Le président ouvre la séance en précisant qu'il s'agit de la réunion NAO pour 2023. Les différents tableaux et documents destinés à évoquer les sujets à traiter durant la négociation annuelle obligatoire conformément à l’article L. 2242-1 du code du travail sont étudiés.
1 - Commentaires sur les tableaux distribués : (annexes)
Tableau n°1 : salaires : Ce tableau représente l’évolution de la masse salariale, ainsi que le rappel des Augmentations Générales.
Tableau n°2 : effectifs : L’effectif à fin décembre est de 119 CDI : RAS.
Tableau n°3 : durée du travail : Ce tableau présente le nombre de salariés bénéficiant d’horaires à temps partiel et d’horaires aménagés : pour 2022, 2 personnes bénéficient d’un horaire à temps partiel souhaité.
Tableau n°4 : classification du personnel permanent : Ce tableau présente la répartition de l’effectif Hommes / Femmes par coefficient.
Tableaux n°5 et 6 : embauches et départs : Les deux tableaux donnent la liste des salariés embauchés en 2022, soit 11 personnes (11 CDI), ainsi que sur la même période la liste des salariés sortis de l’effectif, soit 10 personnes au 31/12/22.
Document n°7 : rapport sur l’égalité professionnelle entre hommes et femmes : Ce document fournit les informations légales (article R.2329-9 du CT) suivantes pour l’année 2022 :
Répartition par sexe de l’effectif au 31/12/22,
Embauches en CDI,
Nombre d’embauches en contrat à durée déterminée,
Formation : Nombre de stages, nombre d’heures de stage,
Promotions en 2022 : 47 personnes ont bénéficié d’une promotion ou d’une augmentation individuelle au cours de l’année 2022,
Rapport sur l’évolution des rémunérations mensuelles par catégorie & par sexe.
Le délégué syndical remarque que l’écart des rémunérations entre les hommes et les femmes est plus important au niveau des cadres, et constate une évolution croissante entre 2021 et 2022.
La masse salariale par catégorie est transmise, les représentants du personnel note une augmentation de la masse salariale plus importante au niveau des cadres.
Un rapport détaillé sur l'Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes sera présenté au Comité Social et Economique pour consultation et avis.
Tableau n°8 : récapitulatif intérimaires : Un tableau est fourni sur la situation du recours au travail temporaire sur l’année 2022, représentant environ 7,42 (UTP).
Tableau n°9 : salariés handicapés : Tableau "Salariés Handicapés", l’employeur est tenu d’engager une négociation sur les mesures relatives à l’insertion professionnelle et au maintien dans l’emploi des salariés handicapés. Dans l’entreprise, au 31 décembre 2022, 2 personnes ont un statut de salarié handicapé représentant 2 unités.
Tableau n°10 : autres documents : Le rapport annuel sur l'emploi, tableau sur l’absentéisme. Pas de commentaires
2 – Droit à la déconnexion :
La loi « Travail » ajoute un thème à la liste sur lesquels porte la négociation annuelle obligatoire sur l’égalité entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail.
Le Président informe que les salariés ne sont pas obligés de répondre aux mails et/ou appels téléphoniques hors de leur temps de travail en vue d’assurer le respect des temps de repos et de congés ainsi que la vie personnelle et familiale.
3 – Période de prise des congés payés et ponts de l’année 2023 :
Ponts :
L’examen du calendrier 2023 indique les ponts suivants :
Vendredi 19 mai 2023
Lundi 14 août 2023
L’entreprise sera fermée lors de ces ponts sauf présence obligatoire dans certains services. Pour la prise de ces ponts, le personnel devra utiliser des jours de congés, des jours de RTT, des jours d’ancienneté, des jours conventionnels cadres.
La Direction accorde pour 2023 la prise de ½ journée (RTT ou CPA) pour la fermeture de ces ponts pour le personnel en modulation.
Journée de solidarité
Créée par la loi du 30 juin 2004, la journée de solidarité prend la forme, pour les salariés, d’une journée supplémentaire de travail non rémunérée et pour les employeurs, d’une contribution financière de 0,30% assise sur la totalité des rémunérations. La loi du 16 avril 2008 relative à la journée de solidarité en assouplit les modalités de mise en œuvre. Cette journée demeure en priorité fixée par accord collectif, l’employeur devant engager des négociations dans ce sens. A défaut d’accord collectif, cette journée n’est plus fixée automatiquement au lundi de Pentecôte mais déterminée par l’employeur, après consultation du CE. Le choix de la date s’applique à l’ensemble des salariés.
Suite à la proposition des Délégués Syndicaux, la Direction a accepté que la journée de solidarité soit retirée sur le solde de modulation pour l’ensemble du personnel. L’entreprise sera donc fermée le lundi de Pentecôte.
Donc, pour 2023, 7 heures seront enlevées sur le compteur « Solde de Modulation », avant fin juin 2023. De plus, pour le personnel à temps partiel, ils devront poser ½ RTT ou ½ CPA et le complément sur le Débit/Crédit.
Pour le personnel cadre, la journée de solidarité se traduit par une journée de travail supplémentaire depuis la mise en place de la journée de solidarité et le forfait est passé de 217 à 218 jours.
b) congés payés légaux :
Les règles applicables aux congés payés légaux sont les suivantes :
Prise des quatre premières semaines de congés payés légaux entre le 1er juin et le 31 octobre 2023, avec un minimum de trois semaines obligatoires.
