AVENANT A L’ACCORD SUR L’AMENAGEMENT ET LA REDUCTION DU TEMPS DE TRAVAIL DU 3 AOUT 2018 Etablissement de Marseille SOCIETE KALHYGE 4
Entre les parties : La société KALHYGE 4 prise pour son établissement de Marseille, située 137 chemin Saint Jean du Désert 13005 MARSEILLE, représentée par xxx, en sa qualité de xxx, dûment habilité aux fin des présentes,
Et Les organisations syndicales représentatives au sein de l’établissement représentées par :
xxx, Délégué syndical CGT d’établissement ;
xxx, Délégué syndical FO d’établissement.
PREAMBULE
La direction du groupe KALHYGE a décidé un plan d’investissement sur trois ans ainsi qu’un plan d’action pour ramener l’établissement de Marseille à l’équilibre à cet horizon. La réorganisation de l’atelier de production dans le but d’une meilleure efficacité et productivité du travail est un élément important de ce plan d’action. A la demande de la direction, les parties se sont donc rencontrées et sont parvenus, le 3 août 2018, à la signature d’un avenant à l’accord sur le temps de travail.
Après trois mois de mise en œuvre, les parties se sont rencontrées à nouveau pour adapter, au plus près du besoin de l’établissement, les modalités fixées par l’avenant du 3 août 2018. Elles se sont entendues sur les points suivants.
Article 1 : Cadre de la modulation pour l’encadrement de premier niveau et le service maintenance
L’article 3 de l’accord du 3 août 2018 est modifiée de la façon suivante :
Les agents de maintenance, les agents de maitrise de la maintenance ainsi que toute autre fonction correspondant à un poste rattaché au service maintenance soumis à la modulation sont exclues du périmètre de cet article.
le plafond au-delà duquel les heures de travail effectuées sont considérées comme des heures supplémentaires et donnent lieu à un paiement immédiat majoré au taux légal est ramené à :
37 heures en période de basse activité (semaines à 35 heures) ;
41 heures en période de haute activité (semaines à 39 heures) ;
Les autres dispositions de l’article 3 restent inchangées.
Article 8 : Entrée en vigueur
Les dispositions du présent avenant entreront en vigueur à compter du 1er Janvier 2019.
Article 8 : Dépôt et publicité
Notification et validité de l'accord
La validité du présent avenant est subordonnée à sa signature par une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives ayant recueilli plus de 50% des suffrages exprimés au premier tour des dernières élections des titulaires du Comité Social et Economique, quel que soit le nombre de votants.
Toutefois, si les organisations syndicales signataires n’atteignent pas le seuil de 50% mais dépassent celui de 30% des suffrages exprimés aux élections susvisées, quel que soit le nombre de votants, une ou plusieurs organisations ayant recueilli plus de 30% des suffrages peuvent demander une consultation des salariés visant à valider l’avenant. Cette demande doit être notifiée par écrit à l’employeur et aux autres organisations syndicales représentatives dans un délai d’un mois à compter de la signature du présent avenant. Au terme de ce délai, l’employeur peut demander l’organisation de cette consultation, à condition toutefois qu’aucune organisation syndicale ne s’y oppose.
Formalités de dépôt
Le présent avenant sera déposé auprès de la DIRECCTE et du Greffe du Conseil des Prud’homme de l’établissement, conformément à l'article D.2231-2 du Code du Travail.
