du 27 mai 2014 à l’accord RSG du 20 février 2014 relatif à la Transition entre Activité et Retraite
Entre la société JURIDICA, représentée par M. XXX, en qualité de Directeur Général d’une part,
et les organisations syndicales représentatives signataires d’autre part,
il est convenu des dispositions suivantes :
P R E A M B U L E
L’accord RSG du 20 février 2014 relatif à la Transition entre Activité et Retraite, conclu dans le cadre de la Représentation Syndicale de Groupe, a pour finalité de proposer aux salariés, qui ont la volonté de faire valoir leur droit à la retraite dès qu’ils peuvent bénéficier d’une retraite à taux plein, d’un accompagnement dans le cadre d’une période de transition entre l’activité et la retraite.
L’accord Juridica du 27 mai 2014 relatif à la Transition entre Activité et Retraite s’inscrit en adhésion de cet accord pour permettre sa mise en place effective au niveau de Juridica.
Les parties signataires de l’accord d’adhésion de Juridica du 27 mai 2014 à l’accord RSG du 20 février 2014 relatif à la Transition entre Activité et Retraite, considérant :
L’avenant de prorogation intervenu le 23 juillet 2019 au niveau de la RSG concernant l’accord RSG du 20 février 2014 relatif à la Transition entre Activité et Retraite,
Les potentielles évolutions législatives à intervenir susceptibles d’entraîner à court terme des modifications des dispositions légales, réglementaires, conventionnelles ou interprofessionnelles en vigueur touchant les régimes de retraite,
sont convenues de proroger le délai d’application de l’accord d’adhésion de Juridica du 27 mai 2014 à l’accord RSG du 20 février 2014 relatif à la Transition entre Activité et Retraite dans les conditions ci-après définies.
Modification du terme de l’accord d’adhésion Juridica du 27 mai 2014 à l’accord RSG du 20 février 2014 relatif à la Transition entre Activité et Retraite
Les parties signataires du présent avenant conviennent de modifier la durée de l’accord d’adhésion de Juridica du 27 mai 2014 à l’accord RSG du 20 février 2014 relatif à la Transition entre Activité et Retraite.
Elles conviennent de substituer à l’article 3 relatif à la durée de l’accord la date du 31 décembre 2020 en lieu et place de celle du 30 avril 2017.
Les dispositions de l’accord d’adhésion de Juridica du 27 mai 2014 à l’accord RSG du 20 février 2014 relatif à la Transition entre Activité et Retraite s’appliqueront jusqu’au 31 décembre 2020, avec une entrée dans le dispositif au plus tard le 1er décembre 2020, sans préjudice des dispositions de l’accord RSG du 12 juillet 2000 sur le compte épargne temps révisé par avenant du 9 janvier 2002 et de l’accord d’adhésion de Juridica du 21 septembre 2000 et de son avenant du 25 février 2002 qui ont cessé de s’appliquer.
Le présent avenant à l’accord d’adhésion de Juridica du 27 mai 2014 à l’accord RSG du 20 février 2014 relatif à la Transition entre Activité et Retraite prend effet à la date du 1er juillet 2019.
Ajustement du montant de l’abondement PERCO
Les parties conviennent que, conformément à l’article 2 de l’avenant RSG du 23 juillet 2019 à l’accord RSG du 20 février 2014 relatif à la Transition entre Activité et Retraite, le plafond de l’abondement par l’entreprise d’un versement effectué au PERCO est porté à 750 euros.
Durée, effet et révision de l’avenant
Le présent avenant prend effet le 1er juillet 2019. Il est conclu pour une durée déterminée courant jusqu’au 31 décembre 2020, date à laquelle il cessera de produire tout effet, sans autre formalité.
Les parties signataires se rencontreront trois mois avant l’échéance du présent avenant pour examiner les suites éventuelles à y donner.
Le présent avenant est conclu en considération des dispositions légales et réglementaires en vigueur à la date de sa conclusion sur l’obtention du taux plein au titre de l’assurance retraite du régime général de sécurité sociale et Juridica ne saurait être engagée au-delà des dispositions prévues au présent avenant.
Au cas où les conditions de l’environnement économique et social viendraient à être modifiées, en particulier en lien avec la réglementation relative à la retraite du régime général de sécurité sociale, les dispositions inscrites dans le présent avenant pourraient être remises en cause et feraient alors l'objet d'une rencontre entre les signataires pour analyser les incidences, en particulier pour les salariés engagés dans le dispositif prévu au présent avenant, et étudier les suites à y donner.
Le présent avenant pourra faire l’objet d’une révision par les parties dans les conditions prévues par l’article L 2261-7-1 et suivants du Code du travail, notamment :
Dès lors que l’évolution des dispositions légales, conventionnelles ou interprofessionnelles en vigueur nécessiterait une mise en conformité ou une adaptation,
En cas d’éventuel ajustement utile au regard du contexte,
Dans l’hypothèse de changements fondamentaux dans l’organisation économique d’AXA en France susceptibles d’impacter l’organisation sociale de Juridica.
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Le présent avenant à l’accord d’adhésion de Juridica à l’accord RSG du 20 février 2014 relatif à la Transition entre Activité et Retraite fera l’objet, dans le respect des articles L 2231-5 et L 2231-6 du Code du travail, d’un dépôt :
Sous forme dématérialisée sur la plateforme « TéléAccords »,
Auprès du secrétariat greffe du Conseil de Prud'hommes de Saint Germain en Laye.
