Avenant à l’accord du 8 novembre 2023 relatif à la mise en place du forfait mobilités durables au sein de JURIDICA
Entre la société JURIDICA, représentée par Mme XXX, en qualité de Directrice Générale d’une part, et les organisations syndicales représentatives signataires d’autre part, Il est convenu des dispositions suivantes :
Sommaire
Article 1 Modification de l’accord du 8 novembre 2023 relatif à la mise en place du forfait mobilités durables au sein de Juridica………………………………………………………………….…………….3
Article 1.1 Revalorisation du montant du montant et du plafond du forfait mobilités durables…....3 Article 1.2 Assouplissement des modalités de mise en œuvre du forfait mobilités durables………..4 Article 1.3 Prolongation de l’accord……………………………………………………………………….4
Après une période d’expérimentation du forfait mobilités durables en 2020, puis la mise en place du forfait mobilités durables par accord 9 novembre 2021, par un accord 8 novembre 2023 les parties ont renouvelé la mise en place du forfait mobilités durables afin d’encourager les modes de transport vertueux et améliorer la mobilité des salariés entre leur lieu de résidence habituelle et leur lieu de travail. L’accord du 8 novembre 2023 venant à échéance le 31 décembre 2025, c’est dans ce contexte que les parties ont souhaité proroger ses effets et y apporter des modifications visant à accroitre les capacités d’achat des salariés bénéficiaires du forfait mobilités durables salariés définies ci-après. Les parties signataires conviennent de se rencontrer à l’issue de la première année d’application du présent avenant pour étudier les possibles évolutions du champ d’application de l’accord du 8 novembre 2023.
Article 1. Modifications de l’accord du 8 novembre 2023 relatif à la mise en place du forfait mobilités durables au sein de JURIDICA
Article 1.1 Revalorisation du montant du montant et du plafond du forfait mobilités durables
Les parties conviennent de revaloriser le montant du forfait mobilités durables à hauteur du plafond d’exonération, en considération des dispositions légales en vigueur à la date de la conclusion du présent avenant. Elles conviennent ainsi de modifier l’article 4 « Montant et plafond du forfait mobilités durables », en substituant au 1er alinéa, la disposition suivante : « Le forfait mobilités durables est fixé à un montant pouvant aller jusqu’à 600 € maximum par année civile » Les parties conviennent par ailleurs de revaloriser le montant du « forfait d’usage » conditionné par la pratique du vélo ou de l’engin personnel motorisé du salarié. Elles conviennent ainsi de modifier l’article 4 « Montant et plafond du forfait mobilités durables », en substituant les dispositions suivantes : « Le forfait mobilités durables couvrira : - Pour le vélo mécanique et vélo à assistance électrique : o une participation aux dépenses réelles : pour l’achat ou la location de vélo ; l’achat d’accessoires de sécurité (antivol, casques, sonnettes, …) ; les frais d’entretien et de réparation, o un montant forfaitaire conditionné à la pratique du vélo, pouvant aller jusqu’à 220 euros maximum : ce montant correspond à la différence entre le plafond annuel du forfait et le montant des dépenses engagées par le salarié dans l’année dans le cadre du forfait mobilités durables, et ce dans la limite d’un plafond de 220 euros. Ce montant forfaitaire sera versé sur le bulletin de paie de janvier de l’année suivante, sous réserve d’y être présent au 1 er janvier. »
-Pour les engins de déplacement personnel (comme les trottinettes électriques) : o en location ou en libre-service : une participation aux dépenses réelles pour la location, o ou l’engin personnel motorisé du salarié : ▪ Une participation aux dépenses réelles (frais d’entretien par exemple),* ▪ Un montant forfaitaire conditionné à la pratique de l’engin pouvant aller jusqu’à 220 euros maximum : ce montant correspond à la différence entre le plafond annuel du forfait et le montant des dépenses engagées par le salarié dans l’année dans le cadre du forfait mobilités durables, et ce dans la limite d’un plafond de 220 euros. Ce montant forfaitaire sera versé sur le bulletin de paie de janvier de l’année suivante, sous réserve d’y être présent au 1 er janvier. » Les dispositions de l’article 4 non modifiées par le présent avenant restent inchangée.
Article 1.2 Assouplissement des modalités de mise en œuvre du forfait mobilités durables
Afin d’accroitre les capacités d’achat des bénéficiaires du forfait mobilités durables, les parties conviennent d’assouplir les modalités de mise en œuvre du forfait mobilités durables et de modifier la périodicité des versements prévue à l’article 6 « Modalités de mise en œuvre du forfait mobilités durables », en substituant aux alinéas 5 et 6, les dispositions suivantes : « Le forfait mobilités durables fera l’objet d’un versement semestriel (en début de période du semestre civil). Dans l’hypothèse où le budget semestriel ne serait pas totalement dépensé, le reliquat serait reporté sur la période suivante jusqu’à la fin de l’année civile. » Les dispositions de l’article 6 non modifiées par le présent avenant restent inchangées.
Article 1.3 Prolongation de l’accord
Les parties conviennent de proroger d’une durée de deux ans les effets de l’accord du 8 novembre 2023 relatif à la mise en place du forfait mobilités durables au sein de JURIDICA. Elles conviennent ainsi de modifier la durée de cet accord, en substituant au terme prévu à l’article 9.1, relatif à la durée de l’accord, la date du 31 décembre 2027.
Les dispositions de l’article 9 non modifiées par le présent avenant restent inchangées.
Article 9 Dispositions générales
Article 9.1 Durée – Effet – Révision
Le présent avenant révise l’accord du 8 novembre 2023 relatif à la mise en place du forfait mobilités durables au sein de Juridica. Les dispositions non modifiées demeurent inchangées et continuent à s’appliquer. Le présent avenant prend effet au 1 er janvier 2026 pour une durée déterminée de deux ans jusqu’au 31 décembre 2027. Il est rappelé que la mise en œuvre des dispositions du présent avenant est suivie dans les mêmes conditions que l’accord auquel il se rapporte. Le présent avenant pourra faire l'objet d'une négociation de révision dans les mêmes conditions que l’accord auquel il se rapporte.
9.2 Publicité
Le présent avenant fera l’objet, dans le respect des articles L 2231-5, L 2231-6, D.2231-2 et D.2231-4 du Code du Travail, d’un dépôt : - sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du travail : https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr - auprès du Secrétariat Greffe du Conseil de Prud’hommes de Saint Germain En-Laye
