Le présent accord d’entreprise est conclu entre l’employeur et les représentants des salarié.es :
L’association Ka’fête ô môme, représentée par Mme XXXX, agissant en tant que présidente de l’association, ayant pouvoir à l’effet des présentes après validation de l’accord en Conseil d’Administration le 15 septembre 2026 ;
D’une part,
Mme XXXX membre élue titulaire, et M. XXXX membre élu suppléant du Comité Social et Economique, dûment habilitées aux fins présentes ;
D’autre part,
Il a été convenu ce qui suit : Le présent accord a pour objet d’améliorer la qualité de vie au travail des salariées de la Ka’fête ô mômes. Il est applicable à titre d’expérimentation pour une durée de deux ans à compter de sa signature par les différentes parties.
Article 1 : Champ d’application Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariées de l’entreprise, quel que soit leur ancienneté et la nature de leur contrat de travail (CDI, CDII, CDD, CEE…) ainsi que les services civiques et stagiaires.
Article 2 : Bénéficiaires Peuvent bénéficier du congé menstruel, les salariées qui déclarent être confrontées à des douleurs menstruelles ou à des symptômes ayant un impact significatif sur leurs conditions de travail. L'entreprise garantit le respect de la confidentialité des informations relatives à l'état de santé des salariées. Article 3 : Modalités du congé menstruel Les salariées bénéficient d’un droit de 1 à 2 jours d’absence par mois, non consécutifs, facultatifs et posés sur un temps de travail effectif, sans report possible d’un mois sur l’autre, dans la limite de 13 jours par an. Les salariées s’engagent sur la bonne foi à avoir recours au congé menstruel uniquement dans les cas cités dans l’article 2.
Article 4 : Justificatif médical Aucun justificatif médical n’est exigé lors de ces absences, ni aucun délai de prévenance. Les salariées concernées devront informer par mail le plus tôt possible (en attestant sur l’honneur de leurs douleurs menstruelles) la direction et leur responsable. En cas de besoin de prolongation de l’absence, la salariée devra se rapprocher d’un professionnel de santé et fournir un arrêt de travail.
Article 5 : Rémunération Les absences prises au titre du congé menstruel n'entraînent aucune réduction de salaire et sont assimilées à du temps de travail effectif.
Article 6 : Absence de discrimination L'utilisation du congé menstruel ne peut donner lieu à aucune discrimination en matière : -d’embauche ; -d'évaluation ; -de rémunération ; -d'évolution professionnelle.
Article 7 : Mesures complémentaires À la demande de la salariée et quand cela est possible, l'entreprise peut également proposer : -le télétravail ponctuel ; -l'aménagement temporaire des horaires ; -l'adaptation du poste de travail. Article 8 : Suivi du dispositif Un bilan annuel anonymisé sera présenté au Comité Social et Économique (CSE) et au CA afin d'évaluer l'utilisation et l'efficacité du dispositif.
Article 9 : durée de l’accord Le présent accord est conclu pour une durée expérimentale de deux ans à compter de sa date d'entrée en vigueur. Au terme de cette période, les parties se réuniront afin d'évaluer l'opportunité de son renouvellement.
Fait à Lyon, le 15/09/2026
Pour le Comité Social et Economique : Mme XXXX membre élue titulaire du CSE
M. XXXX membre élu suppléant du CSE
Pour la Ka’fête ô mômes : Mme XXXX, présidente de l’association
