PROTOCOLE D'ACCORD RELATIF A LA POLITIQUE SALARIALE 2019
Entre la société JUNGHANS T2M représentée par Et L'Organisation Syndicale représentative CFDT représentée par Il a été convenu ce qui suit :
PREAMBULE :
Conformément aux dispositions légales en vigueur, JUNGHANS T2M, représentée par, Président, et l'Organisation Syndicale CFDT, représentée par en qualité de Délégué Syndical, se sont réunies le 18 décembre 2018 ainsi que les 17, 23 et 30 janvier 2019 et le 12 février 2019, afin de rechercher un accord sur l'aménagement du temps de travail et sur la politique salariale de l'année 2019, dans le cadre des Négociations Annuelles Obligatoires. Les discussions sur l'aménagement du temps de travail pour l'année 2019 ont conduit à l'établissement d'un protocole de désaccord relatif à la fermeture de l'Entreprise au titre des congés payés 2019, signé par l'Organisation Syndicale CFDT et la Direction. Au cours de ces réunions, concernant la politique salariale 2019, les parties ont fait les propositions suivantes :
Proposition initiale de la Direction :
Lors de la réunion du 23 janvier 2019, la Direction a fait part de sa proposition conduisant à faire évoluer le budget de la Masse Salariale selon la répartition suivante :
Pour les mensuels : un budget d'Augmentation Générale de 0,9 % (talon de 25€) et un budget d'Augmentation Individuelle de 0,7 %,
Pour les ingénieurs et cadres : un budget d'Augmentation Individuelle de 1,6 %,
Ainsi qu'un budget de
0,2 % consacré principalement aux promotions, aux mobilités internes et aux éventuels rattrapages.
JUNGHANS T2M SAS AU CAPITAL DE 1 710 000 € - SIEGE SOCIAL : 45240 LA FERTE SAINT AUBIN - RCS ORLEANS 433 426 558 A Diehl and Thales company
Pour l'Organisation Syndicale CFDT, les demandes exprimées ont été les suivantes :
- Une augmentation Générale de 2,2 % avec un talon de 50 € pour la catégorie des mensuels ; - Une augmentation Individuelle de 1,2 % pour la catégorie des mensuels ; - Pour les ingénieurs et cadres : un budget d'augmentation individuelle de 3,4 %; - Un budget pour les promotions, la mobilité interne, et les mesures de réajustement éventuel de 0,2 %; Tenant compte, d'une part, des demandes de l'Organisation Syndicale CFDT et des différents échanges tenus lors des différentes réunions de négociation, et d'autre part du contexte économique actuel, de celui du domaine de la Défense, ainsi que des performances et des perspectives de notre Société,
le dernier état des propositions respectives des parties sur le projet présenté par la Direction a permis de converger vers un accord.
ARTICLE 1 : POLITIQUE SALARIALE POUR L'ANNEE 2019
Les mesures salariales retenues pour l'année 2019 sont les suivantes : Mensuels Niveaux I à V3 • • Augmentation Générale :
1,2 % (*) avec un talon de 40 C. La valeur du talon est portée à 50 € pour les salaires bruts mensuels jusqu'à 2 300 C.
Augmentation Individuelle :
1,4 % (*)
Ingénieurs & Cadres • Augmentation Individuelle :
2,6
%
(*)
(*) exprimé en % de la masse brute des salaires de base au 31 décembre 2018
En complément, pour toutes les catégories professionnelles, un budget de 0,20 % de la masse brute des salaires de base au 31 décembre 2018 consacré principalement aux promotions, aux mobilités internes et aux mesures de réajustement éventuel.
Apprentis et contrats en alternance ou de professionnalisation : Les « alternants » font l'objet d'une politique spécifique et bénéficient de l'application de l'Augmentation Générale incluant l'application du talon de 40 C.
ARTICLE 2 : DATE D'APPLICATION DES MESURES
Les mesures salariales seront mises en oeuvre avec la paie du mois de
mars 2019 avec un effet rétroactif au le' janvier 2019 pour le personnel présent et inscrit aux effectifs au 31 décembre 2018 et présent au 31 mars 2019.
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ARTICLE 3 : DUREE ET APPLICATION DU CONSTAT D'ACCORD
Le présent protocole d'accord relatif à la politique salariale 2018 est conclu pour une durée déterminée d'un an, soit l'année 2019. Au 31 décembre 2019, il cessera automatiquement de produire effet.
ARTICLE 4 : DEPOT
Conformément aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur, le texte du présent protocole d'accord sera notifié à l'Organisation Syndicale représentative au niveau de la société. Le présent protocole d'accord sera déposé à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence et de la Consommation, du Travail et de l'Emploi (DIRECCTE) du Loiret en deux exemplaires, dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique dans les formes prévues aux articles D.2242-1 et 0.2231-2 du Code du travail. Un exemplaire sera également déposé au secrétariat du greffe du Conseil des Prud'hommes d'Orléans conformément aux dispositions des articles D.2242-1 et D.2231-2 du Code du travail. Fait en 5 exemplaires à La Ferté Saint Aubin, le 12 février 2019. Pour la Direction de la société JUNGHANS T2M,
Président
Pour l'Organisation Syndicale CFDT,
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