ACCORD D’ENTREPRISE SUR LES SALAIRES POUR L’ANNEE UNIVERSITAIRE 2024 - 2025
Entre les soussignés, L’Association JUNIA, dont le Siège Social est situé au 2 rue Norbert Ségard à Lille, n° 783707003, représentée par XXXX en sa qualité de Directeur Général, ayant tout pouvoir à l’effet des présentes. D’une part,
Et, Les Organisations syndicales représentatives suivantes :
Le syndicat CFTC représenté par Monsieur XXXX en sa qualité de Délégué Syndical
Le syndicat CFDT représenté par Madame XXXX en sa qualité de Déléguée Syndicale
Le syndicat SUNDEP-SUD, représenté par Monsieur XXXX en sa qualité de Délégué Syndical
D’autre part, Il a été conclu le présent accord d’entreprise :
Préambule
Conformément aux articles L2242-1 et suivants du code du travail, une négociation a été engagée au sein de l’Association JUNIA portant sur les thèmes de la négociation annuelle obligatoire (la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise, l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie et des conditions de travail...). Dans ce cadre, la Direction et les organisations syndicales représentatives se sont rencontrées selon le calendrier suivant :
1ère réunion : 3/12/2024 à 15 heures
2ème réunion : 9/12/2024 à 16 heures
3ème réunion : 18/12/2024 à 10 heures
4ème réunion : 08/01/2025 à 11 heures
Il convient de rappeler que l'organisation syndicale CFDT n’était pas présente aux réunions de négociation. Elle bien été informée, par lettre recommandée avec accusé réception et par courriel, des dates, heures et lieu de chaque réunion. Au cours des discussions, différents documents ont été communiqués et/ou présentés aux organisations syndicales et notamment des données RH (index égalité hommes – femmes 2022 – 2023, situation comparée homme/femme 2023 - 2024, état des augmentations effectuées sur 2023 – 2024 … ) mais aussi des éléments permettant des simulations d’augmentations dans le respect des normes RGPD. Il a par ailleurs été rappelé les acquis obtenus lors des NAO 2022-2023 : une augmentation mensuelle brute de 110 €/mois pour un équivalent temps plein pour les collaborateurs en CDD et CDI présents à la date de signature de l’accord et dont le contrat actuellement en vigueur a démarré le 01/09/2022, qu’ils aient ou non bénéficié d’une augmentation individuelle depuis le 01/09/2022. Dès le début des négociations, les organisations syndicales ont souligné être en attente d’une augmentation significative et durable, vu le contexte économique. La Direction a rappelé durant les négociations que l’Association ressentait aussi les conséquences de la situation économique tendue. Les partenaires sociaux ont fait part de leur volonté de se concentrer sur l’obtention d’une augmentation collective, fixe et pérenne pour l’ensemble des collaborateurs. La Direction a indiqué qu’elle ne bénéficiait pas d'une enveloppe suffisante pour une augmentation collective généralisée et significative (moins de 20 € brut chargé/mois). Par ailleurs, la Direction a émis le souhait de conserver une enveloppe pour les augmentations individuelles afin notamment de réduire les éventuelles inégalités salariales à poste égal, mais aussi pour valoriser les efforts de certains collaborateurs (remplacement de salariés absents...). Lors de la réunion du 18 décembre 2024, les organisations syndicales ont proposé une augmentation collective dégressive par tranche de rémunération et uniquement pour les bas salaires (inférieurs à 3000 € brut/mois équivalent temps plein). La Direction a réalisé des simulations afin de vérifier si cette option était compatible avec le budget limité dont elle disposait. Cependant et dans l’intervalle, les dispositions de l’avenant n° 61 du 24 mai 2024 relatif à la négociation annuelle obligatoire au niveau de la Branche (convention collective enseignement privé indépendant) ont été étendues le 19 décembre 2024 avec prise d’effet au 1er janvier 2025.
Ces dispositions ont fait apparaitre une augmentation significative des minimas salariaux comme suivant :
Le cout pour l’Association JUNIA a été estimé à
89.244,05 € bruts chargés sur la période de janvier à août 2025 et concerne plus de 95 personnes :
Lors de la réunion du 8 janvier 2025, et au regard de cette nouvelle donnée financière, les parties ont convenu de ne conserver qu’une seule enveloppe pour les augmentations individuelles sous réserve d’en fixer les critères d’obtention.
Enfin, les Parties conviennent que l’ensemble des thèmes de la négociation obligatoire ont été cités lors de la réunion du 3 décembre 2024. Les thèmes de la négociation obligatoire qui ne sont pas abordés dans le présent accord le sont dans d'autres accords négociés.
