Le Groupe KALHYGE, composé des sociétés KALHYGE 1, KALHYGE MC, KALHYGE, KALHYGE DEVELOPPEMENT, dont le siège social est situé 4-6 rue Truillot, 94200 Ivry sur Seine, représentée aux présentes par .
Ci-après dénommée « l’Entreprise » ou « le Groupe » ou « Le Groupe KALHYGE »
D’une part, Et
Les organisations syndicales représentatives, représentées par :
D’autre part,
PREAMBULE
Le présent accord s’inscrit dans la continuité de la politique initiée par le groupe KALHYGE et notamment des précédents accords portant sur l’égalité professionnelle signés par l’ensemble des organisations syndicales.
L’objectif du présent accord est de fixer les modalités qui devront permettre d’assurer le principe d’égalité des droits entre les femmes et les hommes, et de réduire ainsi, progressivement, les inégalités de traitement qui peuvent demeurer à ce jour.
Le présent accord sur l’égalité professionnelle vise à réduire les inégalités entre les femmes et les hommes pour ce qui concerne :
L’accès à l’emploi ;
La formation professionnelle ;
La promotion professionnelle ;
L’égalité de niveau de rémunération ;
L’égalité de traitement entre les salariés à temps partiel et à temps complet ;
La santé, l’équilibre travail / hors travail et les responsabilités familiales.
C'est dans cette perspective que la direction du groupe KALHYGE et les organisations syndicales se sont réunies dès le 9 novembre 2022 et ont échangé régulièrement jusqu’en 2024 pour déterminer des objectifs précis en matière d’égalité entre les femmes et les hommes, définir les actions à mettre en œuvre et les indicateurs quantitatifs ou qualitatifs qui permettront de mesurer l’atteinte de ces objectifs. Table des matières TOC \o "1-3" \h \z \u
PREAMBULE PAGEREF _Toc172616114 \h 1
Article 1.Objet et durée PAGEREF _Toc172616115 \h 3
11.2.Organisation du travail et gestion du temps de travail PAGEREF _Toc172616148 \h 12
Article 12.Articulation vie professionnelle vie personnelle PAGEREF _Toc172616149 \h 12
12.1.Le congé de paternité et d’accueil de l’enfant PAGEREF _Toc172616151 \h 12
12.2.Faire évoluer les représentations autour de la parentalité PAGEREF _Toc172616152 \h 13
12.3.Droit à la déconnexion PAGEREF _Toc172616153 \h 13
12.4.Heures de rentrée scolaire PAGEREF _Toc172616154 \h 14
12.5.Don de RTT ou de récupération PAGEREF _Toc172616155 \h 15
12.6.Aménagement du temps de travail pour les femmes enceintes PAGEREF _Toc172616156 \h 15
12.7.Absences autorisées en cas de grossesse ou de PMA PAGEREF _Toc172616157 \h 15
Article 13.Communication sur le dispositif et lutte contre les stéréotypes PAGEREF _Toc172616158 \h 16
Article 14.Suivi de l’accord PAGEREF _Toc172616159 \h 16
Article 15.Formalités de dépôt et de publicité de l’accord PAGEREF _Toc172616160 \h 16
Annexe 1 : liste des indicateurs par domaine d’actions PAGEREF _Toc172616161 \h 18
1.Accès à l’emploi PAGEREF _Toc172616162 \h 18 2.Formation professionnelle PAGEREF _Toc172616163 \h 18 3.Promotion professionnelle PAGEREF _Toc172616164 \h 18 4.Egalité de niveau de rémunération PAGEREF _Toc172616165 \h 18 5.Egalité de traitement entre les salariés à temps partiel et à temps complet PAGEREF _Toc172616166 \h 19 6.Santé, équilibre travail / hors travail et responsabilité familiales PAGEREF _Toc172616167 \h 19 7.Articulation vie professionnelle vie personnelle PAGEREF _Toc172616168 \h 19
Objet et durée
Le présent accord vise à définir des mesures afin de réduire les inégalités entre les femmes et les hommes dans l’ensemble des sociétés du groupe KALHYGE.
Cet accord est à durée déterminée et est conclu pour une période de quatre ans. Il prendra effet à compter du 1er Janvier 2024. A l’échéance du terme, soit après le 31 décembre 2027, le présent accord ne produira plus aucun effet.
