ZAC Les Echavagnes 38 160 St Marcellin Tel . +33 4 76 64 92 98
Avenant à l’Accord collectif d’entreprise du 24/11/2020 du dispositif spécifique d’Activité Partielle de Longue Durée
ENTRE LES SOUSSIGNES :
Entre les soussignés,
K PLAST SAS, au capital de 450.000 €, siren 309 072 957, dont le siège social est situé ZAC les Echavagnes Saint Marcellin-38160, représentée par Monsieur , en sa qualité de représentant légal du Président,
Ci-après dénommée L’Entreprise
d'une part,
ET :
Le COMITE SOCIAL et ECONOMIQUE, représenté respectivement par leurs membres, tous deux membres titulaires
Ci-après dénommé Le CSE
d'autre part,
IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :
PREAMBULE En date du 24/11/2020, les parties ont conclu un accord sur l’actvité partielle longue durée d’une durée de 12 mois du 01/01/2021 au 31/12/2021. Cet accord prévoit sa prorogation au-delà du terme soit le 31/12/2021.
Un avenant signé le 31/05/21 avec effet au 01/06/21, a modifié l’indemnisation des salariés afin d’améliorer la prise en charge de l’indemnisation des salariés au titre de l’APLD, soit portée à 75% de leur rémunération brute.
L’entreprise n’a pas eu recours à l’activité partielle en 2021, hors jours d’absence spécifique : garde enfant /fermeture école.
Les parties s’entendent pour proroger l’Accord APLD sur la période du 01/01/22 au 31/12/2022 par cet avenant. Les modifications portent sur :
L’Art.1:Date de début et durée d’application du dispositif d’activité partielle de longue durée
L’Art. 2.1 :Activités et services auxquels s’applique le dispositif
L’Art. 2.2 : Salariés auxquels s’applique le dispositif
L’Art. 3 :Réduction maximale de l’horaire en deçà de la durée légale
Diagnostic :
La reprise de l’activité en 2021 est forte. Nous avons enregistré une hausse des commandes, les clients ont multiplié leurs commandes pour reconstituer leur stock, amoindri durant l’année 2020. L’activité globale 2021 est en croissante de 38% par rapport à 2020 (impact Covid) Les perspectives sur une courbe similaire se confirment en 2022. Toutefois, nous restons prudents. La Covid est toujours active ce début d’année 2022 et se décline en variants très contagieux. En fond, demeure le risque d’interruption des services par des arrêts maladie Covid et des cas contact. Autre paramètres découlant de la pandémie, les hausses considérables de tarifs de matière première, la fourniture d’emballage (jusqu’à +30%) et la problématique handicapante concernant les délais d’approvisionnement qui sont aléatoires.
L’activité croissante sur 2021 a conduit sur des embauches, CDI et CDD pour des surcroits d’activité ciblés sur des productions liées à la reconstitution des stocks chez nos clients à périodicité temporaire.
Le déroulement des formations a a été modifié en raison de l’activité en 2021
2021 - Formations réalisées -bureautique Excel -> 14 h (Pôle admin) -amélioration des fonctions CREO2 PARAMETRIC V2 vers V7 -> 21 h (Pôle Bureau d’études) -formation du fabricant sur les presses HAITIAN -> 17h50 (3,5h/stagiaire *5, Pôle maintenance, prod, indus) -formation interne robots -> régleurs embauche 2021
2022 – Formations engagées -Réaliser un changement d’outillage en injection -> 59,5 h/stagiaire *2 (embauchés en 2021) Production Lieu : Centre de Formation de la Plasturgie POLYVIA -Programmer des cycles de production complexes -> 24,5 h/stagiaire *2 (Pôle Maintenance)
2022- Autres formations -Management -Lean
Perspectives :
Le prévisionnel 2022 suit la même courbe que 2021. Une confiance réciproque nous lie à nos clients positionnés sur les segments : Cosmétiques, Baby Care, Fixation, électronique. Nous mettons tout en œuvre pour satisfaire leurs besoins. La nécessité d’accroitre notre effectif suit l’évolution de notre activité.
Ci-après les articles concernés par l’avenant :
Article 1 – Date de début et durée d’application du dispositif d’activité partielle de longue durée
Le présent Accord est conclu pour une durée de 12 mois renouvelable, du 01/01/21 au 31/12/2021 Sa prorogation devra être acté par avenant avant son terme. Il est rappelé que la durée maximale d’application du dispositif d’activité est de 24 mois consécutifs ou non sur une période de référence de trente-six mois consécutifs maximum, soit jusqu’au 31 décembre 2023, sous réserve de la validation de chaque période d’autorisation de 6 mois par l’autorité administrative.
