ACCORD D'ENTREPRISE RELATIF A LA PROROGATION DES MANDATS DES MEMBRES DU COMITE D'ETABLISSEMENT ET DES DELEGUES DU PERSONNEL DU SITE K LOGISTICS D'ORANGE
Application de l'accord Début : 01/06/2018 Fin : 31/10/2018
Accord d’entreprise relatif à la prorogation des mandats des membres du comité d’établissement et des délégués du personnel du site K LOGISTICS d’Orange
ENTRE :
La société K LOGISTICS, site d’Orange
- SARL au capital social de 91 200 euros - domiciliée Zone Industrielle – Rue du Portugal – 84100 ORANGE - immatriculée au R.C.S de Compiègne sous le n° 425 101 672
Représentée par : -, Directeur de site Logistique,
D’UNE PART,
ET :
Les Délégués Syndicaux de l’Etablissement ci-après mentionné : -, Délégué Syndical d’Etablissement C.G.T ; -, Délégué Syndical d’Etablissement F.O ;
D’AUTRE PART,
Préambule
Il est rappelé que les précédentes élections professionnelles se sont déroulées le 17 juin 2014, date du 1er tour, et la mise en place du C.S.E. devrait intervenir en juin 2018.
A la suite d’une demande des élus CE / DP du site de K LOGISTICS pour leur permettre de se former sur les nouvelles dispositions du C.S.E, il a été décidé de reporter les élections après la période estivale. Le lancement des élections est reporté dans la première quinzaine de septembre 2018, avec un premier tour durant la deuxième quinzaine d’octobre 2018.
Les parties conviennent que :
Article 1 – Champ d’application
Le présent protocole d’accord est applicable uniquement aux personnels CE/DP du site KLOGISTICS d’Orange.
Article 2 – Date et lieu des scrutins
Les prochaines élections professionnelles qui auront pour objet l’élection des membres du Comité Sociale et Economique, se dérouleront sur les mois de septembre et octobre 2018.
Article 3 – Maintien de la protection des mandats en cours
Durant la prorogation des mandats, les délégués du personnel et les membres du comité d’entreprise conservent leurs attributions et leur protection.
Article 4 – Modalités de mise en œuvre et dépôt
Le présent accord,
fera l’objet d’une publicité à la diligence de K LOGISTICS,
Etablit en 5 (cinq) exemplaires originaux dont,
1 (un) est remis à chacune des parties
2 (deux) sont destinés aux formalités, tel que repris ci-dessous,
sera déposé auprès :
de la DIRECCTE d’Orange (84) en 1 (un) exemplaire original + version électronique
du Secrétariat du Greffe du Conseil des Prud’hommes d’Orange en 1 (un) exemplaire original
sera affiché :
sur les panneaux réservés à cet effet au sein de l’Etablissement d’Orange
