Le présent procès-verbal d’accord est établi entre les soussignés :
ENTRE :
La société JUNGHEINRICH France (ci-après JHF), SAS au capital de 3 187 000 euros, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de Versailles sous le numéro B 629 857 301, dont le siège social est situé 14, avenue de l’Europe – BP 2 – 78142 Vélizy-Villacoublay Cedex,
Représentée par Monsieur [ ], agissant en qualité de Directeur des Ressources Humaines, et par Madame [ ] agissant en qualité de Responsable des Affaires sociales.
D’UNE PART
ET :
Les organisations syndicales représentatives suivantes : CFE-CGC, CGT, CFDT.
D’AUTRE PART
CI-APRES DESIGNES LES PARTIES
PREAMBULE
Conformément aux dispositions des articles L2241-1 et suivants du code du travail, JHF a convoqué ses délégués syndicaux, en vue d’engager les négociations annuelles obligatoires portant sur les thèmes suivants :
- salaires effectifs, - temps de travail, - partage de la valeur ajoutée, - qualité de vie au travail, - suivi de la mise en œuvre des mesures visant à supprimer les écarts de rémunération entre les hommes et les femmes.
Lors d’une première réunion qui s’est déroulée le 22 janvier 2018, les Parties ont fixé le calendrier des négociations.
Elles ont également signé un accord d’adaptation visant à fixer les thèmes de négociation et leur périodicité, organiser les modalités de négociation et déterminer la liste des informations communiquées lors des réunions de NAO.
Les documents servant de support à la négociation ont été communiqués et commentés aux délégués syndicaux le 12 février 2018, lors de la première réunion de négociation.
Lors des seconde et troisième réunions des 20 février et 12 mars 2018, les Parties ont poursuivi leurs échanges.
Lors de la quatrième réunion du 16 avril 2018, les Parties ont clos les discussions sur une proposition finale de la Direction.
A l’issue de cette négociation, il a été convenu ce qui suit :
Rappel contexte économique de l’entreprise
L’augmentation des prix à la consommation est restée faible sur l’année 2017 (+1,20% selon les chiffres INSEE de décembre 2017). […..]
Néanmoins, JHF souhaite rappeler son engagement aux côtés de ses collaborateurs en :
Retenant un taux [ …] réservé à l’augmentation de la masse salariale. Ce taux est supérieur à celui de l’inflation pour la septième année consécutive et cette année plus particulièrement encore,
Proposant une augmentation collective d’un montant identique pour tous, cadres ou non cadres, afin de donner un « coup de pouce » aux salaires les plus bas,
Proposant une enveloppe d’augmentations individuelles venant compléter l’enveloppe des augmentations collectives,
Octroyant un supplément de participation visant à saluer l’effort collectif de l’exercice 2017.
Article 1 – Champ d’application de l’accord
Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de l’entreprise.
Article 2 – Objet de l’accord :
A Mise en œuvre de la Convention Collective Nationale du Commerce de Gros :
L’accord du 1 mars 2017 relatif aux salaires minima au 1er mars et la grille de classification non cadres au 1er mai 2015 continueront d’être respectés au sein de Jungheinrich.
B Salaires, remboursement de frais :
Les salaires seront revus, pour tous les salariés présents dans les effectifs au 31 décembre 2017, selon les modalités suivantes avec une application rétroactive au 1er mai 2018 :
Pour les non-cadres : Une enveloppe globale de [ ….] pour l’évolution des salaires, répartie entre :
[ ….]
Pour les cadres : Une enveloppe globale de [ …] pour l’évolution des salaires de base [ …] répartie entre :
[ …]
C Partage de la valeur ajoutée, épargne salariale :
L’entreprise versera un supplément de participation global […] (hors forfait social) qui, par dérogation à la formule de calcul prévue par notre accord de participation, sera répartie en fonction de la durée de présence uniquement, entre tous les salariés de l’entreprise présents au 31 décembre 2017, selon les conditions de l’accord relatif au versement du supplément de participation qui sera signé entre la Direction et les Organisations Syndicales.
Cette enveloppe sera versée avant les congés d’été avec la participation relative à l’exercice 2017.
D Durée effective et organisation du temps de travail :
[…]
E Définition et programmation des mesures permettant la suppression des écarts de rémunération entre les femmes et les hommes :
Les Parties viennent de signer, le 29 novembre 2017, un accord sur l’égalité professionnelle et la qualité de vie au travail.
Dans le cadre de la présente négociation, la Direction des Ressources Humaines a remis aux partenaires sociaux le rapport sur la situation comparée des hommes et des femmes au sein de JHF avec un volet sur les actions mises en place.
Il ressort de ces données que l’Entreprise n’opère pas de différenciation entre ses personnels que ce soit, notamment, en termes de rémunération, de promotion, d’accès à l’emploi et de conditions de travail. Néanmoins les métiers de techniciens sont majoritairement tenus par des hommes ; les métiers d'assistanat (Agence ou Siège) sont majoritairement tenus par des femmes.
Les modes de rémunérations fixes et variables, avantages en nature, les systèmes d’évaluations sont strictement identiques entre Hommes et Femmes.
JHF s’attache au strict respect du principe d’égalité de traitement entre les hommes et les femmes, le critère du sexe n’étant absolument pas retenu pour les appréciations et les décisions sociales ; elles reposent sur une stricte évaluation des compétences et des contributions des salariés.
F Prise en charge de « tout apprendre »
[ …]
Article 3 – Durée et application de l’accord
Le présent accord prend effet à compter du lendemain de son dépôt à la DIRECCTE.
Il est institué jusqu’à la prochaine négociation annuelle obligatoire.
Article 4 – Publicité
Le présent procès-verbal donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues à l’article L. 2231-6 du Code du travail, à savoir dépôt à la
Direccte (Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi) de Saint Quentin en Yvelines et au secrétariat-greffe du conseil de prud’hommes de Versailles.
***
Fait à Vélizy, en 10 exemplaires, le 30 mai 2018
Pour les organisations syndicales :
Pour la CFE-CGC
Pour la CGT
Pour la CFDT
Pour la direction :
[ ] [ ] Directeur des Ressources Humaines Responsable des Affaires Sociales