En effet, il a été rappelé que :
- Un accord d’intéressement triennal pour la période 2022/2025 a bien été conclu le 28 février 2023 (un accord visant à fixer les nouveaux critères pour l’année 2024/2025 fait actuellement l’objet de réunions de négociation avec les organisations syndicales représentatives) - Un accord égalité professionnelle entre les femmes et les hommes triennal pour la période 2024/2027 a bien été conclu le 6 février 2025 (avant la signature du présent accord)
Après discussions et échanges sur les propositions faites par la Direction et les revendications des organisations syndicales, il a donc été convenu l’application des dispositions ci-après :
ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION DE L’ACCORD
Le présent accord s’applique aux salariés de l’Association Junia. Le champ d’application des différentes mesures qu’il prévoit est précisé dans les articles concernés.
ARTICLE 2 – REMUNERATION DU PERSONNEL SOUS CONTRAT A DUREE INDETERMINEE et SOUS CONTRAT A DUREE DETERMINEE
2.1 Salariés Concernés
Sont concernés par les dispositions du présent article, les salariés sous contrat à durée indéterminée ou déterminée, présents à la date de signature de l’accord.
2.1 Augmentation collective
Compte tenu des augmentations dont vont bénéficier une partie significative des collaborateurs JUNIA à compter du 1er janvier 2025 à la suite des négociations annuelles obligatoires au niveau de la Branche et du coût pour l’Association JUNIA (cf préambule), il est convenu de ne verser aucune augmentation collective dans le cadre des présentes négociations annuelles obligatoires.
2.2 Augmentation Individuelle
Il a été convenu une enveloppe globale de 70 000 € bruts chargés destinée aux augmentations individuelles (hors gestion des mobilités internes).
Les augmentations individuelles seront attribuées sur décision de la Direction après proposition des managers au regard notamment des critères suivants et compte tenu des échanges des people review (2024/2025) :
Réduction des éventuels écarts de rémunération tenant notamment compte du poste, du nombre d’année d’expérience etc..... Une attention particulière sera portée sur l’analyse des écarts de rémunération entre les Femmes et les Hommes sur un même niveau de poste ;
Valorisation de l’engagement et des contributions aux projets transversaux : être force de proposition, adopter une posture constructive, participer activement à la transformation de l’Ecole ;
Acquisition de compétences ou de connaissances nouvelles liées au poste au cours de l’année ;
Participation à la réorganisation de JUNIA par la mise en place de méthodes de travail plus efficientes, de gain de temps dans l’exécution… ;
Adoption d’une posture constructive, responsable et qui porte les valeurs de JUNIA, dont l’innovation et l’entrepreneuriat ;
Loyauté envers JUNIA ;
Respect des décisions prises pour le bien collectif.
Ces critères ne sont pas exhaustifs mais constituent des éléments de référence qui doivent être pris en compte par les managers et la Direction.
Par ailleurs, et dans tous les cas, pour être éligible à une éventuelle augmentation individuelle, le collaborateur devra :
Avoir, à la date d’entrée en vigueur de l’accord, une ancienneté d’au moins un an au sein de l’Association JUNIA ou dans son poste ;
Être en CDI ou en CDD long (d’une durée totale supérieure ou égale à 12 mois) à la date d’entrée en vigueur de l’accord ;
Ne pas avoir bénéficié d’une augmentation individuelle dans les deux années précédant la date d'entrée en vigueur de l’accord (sauf augmentation associée à une promotion/mobilité interne).
Ces critères sont cumulatifs.
ARTICLE 3 – DATE D’ENTREE EN VIGUEUR ET DUREE DE L’ACCORD
Le présent accord, conclu pour une durée indéterminée, entre en vigueur à compter du 1er janvier 2025.
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée, dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire pour 2024.
ARTICLE 4 - DEPOT – PUBLICITE – ENTREE EN VIGUEUR
4.1 Notification
Le présent accord sera notifié par la partie la plus diligente des signataires à l'ensemble des organisations syndicales représentatives.
4.2 Dépôt
Le présent accord fera ensuite l’objet d’un dépôt par le représentant légal de l’Association JUNIA auprès de la DREETS sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail, accessible depuis le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr. A ce dépôt, sera jointe une version anonymisée de l'accord aux fins de publication sur le site Légifrance. Le présent accord fera aussi l’objet d’un dépôt auprès du secrétariat greffe du Conseil des Prud’hommes de LILLE.
