Entre les soussignés, La SAS KALHYGE 1 au capital de 1 552 144,25 € dont le siège social est situé Le Red Lab – 4-6 rue Truillot – 94200 IVRY SUR SEINE, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de CRETEIL sous le numéro 971 503 578, prise en son établissement de KALHYGE 1 – BRIE, 1 rue de gloriette 77170 BRIE COMTE ROBERT sous le numéro 00512 et représentée par en qualité de Directeur de Centre de Services, dûment habilité aux fins des présentes. D’une part, ET, Les organisations syndicales du personnel au sein de l’établissement représentées par : en sa qualité de Déléguée Syndicale CGT d’établissement, D’autre part,
PREAMBULE
L’amélioration des conditions de travail des salariés est une préoccupation majeure de l’entreprise. Dans cet état d’esprit, et pour tenir compte des sujétions particulières liées à la période exceptionnelle des jeux olympiques et paralympiques organisés en France, et plus particulièrement en région parisienne à l’été 2024 jusque mi-septembre, il a été décidé de mettre en place des conditions spécifiques dédiées à cet évènement pour la période du
1er juillet au 13 septembre 2024.
Extension du travail de nuit à une « Equipe JO de nuit »
Justification du recours au travail de nuit
Le recours au travail de nuit est justifié au sein de l’établissement pour le personnel habituellement concerné par la nécessité d'assurer la continuité des services d'utilité sociale que propose la Société. La Société étant un prestataire du Groupe ACCOR, en charge d’organiser la prise en charge de l’hébergement des athlètes des jeux olympiques et paralympiques, les partenaires signataires sont convenus d’étendre le travail de nuit aux collaborateurs qui seraient affectés à l’équipe créé pour les besoins des JO, soit « l’équipe JO DE NUIT », cette extension étant rendue nécessaire pour répondre à la nécessité d’assurer la continuité du service d’utilité sociale dans le contexte d’évènement mondial exceptionnel qu’accueille la France à l’été 2024.
Bénéficiaires
Sont concernés le personnel volontaire et identifié
« équipe JO de nuit » des filières production, maintenance et distribution, qui passeront en horaire de nuit du 1er juillet au 13 septembre 2024 inclus et qui seront accrédités par la commission officielle de jeux olympiques et ou habilité par la direction pour servir cet évènement.
Les salariés « équipe JO de nuit » pourront bénéficier des dispositions énoncées aux articles ci-dessous après une période probatoire validée de 5 jours et les résultats de la visite médicale spécifique qui sera programmée en amont de la réalisation du travail de nuit sur cette période.
Heures de nuit
Pour les présentes, est considéré comme du travail de nuit, toute heure de travail effectif entre 22 heures et 6 heures du matin.
Toute heure de travail réalisée dans ce créneau par un collaborateur au sein de « l’équipe de nuit JO » donnera lieu dès la première heure effectuée à une
majoration de 15% du taux horaire de base.
Les salariés éligibles bénéficieront en outre de :
Une prime de 150 € pour toute semaine effectuée du lundi au vendredi.
En cas d’absence d’une journée ou plus sur la semaine (ou à son équivalent horaire) quel que soit le motif, cette prime ne sera pas due. Tout salarié volontaire, sous réserve des résultats de la visite médicale et qui à la demande de la direction interviendrait en renfort exceptionnel sur « équipe JO de nuit » bénéficiera des dispositions ci-dessus. Dans ce cas, la prime sera proratisée selon le nombre de jours travaillés
Congés supplémentaires pour les salariés « équipe JO de nuit » présents aux périodes suivantes :
Du 1er juillet au 31 juillet 2024 :2 jours de congés supplémentaires
Du 1er aout au 31 aout 2024 :2 jours congés supplémentaires
Du 1er au 13 septembre 2024 : 1 jour de congé supplémentaire
En cas d’absence d’une journée ou plus sur chaque période aux motifs suivants : maladie, accident de trajet, accident de travail, congés payés, RTT, absences injustifiées, ces jours ne seront pas dus.