Les dispositions du présent accord pourront être révisées d’un commun accord entre les parties signataires en cas d’évolution des dispositions légales, réglementaires, conventionnelles ou interprofessionnelles en vigueur.
Champ d’application
Le présent accord s’applique à l’ensemble des sociétés du groupe KALHYGE de droit français relevant de la Convention Collective Nationale de la « Blanchisserie, laverie, location de linge, nettoyage à sec pressing et teinturerie » à sa date de signature.
Au jour de signature du présent accord, la liste des sociétés entrant dans le périmètre d’application du présent accord est la suivante :
KALHYGE DEVELOPPEMENT – n° SIREN 488 607 607
KALHYGE – n° SIREN 351 315 072
KALHYGE 1 – n° SIREN 971 503 578
KALHYGE MC – n° SIREN 524 896 867
Le présent accord s’appliquera également aux entités qui seraient amenées à entrer dans ce périmètre au cours de la période [2024 – 2027].
Bilan de la période précédente
Une analyse portant sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes pour la période 2019, 2020, 2021 a été présentée aux organisations syndicales lors des réunions de négociations du présent accord.
Les parties notent que le sujet de l’égalité professionnelle doit être encore partagé et diffusé pour être approprié par tous les salariés de l’entreprise ; les actions de sensibilisation sont donc à développer, auprès du service des Ressources Humaines, des managers et plus largement auprès de l’ensemble des salariés.
ENGAGEMENTS
La Société s’engage à :
renforcer les actions de communication et de sensibilisation sur l’égalité professionnelle à tous les niveaux de l’entreprise, et en particulier vers les comités de direction d’entités, pendant toute la durée de l’accord ;
mener une action spécifique de sensibilisation auprès de l’ensemble des collaborateurs, afin de promouvoir l’égalité professionnelle et favoriser une meilleure appropriation de l’accord au plus près du terrain ;
véhiculer une image positive visant à lutter contre les stéréotypes de genre dans l’ensemble de ses supports et outils de communication internes et externes et à interpeller si besoin les acteurs de communication concernés. L’entreprise s’engage à sensibiliser les acteurs de la communication externe aux impacts d’une communication véhiculant des stéréotypes ;
poursuivre les dispositifs encourageant les hommes et les femmes à s’impliquer dans des initiatives en faveur de l’égalité professionnelle et qui visent à casser les stéréotypes.
Modalités d’information des Institutions Représentatives du Personnel
Le Comité Central Social et Economique de Kalhyge 1 et chaque Comité Social et Economique des sociétés formant le groupe Kalhyge seront informés de la mise en œuvre des actions définies dans le présent accord et des résultats des indicateurs de suivi.
Accès à l’emploi
Processus de recrutement
Les sociétés du groupe KALHYGE s’engagent à utiliser pour l’ensemble de leurs recrutements des critères identiques entre les femmes et les hommes. A ce titre, les annonces d’emploi sont rédigées de façon absolument neutre. Il est rappelé que les critères de recrutement sont strictement fondés sur les compétences (y compris l’expérience professionnelle) et les qualifications des candidats. Les annonces parues sur le site internet du groupe KALHYGE permettront, au fil de l’eau, une vérification du bon respect de cet engagement. Tout écart constaté par une des parties devra être remonté à la direction des ressources humaines.
Les responsables et chargés RH intervenants dans le processus de recrutement seront sensibilisés au principe de non-discrimination à l’embauche.
Féminisation des métiers
Sur l’ensemble des sociétés du groupe KALHYGE, au 31 décembre 2022, les femmes représentaient 52.64% de l’effectif total contre 47.36% pour les hommes (salariés en CDI).
