SUR L’ORGANISATION ET LE FONCTIONNEMENT DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE DE JURIDICA
Entre la société JURIDICA, représentée par XXX, en qualité de Directrice Générale d’une part, et les organisations syndicales représentatives signataires d’autre part, Il est convenu des dispositions suivantes :
PREAMBULE
Considérant l’augmentation des effectifs de Juridica et, par conséquent, l’augmentation de la gestion des comptes du CSE ainsi que des activités sociales et culturelles, les parties signataires sont convenues de modifier l’article 11.1 relatif au crédit d’heures du trésorier du CSE dans les conditions ci-après définies.
Article 1.Modification de l’article 11.1 de l’accord du 18 juillet 2023 relatif à l’organisation et au fonctionnement du Comité Social et Economique au sein de Juridica
L’article 11.1 de l’accord du 18 juillet 2023 prévoyait que le trésorier du CSE bénéficie d’un crédit d’heures mensuel forfaitaire complémentaire de 10 heures.
Les parties signataires du présent avenant entendent modifier cet article en augmentant le crédit d’heures mensuel forfaitaire complémentaire du trésorier à 20 heures.
Cet article abroge et remplace les dispositions de l’article 11.1 relatives au crédit d’heures mensuel forfaitaire du trésorier.
Article 2.Durée et effet de l’avenant
Le présent avenant prend effet le 1er juillet 2025. Il est conclu pour une durée déterminée et cessera à l'échéance de l'exercice des mandats correspondants, sans autre formalité.
Article 3.Publicité
Le présent avenant à l’accord du 18 juillet 2023 relatif à l’organisation et au fonctionnement du Comité Social et Economique au sein de Juridica fera l’objet, dans le respect des articles L2231-5, LL2231-6, D.2231-2 et D.2231-4 du Code du Travail, d’un dépôt : - sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du travail : https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr- auprès du Secrétariat Greffe du Conseil de Prud’hommes de Saint-Germain-en-Laye.
