Accord collectif d’entreprise relatif à la résorption exceptionnelle d’un stock de congés payés au sein de KALEGRA S.A.S.
ENTRE-LES SOUSSIGNES :
KALEGRA Société par actions simplifiée au capital de 1.00.213,21 euros ; Siège social : 9, Place Marie – Jeanne Bassot, 92300 Levallois-Perret numéro Siret 932 530 991 RCS de Nanterre, représentée par sa Directrice Générale, Madame XXXXXXXXXXXXXXX D'une part, ET L'organisation syndicale représentative au sein de la Société, la CFTC CMTE, représentée par Monsieur XXXXXXXXXXX en sa qualité de Délégué syndical au sein de l'entreprise. Ci-après dénommée « l'Organisation syndicale » D'autre part, Est conclu le présent accord relatif à la résorption exceptionnelle d’un stock de congés payés au sein de KALEGRA S.A.S étant préalablement rappelé ce qui suit :
PREAMBULE
Un volume important de congés payés acquis au titre d’exercices antérieurs demeure non pris. Les parties constatent que cette situation :
Est contraire à l’objectif de repos effectif du salarié ;
Expose l’entreprise à un risque financier et organisationnel ;
Peut générer un contentieux individuel ou collectif.
Le présent accord vise à organiser de manière exceptionnelle, progressive et juridiquement sécurisée la résorption de ces droits.
Article 1 — Objet
Le présent accord définit les modalités exceptionnelles d’apurement du stock de congés payés acquis et non pris à la date de signature du présent accord.
Il existe deux stocks de congés :
a/ le stock non pris acquis sur la période 2019/2024.
b/ le stock acquis sur la période 2024/2025 et à prendre sur la période 2025/2026 ; étant précisé qu’à la date de signature du présent accord, la prise de congés avant la clôture légale de prise est toujours ouverte. Ce qui de facto, fera baisser le dit stock
Article 2 — Champ d’application
Il s’applique à l’ensemble des salariés liés à l’entreprise par un contrat de travail Kalegra SAS.
Article 3. Situation des jours de congés dit anciens 2019/2024.
S’agissant des « jours anciens », les parties conviennent qu’un paiement de la totalité de ces jours sera effectué à date de valeur actuelle sur la paie de juillet 2026.
Article 4. Situation des jours acquis sur l’exercice 2024/2025 à prendre avant la fin de la période légale (fin mai 2026) et dont une prorogation exceptionnelle à fin décembre 2026 est ouverte aux salariés.
Article 4.1 — État individuel opposable
Un état détaillé des droits sera communiqué individuellement à chaque salarié à l’issue de la signature du présent accord. Ce document, opposable après un délai de contestation de 2 mois, mentionnera :
Droits acquis dans l’année ;
Droits consommés ;
Solde ;
Échéance maximale de prise.
Article 4.2 — Obligation exceptionnelle de prise
Tout salarié disposant d’un solde supérieur à 10 jours devra prendre au minimum 5 jours avant le 30 septembre 2026.
À défaut de choix exprimé par le salarié dans un délai de 15 jours après information, l’employeur pourra fixer unilatéralement les dates dans le respect :
D’un délai de prévenance de 15 jours semaines ;
Des contraintes familiales connues ;
Des nécessités de service.
Article 4 .3 — Modalités d’organisation
Pour garantir la continuité d’activité :
Un planning prévisionnel par service sera établi ;
L’ordre des demandes sera chronologique ;
Tout refus devra être motivé et accompagné d’une proposition alternative.
Article 4.4 — Période exceptionnelle d’apurement
Les jours concernés devront être pris entre la date de signature du présent accord et la fin de la période concernée, ie le 31 décembre 2026.
La prise pourra être :
Fractionnée ;
Regroupée ;
Accolée à des repos hebdomadaires ;
Positionnée par demi-journée si l’organisation le permet
Article 4.5 — Situations particulières
Un aménagement individualisé pourra être accordé notamment pour :
Salariés en arrêt long ;
Salariés en retour de congé maternité ou maladie ;
Salariés proches de la retraite ;
Contraintes familiales avérées
Ou tout autre situation particulière nécessitant un examen approfondi de la situation individuelle particulière.
Article 4.6 — Sort des jours après échéance du 31 décembre 2026.
À l’issue de la période d’apurement, les jours éventuellement restant seront automatiquement supprimés et perdus.
Article 4.7 — Clause de sécurisation juridique
Les parties rappellent que :
Le droit à congés ne peut être perdu que si l’employeur a effectivement mis le salarié en mesure de les prendre ;
L’entreprise s’engage à démontrer cette mise en mesure notamment par :
Information individuelle écrite ;
Rappels périodiques ;
Possibilité réelle de pose.
Les dispositions du présent accord doivent être interprétées conformément aux dispositions légales et jurisprudentiels applicables au droit au repos.
Article 5 — Clause de prévention des contentieux prud’homaux
Les parties conviennent que le présent accord constitue un dispositif collectif de régularisation destiné à prévenir les litiges individuels relatifs :
Aux soldes de congés ;
À leur report ;
À leur perte.
Tout différend individuel relatif à l’application du présent accord fera l’objet préalablement à toute action contentieuse :
D’une demande écrite du salarié ;
D’un examen contradictoire avec l’employeur ;
D’une tentative de résolution amiable dans un délai de 30 jours.
Article 6 — Durée
Accord conclu pour une durée déterminée de jusqu’au 31 décembre 2026, à date de la fin du délai de prise Il cessera automatiquement à son terme sans reconduction tacite.
Article 7— Suivi
Un point de suivi sera organisé tous les 3 mois entre la direction et l’organisation syndicale signataire afin d’évaluer :
La diminution effective du stock ;
Les difficultés rencontrées ;
Les mesures correctives.
Article 8— Révision
Le présent accord peut être révisé à tout moment dans les conditions légales en vigueur.
Article 9 – Notification de l’accord
Conformément à l'article L.2231-5 du Code du travail, le présent accord est notifié à l’organisation syndicale représentative dans l'entreprise.
Article 10 - Publicité de l’accord
A sa signature, l'accord sera déposé, conformément aux dispositions de l'article D.2231-2 du Code du travail, à la diligence de l'entreprise : Auprès de la DRIEETS compétente, en un exemplaire au format électronique (une version intégrale signée des parties au format PDF et une version anonymisée au format Word) sur la plateforme TéléAccords dédiée à l'adresse www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr; Auprès du Secrétariat du greffe du Conseil des Prud'hommes de Nanterre. Fait le 2026 A Levallois-Perret en 3 exemplaires. Pour la Société, représentée par Madame XXXXXXXXXXXXXXXXX
Pour la CFTC CMTE, représenté par Monsieur XXXXXXXXXXXXX