Pour KALHYGE 1 qui représente les activités opérationnelles du groupe, la répartition par statut est la suivante :
Statut Femmes Hommes
Effectif % sur le statut Effectif % sur le statut Apprenti 8 40,00% 12 60,00% Ouvrier 1081 51,80% 1006 48,20% Employé 94 83,93% 18 16,07% Agent de maitrise 140 60,34% 92 39,66% Technicien
0,00% 53 100,00% Cadre 61 30,81% 137 69,19% Total
1384
51,22%
1318
48,78%
Pour les sociétés KALHYGE et KALHYGE DEVELOPPEMENT qui représentent les activités de siège social, la répartition par statut est la suivante :
Statut Femmes Hommes
Effectif % sur le statut Effectif % sur le statut Apprenti 10 100,00% 0 0,00% Ouvrier 0 0,00% 0 0,00% Employé 12 66,67% 6 33,33% Agent de maitrise 12 70,59% 5 29,41% Technicien 0 0,00% 1 100,00% Cadre 50 51,02% 48 48,98% Total
84
58,33%
60
41,67%
Enfin, pour la société KALHYGE MC qui représente les activités de logistique, cette répartition est :
Statut Femmes Hommes
Effectif % sur le statut Effectif % sur le statut Apprenti 0 0,00% 0 0,00% Ouvrier 12 92,31% 1 7,69% Employé 4 100,00% 0 0,00% Agent de maitrise 3 100,00% 0 0,00% Technicien 0 0,00% 0 0,00% Cadre 0 0,00% 2 100,00% Total
19
86,36%
3
13,64%
Au global, la répartition est la suivante :
Statut Femmes Hommes
Effectif % sur le statut Effectif % sur le statut Apprenti 18 60,00% 12 40,00% Ouvrier 1093 52,05% 1007 47,95% Employé 110 82,09% 24 17,91% Agent de maitrise 155 61,51% 97 38,49% Technicien 0 0,00% 54 100,00% Cadre 111 37,25% 187 62,75% Total
1487
51,85%
1381
48,15%
Afin de favoriser un plus grand équilibre entre les femmes et les hommes, le groupe KALHYGE entend poursuivre son effort de mixité des métiers, notamment sur les activités opérationnelles :
La féminisation du statut Technicien ;
La féminisation du statut Cadre ;
Le masculinisation du statut Employé.
Un objectif à 5% est fixé pour la période couverte par le présent accord sur chacun de ces items.
Indicateur
Un tableau sera établi annuellement dans lequel figurera le nombre d’embauches réalisées par sexe, par statut et par domaine d’activité.
Rémunération à l’embauche
Les sociétés du groupe KALHYGE garantissent un niveau de classification et un niveau de salaire à l’embauche identiques entre les femmes et les hommes, conformément à la grille des salaires applicable au sein du groupe. Seuls les critères de compétence et d’expérience dans le métier seront pris en compte.
Indicateur
Un tableau sera établi annuellement dans lequel figureront les salaires moyens à l’embauche, par sexe et par statut (en distinguant Ouvrier de la filière production et Ouvrier de la filière distribution).
Formation professionnelle
Accès à l’Académie KALHYGE
Les parties signataires du présent accord renouvellent leur volonté de faire de la formation professionnelle un outil au service de l’égalité de traitement entre les femmes et les hommes. Il est ainsi rappelé que la mixité des emplois suppose que femmes et hommes aient les mêmes possibilités en matière de parcours professionnel.
La direction du groupe KALHYGE s’engage ainsi à assurer une égalité d’accès à la formation professionnelle entre les femmes et les hommes.
Ainsi, l’accès à l’Académie KALHYGE, qui propose des parcours de formation qualifiants permettant l’accès à un poste hiérarchiquement supérieur (chef d’équipe, responsable production, responsable distribution, directeur d’unité, responsable maintenance, responsable service clients), devra tendre, au fil des années, au respect d’une parité entre les hommes et les femmes.
Les salariés qui suivront les modules de l’Académie KALHYGE et qui obtiendront leur diplôme, se verront proposer en priorité les postes vacants correspondant à la formation suivie.
Indicateur
Un tableau sera établi annuellement dans lequel figurera le nombre de salariés inscrits à l’Académie KALHYGE et sa répartition par sexe.
Accès à la formation professionnelle
La mixité professionnelle doit être favorisée dans tous les métiers et à tous les niveaux hiérarchiques du groupe. Il est donc important de la prendre en compte également dans le processus d’évolution professionnelle des salariés. Dans ce but, et conformément aux dispositions légales en la matière, un entretien professionnel est proposé tous les 2 ans à l’ensemble des collaborateurs du groupe KALHYGE. Cet outil permet de déceler les souhaits d’évolution et de formation de chacun.
Tous les entretiens professionnels sont centralisés à la Direction des Ressources Humaines afin de pouvoir établir le plan de formation.