4.3 Publicité
Un exemplaire de cet accord sera remis au CSE et mention de cet accord sera faite sur les panneaux réservés par la direction pour sa communication avec les salariés. Un exemplaire du présent accord est mis par ailleurs à la disposition de chaque salarié auprès de la Direction des Ressources Humaines et sur l’intranet de l’Association. Fait en 6 exemplaires originaux. A Lille, le 6 février 2025 Pour la CFDT XXXX
Pour la CFTC XXXX
Pour le SUNDEP-SUD XXXX
Pour l’Association Junia XXXX
PROCES -VERBAL D’OUVERTURE DES NEGOCIATIONS PORTANT SUR LES ECARTS DE REMUNERATION ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES
Entre les soussignés, L’association JUNIA, dont le Siège Social est situé au 2 rue Norbert Ségard à Lille, enregistrée sous le numéro de Siren 783707003, représentée par XXXX en sa qualité de Directeur Général, ayant tout pouvoir à l’effet des présentes. D’une part,
Et, Les Organisations syndicales représentatives suivantes :
Le syndicat CFTC représenté par Monsieur XXXX en sa qualité de Délégué Syndical
Le syndicat CFDT représenté par Madame XXXX en sa qualité de Déléguée Syndicale
Le syndicat SUNDEP-SUD, représenté par Monsieur XXXX en sa qualité de Délégué Syndical
Il a été convenu ce qui suit : Le présent procès-verbal est élaboré conjointement avec les organisations syndicales en application des dispositions de l’article L2242-6 du Code du travail. Par courrier remis en main propre contre décharge en date du 21 novembre 2024 (pour la CFTC et SUNDEP SUD) et par courrier recommandé remis en main propre contre décharge en date du 22 novembre 2024 (pour la CFDT), l'Association JUNIA a convoqué les syndicats représentatifs à une réunion le 3 décembre 2024 afin de fixer le calendrier et le lieu des réunions, ainsi que les informations à remettre et les modalités de cette remise. Conformément au calendrier défini ensemble, la Direction et les partenaires sociaux se sont rencontrés à quatre reprises :
1ère réunion : 3/12/2024 à 15 heures
2ème réunion : 9/12/2024 à 16 heures
3ème réunion : 18/12/2024 à 10 heures
4ème réunion : 08/01/2025 à 11 heures
Il convient de rappeler que l'organisation syndicale CFDT n’était pas présente aux réunions de négociation. Elle bien été informée, par lettre recommandée avec accusé réception et par courriel, des dates, heures et lieu de chaque réunion. Les parties attestent que la Direction a communiqué aux partenaires sociaux les informations nécessaires pour leur permettre de négocier en toute connaissance de cause. Notamment, dans le cadre de la présentation des documents obligatoires, les données obligatoires ont été présentées en intégrant les points relatifs aux écarts de rémunération entre les femmes et les hommes. Il a notamment été présenté et/ou communiqué aux partenaires sociaux l’index égalité hommes – femmes 2022 – 2023, la situation comparée homme/femme 2023 - 2024, l’état des augmentations effectuées sur 2023 – 2024 … ) mais aussi des éléments permettant des simulations d’augmentations dans le respect des normes RGPD. Par ailleurs, les parties attestent que la Direction a répondu de manière motivée aux propositions des organisations syndicales : Dès le début des négociations, les organisations syndicales ont souligné être en attente d’une augmentation significative et durable, vu le contexte économique. La Direction a rappelé durant les négociations que l’Association ressentait aussi les conséquences de la situation économique tendue. Les partenaires sociaux ont fait part de leur volonté de se concentrer sur l’obtention d’une augmentation collective, fixe et pérenne pour l’ensemble des collaborateurs. La Direction a indiqué qu’elle ne bénéficiait pas d'une enveloppe suffisante pour une augmentation collective généralisée et significative (moins de 20 € brut chargé/mois). Par ailleurs, la Direction a émis le souhait de conserver une enveloppe pour les augmentations individuelles afin notamment de réduire les éventuelles inégalités salariales à poste égal, mais aussi pour valoriser les efforts de certains collaborateurs (remplacement de salariés absents...). Lors de la réunion du 18 décembre 2024, les organisations syndicales ont proposé une augmentation collective dégressive par tranche de rémunération et uniquement pour les bas salaires (inférieurs à 3000 € brut/mois équivalent temps plein). Lors de la réunion du 8 janvier 2025, et au regard des NAO de la Branche, les parties ont convenu de ne conserver qu’une seule enveloppe pour les augmentations individuelles sous réserve d’en fixer les critères d’obtention. La Direction et les Organisations Syndicales rappellent que la négociation annuelle sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise doit permettre de réduire les inégalités entre les hommes et les femmes. Lors de la Négociation Annuelle Obligatoire sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise, l'écart de rémunération entre les Femmes et les Hommes est un sujet qui a été abordé et qui a été pris en compte dans le cadre des négociations.
Fait en 6 exemplaires originaux. A Lille, le 6 février 2025
