Accord d’entreprise relatif à la mise en place du C.S.E. sur le site K LOGISTICS d’Orange
ENTRE :
La société K LOGISTICS, site d’Orange
- SARL au capital social de 91 200 euros - domiciliée Rue de la Grande Préé, Zone industrielle 60880 LE MEUX - immatriculée au R.C.S de Compiègne sous le n° 425 101 672
Représentée par : Mme. - Directrice des Relations Sociales,
Il est rappelé que les précédentes élections professionnelles se sont déroulées le 17 juin 2014, date du 1er tour, et la mise en place du C.S.E. devrait intervenir sur le dernier trimestre 2018.
Afin de pérenniser certaines dispositions du C.S.E :
Les parties conviennent que :
Article 1 – Champ d’application
Le présent protocole d’accord est applicable uniquement aux personnels C.S.E. du site KLOGISTICS d’Orange.
Article 2 – Dispositions
Les parties s’engagent sur les dispositions suivantes :
Les suppléants participent à toutes les réunions CSE
20 h de délégations par mois pour les titulaires + 8 heures mensuelles au secrétaire ainsi qu’au trésorier
Le nombre de mandats des membres du CSE n’est pas limité
Prise en charge de la rédaction du Procès-verbal par la Direction puis validation par le Secrétaire et le Président du CSE.
Mise en place de la Commission CSSCT (Commission de santé, sécurité et conditions de travail)
3 membres avec 7h de délégations par mois
1 réunion par trimestre au minimum
Chèques vacances, dotations annuelle et mensuelles
Tout accord concernant le C.E est transféré sur le CSE.
Divers
Prise en charge par la direction :
téléphone et internet pour le bureau du CSE
Article 4 – Modalités de mise en œuvre et dépôt
Le présent accord,
fera l’objet d’une publicité à la diligence de K LOGISTICS,
Etablit en 5 (cinq) exemplaires originaux dont,
1 (un) est remis à chacune des parties
2 (deux) sont destinés aux formalités, tel que repris ci-dessous,
sera déposé auprès :
de la DIRECCTE d’Orange (84) en 1 (un) exemplaire original + version électronique
du Secrétariat du Greffe du Conseil des Prud’hommes d’Orange en 1 (un) exemplaire original
sera affiché :
sur les panneaux réservés à cet effet au sein de l’Etablissement d’Orange