Indicateur
Un tableau sera établi annuellement dans lequel figurera le nombre de stagiaires de la formation professionnelle et le nombre d’heures de formation moyen et leur répartition par sexe et par statut et communiqué à la commission de suivi.
Organisation de la formation
L’accès à la formation professionnelle est un enjeu essentiel pour assurer une égalité des chances dans le déroulement des carrières et l’évolution professionnelle des femmes et des hommes.
Les parties signataires entendent ici rappeler que les actions de formation tant pour le développement professionnel que pour l’adaptation aux évolutions de l’entreprise doivent bénéficier de la même façon aux femmes et aux hommes et sans distinction entre les salariés à temps complet et ceux à temps partiel.
Dans ce cadre différentes actions seront mises en œuvre :
Indemnité gardes d’enfants pour se rendre en formation
Les salariés ayant un enfant à charge étant en classe de première année de collègue (6ème) au plus ou un enfant handicapé âgé de 18 ans au plus pourront bénéficier d’une indemnité de garde d’enfant en cas d’absence du parent salarié en raison de sa présence en formation.
Cette indemnité est destinée à couvrir les éventuels frais de garde dans la situation suivante (cumulatif) :
- le temps de trajet pour se rendre sur le lieu de formation est en dehors des heures de travail et dépasse le temps de trajet du salarié pour se rendre sur son lieu de travail habituel - les horaires de formation et/ou le temps de trajet sont en dehors des horaires de travail du salarié
Il est convenu que seuls les frais de garde en dehors des horaires de travail habituel seront pris en charge, sur présentation d’un justificatif.
Par ailleurs, toute convocation à une formation sera transmise au salarié en respectant un délai de prévenance au minimum de 15 jours calendaires.
Lieu de formation
Les parties rappellent que la réussite d’une formation passe par le respect des horaires de travail habituels des salariés inscrits en formation.
Compte tenu de la dispersion géographique des sites de production, sur le territoire, il est essentiel de favoriser les formations à proximité du lieu de travail.
Les parties rappellent que le temps de formation en entreprise reste assimilé à du temps de travail effectif, et de ce fait rémunéré comme tel avec garantie du maintien de l’intégralité de la rémunération (rémunération brute et primes éventuelles).
Indicateurs de suivi :
- Nombre de salariés à temps partiel ayant suivi une formation, par sexe et par CSP - Nombre de formations réalisées par lieu (ville) pour chaque établissement
Santé
Sur l’année 2022, les femmes représentent 74% des demandes de reconnaissance de maladie professionnelle reçues dans le groupe.
D’après le rapport annuel 2019 de la CNAM, les TMS représentent 88 % des maladies professionnelles reconnues.
Afin de réduire cette exposition, le groupe KALHYGE cherchera à promouvoir la polyvalence au sein des équipes de production. Une sensibilisation de la hiérarchie sera faite sur chaque unité par les Responsables Ressources Humaines et la question de la polyvalence pourra être abordée lors des entretiens professionnels des salariés de production ainsi qu’à l’occasion des entretiens de fin carrière.
Afin de prendre en considération les craintes que peut susciter le passage à la polyvalence, il est entendu que l’introduction de la polyvalence devra se faire en concertation avec ces derniers et ne pourra pas, dans ce cadre, être imposée.
Lutte contre les violences sexistes et sexuelles
Tout salarié victime de violences sexistes ou sexuelles dans le cadre de son activité professionnelle et du fait de personnes extérieures à l’entreprise sera soutenu par son management et pourra bénéficier d’une écoute et d’un accompagnement psychologique à sa demande et, le cas échéant, l’entreprise pourra décider d’agir elle-même en justice si les faits se sont déroulés sur le lieu de travail.
En matière de violence intra-familiale, les dispositifs d’aide associatifs et légaux seront largement communiqués au sein de l’entreprise et notamment dans les cabinets des services de santé au travail et dans les bureaux des assistants de Services Sociaux si existants.
Afin d’accompagner au mieux ces salariés, et dans la limite des compétences d’une entreprise en la matière, il est rappelé que tout salarié peut saisir l’interlocuteur de son choix parmi les services de santé au travail et les assistants sociaux pour évoquer ses difficultés. Cet interlocuteur, avec l’accord du salarié, pourra si nécessaire solliciter le management pour évoquer des mesures éventuelles adaptées à chaque situation, dans la limite des capacités et contraintes de l’entreprise.
