Avenant n°3 du Protocole d'accord d'Entreprise sur la Prévoyance du Personnel suite à l’uniformisation de la Convention Collective de la Métallurgie
Entre la Société ……………………, ……………………………..51300 Vitry le François, représentée par Monsieur ……………………, Président, d'une part,
Et
Les Organisations Syndicales suivantes :
la CFDT représentée par Monsieur …………………., agissant en qualité de délégué syndical,
d'autre part,
Il a été convenu ce qui suit :
Préambule
La Société a décidé, en concertation et accord avec les partenaires sociaux de l’entreprise de mettre en place un dispositif de prévoyance complémentaire permettant d’offrir à chaque salarié concerné et à ses ayants droits des prestations complémentaires à celles versées par les régimes de base en matière d’incapacité, d’invalidité, de décès.
Article 1 : objet
Le présent avenant a pour objet d’instituer, en conformité avec les dispositions de l’article L 911-1 du Code de la Sécurité Sociale, un régime complémentaire de prévoyance à adhésion obligatoire, au profit des salariés de l’entreprise tels que définis à l’article 2 ci-dessous.
Article 2 : catégories bénéficiaires
Sont et seront obligatoirement affiliés au régime ainsi mis en place tous les salariés
RELEVANT DES ARTICLES 2.1 ET 2.2 DE L’ANI DU 17.11.2017 de la Société titulaires d’un contrat de travail à Durée Indéterminée ou à Durée Déterminée dès leur date d’entrée dans l’entreprise.
Article 3 : organisme assureur
La Société ……………. souscrira, pour garantir ces prestations, un contrat d’assurance collectif auprès d’un organisme habilité auquel les salariés définis à l’article 2 devront obligatoirement adhérer.
Article 4 : financement du régime
Prévoyance (risques décès, incapacité de travail, invalidité) : le financement est assuré par une cotisation calculée en fonction du salaire perçu par les salariés concernés :
Assiette Tranche A Tranche B Tranche C Taux de cotisation 1.575% 2.048% 2.205%
Tranche A : salaire inférieur à 1 PMSS (Plafond Mensuel de la Sécurité Sociale).
Tranche B : salaire compris entre 1 et 4 fois le PMSS.
Tranche C : salaire compris entre 4 et 8 fois le PMSS.
La répartition retenue est 2/3 à la charge de l’employeur et 1/3 à la charge des salariés. Toute évolution ultérieure de la cotisation sera répercutée dans les mêmes proportions que les cotisations initiales entre employeur et salariés Les cotisations correspondant à la participation des salariés, feront l’objet d’une retenue directe sur leur salaire.
Article 5 : risques couverts
Le régime obligatoire de Prévoyance ainsi mis en place a pour objet de couvrir les risques
DECES, INCAPACITE DE TRAVAIL, INVALIDITE selon le tableau joint en annexe.
Article 6 : prise d’effet des garanties
Les salariés définis à l’article 2 sont couverts pour les risques visés à l’article 5 dès la date d’effet du régime sans période de carence.
Article 7 : durée, modification et révision
Le présent avenant qui prendra effet à compter du
1er janvier 2024, est établi pour une durée indéterminée. Il pourra être dénoncé au 31 décembre de chaque année, avec un préavis de 3 mois. La dénonciation du présent avenant sera notifiée à l’autre partie par lettre recommandée avec accusé de réception.
Le présent avenant pourra être révisé, modifié ou complété, pendant sa période d'application, par entente entre les parties au cas où ses modalités de mise en œuvre n'apparaîtraient plus conformes aux principes ayant servi de base à son élaboration.
Article 8 : information
En application des articles L 2262-6, L2262-5 et R 2262-1 du Code du travail, la société s’engage à respecter ses obligations d’information à l’égard du Comité d’entreprise et des délégués du personnel, ainsi qu’à l’égard du personnel. Notamment, une copie de cet avenant sera portée à l’attention du personnel par voie d’affichage au sein de l’entreprise, ainsi que par intranet.
Article 9 : dépôt et publicité
Dès sa conclusion, le présent avenant, à la diligence de l'entreprise, fera l’objet d’un dépôt dans les conditions prévues à l’article L.2261-1 du Code du Travail, c’est à dire une version électronique de l'accord à la DREETS (Direction Régionale de l’Economie, de l’Emploi, du travail et des Solidarités) accompagné d'une copie du procès-verbal du recueil des résultats du 1er tour des dernières élections professionnelles et un exemplaire au secrétariat du Greffe de prud’hommes du lieu de la conclusion de l’avenant.
