Juritravail SAS, dont le siège social est situé 8-10 rue d’Astorg à Paris, représentée par xxx, exerçant les fonctions de Président
d’une part,
et :
L’Organisation Syndicale représentative au sein de l’entreprise dénommée la CFDT, représentée par xxx, Déléguée Syndicale,
d’autre part,
Dénommés ci-après « les parties »
SOMMAIRE
TOC \o "1-3" \h \z \u PREAMBULE PAGEREF _Toc184304816 \h 3 Article 1 – Objet et champ d’application PAGEREF _Toc184304817 \h 3 Article 1.1 Objet PAGEREF _Toc184304818 \h 3 Article 1.2 Champ d’application PAGEREF _Toc184304819 \h 3 Article 2 – Faciliter et promouvoir l’usage des transports publics PAGEREF _Toc184304820 \h 4 Article 3 – Encourager l’alternative à la voiture par l’usage du vélo PAGEREF _Toc184304821 \h 4 Article 4 – Optimiser l’usage de la voiture PAGEREF _Toc184304822 \h 5 Article 4.1 - Développer le covoiturage PAGEREF _Toc184304823 \h 5 Article 4.2 – Développer la mobilité électrique PAGEREF _Toc184304824 \h 5 Article 4.3 – Permettre l’accès aux parkings PAGEREF _Toc184304825 \h 5 Article 5 – Optimiser les déplacements professionnels et domicile-travail PAGEREF _Toc184304826 \h 6 Article 6 – Modalité de suivi PAGEREF _Toc184304827 \h 6 Article 7 – Durée de l’accord PAGEREF _Toc184304828 \h 6 Article 8 – Révision PAGEREF _Toc184304829 \h 6 Article 9 – Dépôt et publicité PAGEREF _Toc184304830 \h 7
PREAMBULE
Développer la « mobilité durable », c’est faire des choix d’organisation des activités qui prennent en compte l’impact sur les déplacements domicile-travail et les déplacements professionnels, faire évoluer les comportements individuels et collectifs pour moins et mieux se déplacer et pour utiliser les solutions de mobilités plus respectueuses de l’environnement. La Loi d’Orientation des Mobilités (LOM) du 24 décembre 2019 a introduit une obligation de négocier sur les mesures visant à améliorer la mobilité des salariés entre leur lieu de résidence habituelle et leur lieu de travail. Elle offre ainsi la possibilité pour l’entreprise d’encourager l’usage des modes de transports vertueux. Dans cette optique, la Direction et la Délégation Syndicale ont engagé des négociations sur la mobilité durable. A la suite des discussions qui se sont déroulées durant la NAO et, en cohérence avec les enjeux RSE portés par Juritravail et l’ensemble du Groupe, les parties sont convenues des dispositions ci-après, affirmant leur volonté d’inciter les collaborateurs à utiliser des modes de transport alternatifs et écologiques.
Article 1 – Objet et champ d’application
Article 1.1 Objet
Le présent accord a pour objet de définir les dispositions applicables au développement de la mobilité durable au sein de Juritravail. L’entreprise souhaite accompagner les salariés qui font le choix d’utiliser des moyens de transport plus propres et plus durables pour leurs trajets domicile-lieu de travail selon les modalités détaillés dans cet accord. L’entreprise se donne ainsi comme principes d’action de favoriser une politique incitative à l’usage des modes de déplacement moins polluant en promouvant l’usage des transports publics, en encourageant les alternatives à la voiture par l’usage du vélo et en optimisant l’usage de la voiture à travers notamment le développement du covoiturage. Seuls les trajets entre la résidence habituelle d’un salarié et son lieu de travail sont concernés par le présent accord. La notion de résidence habituelle doit s’entendre du lieu où le salarié réside pendant les jours travaillés tel que déclaré dans les systèmes d’information RH.
Article 1.2 Champ d’application
Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de Juritravail quelle que soit la nature de leur contrat de travail.