Rémunération
Niveau de rémunération équivalent
L’égalité salariale entre les femmes et les hommes constitue un des fondements essentiels de l’égalité professionnelle. L’évolution de la rémunération des salariés doit être basée sur les compétences, l’expérience professionnelle, le niveau des responsabilités et l’expertise dans la fonction occupée.
Le bilan réalisé sur la période couverte par l’accord précédent montre une amélioration de la situation avec une réduction de l’écart salarial entre les femmes et les hommes au global sur l’ensemble du Groupe.
La direction du groupe KALHYGE s’engage à poursuivre cet effort pour réduire progressivement les écarts de rémunération existants dans le cadre de sa politique de rémunération et dans le cadre des futures NAO, dans la mesure du possible d’ici 2025.
Par ailleurs, la salariée qui s’est absentée dans le cadre d’un congé maternité ou d’adoption devra bénéficier d’une augmentation de salaire telle qu’elle est prévue par la loi dans son article L1225-26 du code du travail.
Indicateur
Deux tableaux seront établis annuellement dans lesquels figureront :
Le salaire mensuel moyen brut par sexe, par statut et par niveaux
L’augmentation moyenne de rémunération des femmes ayant eu un congé maternité ou d’adoption ou une absence supérieure ou égale à trois mois par statut.
Un objectif de 3 femmes parmi les 10 plus hautes rémunération est fixé pour la période couverte par le présent.
Egalité salariale entre salariés à temps complet et à temps partiel
Le groupe KALHYGE s’engage à favoriser l’accès à un poste à temps partiel aux salariés qui le souhaitent, que cela soit à l’embauche ou pendant la carrière professionnelle, c'est-à-dire d’opter pour un temps partiel choisi et non subi.
Le groupe s’engage à ce que les salariés qui ont choisi le travail à temps partiel ne soient pas défavorisés en termes de carrière, de rémunération et d’accès à la formation. De plus, les managers doivent veiller à ce que l’organisation et la charge de travail d’un salarié à temps partiel soit compatible avec son temps de travail.
Indicateur
Un tableau sera établi annuellement afin de suivre l’égalité salariale entre les salariés à temps complet et les salariés à temps partiel, et leur répartition par sexe et par statut.
Carrière professionnelle et responsabilités familiales
Le groupe KALHYGE s’engage à favoriser, tout au long de la vie professionnelle, pour les femmes comme pour les hommes, un bon équilibre entre la carrière professionnelle et les responsabilités familiales. C’est sous cette condition que le principe de non-discrimination en matière d’évolution professionnelle pourra être efficacement garanti.
Evolution professionnelle
Une décision d’évolution professionnelle interne par le biais d’une promotion, est fondée, à l’instar d’un recrutement extérieur, sur des critères de compétences (y compris l’expérience professionnelle) et de qualification. A aucun moment des critères discriminatoires tels que le sexe ne doit intervenir.
Le groupe KALHYGE veille à ce que la répartition par sexe des personnes ayant bénéficié d’une promotion (changement de niveau de classification) corresponde à la structure des emplois par sexe.
Indicateur
Un tableau sera établi annuellement dans lequel figurera le nombre de salariés promus et sa répartition par sexe et par statut, comparativement à la population salariée totale.
Organisation du travail et gestion du temps de travail
Chaque société du groupe KALHYGE doit veiller à ce que l’organisation du travail soit, lorsque cela est rendu possible par les contraintes d’exploitation, adaptée aux nécessités de la vie familiale. Compte-tenu des contraintes particulières qui pèsent sur eux, les parents élevant seuls leur(s) enfant(s) sont prioritaires, dans cette situation particulière, pour bénéficier d’un aménagement de leur organisation ou de leurs horaires de travail.
Dans le même esprit, la planification des réunions devra tenir compte des horaires collectifs et les sessions de formation professionnelle devront être fixées pour permettre aux salariés, dans la mesure du possible, de satisfaire à leurs obligations familiales.
