ACCORD DE NEGOCIATION OBLIGATOIRE (L. 2242-1 et suivants du code du travail)
Entre :
La SAS JUNGBUNZLAUER FRANCE, société par actions simplifiée, SIREN n° 378730790, ayant son siège ZI ET PORTUAIRE, BP 32, 67390 MARCKOLSHEIM, représentée par , Président, et , Directrice Ressources Humaines
D’une part, ci-après désignée par “la société”, “l’entreprise”.
Et
Les organisations syndicales représentatives au sein de la SAS JUNGBUNZLAUER FRANCE, représentées par leurs Délégués Syndicaux respectifs,
, Délégué Syndical CFDT
, Délégué Syndical FO
D’autre part,
Préambule
Les parties ont engagé une négociation obligatoire sur les thèmes suivants :
La rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée, en application de l’article L2242-15 du code du travail
Egalité professionnelle et la qualité de vie au travail
Elles se sont rencontrées à plusieurs reprises :
1ère réunion : 10 février 2026
2ème réunion : 24 février 2026
3ème réunion : 10 mars 2026
Au terme de ces réunions, les parties ont trouvé un accord et ont décidé, en application de l’article L. 2242-1 et suivants du code du travail, de le matérialiser dans le présent document. Celui-ci fera l'objet d'un dépôt dans les conditions prévues légalement.
Chapitre I.Dispositions générales
Article I.1 Champ d’application de l’accord
L’accord est applicable à tous les salariés de la société (à l’exception de disposition contractuelle spécifique).
Article I.2 Signataires
Le présent accord a été signé, conformément à l’article L. 2232-12 du code du travail, par l'employeur et une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives ayant recueilli plus de 50 % des suffrages exprimés en faveur d'organisations représentatives au premier tour des dernières élections des titulaires au comité social et économique.
Article I.3 Portée de l’accord
Le présent accord a été établi en tenant compte des dispositions légales, réglementaires et conventionnelles applicables à la date de sa conclusion. Il se substituera, à compter de la date de son entrée en vigueur, à tout accord antérieur et s’impose sur toute autre norme, notamment les accords et conventions de branche.
Article I.4 Durée de l’accord
Le présent accord est signé pour une durée indéterminée.
Chapitre II.Mesures
Article II.1 Augmentations de salaire
Les négociations ont abouti à l’accord suivant concernant l’augmentation générale des salaires pour l’année 2026.
Le salaire brut de base mensuel est augmenté de la manière suivante :
+ 1.0% du salaire brut de base mensuel avec un minimum de 55 euros bruts, pour chaque salarié de l’entreprise présent à la date d’application du présent accord, avec une proratisation du minimum en fonction du temps de travail prévu au contrat de travail.
Ainsi, une personne à mi-temps présente au 1er avril 2026 bénéficiera d’une augmentation de son salaire brut de base mensuel de 1.0% selon les modalités ci-dessus mais avec un minimum de 27,50 euros brut.
La grille de salaire minimum applicable est augmentée de 1,0% ou 55€ conformément au présent Accord (cf. Annexe 1).
En complément, il est prévu un budget additionnel de 0.1% mini pour la population Cadre de l’entreprise
Ces mesures s’appliquent à compter du 1er avril 2026.
Article II.2 Supplément d’intéressement
Ainsi que le prévoit l’article 6 de l’accord d’Intéressement signé en date du 2 février 2024, les parties conviennent du versement exceptionnel en 2026 d’un supplément d’intéressement au titre de l’exercice comptable 2025 d’un montant de 1100€/salarié, au prorata du temps de présence selon les conditions ci-dessous :
Ainsi, pour les périodes d’absences liées au congé de maternité, de paternité, d’accueil de l’enfant et d’adoption, de paternité, d'accueil de l'enfant, pour les périodes de suspension du contrat de travail pour accident du travail ou maladie professionnelle, pour les périodes d’activité partielle, et pour les périodes de mise en quarantaine au sens du 3° du I de l’article L.3131-15 du code de la santé publique, les salaires à prendre en compte sont ceux qu’aurait perçu le bénéficiaire s’il n’avait pas été absent.
Il est précisé que les salariés qui ont été embauchés ou qui ont quitté l'entreprise en cours d'année seront pris en compte proportionnellement au nombre de mois complets de présence au cours de l'exercice (nombre de mois complet(s)/12).
Article II.3 Abondement
Afin d’accompagner le pouvoir d’achat des salariés et de mieux répartir la valeur, les parties conviennent d’élargir les modalités de l’abondement aux sommes reversées au titre du supplément d’intéressement défini à l’article 2.
