ACCORD D'ENTREPRISE PORTANT SUR LE VERSEMENT DE LA PRIME EXCEPTIONNELLE DE POUVOIR D’ACHAT 2021
Entre
L’Association Juralliance, dont le siège social est situé 9, rue Chauvin 39600 ARBOIS,
Représentée par Monsieur XXXX XXXX, agissant en sa qualité de Directeur Général de l’Association Juralliance D’une part,
Et
L’organisation syndicale CFDT représentative au sein de l’Association Juralliance, représentée par Madame XXXX XXXX, agissant en sa qualité de déléguée syndicale CFDT Santé-sociaux ;
D’autre part,
PRÉAMBULE : Pour améliorer le pouvoir d'achat de ses salariés, Juralliance a décidé de verser la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat prévue par la loi du 19 juillet 2021 de finances rectificative pour 2021, en passant par la voie de l’accord collectif signé conjointement avec l’organisation syndicale CFDT après l’ouverture d’une négociation sur ce sujet. Cette prime ne sera octroyée que dans les conditions permettant de bénéficier de l'exonération sociale et fiscale et selon les conditions et les modalités de versement fixées par le présent accord.
La prime exceptionnelle ne se substitue à aucun élément de rémunération, à aucune augmentation salariale ou prime conventionnelle prévus par la convention collective, par un accord salarial de branche ou d’entreprise ou par le contrat de travail.
ARTICLE 1 : SALARIES BÉNÉFICIAIRES
La prime exceptionnelle, objet du présent accord, sera versée aux salariés qui remplissent les conditions cumulatives suivantes :
Être lié par un contrat de travail avec l’entreprise au 31 décembre 2021, date de dépôt du présent accord.
Avoir perçu, au cours des 12 mois précédant la date de dépôt du présent accord, une rémunération brute totale de moins de 50 000 € pour une année complète. Cette condition d’éligibilité est appréciée à due proportion du temps de présence dans l’entreprise et du temps de travail.
ARTICLE 2 : MONTANT DE LA PRIME
Le montant de la prime est de 130 euros pour tous les salariés éligibles dans les conditions de l’article 1 du présent accord.
ARTICLE 3 : MODALITÉS DE VERSEMENT DE LA PRIME
La prime exceptionnelle sur le pouvoir d’achat sera versée au plus tard le 31 mars 2022. La prime exceptionnelle versée dans les conditions prévues par le présent ne donnera lieu à aucune cotisation et contribution sociale et ne sera pas soumise à l’impôt sur le revenu. Dès lors cette prime n’est pas prise en compte dans le prélèvement à la source, le revenu fiscal de référence et pour le calcul du droit à la prime d’activité.
ARTICLE 4 : DURÉE ET NIVEAU DE MISE EN PLACE Le présent accord couvre les établissements et services de l’association listés en annexes. Le présent accord collectif est conclu pour une durée déterminée. Il entrera en vigueur à compter du jour suivant son dépôt. En raison du caractère exceptionnel de son objet, il prendra fin de plein droit au moment du versement de la dite prime sans autres formalités et ne sera pas tacitement renouvelé.
ARTICLE 5 - FORMALITES DE DEPOT ET DE PUBLICITE
Le présent accord est réalisé en huit exemplaires originaux. Le présent accord doit également être déposé sur la plateforme en ligne Télé Accords. Ce dépôt vaut dépôt auprès de la direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (Dreets, ex-Direccte) géographiquement compétente. Le dépôt en ligne concerne les documents suivants :
Version intégrale du texte signée des parties au format PDF,
Copie du courrier, du mail, du récépissé ou d'un avis de réception daté notifiant le texte à l'ensemble des organisations représentatives à l'issue de la procédure de signature,
Version anonymisée de l'accord au format doc sans nom/prénom/paraphe ou signature d’une personne physique,
Liste et adresse des établissements et services de Juralliance concernés par l’accord.
L’association remettra également, par lettre recommandée avec avis de réception, un exemplaire du présent accord au secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes du lieu de conclusion. Le personnel est informé du présent accord en réunion d’équipe et par voie d’affichage. La Direction communiquera en l’état ce présent accord auprès de l’ensemble des unités de travail et de l’ensemble des chefs de service et directeurs, représentants du personnel et salariés concernés Fait à Arbois, le 23 décembre 2021 en huit exemplaires.
