvre droit au majoration en vigueur dans l’entreprise.
Rémunération du personnel roulant
En plus de son salaire mensuel brut de base, le Salarié bénéficiera :
D’une prime mensuelle de sujétion d’un montant de 280 euros bruts, due si le salarié a effectué un mois complet de travail effectif. En cas d’entrée ou de sortie en cours de mois, elle est versée au prorata temporis, en fonction du nombre de jours calendaires de présence sur le mois considéré (Prime = 280 € × jours de présence / nombre de jours du mois). Elle est destinée à compenser les contraintes liées à sa flexibilité dans le cadre de l’organisation dite « roulante ».
D’un forfait mensuel d’un montant de 28% de son salaire de base + ancienneté, calculé en tenant compte de toutes les primes et les avantages auxquels aurait eu droit un salarié posté s’il avait travaillé selon le calendrier théorique prévu à l’article 6.2 du présent accord. S’il n’effectue pas le nombre de postes prévus au calendrier prévisionnel, ce forfait lui restera acquis, à titre contrepartie à la contrainte liée au manque de visibilité sur son calendrier annuel de travail. De plus, s’il effectue des postes supplémentaires, il percevra, en plus de ce forfait mensuel, les primes et les avantages rattachés aux postes supplémentaires qu’il aura effectués.
Congés payés et absences du personnel roulant
Congés payés
Pour le personnel roulant, l’acquisition des jours de congés payés se fait en jours ouvrés, à raison de 2,08 jours par mois et 25 jours par année civile.
La semaine compte 5 jours ouvrés (non fériés et non chômés) du lundi au vendredi.
Le décompte des congés pris est également effectué en jours ouvrés.
Ainsi, un salarié roulant qui pose deux semaines consécutives de congés prend 10 jours de congés (2 × 5 jours), les samedis et dimanches étant programmés en repos. Ces 10 jours de congés sont comptabilisés comme 10 postes sur les 19 postes mensuels dus.
Il sera possible de cumuler des journées de repos dans le cadre du cycle mensuel, sur une même période consécutive et/ou de les adosser à une période de congés.
Enfin, le salarié roulant sera prioritaire concernant les demandes de congés.
Week-ends d’absence programmés
Un salarié roulant peut planifier des journées d’indisponibilité pour des absences programmées, dans la limite de 6 week-ends par an (hors congés en juillet et août). Ces absences doivent être programmées en concertation avec les managers de chaque service et portées à leur connaissance au moins 6 semaines avant la survenance de l’évènement.
Pour la période de congés d’été (juillet, août) qui peut comprendre plusieurs semaines, les WE entre les semaines de congés sont de fait non travaillés.
Journée d’absence programmée
Un salarié roulant aura par ailleurs la possibilité de convenir d’une journée d’absence programmée en indisponibilité par mois. Cette journée de repos sera programmée en concertation avec l’encadrement de chaque service et portée à leur connaissance au moins 4 semaines avant la survenance de l’évènement.
Les demandes d’absence seront examinées et validées par le manager selon la même procédure que les congés payés. Le délai minimal de 4 semaines pourra être raccourci si le planning et la charge de travail le permettent.
Maladies et absences de longues durées
Les absences pour cause de maladie d’un salarié roulant seront comptabilisées et rémunérées selon les règles en vigueur au sein de la Société.
Le forfait mensuel et la prime de sujétion visés à l’article 8 du présent accord sont considérés comme des éléments fixes et habituels de la rémunération et seront, à ce titre, inclus dans le maintien de salaire.
Modalités de suivi des postes travaillés pour le personnel roulant
Le manager s’attachera à se rapprocher du rythme théorique « 6 x 8 heures » sur une base annuelle.
Un suivi mensuel du nombre de postes effectués par le salarié roulant et de la nature de ces postes est assuré par l’encadrement en charge d’établir les plannings, dans le but de veiller au respect des durées maximales de travail et des temps de repos.