Plus généralement, une bonne gestion du temps suppose d’établir, s’il y a lieu, des plannings à l’avance et de respecter un délai de prévenance suffisant en cas de changement. Ce délai peut être fixé par l’accord sur l’aménagement du temps de travail au niveau de l’entreprise, sauf dispositions plus favorables au sein de l’établissement. L’objectif général est de respecter un délai de 7 jours calendaires hors situation particulière. Ce principe doit être également appliqué en matière de fixation des congés. Là encore, les parents élevant seuls leur(s) enfant(s) ainsi que les familles dans lesquelles le ou les enfants sont en garde partagée ou alternée ou celles dans lesquelles une décision de justice fixe les périodes de garde des enfants, devront voir leurs demandes traitées en priorité.
Articulation vie professionnelle vie personnelle
Les parties au présent accord entendent rappeler l’importance des évolutions sociétales dans les domaines de la parentalité partagée entre les femmes et les hommes au sein des familles.
La mise en œuvre du présent accord doit permettre aussi bien aux femmes qu’aux hommes de profiter pleinement des mesures mises en place.
Le congé de paternité et d’accueil de l’enfant
Il est rappelé que le congé de paternité et d’accueil de l’enfant est ouvert :
au salarié et père de l'enfant sur présentation sur présentation de la copie intégrale de l'acte de naissance de l’enfant ou la copie du livret de famille mis à jour
au salarié vivant en couple (mariage, pacs ou union libre) avec la mère de l'enfant sur présentation sur présentation de la copie intégrale de l'acte de naissance de l’enfant ou la copie du livret de famille mis à jour et d’un justificatif du lien avec la mère de l’enfant (acte de mariage, copie du pacs, certificat de vie commune, attestation sur l’honneur de vie maritale cosignée par la mère)
Par le présent accord, le complément de salaire congé paternité et accueil de l’enfant est généralisé afin d’encourager la prise de ce congé par le conjoint.
Ce congé sera complété :
à hauteur de 80 % de la rémunération sous déduction de l’indemnité sécurité sociale, si l’ancienneté du salarié est comprise entre 2 et 5 ans
à hauteur de 90 % de la rémunération sous déduction de l’indemnité sécurité sociale, si l’ancienneté du salarié est supérieure à 5 ans
En outre, en cas d’hospitalisation immédiate de l’enfant après la naissance, un congé paternité et d’accueil de l’enfant supplémentaire de 30 jours est prévu, sur présentation d’un justificatif. Ce congé fera également l’objet d’un complément de rémunération dans les mêmes conditions qu’indiquées précédemment.
Il est entendu que la prime d’intéressement, la prime de participation, la prime de fin d’année (PFA) et la prime annuelle ne seront pas impactées par le congé paternité et accueil de l’enfant.
Indicateur de suivi :
- Nombre total de congé paternité et accueil de l’enfant, par sexe et par CSP
Faire évoluer les représentations autour de la parentalité
Consciente des enjeux sociétaux du thème de l’égalité professionnelle, les parties au présent accord entendent pourvoir utiliser les mesures négociées pour :
- Déculpabiliser les parents dans leur rôle professionnel et encourager les hommes à jouer leur rôle familial. - faire mieux vivre le droit à la déconnexion, en particulier sur le respect des horaires de réunions
Mesure spécifique :
- Remise systématique du guide de la parentalité CPAM à chaque annonce de l’arrivée d’un enfant aux futurs parents
Droit à la déconnexion
Le droit à la connexion est un engagement pris par le groupe KALHYGE pour assurer à ses salariés l’effectivité d’un droit au repos et un bon équilibre entre la vie professionnelle et personnelle. Il participe ainsi à améliorer l’égalité des chances entre les femmes et les hommes en termes de déroulement de carrière.
Une charte sur le droit à la déconnexion s’applique au sein des sociétés KALHYGE 1, KALHYGE MC, KALHYGE et KALHYGE DEVELOPPEMENT. L’ensemble des sociétés du groupe sont couvertes par une charte sur le droit à déconnexion.
Heures de rentrée scolaire
Les parties au présent accord entendent renouveler la possibilité donnée aux salariés de bénéficier de trois heures rémunérées non fractionnables le jour de la rentrée scolaire pour leur permettre d’accompagner ou de récupérer leur(s) enfant(s) à l’école. Cette disposition s’applique :
pour les enfants faisant leur rentrée en crèche, en maternelle, en primaire et en 6ème ;
par salarié, quel que soit le nombre d’enfants concernés ;
uniquement le jour de la rentrée scolaire, sans report possible.