Faire précéder les signatures des noms, prénoms et qualité des signataires, et de la mention manuscrite "lu et approuvé"
Représentant de l’Association Juralliance : Monsieur XXXX XXXX, Directeur Général
Les délégués syndicaux : Pour la CFDT : Madame XXXX XXXX
ETABLISSEMENT
SIRET
APE
Adresse
Siège 812 297 364 00018 8899 B Action sociale sans hébergement n.c.a. 9 rue chauvin, 39600 Arbois ESAT Prestige Jura 812 297 364 00224 8810 C Aide par le travail 34 rue du pont central 39200 St-Claude Foyer La Résidence du Parc 812 297 364 00034 8720 A Hébergement social pour handicapés mentaux et malades mentaux 12 Chemin du Parc 39200 St-Claude SAVS St-Claude 812297364 00273 8810 B Accueil ou accompagnement sans hébergement d’adultes handicapés ou de personnes âgées 1 rue Pasteur 39200 St-Claude SAVS Dole 812 297 364 00257 8810 B Accueil ou accompagnement sans hébergement d’adultes handicapés ou de personnes âgées 26 rue du collège de l'Arc 39100 Dole SAVS Arbois 812 297 364 00265 8810 B Accueil ou accompagnement sans hébergement d’adultes handicapés ou de personnes âgées 6 rue du Montot, 39600 Arbois Foyer Les Glycines - Cramans 812 297 364 00091 8720 A Hébergement social pour handicapés mentaux et malades mentaux 38 Grande rue 39600 Cramans ESAT Les Vignes / Les Glycines 812 297 364 00059 8810 C Aide par le travail
Foyer Les Fougères - Arbois 812 297 364 00174 8720 A Hébergement social pour handicapés mentaux et malades mentaux 34 route de villeneuve d'Aval 39600 Arbois MAS Les Pommiers 812 297 364 00042 8710 C Hébergement médicalisé pour adultes handicapés et autre hébergement médicalisé 11 rue chauvin 39600 Arbois Foyer de vie Horizons 812 297 364 00216 8720 A Hébergement social pour handicapés mentaux et malades mentaux 11 rue chauvin 39600 Arbois FAM Agathe - Soins 812 297 364 00240 8710 C Hébergement médicalisé pour adultes handicapés et autre hébergement médicalisé 8 rue chauvin 39600 Arbois FAM Agathe - Hébergement 812 297 364 00158 8710 C Hébergement médicalisé pour adultes handicapés et autre hébergement médicalisé 8 rue chauvin 39600 Arbois IME St-Claude 812 297 364 00117 8710 B Hébergement médicalisé pour enfants handicapés 36 rue de Bonneville 39200 St-Claude SESSAD St-Claude 812 297 364 00083 8891 B Accueil ou accompagnement sans hébergement d’enfants handicapés 36 rue de Bonneville 39200 St-Claude IME Le Bonlieu 812 297 364 00075 8710 B Hébergement médicalisé pour enfants handicapés 28 av. Eisenhower CS 30328 39104 Dole SESSAD Le Bonlieu 812 297 364 00182 8891 B Accueil ou accompagnement sans hébergement d’enfants handicapés 28 av. Eisenhower CS 30328 39104 Dole MECS Accueil et Soleil - Mesnay 812 297 364 00208 8790 A Hébergement social pour enfants en difficultés 32 rue Mercière 39600 Mesnay MECS Chez Nous - Poligny 812 297 364 00190 8790 A Hébergement social pour enfants en difficultés 6 rue du Veil Hôpital 39800 Poligny Foyer St-Joseph - Prélude 812 297 364 00109 8790 A Hébergement social pour enfants en difficultés 46 rue des Ecoles 39000 Lons-le-saunier Foyer St-Joseph - Champandré 812 297 364 00026 8790 A Hébergement social pour enfants en difficultés 1111 route de champandré 39170 Lavans-les-st-claude Foyer St-Joseph - Cap Vie 812 297 364 00166 8790 A Hébergement social pour enfants en difficultés 78 rue St-désiré 39000 Lons-le-saunier
