La société Juritravail, dont le siège social est situé 8-10 rue d’Astorg à Paris, représentée par XXXX, exerçant les fonctions de Président
d’une part,
et :
L’Organisation Syndicale représentative au sein de l’entreprise dénommée la CFDT, représentée par XXXX, Déléguée Syndicale
d’autre part,
Il est préalablement rappelé ce qui suit
Conformément à la loi n° 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat, les employeurs peuvent verser à leurs salariés une prime dite « prime de partage de la valeur » qui, sous certaines conditions, bénéficie d’exonérations fiscales et sociales. C’est dans ce cadre que la Direction a proposé à la CFDT, Organisation Syndicale Représentative au sein de la Juritravail, de négocier sur le versement d’une prime de partage de la valeur. Le présent accord a pour objet de définir les modalités et critères de l’octroi de cette prime.
Il est convenu ce qui suit
Article 1 – Bénéficiaires
La mesure s’applique à tous les salariés, CDI et CDD, contrats en alternance, liés par un contrat de travail à la date de versement de la prime, (y compris les salariés en suspension de contrat de travail), sans condition d’ancienneté.
Article 2 – Montant de la prime
Les salariés liés par un contrat de travail, à la date de versement de la prime, bénéficient d’une prime de 400€.
Elle est versée au prorata du temps de présence effective et des périodes assimilées, au sens de l’article L3314-5 du code du travail et de l’article 1 de la Loi 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesure d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat, au cours des 12 mois précédents sa date de versement.
Cette prime n’est pas proratisée pour les salariés à temps partiel.
Article 3 – Principe de non-substitution
La prime exceptionnelle de pouvoir d’achat ne peut se substituer à des augmentations de rémunération ni à des primes prévues par un accord salarial, le contrat de travail ou les usages en vigueur dans l’entreprise. Elle ne peut non plus se substituer à aucun des éléments de rémunération au sens de l’article L. 242-1 du code de la sécurité sociale versés par l’employeur ou qui deviennent obligatoires en vertu de règles légales, contractuelles ou d’usage.
Article 4 – Modalités de versement
La prime exceptionnelle de pouvoir d’achat est versée sur la paie du mois de décembre 2022 en un versement unique.
Article 5 – Durée de l’accord
Le présent accord entrera en vigueur à la date de sa signature. Il est conclu pour une durée déterminée jusqu’au 31 janvier 2023 au plus tard.
Article 7 - Dépôt et publicité de l’accord
Le présent accord sera notifié par la Direction, après signature, par courrier électronique avec demande d’accusé de réception à l’ensemble des organisations syndicales représentatives.
Le présent accord fera l’objet des formalités de dépôt et de publicité conformément aux dispositions légales en vigueur. Un exemplaire du présent accord est déposé, sous la responsabilité de la Direction, auprès de la DREETS, accompagné des pièces adéquates, via la plateforme nationale de dépôt « TéléAccords » (https://www.teleaccords.travailemploi.gouv.fr).
Un exemplaire original sera également remis au secrétariat du greffe du Conseil des Prud’hommes du lieu de conclusion de l’accord.
