Juritravail SAS, dont le siège social est situé 8-10 rue d’Astorg à Paris, représentée par XX, exerçant les fonctions de Président
d’une part,
et :
L’Organisation Syndicale représentative au sein de l’entreprise dénommée la CFDT, représentée par XX, Déléguée Syndicale,
d’autre part,
Ci-après désignés ensemble les « Parties ».
IL EST PREALABLEMENT RAPPELE CE QUI SUIT :
Les conditions de mise en œuvre du Compte Épargne-Temps (CET) s’inscrivent dans le cadre des dispositions légales de l’article L. 3151-1 et suivants du Code du travail, ainsi que les dispositions conventionnelles applicables. Dans le cadre des NAO en 2024, la Direction et la Délégation Syndicale ont souhaité inscrire la mise en place du CET dans une démarche d’avancée sociale, affirmant la nécessité d’une gestion responsable du temps de travail en prenant en compte la santé, les besoins en récupération et la prise de congés annuels tout en offrant de la souplesse dans la conduite de projets personnels. C'est dans cette perspective d'offrir aux salariés un outil qui leur permette d'être acteurs de la gestion de leur temps de travail et de leur rémunération que les parties ont entamé une démarche de négociation sur le sujet. Conscientes des attentes des salariés, afin de concilier leur vie professionnelle avec l'évolution des besoins et/ou des contraintes de la vie personnelle, les parties signataires ont souhaité proposer aux salariés un dispositif permettant à chacun d'envisager la gestion de son épargne temps. Dans un souci de bonne organisation du travail et de préservation de la santé des salariés, il est rappelé l’importance d’une gestion équilibrée des congés payés et des jours de réduction du temps de travail (JRTT) tout au long de l’année. Il est en effet recommandé de lisser la prise des congés et RTT sur l’ensemble de l’année afin d’éviter une concentration en fin d’exercice, qui pourrait nuire à la fois à l’efficacité du service et à la qualité du repos des salariés. Une attention particulière sera portée à ce point, dans l’intérêt du bien-être des salariés comme de l’activité. Par souci de simplification, le Compte Epargne Temps sera également désigné sous l’acronyme CET. Le CET sera géré via l’outil de gestion des temps en vigueur. L’outil actuel “e-Temptation” prévoit pour le CET, deux compteurs distincts afin de différencier les jours monétisables et non monétisables.
ARTICLE 1 – SALAIRES BENEFICIAIRES
Tout salarié de Juritravail se voit ouvrir automatiquement un CET qu'il peut alimenter et utiliser selon les modalités prévues ci-après.
ARTICLE 2 – ALIMENTATION DU COMPTE EPARGNE TEMPS
Les congés restants éligibles au CET seront affectés automatiquement sur le CET, sans démarche du salarié.
Pourront être ainsi épargnés dans le CET au choix et selon le compteur de chaque collaborateur :
Dans le compteur de jours non monétisables :
la 5ème semaine de congés payés ;
Dans le compteur de jours monétisables :
les jours ancienneté tels que prévus à l'article 23 de la Convention Collective Nationale applicable au Personnel des Bureaux d'Études Techniques, des Cabinets d'ingénieurs-Conseils et des Sociétés de Conseils,
Les jours RTT
Le nombre total de jours épargnés dans le CET ne peut pas dépasser :
3 jours par année civile,
et un plafond global de 15 jours.
Lorsque le plafond annuel et/ou global sera atteint, les congés et jours RTT non pris avant le 31 décembre seront perdus. Aucun report ne pourra être demandé.
La bascule des jours épargnés de l’année N se fait automatiquement au 1er janvier N+1. L’encours du CET est consultable par le salarié dans l’outil de gestion des temps en vigueur dans l’entreprise.
ARTICLE 3 – UTILISATION DU COMPTE EPARGNE TEMPS
Le CET est utilisé à l'initiative du salarié dans la limite des droits épargnés et selon les modalités suivantes :
Article 3.1 - Utilisation du compte pour indemniser un congé
L’utilisation du CET ne pourra intervenir qu’après épuisement des droits à congés payés et jours RTT acquis. L'épuisement des droits s’entend lorsque la demande de pose de congés payés et JRTT est validée par le manager. A titre d’illustration : un salarié a épuisé son compteur en posant des jours en juin et novembre. Il pourra en cas de besoin poser des jours CET avant novembre. Elle est par ailleurs soumise à l’accord préalable de la hiérarchie.
Les jours du CET peuvent être utilisés par
demi-journée dans les cas suivants :
Congé parental d’éducation, congé sabbatique, congé pour création d’entreprise, tels que prévus par les dispositions du code du travail et conformément aux textes en vigueur au moment de la demande,
Congé pour convenance personnelle : les droits affectés au Compte Epargne Temps peuvent être utilisés sous réserve de l'accord de la hiérarchie, pour convenance personnelle et afin de compléter les congés payés, après utilisation de ces derniers déjà acquis,
Période de formation non rémunérée.
Lorsque la durée du congé est supérieure à la durée indemnisable, le paiement est interrompu après consommation intégrale des droits.
Article 3.2 - Utilisation sous forme monétaire
Il est rappelé que la 5ème semaine de congés payés ne peut être indemnisée sous forme monétaire conformément aux dispositions légales en vigueur. Elle est ainsi intégrée dans le compteur non monétisable du CET.
Ainsi, à l'exception de cette 5e semaine de congés payés annuels, le salarié peut choisir de liquider partiellement ou totalement, immédiatement ou de manière différée, sous forme monétaire, les droits acquis par le biais du CET a minima par tranche de 5 jours.
