ACCORD D’ENTREPRISE RESULTANT DE LA NÉGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2021
ENTRE
La SNC Jesta Fontainebleau, sise 50, boulevard de la Croisette – 06 400 CANNES, représentée par , Directeur Général de l’Hôtel JW MARRIOTT, assisté de, Directrice des Ressources Humaines.
D’une part
ET
Les délégations syndicales :
C.F.D.T., représentée par
C.G.T., représentée par
F.O représentée par
C.F.E / C.G.C représentée par
D’autre part
PREAMBULE
Conformément aux dispositions de l’article L.2242-1 du Code du travail , la Direction de l’Entreprise JW MARRIOTT SNC Jesta Fontainebleau a décidé d’engager la négociation périodique obligatoire portant sur la rémunération , le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée.
Dans ces conditions, s’est tenu le 25 Octobre 2021 , une réunion préparatoire au terme de laquelle a été conclu un accord fixant :
-Le lieu et le calendrier des réunions de négociation : -Les informations remises aux parties à la négociation et la date de leur remise ; - Les modalités de déroulement de la négociation
Dans le cadre des dispositions légales (articles L. 2242-1 et suivants du Code du Travail), au sein de la SNC JESTA FONTAINEBLEAU, les organisations syndicales et la direction se sont réunies les
Mardi 26 Octobre 202115h30
Jeudi 28 Octobre 202110h30
Mercredi 10 Novembre 2021 15h30
Lundi 29 Novembre 2021 10h30
Au terme de ces négociations, les parties, qui ont pris en compte l’objectif d’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes sont convenues des dispositions suivantes.
ARTICLE 1 - CHAMP D'APPLICATION DE L'ACCORD
Le présent accord s'applique à l'ensemble du personnel permanent travaillant dans l’entreprise SNC JESTA FONTAINEBLEAU, section hôtelière et étant présent dans les effectifs au 31 Décembre 2020 et justifiant d’une ancienneté de 12 mois à la signature du présent accord. Les primes seront calculées au prorata du temps effectif .
ARTICLE 2- VERSEMENT DE LA PRIME PEPA
Cet article s’applique aux salariés définis dans l’article 1 au prorata du temps de travail effectif
Il sera versé une prime PEPA d’un montant de 500 euros net dans les conditions encadrées par les textes au mois de Décembre 2021.
ARTICLE 3 – AUGMENTATION SALARIALE
Cet article s’applique à tous les salariés définis à l’article 1.
Sont concernés uniquement les salariés permanents qui ont été présents dans les effectifs au 31 décembre 2020, qui le sont toujours à la date de signature du présent accord.
Ceci posé, l’augmentation est la suivante :
Une augmentation générale de 1% au 1er Mars 2022 et de 1% au 1er Juin 2022 définie ci-dessous :
Augmentation générale applicable sur les bulletins de salaires du mois Mars 2022, pour les salariés définis dans le présent accord et répondant aux conditions d’ancienneté précitées, sur le salaire brut de base :
Personnel employés : 1 %
Personnel Agent de Maîtrise : 1 %
Personnel Cadre : 1 %
Augmentation générale applicable sur les bulletins de salaires du mois Juin 2022, pour les salariés définis dans le présent accord et répondant aux conditions d’ancienneté précitées, sur le salaire brut de base :
Personnel employés : 1 %
Personnel Agent de Maîtrise : 1 %
Personnel Cadre : 1 %
ARTICLE 4 – PRIMES D’ANCIENNETE
La première tranche est fixée à 325 euros brut, Chaque tranche étant augmentée de 25 euros brut.
3 ans révolus 325
4 ans révolus 375
5 ans révolus 425
6 ans révolus 475
7 ans révolus 525
8 ans révolus 575
9 ans révolus 625
10 ans révolus 675
11 ans révolus 725
12 ans révolus 775
13 ans révolus 825
14 ans révolus 875
15 ans révolus 925
16 ans révolus 975
17 ans révolus 1025
18 ans révolus 1075
19 ans révolus 1125
20 ans révolus 1175
21 ans revolus
1225 22 ans révolus 1275
23 ans révolus 1325
24 ans révolus 1375
25 ans révolus 1400
26 ans révolus 1425
27 ans révolus 1450
28 ans révolus 1475
29 ans révolus 1500
30 ans révolus 1525
31 ans révolus 1575 32 ans revolus 1600
ARTICLE 5 – PRIMES DE NUIT
Cet article s’applique à tous les salariés définis à l’article 1.
Le montant de la prime de nuit est revalorisé : à compter du bulletin de salaire du mois de Janvier 2021, le montant de la prime de nuit sera de 300 euros brut pour un mois complet de travail.
Les autres dispositions concernant la prime de nuit restent inchangées.
ARTICLE 4 – ADHESION
Conformément à l’article L.2261-3 du code du travail, toute organisation syndicale de salariés représentative dans l’entreprise, qui n’est pas signataire du présent accord pourra y adhérer ultérieurement. L’adhésion prendra effet à partir du jour qui suivra celui de son dépôt au greffe du conseil de Prud’hommes compétent et à la DIRECCTE. Notification devra également être faite dans le délai de huit jours, par lettre recommandée ou lettre remise en mains propres contre signature aux parties signataires.
ARTICLE 5 – INTERPRETATION DE L’ACCORD
Les représentants de chacune des parties signataires conviennent de se rencontrer à la requête de la partie la plus diligente, dans les 15 jours suivant la demande pour étudier et tenter de régler tout diffèrent d’ordre individuel ou collectif né de l’application d présent accord. Jusqu’à l’expiration de la négociation d’interprétation, les parties contractantes s’engagent à ne susciter aucune forme d’action contentieuse liée au différend faisant l’objet d’une procédure
ARTICLE 6 – REVISION DE L’ACCORD
A la demande de la totalité des organisations syndicales signataires. Il pourra être convenu d’ouvrir une négociation de révision du présent accord dans les conditions prévues par les dispositions des articles L 2261-7 ET l.2261-8 du code du travail. Cette négociation de révision sera systématiquement ouverte si la demande en est faite par la Direction.
ARTICLE 7 – DENONCIATION DE L’ACCORD
Le présent accord pourra moyennant un préavis de 6 mois être dénoncé dans les conditions prévues aux articles L.2261-9 à L.2261-12 du Code du travail. Cette dénonciation devra être notifiée à l’ensemble des autres signataires par lettre recommandée avec accusé de réception ou lettre remise en mains propres. Dans ce cas, la direction et les organisations syndicales représentatives se réuniront pendant la durée du préavis pour discuter les possibilités d’un nouvel accord.
ARTICLE 8 – COMMUNICATION DE L’ACCORD
Le texte du présent accord une fois signé, sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise .Il fera l’objet de publicité au terme du délai d’opposition.
ARTICLE 9 – PUBLICITE
Le présent accord donnera lieu à un dépôt dans les conditions prévues aux articles L.2231-6 Et D.2231-2 du Code du travail, à savoir dépôt en deux exemplaires, dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique autres de la Direction régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de Nice et en un exemplaire auprès du Greffe du conseil de Prud’hommes de Cannes
Fait à Cannes, le 1 Décembre 2021 (en 4 exemplaires originaux).
