Avenant à l’accord collectif d’entreprise du 24/11/2020 du dispositif spécifique de l’Activité Partielle de Longue Durée
La Société K PLAST, après information et consultation du Comité Social et Economique en date du 28 novembre 2024, a adopté le présent avenant à l’accord d’entreprise qui doit faire l’objet d’une validation préalable de la part de l’Administration conformément à la législation en vigueur.
PREAMBULE Conformément à l’accord initial conclu le 24 novembre 2020 et validé par l’administration le 10 décembre 2020, le dispositif d’activité réduite a été mis en œuvre dans l’entreprise à compter du 1er janvier 2021. Légalement, la durée d’application du dispositif d’activité réduite pour le maintien dans l’emploi est de 36 mois, consécutifs ou non, sur une période de référence de 48 mois consécutifs.
La Société a souhaité mettre en œuvre les dispositions prévues par le décret n° 2020-1579 du 14 décembre 2020 modifiant le décret n° 2020-926 du 28 juillet 2020 relatif au dispositif spécifique d'activité partielle en cas de réduction d'activité durable, du 1er janvier au 30 juin 2021.
Également, la Société a souhaité demander le report de la fin du dispositif d’Activité Partielle de Longue Durée au-delà du 31 décembre 2024 pour 6 mois, soit jusqu’au 30 juin 2025.
Ainsi, l’accord initial est modifié selon les dispositions suivantes :
L’Art. 1 :Date de début et durée d’application du dispositif d’activité partielle de longue durée L’Art. 2 :Réduction maximale de l’horaire en deçà de la durée légale L’Art. 3 :Validation de l’avenant L’Art. 4 :Modalités d’information des institutions représentatives du personnel sur la mise en œuvre de l’activité réduite L’Art. 5 :Demande validation à l’administration – publicité et information des salariés
Diagnostic : Spécialisée dans l’injection plastique de pièces techniques, la Société dispose d’un parc productif de 30 presses à injecter et 2 presses LSR. Depuis le début d’année 2024, l’activité a fortement ralenti et le segment d’activité de la sous-traitance a été fortement impacté sur deux marchés importants :
Cosmétique : la crise de la consommation en Chine impacte le marché de la parfumerie et de la cosmétique. Les acteurs de la filière réduisent leurs stocks. Aucune embellie n’est attendue avant mi-2025.
Bâtiment : le segment équipement électrique subit à retardement la crise du marché du bâtiment commencée en 2023 du fait de l’effondrement du marché de la promotion immobilière. Là encore, 2025 est attendue inférieure à la normale.
Si d’autres segments résistent (fixatique industrielle, puériculture) la part de ces secteurs dans le portefeuille de ne représente que 50% et ne permet pas de contrecarrer l’effondrement des commandes liées aux deux marchés susvisés.
Du côté des coûts, la Société a dû faire face depuis 2022 à une augmentation de son coût d’exploitation compte tenu de l’inflation, notamment du coût de l’énergie à hauteur de 19.5%.
Si la Société a réussi à faire face sur les années 2022 et 2023 la forte baisse d’activité décrite ci-dessus ne permet plus le maintien de cet équilibre.
A fin octobre 2024, la Société en situation de pertes opérationnelles de l’ordre de 3 % du chiffre d’affaires. Une gestion rigoureuse du BFR nous permet cependant de maintenir la trésorerie à niveau la trésorerie malgré les pertes.
Dans ce contexte, il est décidé de prendre les dispositions pour que la Société puisse, le cas échéant, continuer de bénéficier des aides disponibles au titre de l’Activité Partielle de Longue Durée.
A noter que la conjoncture adverse et la situation économique très dégradée qui en découle ne remet pas en cause la pérennité de l’entreprise.
Article 1 – Date de début et durée d’application du dispositif d’activité partielle de longue durée
Le dispositif d’activité réduite a été mis en œuvre dans l’entreprise à compter du 01/01/2021. La durée d’application du dispositif d’activité réduite pour le maintien dans l’emploi est de 36 mois, consécutifs ou non, sur une période de référence de 48 mois consécutifs. La Société souhaite mettre en œuvre les dispositions prévues par le décret n°2020-1579 du 14 décembre 2020 modifiant le décret n°2020-926 du 28 juillet 2020 relatif au dispositif spécifique d’activité partielle en cas de réduction d’activité durable afin de bénéficier de la période de neutralisation pour la durée du dispositif et les indemnisations. La période comprise entre le 1er janvier 2021 au 30 juin 2021, est neutralisée dans l'appréciation de la durée d’application du dispositif d’activité partielle de longue durée, ainsi que pour l’appréciation du nombre de mois d’indemnisation dont peut bénéficier l’entreprise. En conséquence, le terme de l’accord initial est modifié et fixé au 30/06/2025.
Article 2 – Réduction maximale de l’horaire en deçà de la durée légale
Conformément à l’accord d’entreprise initial, la réduction maximale de l’horaire de travail des salariés et activités visées à l’article précédant ne peut être supérieure à 40% de la durée légale du travail. Cette réduction s’apprécie pour chaque salarié concerné sur la durée d’application du dispositif prévue par le présent Accord.
La période comprise entre le 1er janvier 2021 jusqu’au 30 juin 2021, sera exclue pour l’appréciation de la réduction maximale de l’horaire de travail pendant la durée du bénéfice du dispositif, ainsi que pour l’appréciation de la durée d’indemnisation dont bénéficie l’entreprise.
Article 3 – Validation de l’avenant
Le présent accord fait l’objet d’une validation conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur.
En application de l’article 53 de la loi n° 2020-734 du 17 juin 2020, l'autorité administrative notifie la décision de validation dans un délai de 15 jours à compter de la réception du présent accord élaboré par l'employeur. Il est précisé que le silence gardé par l'autorité administrative pendant le délai de 15 jours vaut décision de validation.
Dans ce cas, l’entreprise transmettra une copie de la demande de validation, accompagnée de son accusé de réception par l'administration, au comité social et économique.
Article 4 : Modalités d’information des institutions représentatives du personnel sur la mise en œuvre de l’activité réduite
Conformément à l’accord d’entreprise initial, le comité social et économique (CSE) est consulté préalablement à la transmission de la demande de validation à l’autorité administrative compétente du présent avenant relatif à l’adaptation de l’accord initial portant sur la mise en œuvre de l’activité réduite dans l’entreprise.
Article 5 : Demande validation à l’administration – publicité et information des salariés
Le présent document sera transmis à la DDETS de l’Isère par voie dématérialisée via le portail activitepartielle.emploi.gouv.fr en vue de sa validation, dans les conditions fixées par l’article R. 5122-26 du Code du travail. L’avenant sera accompagné de l’avis préalable du CSE, ou à défaut d’avis exprimé dans le délai imparti, de la convocation à la réunion de consultation sur le présent document. La décision implicite ou explicite de l’autorité administrative ainsi que les voies et délais de recours seront portés à la connaissance des salariés par voie d’affichage.
Fait à St Marcellin, le 28 novembre 2024.
Pour Le CSE
Représentant légal du PrésidentTitulaire collège 1 Titulaire collège 2
