ZAC Les Echavagnes 38 160 St Marcellin Tel . +33 4 76 64 92 98
Avenant modificatif de l’ Accord Collectif d’Entreprise
pour la mise en place du dispositif spécifique
d’Activité Partielle de Longue Durée du 24/11/2020
Modifie et Remplace l’Article 7 de l’Accord initial
ENTRE LES SOUSSIGNES :
Entre les soussignés,
K PLAST SAS, au capital de 450.000 €, siren 309 072 957, dont le siège social est situé ZAC les Echavagnes Saint Marcellin-38160, représentée par, en sa qualité de représentant légal du Président,
Ci-après dénommée L’Entreprise
d'une part,
ET :
Le COMITE SOCIAL et ECONOMIQUE, représenté respectivement par leurs membres et
tous deux membres titulaires
Ci-après dénommé Le CSE
d'autre part,
IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :
En date du 24 novembre 2020, les parties ont conclu un accord relatif à la mise en place du dispositif spécifique d’activité partielle de longue durée d’une durée de 12 mois renouvelable, applicable à compter du 01/01/2021.
Il a été décidé de modifier l’article 7 de l’accord afin d’améliorer la prise en charge de l’indemnisation des salariés au titre de l’activité partielle de longue durée.
Les autres dispositions de l’accord initial du 24 novembre 2020 ne sont pas modifiées par le présent avenant et demeurent inchangées et applicables.
L’article 7 de l’accord initial est modifié et remplacé comme suit :
Article 7- Indemnisation des salariés placés en APLD
A compter du 01 juin 2021, les salariés cadres et non cadres placés en APLD, recevront une indemnités horaire versée par l’entreprise correspondant à 75% de leur rémunération brute servant d'assiette au calcul de l'indemnité de congés payés ramenée à un montant horaire sur la base de la durée légale du travail applicable dans l'entreprise ou, lorsqu'elle est inférieure, la durée collective du travail ou la durée stipulée au contrat de travail.
La rémunération maximale prise en compte pour le calcul de l’indemnité horaire est égale à 4,5 fois le taux horaires du salaire minimum interprofessionnel de croissance.
Fait à St Marcellin, le 31 mai 2021 en 5 exemplaires
Représentant legal du PrésidentTitulaire college 1Titulaire college 2