Article 2 – Faciliter et promouvoir l’usage des transports publics
Afin d’encourager les salariés qui utilisent ce mode de transport à poursuivre leur pratique responsable et inciter de nouveaux salariés à opter pour cette solution, Juritravail prendra en charge, à compter du 1er janvier 2025, 55 % du prix des titres d’abonnements (hebdomadaire, mensuel ou annuel, à l'exclusion des titres de transports achetés à l’unité) souscrits par ses salariés pour leurs déplacements entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail. Ces déplacements doivent être accomplis au moyen de transports publics de personnes ou de services publics de location de vélos. Ce remboursement est effectué mensuellement sur la paie, sur présentation de justificatifs, et sur la base du tarif de seconde classe et du trajet correspondant au temps le plus court. En cas d’absence totale au cours d’un mois civil, le versement sera suspendu. Conformément à l’article R 3261-14 du Code du travail, les salariés à temps partiel bénéficient de cette prise en charge selon les modalités suivantes :
Si la durée de travail est supérieure à 50% de la durée légale ou conventionnelle de travail, alors le montant du remboursement est le même que pour un salarié à temps plein.
Si la durée de travail est inférieure à 50% de la durée légale ou conventionnelle de travail, alors le montant du remboursement sera proratisé proportionnellement à cette durée de travail.
Conformément aux règles Urssaf actuellement en vigueur, la participation de l’employeur excédant le montant de la prise en charge obligatoire (au-delà de 50%) est exclue de l'assiette des cotisations et contributions sociales dans la limite des frais réellement engagés par les salariés et sous réserve, pour les salariés travaillant dans une autre région que celle où ils résident, que l'éloignement de leur résidence à leur lieu de travail ne relève pas de leur convenance personnelle. Seuls les déplacements répondant à cette définition bénéficient de la prise en charge excédant le régime légal. Ainsi, lorsque l’éloignement de la résidence habituelle repose sur des convenances personnelles, la prise en charge par l’employeur des frais d’abonnement au moyen de transports publics, demeure à hauteur de 50%. Seuls les remboursements de la prise en charge obligatoire sont exonérés d'impôt sur le revenu. La fraction supérieure est donc entièrement soumise fiscalement.
Article 3 – Encourager l’alternative à la voiture par l’usage du vélo
Equipements des locaux
En application des dispositions légales, et afin de promouvoir l’usage du vélo au sein des entreprises, un espace de stationnement vélo sécurisés, des casiers de rangement sécurisés pour déposer le matériel (casques, batteries…), des vestiaires et des douches sont mis à disposition des salariés dans les bâtiments de Campus et notamment à WP1.
Organisation d’ateliers de révision des vélos
Des animations, sensibilisation et/ou ateliers autour de la pratique du vélo seront mise en place au sein du Campus de Nanterre. Il pourra notamment s’agir d’une intervention d’un prestataire afin de contrôler les vélos des collaborateurs qui le souhaiteraient. Pour le site de Clermont-Ferrand, il conviendra de voir avec les entités occupant le même site d’organiser ensemble les mêmes actions. Pour le Site de La Rochelle, des partenariats seront recherchés afin de mettre en place des ateliers de réparation de vélo.
Article 4 – Optimiser l’usage de la voiture
Article 4.1 - Développer le covoiturage
Afin de favoriser la rencontre entre l’offre et la demande de covoiturage, un partenariat à titre expérimental avec un prestataire proposant une plateforme de mise en relation a été mis en place sur le site de Nanterre. Ce partenariat vise d’une part à proposer l’accès premium à une plateforme de covoiturage, accessible grâce à une application mobile et, d’autre part, à promouvoir le covoiturage par la mise en place d’animations et d’actions de sensibilisation. L’accès premium à la plateforme et le référencement de Groupama sur l’application permettra aux salariés du site de Nanterre qui le souhaitent de se mettre en relation avec d’autres covoitureurs internes ou externes au site de Groupama Campus à Nanterre ayant des horaires et des trajets domicile-travail similaires. Les salariés bénéficiant déjà d’une prise en charge du transport domicile-lieu de travail au titre des frais professionnels (véhicule de fonction ou service, versement d’indemnités kilométriques ou autres modalités de compensation des frais de déplacement) ne pourront être éligibles à ce dispositif. Au regard de l’usage de ce dispositif par les salariés, la Direction pourra examiner l’opportunité de reconduire le dispositif qui reste expérimental. Concernant les sites de Clermont-Ferrand et de La Rochelle, les parties conviennent qu’il ne serait pas opportun de mettre en place ce dispositif en raison des lieux de résidence éloignés des collaborateurs et des horaires de travail.
Article 4.2 – Développer la mobilité électrique
En application des dispositions légales, et afin de développer l’usage des véhicules électriques au sein de Campus, des bornes de recharges électriques sont mises à disposition dans les bâtiments de Campus et notamment à WP1. Par ailleurs, l’entreprise s’engage à informer les salariés, via l’intranet, de l’existence d’aides gouvernementales à l’achat d’un véhicule électrique ou hybride rechargeable.
