En application des Articles L.2221-1 et suivants du Code du Travail et plus particulièrement des Articles L.2232-16 et suivants, ainsi que des articles L.2242-1 et suivants, les réunions de travail dans le cadre de la Négociation Annuelle Obligatoire 2017 – 2018 se sont tenues dans les locaux du site d’Orange et ce, conformément au calendrier établi, soit aux dates suivantes :
le lundi 20 novembre 2017,
le lundi 27 novembre 2017,
le mardi 5 décembre 2017
PREAMBULE
Le présent accord :
est conclu dans le cadre de la Négociation Annuelle Obligatoire du site d’Orange ;
concerne la période allant du 1er novembre 2017 au 31 octobre 2018.
ARTICLE I. - CHAMP D’APPLICATION
Le présent accord s’applique à l’ensemble du Personnel de K LOGISTICS du site d’Orange sous contrat à durée indéterminée, présent le 1er novembre 2017.
ARTICLE II. – REMUNERATION & ACCESSOIRES DE LA REMUNERATION
Vu ce qui a été fait en matière d’évolution des rémunérations au sein de l’entreprise ces trois dernières années,
Vu l’évolution de l’inflation sur les 12 derniers mois,
Compte tenu des aspirations des salariés en terme de pouvoir d’achat au regard des augmentations importantes des prix de la vie courante,
Afin de poursuivre la politique d’amélioration des salaires les plus faibles,
Et, au regard de la dernière proposition commune des organisations syndicales exprimée au terme de la réunion du 20 novembre 2017,
Il sera procédé à une
revalorisation de la rémunération & des accessoires de salaires, selon les modalités ci-après :
1 - AUGMENTATION DE LA REMUNERATION :
– MODALITES D’APPLICATION :
L’augmentation est appliquée avec rétroactivité
au 1er novembre 2017 pour les Salariés présents à cette même date.
1.2 - REMUNERATION :
Augmentation du Salaire brut de base au 1er novembre 2017 pour tous les salariés du site d’Orange : + 1.20 %
2 - ACCESSOIRES DE REMUNERATION AU 1ER NOVEMBRE 2017 :
Il a été convenu d’appliquer une augmentation de la "
PRIME PANIER" selon les modalités suivantes :
2.1 - PRIME PANIER 'JOUR' :
- Passe de 4,98 Euros à 5,07 Euros soit + 1.80 %
2.2 - TICKETS RESTAURANTS :
Attribution de tickets restaurants au personnel ne travaillant pas en équipe : 8,45 € répartis pour 60% à la charge de l’entreprise et 40% à la charge du salarié (5,07€/3,38€)
3 - AUTRES POINTS APPLICABLES:
3.1 – MISE EN PLACE DU CONGE SUPPLEMENTAIRE D’ANCIENNETE :
A compter du 1er janvier 2018, l’ensemble des salariés bénéficiera de congés supplémentaires d’ancienneté tels que défini ci-après :
Ancienneté > 10 ans = 1 jour
Ancienneté > 15 ans = 2 jours,
Ancienneté > 20 ans = 3 jours,
Ancienneté > 25 ans = 4 jours,
Ancienneté > 30 ans = 5 jours.
Ces jours de congés d’ancienneté sont à prendre par année civile, du 1er janvier au 31 décembre, et ne sont pas reportables sur l’année suivante.
3.2 – RECONDUCTION DU VERSEMENT SUPPLEMENTAIRE AUX ŒUVRES SOCIALES:
Le versement de la contribution annuelle de la Direction de 3 600 euros passera à 5000 euros au cours pour l’année 2018.
4 – ENGAGEMENTS DE LA DIRECTION
La Direction s’engage à verser sur la paie de décembre 2017 une prime exceptionnelle de 200 euros bruts à chaque salarié présent au 1er novembre 2017. Cette prime est versée pour récompenser l’investissement de chaque salarié et les résultats obtenus sur l’année 2017.
La Direction s’engage à négocier avant le 30 juin 2018 un nouvel accord d’intéressement
ARTICLE III. - DUREE DE L’ACCORD & MISE EN APPLICATION
Le présent accord,
est conclu dans le cadre de la
Négociation Annuelle Obligatoire et,
s’applique
à la date expressément indiquée : 1er novembre 2017 en regard des mesures qu’il a été convenu d’un commun accord de mettre en œuvre conformément aux points détaillés dans les articles ci-dessus.
ARTICLE IV. – MODALITES ET DEPOT
Le présent accord,
fera l’objet d’une publicité à la diligence de K LOGISTICS,
établi en 5 (cinq) exemplaires originaux dont,
1 (un) est remis à chacune des parties (3),
2 (deux) sont destinés aux formalités, tel que repris ci-dessous,
sera déposé auprès :
de la DIRECCTE d’ORANGE (84),
en 1 (un) exemplaire original,
une version anonyme
+ version électronique,
du Secrétariat du Greffe du Conseil des prud’hommes d’ORANGE (84),
en 1 (un) exemplaire original,
sera affiché :
sur les panneaux réservés à cet effet au sein de l’Etablissement d’Orange
