du 27 mai 2014 à l’accord RSG du 20 février 2014 relatif à la Transition entre Activité et Retraite
Entre la société JURIDICA, représentée par …, en qualité de Directeur Général d’une part,
et les organisations syndicales représentatives signataires d’autre part,
il est convenu des dispositions suivantes :
P R E A M B U L E
L’accord RSG du 20 février 2014 relatif à la Transition entre Activité et Retraite, conclu dans le cadre de la Représentation Syndicale de Groupe, a pour finalité de proposer aux salariés, qui ont la volonté de faire valoir leur droit à la retraite dès qu’ils peuvent bénéficier d’une retraite à taux plein, d’un accompagnement dans le cadre d’une période de transition entre l’activité et la retraite.
L’accord Juridica du 27 mai 2014 relatif à la Transition entre Activité et Retraite s’inscrit en adhésion de cet accord pour permettre sa mise en place effective au niveau de Juridica.
Les parties signataires de l’accord d’adhésion de Juridica du 27 mai 2014 à l’accord RSG du 20 février 2014 relatif à la Transition entre Activité et Retraite, considérant :
l’avenant de prorogation intervenu le 31 mai 2018 au niveau de la RSG concernant l’accord RSG du 20 février 2014 relatif à la Transition entre Activité et Retraite,
les potentielles évolutions législatives à intervenir susceptibles d’entraîner à court terme des modifications des dispositions légales, réglementaires, conventionnelles ou interprofessionnelles en vigueur touchant les régimes de retraite,
sont convenues de proroger le délai d’application de l’accord d’adhésion de Juridica du 27 mai 2014 à l’accord RSG du 20 février 2014 relatif à la Transition entre Activité et Retraite dans les conditions ci-après définies.
Prorogation de l’accord d’adhésion Juridica du 27 mai 2014 à l’accord RSG du 20 février 2014 relatif à la Transition entre Activité et Retraite
Les parties signataires du présent avenant conviennent de modifier la durée de l’accord d’adhésion de Juridica du 27 mai 2014 à l’accord RSG du 20 février 2014 relatif à la Transition entre Activité et Retraite.
Elles conviennent de substituer à l’article 3, relatif à la durée de l’accord, la date du 30 juin 2019 en lieu et place de celle du 30 avril 2017.
Les dispositions de l’accord d’adhésion de Juridica du 27 mai 2014 à l’accord RSG du 20 février 2014 relatif à la Transition entre Activité et Retraite s’appliqueront jusqu’au 30 juin 2019, sans préjudice de l’expiration des dispositions de l’accord RSG du 12 juillet 2000 sur le compte épargne temps révisé par avenant du 9 janvier 2002 et de l’accord d’adhésion de Juridica du 21 septembre 2000 et de son avenant du 25 février 2002, et cesseront donc de s’appliquer de plein droit, sans autre formalité, à cette date.
Le présent avenant à l’accord d’adhésion de Juridica du 27 mai 2014 à l’accord RSG du 20 février 2014 relatif à la Transition entre Activité et Retraite prend effet à la date du 30 avril 2018.
Evolutions légales et réglementaires
En cas d’évolution légale et/ou réglementaire modifiant les dispositions légales ou réglementaires touchant les régimes de retraite, Juridica s’engage à maintenir le bénéfice du dispositif de Transition entre Activité et Retraite dans les conditions prévues au présent avenant pour ceux des salariés y ayant accédé avec toutes les conséquences qui s’y attachent, jusqu’à l’obtention par le salarié du taux plein de la sécurité sociale.
Ajustement du montant de l’abondement PERCO
Conformément à l’article 2 de l’avenant de prorogation du 31 mai 2018 à l’Accord RSG du 20 février 2014 relatif à la Transition entre Activité et Retraite, le plafond de l’abondement par l’entreprise d’un versement effectué au PERCO mentionné à l’article 9 de l’accord RSG du 20 février 2014 est porté de 600 euros à 750 euros.
Exclusion expresse de la prorogation des dispositions visée à l’article 1er du présent accord de l’avenant à l’accord d’adhésion de Juridica à l’accord RSG du 20 février 2014 en date du 27 octobre 2016 relatif à relatif à la Transition entre Activité et Retraite
Les parties signataires précisent que les dispositions complémentaires prévues par l’avenant en date du 27 octobre 2016 à l’accord Juridica du 27 mai 2014 relatif à la Transition entre Activité et Retraite, qui avaient par définition été négociées pour une période et dans des conditions spécifiques, sont expressément exclues de la prorogation prévue par l’article 1er du présent avenant.
En conséquence, l’avenant du 27 octobre 2016 est venu à échéance, comme il le prévoit respectivement en son article 18.1, le 30 avril 2017.
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Le présent avenant à l’accord d’adhésion de Juridica à l’accord RSG du 20 février 2014 relatif à la Transition entre Activité et Retraite fera l’objet dans le respect des articles L 2231-5 et L 2231-6 du Code du travail, d’un dépôt :
à l'Unité Territoriale des Yvelines de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi (DIRECCTE),
auprès du secrétariat greffe du Conseil de Prud'hommes de Saint Germain en Laye.