La durée quotidienne du travail effectuée par « l’équipe JO de nuit » ne peut excéder huit heures. Cependant, au vu de l’activité, il pourra être dérogé à la durée maximale quotidienne sans toutefois excéder neuf heures par jour et les durées maximales du droit du travail.
Il a été défini que le personnel
« équipe JO de nuit » travaillera selon le planning défini ci-dessous :
Lundi 22h00 au mardi 06h00
Mardi 22h00 au mercredi 06h00
Mercredi 22h00 au jeudi 06h00
Jeudi 22h00 au vendredi 06h00
Vendredi 22h00 au samedi 06h00
Par ailleurs, les heures supplémentaires réalisées de nuit au-delà de 35h pour les agents de production seront exclues des compteurs de modulation et payées selon la législation en vigueur mensuellement avec un décompte hebdomadaire.
Temps de pause
Il est convenu entre les parties que « l’équipe JO de nuit » bénéficiera pour la période du 1er juillet au 13 septembre 2024, de la rémunération du temps de pause par jour travaillé à taux normal et que ce temps n’est pas considéré comme du temps de travail effectif.
Salariés non inclus dans « l’équipe JO nuit »
Samedis travaillés
Pendant la période 1er juillet au 13 septembre 2024, tous les salariés volontaires, étant inclus les salariés « équipe JO de nuit », bénéficieront en plus des heures supplémentaires des dispositions suivantes par samedi travaillé :
Une prime de 90 €, par samedi matin de 6h00 à 13h50, dans la limite maximum de 4 samedis.
Une prime de 150 €, par samedi après-midi de 13h50 à 21h40, dans la limite maximum de 2 samedis.
Il est convenu que si pendant la période du 1er juillet au 13 septembre 2024, le nombre de samedi maximum par plage horaire n’est pas réalisé, ces dispositions seront prorogées jusqu’au 31/12/24, dans les limites du nombre maximum de samedi travaillé indiqué ci-dessus pour chaque plage horaire. Cette prorogation s’appliquera sur les samedis matin travaillés, en priorisant les salariés en équipe de journée.
Astreintes
Pendant la période 12 juillet au 13 septembre 2024, des salariés de la filière maintenance et distribution pourront être d’astreinte sur une durée maximum de 8h00 (de 22h00 à 06h00), selon le planning défini par la Direction. Ces astreintes donneront lieu à :
Une prime de 30 € brut / astreinte, soit 150 € brut par semaine complète (5 jours)
En cas de déclenchement de l’astreinte, les heures effectuées seront payées au réel en heures supplémentaires selon la législation en vigueur
Toute personne volontaire accréditée et habilitée par la direction qui acceptera une astreinte s’engagera à être joignable et acceptera de se déplacer sur site de Brie Comte Robert pour intervenir ou partir en livraison à la demande de la Société.
SUBVENTION EXCEPTIONNELLE cse
Il a été également décidé au titre du 3ème trimestre 2024 un abondement exceptionnel supplémentaire de 10 000€ pour les œuvres sociales du CSE qui sera versé au 1er septembre 2024 .
DUREE, ENTREE EN VIGUEUR
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée du
1er juillet 2024 au 13 septembre 2024 et cessera automatiquement de produire ses effets au plus tard le 13 septembre 2024, excepté l’article 2.1 du présent accord qui pourra être prorogé jusqu’au 31 décembre 2024.
PUBLICITE
En application de l’article D.2231-4 du Code du travail, le présent accord sera déposé par la Direction sur la plateforme de télé-procédure du ministère du travail « Télé-Accords », accompagné des pièces prévues à l’article D. 2231-7 du Code du travail et auprès du Greffe du Conseil des Prud’hommes de l’établissement de BRIE de la société KALHYGE 1. Il donnera lieu à une information au CSE d’établissement et à un affichage.
Fait à BRIE, le 15 janvier 2024 Pour la CGT, Pour la direction
