ACCORD DE METHODE SUR LA PROCEDURE D’INFORMATION ET DE CONSULTATION SUR LE PROJET PRESENTE AU CSE DE LA SOCIETE JUST-EVOTEC BIOLOGICS EU LE 30 JUILLET 2025
Application de l'accord Début : 11/08/2025 Fin : 03/09/2025
ACCORD DE METHODE SUR LA PROCEDURE D’INFORMATION ET DE CONSULTATION SUR LE PROJET PRESENTE AU CSE DE LA SOCIETE JUST-EVOTEC BIOLOGICS EU LE 30 JUILLET 2025
ENTRE LES SOUSSIGNEES :
La Société Just-Evotec Biologics EU, société par actions simplifiée sise au 195 route d’Espagne, 31100 Toulouse, immatriculée au RCS de Toulouse sous le numéro 894 420 603, représentée
par XXX, Responsable des Relations Sociales, dûment habilité pour conclure le présent accord,
Ci-après la «
Société »,
D’UNE PART,
ET :
Les organisations syndicales suivantes :
L’organisation syndicale CFDT représentée par XXX, en sa qualité de Déléguée syndicale de la Société ;
L’organisation syndicale CFE-CGC représentée par XXX, en sa qualité de Délégué syndical de la Société.
Ci-après les «
Organisations Syndicales »,
D’AUTRE PART,
Ci-après ensemble «
les Parties ».
EN PRESENCE :
Du
Comité Social et Economique de la Société, ci-après dénommé le « CSE », dûment représenté par son secrétaire, XXX.
PREAMBULE
Le 30 juillet 2025, la direction de la Société (ci-après la «
Direction ») a informé le CSE d’un projet de cession de 100% des actions de la société Just-Evotec Biologics EU à Sandoz AG (ci-après le « Projet »).
À cette occasion, la Direction a remis une note d’information dans le cadre de la procédure d’information et de consultation applicable, conformément aux dispositions des articles L.2312-8 et suivants du Code du travail. Le CSE ayant confirmé le 4 août 2025 qu’il n’entendait finalement pas recourir à l’assistance d’un expert-comptable, le délai de consultation applicable à la présente procédure était en principe d’un mois maximum conformément aux dispositions légales et règlementaires applicables. Toutefois, compte tenu des congés estivaux et soucieuses de permettre un échange efficace sur ce Projet, les Parties ont convenu de prolonger la procédure d’information et de consultation jusqu’au 3 septembre 2025, dans le cadre des dispositions de l’article L. 2312-55 du Code du travail. C’est dans ce contexte que la Direction et les Organisations Syndicales se sont en conséquence réunies le 7 août 2025, en présence du secrétaire du CSE, et sont convenues de ce qui suit :
CHAPITRE I - ORGANISATION DE LA PROCEDURE D’INFORMATION ET DE CONSULTATION SUR LE PROJET ET ENGAGEMENTS ADDITIONNELS DE LA DIRECTION
ARTICLE 1 - DUREE DE LA PROCEDURE D’INFORMATION ET DE CONSULTATION DU CSE SUR LE PROJET
Les Parties reconnaissent que la Direction a fourni, le 30 juillet 2025, au CSE les informations nécessaires permettant de débuter la procédure d’information et consultation sur le Projet. Conformément aux dispositions de l’article R.2312-6 du Code du travail, et en l’absence de désignation d’un expert, le CSE dispose d’un délai d’un mois pour émettre son avis sur le Projet. Le CSE ayant finalement confirmé le 4 août 2025 ne pas souhaiter avoir recours à un expert, une réunion de CSE était prévue le 27 août 2025 pour recueillir l’avis du CSE dans ce délai. Néanmoins, il a été convenu entre les Parties de prolonger ce délai
jusqu’au 3 septembre 2025.
Dans ce contexte, afin de permettre au CSE de rendre son avis en toute connaissance de cause sur le Projet, la Direction s’engage par le présent accord à mettre à jour la BDESE pour les années 2024 et 2025 de la Société
au plus tard le 14 août 2025 à minuit.
Compte tenu de ce qui précède, la dernière réunion du CSE pourra donc se tenir le 3 septembre 2025 et au cours de celle-ci, l’avis du CSE sur le Projet et ses conséquences sera recueilli. Les Parties constatent qu’en l’absence d’avis rendu par le CSE au plus tard le 3 septembre 2025, le CSE sera réputé avoir été consulté sur le Projet.
ARTICLE 2 – ENGAGEMENTS ADDITIONNELS DE LA DIRECTION
La Direction s’engage à ouvrir, au plus tard à la
mi-septembre 2025, les procédures d’information-consultation prévues aux articles L2312-25 et L.2312-26 et suivants du Code du travail, relatives :
à la situation économique et financière de l’entreprise JEB EU, et
à la politique sociale de l’entreprise, les conditions de travail et l’emploi.
La Direction transmettra au CSE, au cours du mois d’août 2025, des propositions de dates pour la tenue d’un CSE extraordinaire dédié à l’ouverture de ces procédures.
CHAPITRE II - DISPOSITIONS DIVERSES
ARTICLE 1 - DUREE DE L’ACCORD
Le présent accord conclu selon les conditions de l’alinéa 1 de l’article L.2232-12 du Code du travail entrera en vigueur à compter de son dépôt. Le présent accord est conclu pour une durée déterminée, courant de la date de son entrée en vigueur jusqu’au terme de la mise en œuvre de la procédure d’information-consultation sur le Projet. Durant cette période, le présent accord pourra, le cas échéant, être révisé pendant sa période d’application dans les conditions prévues aux articles L.2261-7-1 et L.2261-8 du Code du travail. A son terme, le présent accord cessera automatiquement et de plein droit de produire tout effet. Il ne pourra donc en aucun cas être prolongé par tacite reconduction.
ARTICLE 2 – DEPOT ET PUBLICITE
Le présent accord fera l’objet des mesures de publicité et de dépôt dans les conditions prévues aux articles L. 2231-5 à L. 2231-6 du Code du travail. Un exemplaire de l’accord sera remis au greffe du Conseil de prud’hommes du lieu de conclusion en application de l’article D. 2231-2 du Code du travail. Un exemplaire dûment signé de toutes les Parties sera par ailleurs remis aux Organisations Syndicales.
Fait à Toulouse, le 7 août 2025 En
3 exemplaires.
Pour la Société
Pour les Organisations Syndicales
Madame XXX
Monsieur XXX en sa qualité de Délégué syndical CFE-CGC et de secrétaire du CSE :
Madame XXX en sa qualité de Délégué syndical CFDT :