Pour mémoire, dans l’accord NAO 2025 (Chapitre II – Article 4), il était précisé que les sommes placées en 2026 au titre de l’exercice comptable 2025 (et en 2027 au titre de l’exercice comptable 2026), quelle que soit l’origine de ces fonds (intéressement, supplément d’interessement et/ou participation) seront abondés à 50% par l’entreprise avec un montant maximum placé de 1000€ par salarié.
En complément, les salariés bénéficieront d’un abondement supplémentaire d’un montant de 250€ sur l’ensemble des fonds investis à hauteur de :
50% des montants investis en PEE
100% des montants investis en PERECOL
Exemples : Pour 250€ nets investis sur le PEE, le salarié bénéficiera de 125€ d’abondement bruts Et pour 250€ nets investis sur le PERECOL, le salarié bénéficiera d’un abondement de 250€ bruts
Il est entendu que l’abondement prévu dans l’accord de Participation continue à s’appliquer conformément aux modalités prévues dans celui-ci sans que cela ne puisse être cumulatif avec le présent accord NAO.
Article II.4 Négociation accord de participation dérogatoire
Les parties conviennent d’ouvrir une négociation courant 2026 en vue de mettre en place un accord de participation dérogatoire dans l'objectif d'ajuster la formule légale de manière à compenser environ 3,9m€ de charges sur le résultat de l'année et le cumul des pertes fiscales. Cet accord devra s’appliquer à compter de l’éventuelle participation au titre de l’année fiscale 2026. Cet accord précisera les modalités dont sa durée d’application.
Article II.5 Jour de congé additionnel
Les salariés travaillant en rythme de journée (35 ou 37h) bénéficieront d’1 jour de congé additionnel par an dans l’hypothèse où des jours fériés légaux venaient à tomber sur un samedi ou un dimanche. (ex : le 15 août 2026)
Article II.6 Majoration du travail de nuit
Les salariés postés bénéficieront d’une majoration de leur taux horaire de 27% au titre des heures travaillées de nuit (c’est-à-dire entre 21h et 6h du matin).
L’accord d’entreprise relatif à l’organisation du travail roulant sera revu en conséquence.
Article II.7 Mutuelle
La cotisation à la mutuelle d’entreprise est financée par l’entreprise et par le salarié. A compter du 1er décembre 2026, Jungbunzlauer France SAS augmentera la part Employeur prise en charge de 5% soit :
Régime local : 70% des cotisations (contre 65% jusqu’au 30/11/26)
Régime mixte : 58% des cotisations (contre 53% jusqu’au 30/11/26)
Chapitre III. Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes et qualité de vie de travail
Aucune nouvelle mesure n’est prise sur ce thème cette année. Il est rappelé qu’un accord sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, portant notamment sur les mesures visant à supprimer les écarts de rémunération a été signé en décembre 2022.
Chapitre IV.Dispositions finales applicables à l’ensemble de l’accord
Révision et dénonciation Le présent accord pourra être révisé pendant la période d'application, que par voie d'avenant, conclu conformément aux règles de droit commun de conclusion des accords d’entreprise. Toute demande de révision devra être signifiée aux autres parties par l’une des parties contractantes par courrier recommandé ou lettre remise en main propre contre décharge. L’avenant portant révision de tout ou partie de l’accord se substituera de plein droit aux stipulations de l’accord qu’il modifie. Il deviendra opposable, dès son dépôt, à la société ainsi qu’à l’ensemble des salariés de l’entreprise. L’accord pourra également être dénoncé selon les règles de droit commun, moyennant le respect d’un préavis de 3 mois.
Règlement des différends Tout différend concernant l'application du présent accord ou sa révision est d'abord soumis à l'examen des parties signataires en vue de rechercher une solution amiable. Les parties pourraient, si nécessaire, désigner d’un commun accord un conciliateur. A défaut d'accord amiable entre les parties, dans le délai d’un mois après sa constatation, le différend est porté devant la juridiction compétente dont dépend le siège social de l’entreprise.
Dépôt et publicité du présent accord Le présent accord sera déposé sur la plateforme dédiée www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr, assorti des éléments d’information prévus par la réglementation en vigueur, le dépôt sur cette plateforme valant dépôt auprès de la DREETS. Il sera également remis auprès du secrétariat du greffe du Conseil de Prud'hommes de Colmar. Les parties signataires ont par ailleurs convenu d’établir une version anonymisée de l’accord (sans mention des noms et prénoms des négociateurs et des signataires) qui sera publiée sur la base de données nationale. En sus, l’accord sera transmis à la commission paritaire permanente de négociation et d’interprétation de la branche, si elle existe (article D 2232-1-2 du code du travail).
Fait à MARCKOLSHEIM, le 10 mars 2026, en 5 exemplaires originaux.
Pour la société JUNGBUNZLAUER France sas,
, Président
, DRH
Pour les organisations syndicales représentatives,