Article 4.3 – Permettre l’accès aux parkings
Campus de Nanterre
L’entreprise s’engage à permettre l’accès au parking de stationnement des immeubles du Campus de Nanterre aux covoitureurs qui en feraient la demande, dans la limite des places disponibles. L’utilisation des parkings n’est possible que s’il n’y a pas de prise en charge des transports en commun par l’employeur.
Clermont-Ferrand
L’entreprise met à disposition des collaborateurs l’accès à un parking.
Article 5 – Optimiser les déplacements professionnels et domicile-travail
L'optimisation des déplacements professionnels et domicile-travail a déjà été engagée via le déploiement du télétravail et d’outils digitaux. Ces mesures inhérentes à l'organisation de l'activité de l'entreprise ont également un impact favorable sur notre empreinte carbone.
Le télétravail
Le 29 avril 2022, un accord relatif au télétravail au sein de Juritravail a été signé. Cette organisation du travail a donc été confortée, entrainant ainsi une réduction des trajets domicile-lieu de travail. Consciente de cette réduction et de l'amélioration de la qualité de vie personnelle des salariés, l'entreprise poursuivra ce mode d'organisation du travail, dans la mesure du possible.
Utilisation des outils digitaux mis à disposition des salariés
L'entreprise met à disposition un espace digital qui offre des ressources pour pouvoir facilement travailler à distance et organiser des réunions en visioconférence. L'entreprise invite les salariés à limiter, dans la mesure du possible, les déplacements professionnels grâce aux réunions en ligne qui permettent des échanges qualitatifs avec partage de documents.
Article 6 – Modalité de suivi
Un suivi du présent accord sera effectué annuellement en Comité Social et Economique. Les indicateurs suivants seront fournis à cette occasion :
Nombre de bénéficiaires de la prise en charge transport en commun
Article 7 – Durée de l’accord
Le présent accord entrera en vigueur à compter du 1er janvier 2025. Il est conclu pour une durée déterminée de 3 ans. Les parties signataires conviennent de se revoir avant l’échéance de cet accord afin d’en faire un bilan, d’examiner son éventuel renouvellement, et prendre en compte les modifications législatives et réglementaires qui conduiraient à des adaptations pour en aménager le cas échéant tout ou partie de ses dispositions. A défaut de reconduction, le présent accord cessera de plein droit à l’échéance de son terme soit le 31 décembre 2027. En outre, les parties conviennent que ces dispositifs sont conditionnés au maintien du traitement social se rapportant à ces primes par le législateur. Ainsi, dès lors que les exonérations sociales attachées à ces dispositifs ne seraient plus en vigueur, ces primes seraient immédiatement supprimées. Les salariés ne pourraient, dans ces conditions, se prévaloir d’une quelconque façon d’un avantage acquis au titre de ladite prime.
Article 8 – Révision
Chacune des parties signataires pourra demander la révision du présent accord. Tout signataire introduisant une demande de révision doit l’accompagner d’un projet sur les points révisés. Cette demande de révision peut intervenir à tout moment. Elle doit être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception, ou lettre remise en main propre contre récépissé, à chaque signataire.
Article 9 – Dépôt et publicité
Après signature dans les conditions fixées par l’article L. 2232-12 et suivants du code du travail, un exemplaire original du présent accord sera notifié par l’employeur à l’ensemble des Organisations syndicales représentatives, en application de l’article L.2231-5 du Code du travail. Puis, conformément aux nouvelles modalités de dépôt et de publicité des accords collectifs d’entreprise, le texte du présent accord fera l’objet d’un dépôt électronique par l’employeur auprès de la DRIEETS via la plateforme « TéléAccords ». Ce dépôt sera accompagné :
de la version intégrale de l’accord signé des parties (en « .pdf ») ;
et, pour permettre à l’Administration la publication du présent accord dans la Base de données nationale des accords collectifs sur le site de Legifrance, d’une version en « .docx », de laquelle aura été supprimée toute mention de noms, prénoms, paraphes ou signatures des signataires.
Un exemplaire sera en outre adressé au Secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes de Nanterre. En outre, la Direction veillera à ce qu’il soit mis à disposition auprès de l’ensemble des salariés de l’entreprise sur l’intranet de l’entreprise.