Cette disposition est applicable à tous les salariés en CDD et en CDI ayant au moins deux mois d’ancienneté. Une communication sera faite chaque année sur les unités en amont de la rentrée scolaire afin de rappeler l’existence du dispositif et de permettre sa mise en œuvre.
Don de RTT ou de récupération
Conformément à l’article L1225-65-1 du code du travail, un salarié du groupe KALHYGE peut renoncer anonymement, sur sa demande et sans contrepartie, à tout ou partie de ses jours de récupération ou de RTT, au bénéfice d'un autre salarié de la même société qui assume la charge d'un enfant âgé de moins de vingt-cinq ans atteint d'une maladie, d'un handicap ou victime d'un accident d'une particulière gravité rendant indispensables une présence soutenue et des soins contraignants. Afin de favoriser les dons de RTT ou de jours de récupération, le groupe KALHYGE s’engage, dans les situations prévues par le code du travail et attestées par un certificat médical (article L.1225-65-2 du code du travail), à verser, sous forme de jours de RTT supplémentaires, un abondement équivalent à 20% des jours de RTT ou de récupération donnés au salarié bénéficiaire. Ainsi, pour chaque lot de 5 jours de RTT ou de récupération donnés, le salarié se verra crédité de 6 jours de RTT.
Indicateur
Un tableau sera établi annuellement dans lequel figurera le nombre de salariés ayant bénéficié de dons de RTT / récupération par sexe.
Aménagement du temps de travail pour les femmes enceintes
L’article 7-6 de la Convention Collective Nationale applicable précise que les femmes en état de grossesse peuvent, pour éviter les bousculades, quitter le travail 5 minutes avant l’heure prévue pour l’ensemble du personnel. Ce temps est payé comme du temps de travail. A cinq mois de grossesse révolu, cette durée est portée à 10 minutes pour la fin de poste et à 10 minutes pour la prise de poste.
Enfin, les femmes enceintes qui occupent un poste compatible avec une mesure de télétravail - selon des critères d’autonomie, de réalisation à distance, de connexion et de travail d’équipe notamment - pourront bénéficier d’une mesure de télétravail pendant leur grossesse dans la limite d’une journée par semaine. Sont par exemple éligibles à cette disposition : les chargé(e)s RH, les commerciaux, les chargées de clientèle, les responsables opérationnels grands comptes, ainsi que les cadres dont les missions sont compatibles avec le travail à distance.
Cette disposition reste soumise à l’acceptation du directeur d’unité ou de service. Elle donnera alors lieu à la signature d’un avenant à durée déterminée au contrat de travail qui en fixera les modalités.
Absences autorisées en cas de grossesse ou de PMA
Soucieux de favoriser un meilleur équilibre entre vie familiale et vie professionnelle, le groupe KALHYGE s’engage à faire bénéficier aux salariés concernés qui en feraient la demande, des autorisations d’absence prévues par l’article L.1225-16 du code du travail pour :
Les examens médicaux obligatoires prévus par l'article L.2122-1 du code de la santé publique dans le cadre de la surveillance médicale de la grossesse et des suites de l'accouchement ;
Les actes médicaux nécessaires aux femmes bénéficiant d’une assistance médicale à la procréation, dans les conditions prévues au chapitre Ier du titre IV du livre Ier de la deuxième partie du code de la santé publique ;
Trois des examens obligatoires ou actes médicaux nécessaires pour le salarié conjoint, pacsé ou concubin d’une femme enceinte ou bénéficiant d'une assistance médicale à la procréation. En cas de grossesse à risque justifiée médicalement, le salarié pourra s’absenter pour l’ensemble des examens obligatoires
Ces absences n'entraînent aucune diminution de la rémunération et seront considérées comme du temps de travail effectif dans la limite de l’horaire normal du salarié, sur présentation d’un justificatif précisant notamment la date et les horaires de l’examen.
Communication sur le dispositif et lutte contre les stéréotypes
Des actions de communication sur l’ensemble des établissements seront conduites au cours des années concernées par l’accord afin de promouvoir les dispositifs prévus par le présent accord et sensibiliser l’ensemble du personnel à l’atteinte des objectifs.