Un bilan trimestriel sera effectué afin de déclencher, le cas échéant, l’indemnisation des postes supplémentaires effectués. Les postes supplémentaires et les primes correspondantes seront décomptées à la fin de chaque trimestre et réglées le mois suivant la clôture du trimestre concerné. Le forfait de rémunération sera, quant à lui, maintenu indépendamment de la nature des postes effectivement réalisés.
Priorité d’affectation dans une équipe postée
Les salariés qui souhaiteraient intégrer une équipe et sortir du rythme «Roulant», seront prioritaires en cas d’ouverture de poste au sein d’une équipe postée.
Dispositions finales applicables à l’ensemble de l’accord
Révision et dénonciation
Le présent accord pourra être révisé pendant la période d'application, par voie d'avenant, conclu conformément aux règles de droit commun de conclusion des accords d’entreprise.
Toute demande de révision devra être signifiée aux autres parties par l’une des parties contractantes par courrier recommandé ou lettre remise en main propre contre décharge. Une première réunion de négociations sera alors engagée dans un délai de 3 mois suivant la demande. L’avenant portant révision de tout ou partie de l’accord se substituera de plein droit aux stipulations de l’accord qu’il modifie. Il deviendra opposable, dès son dépôt, à la société ainsi qu’à l’ensemble des salariés de l’entreprise.
Le présent avenant pourra également être dénoncé selon les règles de droit commun, moyennant le respect d’un préavis de 3 mois.
Dans l’hypothèse où une disposition légale ou réglementaire viendrait modifier le cadre du présent avenant ou imposer la modification de certaines de ses dispositions, les parties signataires se rencontreront le plus rapidement possible. À cet effet, elles étudieront l’impact de ces dispositions, ainsi que les modifications à apporter au présent avenant de révision.
Suivi de l’accord/Clause de rendez-vous
Les parties signataires conviennent de mettre en place une commission annuelle de suivi qui aura en charge I'examen de l'évolution de I'application des différentes modalités de I'accord.
Cette commission est constituée et composée de la manière suivante :
Au moins un représentant de l’entreprise,
L’ensemble des parties signataires représentées par leurs délégués syndicaux présents dans l’entreprise.
Règlement des différends
Tout différend concernant l'application du présent avenant ou sa révision est d'abord soumis à l'examen des parties signataires en vue de rechercher une solution amiable. Les parties pourraient, si nécessaire, désigner d’un commun accord un conciliateur.
A défaut d'accord amiable entre les parties, dans le délai d’un mois après sa constatation, le différend est porté devant la juridiction compétente dont dépend le siège social de l’entreprise.
Publicité de l’accord
Le présent accord sera déposé sur la plateforme dédiée www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr, assorti des éléments d’information prévus par la réglementation en vigueur, le dépôt sur cette plateforme valant dépôt auprès de la DREETS.
Un exemplaire sera également déposé auprès du secrétariat du greffe du Conseil de Prud'hommes de Colmar. Un exemplaire sera également tenu à la disposition des salariés au secrétariat de la Direction. Un avis sera affiché dans les locaux indiquant où le texte de l’accord est tenu à la disposition des salariés et les modalités pour le consulter.
Les parties ont convenu d’établir une version anonymisée de l’accord (sans mention des noms et prénoms des négociateurs et des signataires) qui sera publiée sur la base de données nationale.
En sus, l’accord sera transmis à la commission paritaire permanente de négociation et d’interprétation de la branche par voie numérique ou postale à l'une des adresses suivantes : CPPNI-industrieschimiques@francechimie.fr et France chimie, département social, emploi, formation, CPPNI, 14, rue de la République, 92800 Puteaux.
Fait à MARCKOLSHEIM, le 05 février 2026, en 5 exemplaires originaux.
Pour la société JUNGBUNZLAUER FRANCE,
, agissant en qualité de Président
, agissant en qualité de Directrice des Ressources Humaines
Pour les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise,
CFDT, représentée par
FO, représentée par
Annexe 1 : Détail du calcul du forfait mensuel de 28%