Le CET peut être débloqué sous forme monétaire dans les cas suivants :
Naissance ou adoption d'un enfant, sous réserve d'en faire la demande au plus tard dans les 6 mois suivant l'évènement,
Achat de la résidence principale sous réserve d'en faire la demande au plus tard dans les 6 mois suivant l'évènement,
Décès du conjoint, sous réserve d'en faire la demande dans les 6 mois suivant l'évènement,
Invalidité du salarié ou de son conjoint au sens des 2ème et 3ème alinéa de l'article L.341-4 du Code de la sécurité sociale, sans limitation de durée,
Reconnaissance en qualité de travailleur handicapé du salarié, sans limitation de durée,
Prise en charge de frais liés au handicap d'un enfant ou un ascendant à charge,
Situation de surendettement du salarié, sur demande du président de la commission d’examen des situations d’endettement.
Une demande écrite devra être faite auprès de la Direction des Ressources Humaines et devra préciser le nombre de jours concernés et le motif de la demande accompagné du justificatif.
Toute demande devra parvenir à la Direction des Ressources Humaines avant la fin du mois M-1 pour un paiement sur la paie du mois M, dans la limite d’une demande par an.
Par exemple, pour un versement des sommes sur la paie de juin, la demande du salarié devra parvenir à la Direction des Ressources Humaines au plus tard le 31 mai de la même année.
Article 3.3 – Valorisation des jours épargnés
Quel que soit le motif d'indemnisation des jours épargnés, les jours seront valorisés sur la base de la dernière rémunération fixe perçue le mois de versement de l'indemnité divisée par 21,67 jours.
Il est précisé que l'unité de compte retenue pour le CET est le jour.
Cette indemnité est soumise au régime social et fiscal applicable aux salaires selon la législation en vigueur lors de son versement.
ARTICLE 4 – COMPTE EPARGNE TEMPS ET MOBILITE GROUPE
En cas de mobilité au sein du Groupe Groupama, sans préjudice d'autres dispositions postérieures au présent accord, le salarié pourra demander :
soit que le solde du CET fasse l'objet d'une indemnisation au moment du solde de tout compte;
soit que le solde soit transféré sous réserve que l'entreprise d'accueil ait mis en place un Compte Epargne Temps et marque son accord pour la reprise de ces droits. Dans le cas contraire le solde sera liquidé comme indiqué ci-dessus.
Par ailleurs, les salariés du Groupe rejoignant Juritravail à la suite d’une mobilité pourront demander que leurs droits acquis dans un CET chez leur précédent employeur soient transférés dans le CET de Juritravail. Si la demande est acceptée, ces droits acquis seront alors consommables dans les conditions prévues par le présent accord.
L’ensemble des mesures encadrant la mobilité au sein du Groupe sont prévues dans l’accord du 16 octobre 2024 relatif à la mobilité interentreprises au sein du Groupe Groupama disponible sur l’intranet de l’entreprise.
ARTICLE 5 – COMPTE EPARGNE TEMPS ET RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL
La rupture du contrat de travail, pour quelque motif que ce soit, entraîne la clôture du CET, sauf transmission dans les conditions indiquées à l’article 4. Le solde des jours épargnés tous compteurs confondus du CET est alors versé sur le solde de tout compte, dans les conditions indiquées à l’article 3.3 relatif à la valorisation des jours épargnés.
ARTICLE 6 – NON-UTILISATION DU COMPTE EPARGNE TEMPS
6.1 - Non-consommation des droits L'utilisation des jours épargnés n'est soumise à aucun délai.
6.2 - Garantie des droits épargnés et liquidation des droits Les droits acquis dans le cadre du Compte Epargne Temps sont garantis par l'AGS à hauteur du plus élevé des plafonds de garantie de cette assurance, soit 94 200 euros au 1er janvier 2025.
ARTICLE 7 – DUREE DE L’ACCORD ET MISE EN PLACE
Le présent accord entrera en vigueur rétroactivement à compter du 1er janvier 2025. Il est conclu pour une durée indéterminée. Ainsi, pour l’année 2025, les jours de congés payés et RTT non posés seront versés automatiquement dans le CET au 1er janvier 2026 dans les compteurs correspondants tel que prévu à l’article 2 du présent accord.
ARTICLE 8 – DENONCIATION ET REVISION
Le présent accord pourra être révisé et dénoncé en application et selon les modalités définies par les articles L 2261-7-1 à L 2261 13 du Code du travail, notamment en raison d’évolutions législatives, réglementaires ou conventionnelles postérieures, ou d’évolutions liées au contexte économique et social ayant présidé à sa rédaction.
ARTICLE 9 – DEPOT ET PUBLICITE DE L’ACCORD
Le présent accord sera notifié par la Direction, après signature, par courrier électronique avec demande d’accusé de réception à l’ensemble des organisations syndicales représentatives.
Le présent accord fera l’objet des formalités de dépôt et de publicité conformément aux dispositions légales en vigueur. Un exemplaire du présent accord est déposé, sous la responsabilité de la Direction, auprès de la DRIEETS, accompagné des pièces adéquates, via la plateforme nationale de dépôt « TéléAccords » (https://www.teleaccords.travailemploi.gouv.fr).
Un exemplaire original sera également remis au secrétariat du greffe du Conseil des Prud’hommes du lieu de conclusion de l’accord.
Fait à Nanterre, le 13 juin 2025
En trois (3) exemplaires originaux, dont une pour chaque partie,