De plus, afin de faire évoluer les mentalités, de lutter contre les stéréotypes et les conduites sexistes, le groupe KALHYGE s’engage à mettre en place, d’ici au terme de l’accord, une communication sur le thème de l’égalité entre les femmes et les hommes sur l’ensemble des unités.
Suivi de l’accord
Afin de permettre le suivi du présent accord, une commission de suivi est instituée sous réserve qu’il n’existe pas de Commission à l’Egalité Professionnelle au sein d’un CCSE.
En cas de présence d’une Commission à l’Egalité Professionnelle au sein d’un CCSE, elle sera destinataire de l’ensemble des indicateurs prévus au présent accord dans la limite de son périmètre, et les indicateurs pour l’ensemble du Groupe seront transmis en parallèle aux organisations syndicales représentatives.
En cas d’absence d’une Commission à l’Egalité Professionnelle au sein d’un CCSE, une commission sera constituée et sera composée de :
Trois salariés maximum par organisation syndicale représentative ;
Le Directeur des Ressources Humaines accompagné de deux experts maximum de la DRH.
Cette commission sera chargée de suivre la mise en place des mesures et l’atteinte des objectifs fixés par le présent accord. Elle se réunira une fois par an et donnera lieu à un compte rendu qui fera état du bilan de mise en œuvre.
Formalités de dépôt et de publicité de l’accord
Le présent accord fera l’objet des formalités de dépôt et de publicité prévues aux articles L.2231-6, L.2261-1 et 8 et D.2231-2 à 8 du code du travail.
A l’issue du délai d’opposition, le présent accord sera déposé, à la diligence du groupe, à la DREETS (Directions régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités) de son lieu de conclusion.
L’accord sera également déposé au secrétariat du greffe du Conseil des Prud’Hommes de son lieu de conclusion.
Fait à Ivry-sur-Seine, le 23 juillet 2024, en cinq exemplaires.
Pour le groupe KALHYGE
Pour les Organisations Syndicales représentatives
Annexe 1 : liste des indicateurs par domaine d’actions
Accès à l’emploi
Indicateur
Découpage
Fréquence
Article de référence
Nombre d’embauches (CDI) Par sexe, par statut et par domaine d’activité Annuelle 6.2 Salaires à l’embauche (CDI) Par sexe, par statut (avec distinction Ouvrier de production / Ouvrier de distribution) Annuelle 6.3
Formation professionnelle
Indicateur
Découpage
Fréquence
Article de référence
Nombre de salariés inscrits à l’Académie KALHYGE Par sexe Annuelle 7.1 Nombre de stagiaires et le nombre d’heures de formation moyen de la formation professionnelle Par sexe, par statut Annuelle 7.2 Nombre de salariés à temps partiel ayant suivi une formation Par sexe, par catégorie Annuelle 7.3.2 Nombre de formation par ville Par ville, par établissement Annuelle 7.3.2
Promotion professionnelle
Indicateur
Découpage
Fréquence
Article de référence
Nombre de salariés promus (CDI) Par sexe, par statut Annuelle 11.1
Egalité de niveau de rémunération
Indicateur
Découpage
Fréquence
Article de référence
Salaire mensuel moyen brut (CDI) Par sexe, par statut et par niveau Annuelle 10.1 Augmentation moyenne des rémunérations des femmes ayant eu un congé maternité, d’adoption ou une absence supérieure à 3 mois Par statut Annuelle 10.1
Egalité de traitement entre les salariés à temps partiel et à temps complet
Indicateur
Découpage
Fréquence
Article de référence
Salaire mensuel brut (CDI) Par sexe, par statut et par temps de travail (temps complet / temps partiel) Annuelle 10.2
Santé, équilibre travail / hors travail et responsabilité familiales
Indicateur
Découpage
Fréquence
Article de référence
Nombre de maladies professionnelles déclarées Par sexe et par service Annuelle 8
Articulation vie professionnelle vie personnelle
Indicateur
Découpage
Fréquence
Article de référence
Nombre de congé paternité et accueil de l’enfant Par sexe et par catégorie Annuelle 12.1 Nombre de salarié ayant bénéficié de dons de RTT / récupération Par sexe Annuelle 12.5