Article 2.1 – Activités et services auxquels s’applique le dispositif
Le présent accord concerne l’ensemble de l’activité et des services.
Article 2.2 – Salariés auxquels s’applique le dispositif
L’ensemble des salariés quelle que soit la nature de leur contrat de travail affectés aux emplois définis dans le tableau ci-dessus sont concernés par le dispositif d’APLD.
Services & activités
Emplois
Ingénierie et Bureau d’études Un chef de projet Industrialisation Un metteur au point Responsable Lean Une responsable Lean Responsable Atelier Une responsable Atelier Assistante de Production Une assistante production Opérateurs de production Trois opératrices injection, trois opérateurs injection, deux opérateurs monteurs Chefs d’équipes / Techniciens injection Un chef d’équipe metteur au point, deux chefs d’équipes (2*8alternée, équipe de nuit fixe), quatre techniciens régleurs : trois en équipe, un en équipe suppléance Mécanique, entretien outillage Un responsable, un adjoint responsable, un technicien mécanique Maintenance Un responsable, un technicien maintenance Qualité/Environnement Un responsable qualité-environnement, une assistante qualité-environnement, une assistante contrôle-réception, deux assistantes qualité Logistique/Expédition Une responsable logistique en arrêt longue maladie (depuis 06/19), Une assistante logistique, un magasinier cariste Commercial Un responsable, une assistante de vente, une alternante Comptabilité/Paie Une comptable tiers, une comptable paie
Article 3 – Réduction maximale de l’horaire en deçà de la durée légale
La réduction maximale de l’horaire de travail des salariés et activités visées à l’article précédant ne peut être supérieure à 40% de la durée légale du travail. Cette réduction s’apprécie pour chaque salarié concerné sur la durée d’application du dispositif prévue par le présent Accord.
Son application peut conduire à la suspension temporaire de l’activité des salariés visés par le dispositif.
A titre indicatif, les réductions d’horaires prévisionnelles par activités visées par le dispositif d’APLD qui devraient être observées pendant la durée du présent accord sont les suivantes :
Services & activités
Emplois
Jrs / Mois
Taux
Ingénierie et Bureau d’études Un chef de projet 6 30% Industrialisation Un metteur au point 4 20% Responsable Lean Une responsable Lean 4 20% Responsable Atelier Une responsable atelier 4 20% Assistante de Production Une assistante production 4 20% Opérateurs de production Trois opératrices injection, trois opérateurs injection, deux opérateurs monteurs 4 20% Chefs d’équipes / Techniciens injection Un chef d’équipe metteur au point, deux chefs d’équipes (2*8alternée, équipe de nuit fixe), quatre techniciens régleurs : trois en équipe, un équipe suppléance 4 20% Mécanique, entretien outillage Un responsable, un adjoint responsable, un technicien mécanique 6 30% Maintenance Un responsable, un technicien maintenance 6 30% Qualité/Env. Un responsable qualité-environnement, une assistante qualité-environnement, une assistante contrôle-réception, deux assistantes qualité 4 20% Logistique/Expédition Une responsable logistique en arrêt longue maladie (depuis 06/19), un assistante logistique, un magasinier cariste 4 20% Commercial Un responsable, une assistante de vente, une alternante 4 20% Comptabilité/Paie Une comptable tiers, une comptable paie 4 20%
En toute hypothèse, les réductions d’horaire prévisionnelles prévues ci-dessus peuvent être dépassées dans les cas exceptionnels suivants : baisse du Chiffre d’Affaires < 250K€ mensuel ; absence simultanée de plusieurs salariés pour cause Covid-19 désorganisant l’entreprise ; dans la limite de 40% prévue par le présent dispositif.
Dépôt et publicité de l’accord
Le présent accord est établi en nombre suffisant pour chacun des signataires. Un exemplaire de l’accord sera également affiché sur le tableau d’information du personnel. Le présent accord sera déposé, ă la diligence de l’employeur :
Auprès de la DIRECCTE en version électronique sur la plateforme de téléprocédure du
Ministère du Travail accessible sur le site Internet www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.
Dans une version anonymisée sur la plateforme de téléprocédure du ministère du Travail
Accessible sur le site Internet www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr en vue de sa publication sur la base de données nationale legifrance.gouv.fr.
Auprès du secrétariat du greffe du Conseil de Prud’hommes de Grenoble.
Le présent accord a été transmis à la commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation de la branche par email ă l’adresse suivante secretariat@cppni-plasturgie.fr
Les parties décident d’une publication partielle au présent accord et annexent au
présent accord l’acte de publication partielle établi.
Fait à St Marcellin, le 23 décembre 2021
Pour Le CSE
Représentant légal du Président Titulaire collège 1 Titulaire collège 2
