Avenant à l’accord du 9 novembre 2021 relatif à la mise en place du forfait mobilités durables
au sein de Juridica
Entre la société JURIDICA, représentée par XXX, en qualité de Directrice Générale d’une part, et les organisations syndicales représentatives signataires d’autre part,
Il a été conclu le présent avenant à l’accord du 9 novembre 2021 relatif à la mise en place du forfait mobilités durables au sein d’AXA France.
Préambule
Les parties signataires de l’accord du 9 novembre 2021 relatif à la mise à la mise en place du forfait mobilités durables au sein de Juridica, considérant les négociations actuellement en cours ou programmées, sont convenues de proroger ses effets et d’apporter les modifications définies ci-après. Les autres dispositions de l’accord restent inchangées.
Modification de l’article 1 « Champ d’application de l’accord »
L’article 1 est complété et modifié comme suit : « Le présent accord s’applique aux salariés du personnel administratif de Juridica relevant de la Convention Collective Nationale des sociétés d’assurances du 27 mai 1992, de la Convention Collective Nationale de l’inspection d’assurance du 27 juillet 1992 ainsi que de l’accord du 3 mars 1993 relatif aux cadres de direction. »
La disposition «- avoir un contrat de travail en cours, et dont la période d'essai est révolue, au moment de l’adhésion au forfait mobilités durables prévue en décembre » de l’article 5 est modifiée comme suit :
« - avoir un contrat de travail en cours lors de l’ouverture de la campagne d’adhésion au forfait mobilités durables. »
Les dispositions non modifiées de l’article 5 par le présent avenant restent inchangées.
Le 5e et le 6e alinéas de l’article 6 sont complétés et modifiés comme suit :
« Le forfait mobilités durables fera l’objet d’un versement trimestriel (en début de période du trimestre civil).
Dans l’hypothèse où le budget trimestriel ne serait pas totalement dépensé, le reliquat serait reporté sur la période suivante et ainsi de suite jusqu’à la fin de l’année civile.
En cas de départ en cours d’année du salarié bénéficiaire, le versement du forfait mobilités durables prend fin et son utilisation cesse à la fin du mois civil. »
Les dispositions non modifiées de l’article 6 par le présent avenant restent inchangées.
Les parties convenant de proroger les effets de l’accord, le premier paragraphe de l’article 9.1 est modifié comme suit :
« Durée et effet
Le présent accord prend effet au 1er janvier 2023 pour une durée déterminée jusqu’au 31 décembre 2023. »
Les dispositions non modifiées de l’article 9.1. par le présent avenant restent inchangées.
Le présent avenant prend effet le 1er janvier 2023. Il est conclu pour une durée déterminée courant jusqu’au 31 décembre 2023, date à laquelle il cessera de produire tout effet, sans autre formalité.
Le présent avenant pourra faire l’objet d’une révision par les parties dans les conditions prévues par l’article L 2261-7-1 et suivants du Code du travail.
Le présent avenant à l’accord du 9 novembre 2021 relatif à la mise en place du forfait mobilités durables au sein de Juridica fera l’objet, dans le respect des articles L 2231-5, L 2231-6, D.2231-2 et D.2231-4 du Code du Travail, d’un dépôt :
sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du travail : https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr
auprès du Secrétariat Greffe du Conseil de Prud’hommes de Saint Germain en Laye.