Pour la quatrième semaine, il y a accord pour qu’elle soit prise hors de cette période légale, à condition que le salarié renonce à l’octroi des jours supplémentaires pour fractionnement des congés payés légaux.
Par contre, si la prise de la quatrième semaine de congés payés légaux, hors de la période légale, est à l’initiative de la hiérarchie, il sera attribué deux jours ouvrables de congés supplémentaires lorsque le nombre de jours de congés pris en dehors de la période 1er juin / 31 octobre est au moins égal à six, et un seul lorsqu’il est compris entre trois et cinq jours.
Solde des congés payés légaux 2022 à prendre, à la convenance du salarié et en accord de la hiérarchie, avant le 31 mai 2023.
L'entreprise sera fermée, du 25 décembre 2023 au 31 décembre 2023.
Une note de service sera diffusée au personnel, en accord avec les délégués syndicaux, après consultation du CSE.
4 – Indemnités Kilométriques :
Dès que le nouveau barème fiscal sera publié, une note de service sera diffusée au personnel.
5 – Prévoyance – Frais de Santé :
Pour 2023,
Prévoyance :
010- non-cadres 1,402%TA + 1,346%TB
020- cadres 1,683%TA +2,188%TB +2,356%TC
Santé : taux d’appel de 4,36% du PMSS (159,83€)
6– Négociation salariale :
Avant de laisser la parole aux représentants du personnel, le Président souhaite faire un point sur la participation et le Transfer Pricing (TP)
Qu'est-ce que le prix de transfert ?
Le prix de transfert est la méthode utilisée pour fixer le prix de vente d’un produit entre entités du même groupe. Les prix de transfert ont des implications fiscales pour l'entreprise. Le Groupe ………. s’inscrit dans cette mouvance et a mandaté un cabinet extérieur pour procéder à une étude sur le sujet. Ce cabinet a déterminé des pourcentages pour la répartition des profits. L’application de ces règles d’ajustement donne lieu à une refacturation en fin d’exercice. Cette facture est déductible de nos impôts et peut impacter le résultat fiscal qui sert de base au calcul de la participation ! En raison de l’impact éventuel négatif en 2024, le président propose de verser cette année (en avril) une prime de partage de la valeur (PPV) d’un montant global de 350 000€ attribué à l’ensemble du personnel en fonction du niveau de rémunération.
Le Président laisse la parole aux représentants du personnel concernant leurs demandes sur les rémunérations.
La CFDT demande :
3% en Augmentation Générale,
1% en Augmentation Individuelle,
Une PPV de 2000 euros (rappel : la PPV ne peut pas se substituer à des augmentations de rémunération, ni à des primes prévues par accord salarial, le contrat de travail ou les usages en vigueur)
Revoir l’application de la prime Ancienneté
Prévoir une autre réunion pour suivre l’inflation
Le président rappelle les règles qui sont appliquées, les AG suivent l’inflation. Le taux d’inflation de 01/23 est de 142,42, celui de KL est de 139,81, la différence est de 1,8%. Il propose donc 2% d’AG.
……….. demande s’il est possible de voir à la revalorisation des primes (déplacement, montage, …). Le président dit que l’on regardera et qu’une réponse sera donnée.
Autres demandes des représentants du personnel :
Donner une prime « présentéisme » sous forme d’un jour afin de baisser notre absentéisme. Pour le président, dans un premier temps, il faut regarder s’il existe un problème au niveau de l’absentéisme et voir ce que l’on peut mettre en place.
Indemnité trajet-travail : demande de remettre les mêmes règles pour tout le personnel c’est-à-dire : « Un aller-retour quotidien est remboursé au personnel dont la distance domicile/lieu de travail est supérieure à 15 km avec un plafond à 35 km. Cette indemnité payée mensuellement, est figée en valeur à 0,06 euros du kilomètre, et ne s'appliquera qu'aux salariés faisant partie de l'effectif au 30 Novembre 1999 ». et la suspendre pour le personnel en télétravail.
Demande d’une prime d’ancienneté pour les cadres
Mise en place des chèques vacances.
Le Président propose et confirme :
Une AG de 2% au 01/02/2023
Une augmentation de valeur faciale de 9€ à 10,70€, représentant une AG de 0,5% au 01/02/2023
0,5% supplémentaire en AG ou en AI (
les représentants du personnel valident 0,5% supplémentaire en AG)
Une seconde réunion en juillet pour répondre aux autres demandes des représentants du personnel et suivre l’inflation,
Le versement d’une Prime Partage de Valeur (PPV) au 30/04/2023
Le procès-verbal fera l’objet d’un dépôt dans les conditions prévues à l’article L.2261-1 du Code du Travail, c’est à dire un original (version papier) et une copie (version électronique) de l'accord à la DREETS (Direction Régionale de l’Economie, de l’Emploi, du travail et des Solidarités) accompagné d'une copie du procès verbal du recueil des résultats du 1er tour des dernières élections professionnelles et un exemplaire au secrétariat du Greffe de prud’hommes du lieu de la conclusion de l’accord.
Le procès-verbal sera communiqué au personnel par voie d’affichage.
Fait à Vitry le François, le 17 février 2023
Pour La DirectionPour les Organisations Syndicales
